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Relatórios Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de Direitos Humanos


Quelques actualisations au texte des 10ème et 11ème Rapports du Portugal relatifs à l'application, par le Portugal, de la Convention Internationale pour l'Élimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale

Depuis la remise au Comité pour l'Élimination de la Discrimination Raciale du texte des 10ème et 11ème rapports relatifs à l'application par le Portugal, de la Convention Internationale pour l'Élimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale quelques changements ont eu lieu, qui méritent mention.

Composition démographique de la population
Décret Réglementaire 6/2004, du 26 avril

Ce Décret vient réglementer le Décret-Loi 244/98 avec la rédaction qui lui a été donnée par le Décret-Loi 34/2003, du 25 février, portant le nouveau régime juridique de l'entrée, de la permanence, du départ et de l'écartement des étrangers du Territoire National. La réglementation incide sur le regime de l'entrée et du départ des étrangers, de la concession de visas à l'étranger et dans les postes de frontière, à la prorrogation de la permanence, au droit au regroupement familial, à la concession et au renouvellement des permis de séjour ainsi qu'au bulletion de logement.

En ce qui concerne l'appréciation de certains types de visas, la connaîssance de la langue portugaise doit être prise en compte, pouvant être un facteur de préférence dans les cas de limitation du nombre de visas. Ceci se destine à renforcer les liens avec les citoyens des Etats culturellement plus proches du Portugal, comme ceux de la Communauté des Pays de Langue Officielle Portugaise.

D'autre part, le processus de concession du visa de résidence pour l'exercice du travail subordonné et du visa de travail de type IV a été profondément changé dans le sens de concéder une plus grande célérité au procès. Les demandes de visas de travail dans les consulats ne sont désormais instruits qu'avec la promesse d'un contrat de travail signée par les deux parties avec un document attestant l'offre d'emploi de l'Institut de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi que l'avis favorable de l'Inspection-Générale du Travail.

On prévoit également que le rapport bi-annuel d'opportunités de travail ne s'applique pas au transfert de nationaux de pays parties à l'Organisation Mondiale du Commerce, dans le cadre de la prestation de services en territoire portugais, dans certaines conditions. Cette prévision correspond au contenu des négociations entre l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce qui ont reçu la désignation "Mode 4" et a pour but de satisfaire les engagements assumés sur le plan multilateral dans le contexte d'une plus grande mobilité de citoyens actifs dans une prestation de services.

Il est également déterminé que les enfants mineurs étrangers, nés sur le Territoire portugais jusqu'à l'entrée en vigueur du Décret-Loi 34/2003, du 25 février, et qui ne se sont pas absentés du Territoire national sont dispensés de visa pour l'obtention du permis de séjour. Le même régime est applicable aux progéniteurs qui exercent l'autorité parentale sur le mineur. Cette solution, qui ne comprend que les mineurs nés jusqu'à l'entrée en vigueur du texte législatif mentionné, a pour but de résoudre les questions soulevées par la légalisation de quelques uns de ces enfants, dans le cadre du Décret-Loi 4/2001, du 10 janvier, jusqu'à l'entrée en vigueur de sa réglementation (Décret règlementaire 9/2001, du 30 mai) du fait de la restriction à cette légalisation apportée par celle-ci.

On tient également en compte de l'existence de citoyens étrangers qui, n'ayant pas légalisé leur situation face au regime de l'entrée, de la permanence, du départ des étrangers du Territoire national, ont été inscrits et ont effectué des contributions à la sécurité sociale et au fisc, leur permettant d'être compris dans le regime consacré dans le paragraphe 3 de l'article 52 du Décret-Loi 244/98, du 8 août.

Droits sociaux des enfants en situation irrégulière

La situation des enfants mineurs étrangers ne se limite pas au régime décrit à propos du Décret-Loi 4/2001 et de son texte réglementaire. Par le Décret-Loi 67/2004 du 25 mars, un enregistrement national d'enfants mineurs étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur le Territoire national a été institué. Cet enregistrement se destine exclusivement à assurer l'accès des enfants mineurs au bénéfice des soins de santé et à l'éducation pré-scolaire et scolaire. Les données à recueillir doivent se limiter à ce qui est strictement necéssaire à l'identification du mineur, nommément le nom des parents, des personnes exerçant l'autorité parentale et le lieu de résidence du mineur. Ces donnés sont protégées aux termes des paragraphes 3 et 4 de l'article 2 de ce Décret-Loi.

Le Haut Commissariat pour l'Immigration et les Minorités Ethniques gère cet enregistrement. La réglementation de ce texte vient d'être élaborée par le Gouvernement et a déjà été remise pour publication et entrée en vigueur immédiate, aux services chargés de la publication au Journal Officiel.

Cet enregistrement est une banque de données personnelle, gérée par le Haut Commissariat pour l'Immigration et les Minorités Ethniques. Ce service procède à l'enregistrement des données au moyen de:

-l'accueil personnalisé réalisé dans les centres nationaux d'appui à l'immigrant;
-toute requête écrite de quiconque exerce l'autorité parentale;
-toute communication écrite, de tout service;
-l'initiative du Haut-Commissaire

Aux termes de l'article 5 de cet arrêté (qui, au moment actuel ne porte pas encore de numéro), un document nominatif est remis à quiconque exerce l'autorité parentale sur le mineur, permettant à celui-ci d'accéder aux soins de santé, à l'éducation et aux droits sociaux que la loi confère à tout citoyen en situation régulière.

Accords en ce qui concerne les citoyens brésiliens

L'Accord entre le Portugal et le Brésil en ce qui concerne l'engagement pour l'exécution d'un contrat de travail simplifie les procédures administratives pour les ressortissants des deux pays qui désirent founir une activité de travail pour une période déterminée, dans l'autre pays (Publication au Journal Officiel par le Décret 40/2003, du 19 septembre).

Dans le cadre de cet Accord, environ 30 000 citoyens brésiliens ont postulé pour une prorrogation de leur permanence au Portugal, la prorrogation ayant été concédée à 11 945 citoyens brésiliens jusqu'en mai 2004. 27 087 ont été effectivement convoqués, mais seulement ont comparu 15 592 (12 844 n'ont pas comparu).

Un autre Accord entre le Portugal et le Brésil, permet la circulation de personnes sans engagement de travail, sans soumission au visa pourvu qu'en possétion d'un passeport valide, pour une période allant jusqu'à 90 jours (Publication au Journal Officiel par le Décret 43/2003, du 24 septembre).

Rectification aux tableaux présentés dans le texte consolidé des 10ème et 11ème rapports périodiques

Dans le texte des 10ème et 11ème Rapports du Portugal (CERD/C/447/Add.1, page 35, en "D. délivrance de permis de séjour en 2002, il faut lire permis de permanence et cela également dans le titre du Tableau 5.

Annexe

En ce qui concerne les données relatives à l'année 2003, elles sont maintenant disponibles, encore qu'en portugais. Le Portugal se permet de joindre ces données, du Service des Étrangers et des Frontières, au présent texte d'actualisation.

Situation générale en ce qui concerne la discrimination

Par delà le cadre général décrit dans le rapport présenté, il faut dire que la Loi 18/2004, du 11 mai, transpose la Directive 2000/43 CE, du Conseil, du 29 juin qui applique le principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction d'origine raciale ou ethnique et qui a pour objectif d'établir un cadre juridique pour la lutte contre la discrimination assise sur des motifs d'origine raciale ou ethnique.

La loi transpose partiellement la Directive. Tout ce qui concerne le rapport de travail se régit par un texte propre, en particulier le Code du Travail, approuvé par la Loi 99/2003, du 27 août. Ont, nommément, de l'importance l'al. o) de l'article 2, de cette Loi, ainsi que les articles 22 et 23 du Code du Travail, le paragraphe 3 de l'article 23 établissant une inversion de la charge de la preuve en matière de discrimination - en effet, ce n'est pas au travailleur qu'il revient de faire la preuve du comportement discriminatoire, mais à l'employeur qu'il revient de faire la preuve de la non discrimination (1) . Il faut également mentionner l'article 25 qui prévoit des mesures de discrimination positive de nature temporaire, destinées à compenser des situations d'inégalité.

Enfin, le Code du Travail prévoit des règles applicables au travailleur étranger, dans les articles 86 et suivants, soumises également au principe de la non discrimination.

Revenant à la Loi 18/2004, elle définit un ensemble de comportements qu'elle considère discriminatoires, établissant des niveaux minimaux de protection (elle n'exclu en rien un traitement plus favorable).

La Loi introduit les notions de discrimination directe, indirecte, et du harcèlement: est discrimination directe toute situation par laquelle, en raison de son origine raciale ou ethnique, une personne fait l'objet d'un traitement moins favourable que celui qui est, ait été ou peut être donné à une autre personne dans des conditions comparables. Est discrimination indirecte toute situation par laquelle, par le biais d'une disposition, d'un critère ou d'une pratique, apparemment neutre, une personne appartenant à une ethnie ou à une race determinée est placée en des conditions non avantageuses par rapport à d'autres personnes dans un cas comparable. Le harcèlement se considère discrimination lorsque qu'un comportement non désirable, en rapport avec l'origine raciale ou ethnique, a pour objectif ou pour conséquence d'atteindre la dignité de la personne ou de créer un environnement intimidatoire, hostile, dégradant, humiliant ou générateur d'instabilité.

En ce qui concerne la charge de la preuve, la loi établit une inversion de celle-ci, dans les mêmes termes que pour ce qui concerne le rapport de travail: la personne qui se considère lésée doit fonder sa plainte, mais il revient à la personne accusée de la lésion de démontrer qu'elle n'a pas agi de façon discriminatoire (article 6).

Les entités qui ont à charge l'exécution de la loi sont les organes du Haut Commissariat pour l'Immigration et les Minorités Ethniques, nommément le Conseil Consultatif pour les Affaires de l'Immigration et la Commission pour l'Égalité et contre la Discrimination.

Incidents de discrimination raciale

En ce qui concerne les affaires, encore non décidées qui forment l'ensemble des incidents de discrimination raciale, il faut dire que:

L'affaire concernant l'annonce parue dans le Journal 24 Horas, du 22 mai 2000, rayée du rôle sous condition de nouveaux éléments de preuve, aux termes de l'article 277, par. 2 du Code de Procédure Pénale (74/00.4 jblsb) se maintient radiée du role, de nouveaux éléments de preuve n'ayant pas été apportés à la procédure.

Nous ne faisons pas ici référence à l'affaire Álvaro Rosa Cardoso dans la mesure où l'affaire avait été rayée du rôle par l'ordonnance de não pronúncia proférée et mentionnée dans le texte du rapport: l'affaire était déjà, alors, classée.

En ce qui concerne le jeune gitan de 13 ans qui avait commis un viol à Póvoa de Lanhoso, la révision de la mesure d'internement a eu lieu. Il a suivi dernièrement un regime semi-ouvert dans un Centre Éducatif de l'Institut de Réinsertion Sociale. Il a été remis en liberté et réintégré dans sa communauté d'origine, le 21 juillet suite à un travail méritoire de l'Institut de Réinsertion Sociale.

L'affaire Angelo Semedo (NUIPC 1574/01.4 SSLSB) a déjà été introduite dans la phase du jugement. Celui-ci n'a cependant pas encore eu lieu (l'affaire se trouve devant le Tribunal Criminel de Lisbonne) car des expertises sont actuellement en cours.

L'Affaire du Militant du Bloco de Esquerda (38/02.3 jblsb) n'a pas été réouverte, faute de nouveaux éléments de preuve.

L'affaire relative à la distribution de pamphlets racistes à la Place dos Restauradores (322/00.0P5LSB) a été introduite dans la phase du jugement (l'accusation a eu lieu le 26.02.2004, sous le type pénal de la discrimination raciale, article 240, par. 1 du Code Penal - c'est la seconde affaire au Portugal où le type de la discrimination raciale est directement retenu).

L'affaire concernant un habitant du quartier de Bela Vista, à Setúbal (860/02.0pcstb), a été décidée en mars 2004 en première instance: il y a eu absolution. Le Parquet a interjeté un recours.

L'affaire concernant deux femmes qui se sont plaintes d'avoir été maltraitées par la Police de Sécurité Publique de Sacavém dans le cadre des festivités du Carnaval (le 2 mars 2003) est toujours sous enquête dans le Département d'Investigation et d'Action Pénale de Loures. Il y a, nommément, une difficulté à entendre les plaignantes: notifiées, elles n'ont pas comparu.

En ce qui concerne l'affaire Carlos Reis, on prévoit la présentation de l'accusation pour la fin du mois d'octobre 2004, le procès se trouvant en phase finale d'investigation.

Jurisprudence administrative

Depuis la présentation du texte consolidé des 10ème et 11ème rapports du Portugal, les plaintes administratives ont également connu une évolution.

Les données actualisées figurent dans le tableau suivant:

1/2000

Plainte de Abailardo Margarido Borges/ Entité visée: la Poste/ Motif de la plainte: Exclusion dans l'accès à un niveau de qualification professionnelle supérieur, de façon systématique, du fait d'une éventuelle discrimination raciale (noir)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: l'Inspection Générale du Travail/ En phase d'instruction. Le 3.10.2003 le point de la situation du procès a été demandé à l'Inspection-Générale du Travail: le plaignant va être entendu le 19 juillet 2004.

2/2000

Plainte de António João Miguel da Silva/ Entité visée: la Banque Totta/ Motif de la plainte: discrimination dans la prestation de services bancaires du fait d'une éventuelle discrimination ethnique (ethnie tsigane) Inspection Générale compétente pour l'instruction: conflit de compétences entre l'Inspection Générale des Activités Économiques et la Banque du Portugal (Banque Centrale)/ Situation: conflit de compétences en phase de décision.

1/2001

Plainte de José Sousa Pinto/ Entité visée: l'établissement commercial "Aqua Bar"/ Motif de la plainte: refus d'accès à un établissement commercial du fait d'une éventuelle discrimination relative à l'origine ethnique (ethnie tsigane)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale du Territoire/ Point de la situation: en phase d'instruction.

2/2001

Plainte de l'Association des Angolais résidant au Portugal /personne concernée: Lucinda Garcia Adolfo Sabalo/ Entité visée: Société Immobilière et de Tourisme - Cinector/ Motif de la plainte: refus de location/bail du fait d'une éventuelle discrimination pour appartenance à une autre race (noire) / Inspection Générale compétente pour l'instruction: on attend un arrêté conjoint du Ministre de la Présidence, du Ministre des Travaux Publics, Transports et Habitation et du Ministre des Villes et de l'Agencement du Territoire qui devra considérer compétent pour procéder à l'instruction du procès l'IMOPPI (Institut des Marchés des Travaux Publics et Particuliers et l'Immobilier)/ Point de la situation: conflit de compétences en phase de décision.

3/2001

Plainte de Gilmar Fernandes/ Entité visée: le propriétaire d'un établissement commercial et des agents de la police/ Motif de la plainte: agressions physiques du fait d'une éventuelle discrimination pour appartenance à une autre nationalité (citoyen brésilien) / Inspection Générale compétente pour l'Instruction: Inspection Générale de l'Administration Interne (IGAI)/ Situation: en phase d'instruction. Information de l'IGAI du 08-07-2003. Instauration d'une enquête par le Parquet dans le Département d'Investigation et d'Action Pénale (DIAP) de Lisbonne. N.º de procès - NUIPC 537/02.3 GHSNT-02.

4/2001

Enquête d'Office par la Commission suite à la publication de la nouvelle dans l'hebdomadaire "Expresso", du 7 juillet 2001/ Entité visée: AMA, assistance multiservices automobiles, (SRL)/ Motif de l'enquête: refus de la prestation de services de location de voitures par éventuelle discrimination raciale (race noire)/ Inspection Générale compétente pour l'Instruction: Inspection Générale des Travaux Publics, des Transports et des Communications /Point de la situation: Décision définitive d'application d'amende qui a condamné l'entreprise au paiement de 1 002,58 Euros. Le paiement a été effectué, le procès rayé du rôle.

5/2001

Plainte de l'Association "Moinho da Juventude" / Entité visée: la collectivité locale de Buraca/ Motif de la plainte: refus de l'émission de certificats de résidence par discrimination raciale (race noire) /Inspection Générale compétente pour l'Instruction: Inspection Générale de l'Administration du Territoire/ Situation: information recommandation de l'Office du Médiateur. Procès rayé du rôle par décision de la Commission pour l'Égalité et la Non Discrimination, du 20.01.2004.

6/2001

Plainte de Aureliano Francisco Conceição / Entité visée: Conservatória do Registo Civil de Sintra/ Motif de la plainte: Accueil discriminatoire de la part d'un service public par usage d'expressions racistes du fait que le plaignant destinataire du service (enregistrement civil) appartienne à une autre race (la race noire)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale des Services de la Justice / Point de la situation: décision de rayer l'affaire du rôle par l'antérieur Haut Commissaire, la Commission entendue (la pratique alléguée n'a pas été prouvée).

7/2001

Information du Service des Étrangers et des Frontières sur des faits relatifs au citoyen communautaire, de nationalité française, Yannick Bouzada/ Entité visée: la Poste/ Motif de la plainte: refus d'acceptation de candidature à l'emploi d'un citoyen communautaire par éventuelle discrimination du fait de sa nationalité (nationalité française) / Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale du Travail/ Point de la situation: en phase d'instruction.

8/2001

Plainte du gérant de l'entreprise Joteltecnica, SRL, Ingénieur Victor Fernandes/ Entité visée, le gérant de la Résidentielle Pérola do Mondego/ Motif de la plainte: refus de prestation de services hôteliers du fait de l'appartenance des lésés à une autre nationalité (citoyens ukrainiens)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: l'Inspection Générale des Activités Economiques qui a remis l'affaire à la Direction Générale du Tourisme, considérant que la dernière est compétente./ point de la situation: en phase d'instruction.

9/2001

Plainte de l'Association Union Romani Portugaise/ Entité visée: Police de Sécurité Publique de Guimarães/ Motif de la plainte: expulsion de citoyens, montage d'un système de surveillance policière non justifié, identification photographique de personnes et de campement du fait de l'appartenance à une ethnie déterminée (l'ethnie tsigane)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: l'Inspection Générale de l'Administration Intérieure (IGAI) Point de la situation: décision de rayer du rôle par l'antérieur Haut Commissaire, la Commission entendue (la pratique discriminatoire n'a pas été considérée prouvée)/ Procès rayé du rôle.

10/2001

Plainte de Aparecida Magali da Silva/ Entité visée: les co-propriétaires de l'immeuble où la plaignante habite/ Motif de la plainte: discrimination de la part des résidants co-propriétaires qui lui imputent abusivement la production de bruits excessifs dans son appartement. La discrimination alléguée résulterait du fait d'appartenir à une autre couleur (race noire)/ notifiée par l'antérieur Haut Commissaire à présenter des témoins et à décrire des circonstances concrètes relatives aux faits, elle n'a pas répondu/ Situation: affaire rayée du rôle la commission entendue. Décision de la Commission du 20.01.2004 (radiation du rôle).

11/2001

Plainte de João Baptista da Silva Araújo Júnior/ Entité visée: Banque Totta & Açores/ Motivation de la plainte: refus de financement dû à une éventuelle pratique discriminatoire pour appartenance à une autre nationalité/ Le plaignant, invité par l'antérieur Haut Commissaire pour l'Immigration et les Minorités Ethniques à présenter des documents, n'a pas répondu/ Situation: à rayer du rôle une fois la Commission entendue. Décision de la Commission du 20.01.2004 (radiation du rôle).

12/2001

Plainte de Fernando Conceição Costa/ Entité visée: le représentant légal du magasin Vobis, à Guia, Albufeira./ Motif de la plainte: refus d'acceptation d'un chèque en tant que paiement de marchandise, motivé par une éventuelle pratique discriminatoire du fait de l'appartenance à une certaine nationalité (citoyen brésilien)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: l'inspection Générale des Activités Economiques/ Point de la situation: un avis a été rendu par la Commission Permanente de la Commission pour l'Égalité et la Non Discrimination le 20.01.2004. Le plaignant a été notifié dans le sens de se prononcer sur le projet de décision du Haut Commissaire. On attend une réponse à la notification dans le but de proférer la décision définitive (16.02.2004). Notification aux intéressés de la décision définitive le 08.03.2004. Un recours a été interjeté par Infofield - Informatique - SA et Ana Idalina Gomes Alves le 17.03.2004. Envoi de la procédure, aux termes de la loi, au Ministère Public du Tribunal d'Albufeira le 18.03.2004. Accusé de réception signé par le Tribunal le 22.03.2004. On attend une décision du Tribunal. En réunion de la Commission Permanente de la Commission pour l'Égalité et la Non Discrimination, du 10.05.2004, la participation du Haut-Commissaire à la procédure engagée a été décidée.

1/2002

Plainte de "SOS Racisme" - Agent de la Police de Sécurité Publique, Luís Augusto Correia Ramos/ Entité visée: Police de Sécurité Publique des Olivais/ Motivation de la plainte: emploi d'expressions racistes dans le rapport entre supérieur -inférieur hiérarchique/ discrimination raciale systématique de la part de la Police de Sécurité Publique au long de la carrière professionnelle (race noire)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale de l'administration Intérieure/ Point de la situation: avis de la Commission Permanente de la Commission pour l'Égalité et la Non Discrimination du 20 janvier 2004. Le plaignant a été notifié dans le sens de se prononcer sur le projet de décision du Haut-Commissaire. On attend une réponse à la notification dans le sens de l'émission de la décision définitive. Lettre reçue par les intéressés le 06.04.2004. On attend le découlement du délai de recours. Entretemps le procès a été remis à l'IGAI, suite à la décision du Haut-Commissaire pour l'Immigration et les Minorités Ethniques, du 24.03.2004, la Commission Permanente entendue. On va procéder à une nouvelle instruction du procès, en utilisant les actes déjà pratiqués, étant donné qu'il y a eu ommission de formalités essentielles au long de l'instruction effectuée.

1A/2002

Plainte de Adilson Melo Pires de Carvalho/ Entité visée: Police de Sécurité Publique - Brigades anti-crime de la Division de Loures/ Motivation de la plainte: usage d'expressions racistes de la part d'agents de police et usage indu de la force motivés par une éventuelle discrimination du fait de la race (race noire)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale de l'Administration Intérieure/ Situation: attend l'avis, aux fins de décision, de la Commission Permanente de la Commission pour l'Egalité et contre la Discrimination Raciale. Entretemps il y a eu un avis de la Commission Permanente le 20.01.2004. Le plaignant a été notifié dans le sens de se prononcer sur le projet d'ordonnance du Haut-Commissaire. On attent une réponse à la notification dans le sens de pouvoir procéder à la prise de décision définitive (16.02.2004). Notification aux intéressés de la décision définitive par lettre datée du 10.03.2004. Décision reçue par les intéressés le 11.03.2004. La décision a acquis force de chose jugée. Décision de radiation du rôle - par manque de preuve - du procès, proférée dans la réunion de la Commission Permanente du 10.05.2004.

2/2002

Plaignant: Ecole de Base du 1er Cycle, Sacadura Cabral, à Amadora/ Entité visée: agressions à un élève de la part de membres de la famille d'un autre élève (race noire)/ Motivation de la plainte: conflits raciaux en une zone géographique déterminée - médiation éventuelle/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale de l'Administration Intérieure/ Situation: présentation d'une plainte pour un crime - procès en cours.

3/2002

Plaignants: groupe de citoyens chinois/ Ling Aizhong/ Entité visée: Police de Sécurité Publique du Poste de Martim Moniz/ Motif de la plainte: action de la police non justifiée, accompagnée d'agressions, motivée par un éventuel acte discriminatoire en fonction de la race (citoyens Chinois)/ Inspection compétente pour l'instruction: Inspection Générale de l'Administration Intérieure/ Situation: le procès a été envoyé par l'Inspection Générale, au Ministère Public, aux termes de l'article 38 du Décret-Loi 433/82, du 27 octobre.

4/2002

Plaignant: Confédération Générale des Travailleurs Portugais/ Délégation de Vila Franca de Xira - Daniela Rossana Silva/ Entité visée: Super Desconto, S.A. (Póvoa de Santa Iria)/ Motivation de la plainte: refus de contracter fondé en une éventuelle discrimination due à la race (race noire)/ Inspection Générale compétente: Inspection Générale du Travail/ Situation: instruction en cours. La CP a décidé, le 10.05.2004 d'insister auprès de l'Inspection-Générale compétente de faire le point de la situation du procès (en phase d'instruction).

5/2002

Plaignant: Hasvantal TalaKchand/ Entité visée: plusieurs co-propriétaires d'un immeuble sis à Alverca./ Motivation de la plainte: emploi d'expressions injurieuses en relation avec le fait que le plaignant est d'origine indienne./ Situation: procès envoyé au Ministère Public.

6/2002

Le Haut Commissaire pour l'Immigration et les Minorités Ethniques a eu connaissance, par le biais de sa tutelle, d'un avis préalable au licenciement d'une femme, travailleur étranger, enceinte, de nom Ongania Nielenga Thecle Roselyne/ On ne connaît pas de plainte en ce qui concerne la discrimination raciale/ Le Haut Commissaire a accompagné les résultats de l'enquête de la Commission pour l'Egalité dans le Travail et dans l'Emploi - qui a considéré licite le licenciement./ On a donné connaissance aux associations des employeurs du besoin d'informer leurs travailleurs sur la façon dont ils peuvent exercer leurs droits (nécessité de corriger des procédures). Affaire rayée du rôle, la Commission Permanente entendue. Décision de radiation du rôle du 20.01.2004.

7/2002

Plaignant: Le Haut Commissariat pour l'Immigration et les Minorités Ethniques (nouvelle du Journal "Público" sur une activité de la Banque Totta & Açores/ Entité visée: la Banque Totta &Açores/ Motivation de la plainte: éventuelle pratique de discrimination à l'égard d'étrangers de la part de la Banque qui formulait vis à vis de ceux-ci des exigences relatives à des documents aux fins de l'utilisation de services bancaires non prévues par la loi/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: le Haut Commissaire a considéré que cela devait être la Banque du Portugal (Banque Centrale), celle-ci s'est considérée incompétente./ Situation: étant donné qu'il y a d'autres cas de conflits de compétences identiques, on attend leur décision de la part des tutelles respectives dans le but de donner impulsion au procès actuel. Il faut noter que la pratique discriminatoire éventuelle de la part de la Banque aura été dépassée par l'Institution elle même. Décision de radiation du rôle de la CP du 20.01.2004.

8/2002

Plaignant: Carlos Francisco de Figueiredo Palma Brito; sur la plainte, la victime indiquée est le citoyen étranger Vasyl Herasymchuk (citoyen ukrainien)/ Entité visée: Walter Soldati/ Motivation de la plainte: fraude relative à l'emploi - article 222 du Code Pénal/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: on a considéré que la plainte devait être communiquée au Ministère Public de la circonscription de Portimão, ce qui a été fait/ Situation: le procès suit son cours devant le Tribunal de Portimão.

9/2002

Plaignant: Constantin Costin (citoyen Roumain)/ Entité visée: entreprise Emparque - Entrepreneurs et exploitants de parcs, S.A. - Constantin Costin/ Motif de la plainte: adoption de la part de l'entité patronale de procédures qui configurent, éventuellement, une pratique discriminatoire, par l'exercice de pressions pour que le travailleur mette fin au rapport de travail (l'éventuelle perpétration de ce fait a découlé d'une situation de conflit, ayant des contours racistes, entre la victime et un autre travailleur)./ Inspection Générale compétente pour l'Instruction: Inspection Générale du Travail/ Situation: en phase d'instruction.

10/2002

Plaignante: Mme Inocência Luciano dos Santos Mata/ Entité visée: Caixa-Geral de Depósitos./ Motivation de la plainte. Exigence de documents aux fins d'ouverture de comptes contraires à la loi, motivée par une éventuelle discrimination en raison de la nationalité./ Situation: une lettre a été envoyée à Caixa-Geral de Depósitos demandant des renseignements complémentaires. La CGD a répondu, la requérante s'étant considérée satisfaite de la réponse donnée. La requérante/plaignante a été contactée par le Haut Commissaire, ayant déclaré qu'elle ne souhaitait aucune action complémentaire. La procédure a été rayée du rôle, la Commission Permanente ayant été entendue. Décision de radiation du rôle de la CP du 20.01.2004.

11/2002

Plaignant: Luis Miguel Ramos Ferreira./Entité visée: José Matias Silva Lourenço, vendeur dans les foires, de nourriture et de boissons./ Motivation de la plainte: exigence indue de prépaiement du service, en inégalité de traitement avec d'autres clients, due à une éventuelle discrimination raciale (race noire)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale de l'Administration du Territoire./ Situation: en instruction.

12/2002

Plaignant. Francisco Almeida Cardoso, dirigeant du Syndicat des Professionnels de Police - Police de Sécurité Publique - Division de Cascais/ Entité visée: António Brandão de Melo/ motif de la plainte: des paroles offensives auraient été adressées à un agent de police, M. Paulo Fernandes, mettant en rapport son action en tant qu'agent de police avec le fait d'appartenir à une autre race(race noire)/ Inspection Générale compétente pour l'Instruction: Inspection Générale de l'Administration Intérieure. Celle-ci s'est considérée incompétente pour l'instruction, tout le procès ayant été remis au Ministère Public du Tribunal de Cascais./ Situation: le procès suit son cours devant le Tribunal de Cascais.

13/2002

Plaignant: Idalino Alvares Pinheiro./ Entité visée: "Rocks Café", à Caldas da Raínha./ Motif de la plainte: empêchement de la jouissance de services et de biens de la part d'un établissement commercial motivée par l'éventuelle perpétration d'un acte discriminatoire en raison de la race (race noire)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale de l'Administration du Territoire./ Point de la situation: en phase d'instruction.

14/2002

Plainte: João Miranda Alves de Oliveira/ Entité visée: divers organismes publics et entités privées/ Motif de la plainte: non renouvellement de contrat à une citoyenne brésilienne du fait qu'elle se trouvait enceinte, les procédures de diverses entités étant mises en question (informations contradictoires); le motif principal de la plainte ne se doit pas à une éventuelle pratique discriminatoire en raison de la nationalité./ Situation: à rayer du rôle, la Commission Permanente de la Commission pour l'Égalité et la non Discrimination étant entendue. Décision de radiation du rôle, par manque de preuve, par la CP, du 20.01.2004.

1/2003

Plaignant: Yaroslav Terletsky./ Entité visée: Tecnovia Açores - Société de Travaux, SRL./ Motivation de la plainte: adoption par l'employeur de pratiques (exécution de fonctions doubles, travail pour lequel le travailleur n'était pas payé au départ; non distribution de matériel de sécurité pour l'exécution de tâches qui l'exigeaient; emploi d'expressions racistes, en raison de la nationalité) qui dans le cadre du rapport de travail discriminent éventuellement le travailleur du fait de sa nationalité étrangère (Ukrainien)./ Inspection compétente pour l'instruction: Inspection Générale du Travail./ Situation: en phase d'instruction. L'Inspection Régionale du Travail de Horta (Açores) a informé le Haut-Commissaire que l'on attend une proposition de décision quant à l'instruction.

2/2003

Plaignant: António João Miguel da Silva./ Entité visée: Mairie de Chamusca/ Motivation de la plainte: adoption de la part de la Mairie d'actes qui conditionnent l'exercice de droits, par une éventuelle discrimination en raison de l'appartenance du citoyen à une ethnie déterminée (ethnie tsigane). / Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale de l'Administration du territoire/ Situation: en phase d'instruction. L'Inspection-Générale de l'Administration du Territoire s'est déclarée incompétente pour procéder à l'instruction, le 06.11.2003. Le procès a alors été envoyé à l'Inspection-Générale de l'Administration Publique. Celle-ci s'est également déclarée incompétente le 10.02.2004. Par décision de la CP, du 10.05.2004, on a décidé de notifier les entités compétentes dans le sens de résoudre le conflit de compétences, aux termes de l'article 9 du Décret-Loi 111/2000, du 4 juillet.

3/2003

Plaignante: Karen de Freitas Farias/ Entité visée: El Corte Inglês - Parfumerie Marionnaud./ Motivation de la plainte. Pratique d'un éventuel acte discriminatoire, de la part de l'entité patronale, en maintenant un comportement, une mesure ou un critère au moyen desquels on subordonne la cessation du contrat de travail à la nationalité de l'employé (la nationalité brésilienne)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale du Travail/ Point de la situation: en phase d'instruction. Les conclusions de l'instruction (?) effectuées par l'IGT ont été reçues par le Haut-Commissaire le 23.01.2004. Ceci ne représentant pas la réalisation d'une instruction sur le plan de la procédure administrative, son résultat doit être évalué par la CP. On a décidé en réunion de la CP, du 10.05.2004, d'insister sur l'ouverture du procès administratif, en utilisant les vérifications déjà effectuées.

4/2003

Plaignante: Rosa Maria Mayunga/ Entité visée: Faculté de Médecine de l'Université de Coimbra./ Motivation de la plainte: éventuelle adoption par l'employeur de pratiques qui, dans le cadre laboral, discriminent un travailleur à son service pour des raisons de nationalité ou de race (race noire)./ Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale du Travail/ Situation: il n'y a pas encore eu décision de la part du Haut Commissaire dans le sens de l'ouverture d'un procès administratif, étant donné que l'entité patronale a été notifiée pour se prononcer sur les faits allégués. En session du 20.01.2004, la CP a décidé de notifier la requérante dans le sens de présenter des documents relatifs à la procédure disciplinaire dont elle a été destinataire dans la Faculté de Médecine de Coimbra. Elle a été notifiée par lettre du 26.01.2004 dans le sens de présenter des documents additionnels. Le 30.04.2004 le Haut-Commissaire a reçu une lettre de la plaignante, accompagnée de deux dossiers (environ 800 pages). A présenter à la Commission Permanente.

5/2003

Plaignant: Casa do Brasil - Jaziel Ferreira Almeida et sa famille/Entité visée: la Garde Nationale Républicaine - poste de Almada/Motivation de la plainte: adoption éventuelle de la part des forces de l'ordre de comportements discriminatoires, d'action de la police excessive du fait de l'appartenance des offensés à une nationalité étrangère (nationalité brésilienne)/ Inspection-Générale compétente pour l'instruction: Inspection-Générale de l'Administration Intérieure (IGAI)/ Point de la situation: avis de la Commission Permanente de la Commission pour l'Égalité et la Non Discrimination, le 20.01.2004. Le 10.02.2004, la Casa do Brasil a été informée, en qualité de plaignant, du résultat de l'instruction de l'IGAI et de l'avis de la Commission Permanente. Le 12.02.2004, le Haut-Commissaire a été informé par M. Jaziel Ferreira de Almeida que le procès pénal instauré devant le Tribunal d'Almada a été rayé du rôle. La victime s'est engagée à envoyer une copie de la décision de radiation du rôle dans le but d'informer la Commission Permanente et de prendre postérieurement les décisions adéquates (le 16.02.2004). Le 19.02.2004, le Haut-Commissaire a reçu une lettre de M. Jaziel Ferreira de Almeida contenant une copie de la décision de radiation du rôle de la procédure pénale. Le Ministère Public a rayé l'affaire du rôle le 4.02.2004. La Commission Permanente de la Commission pour l'Égalité et la Non Discrimination a rayé l'affaire du rôle le 4.02.2004.

6/2003

Plaignant: Association de Solidarité à l'Immigrant - José Carlos dos Santos et Elesandro Marcelino Gomes/ Entité visée: les agents de la GNR du poste de Mafra/Motivation de la plainte: éventuelle adoption de la part des forces de sécurité d'agressions physiques et d'action policière excessive, motivées par l'appartenance des lésés à une autre nationalité (brésilienne)/ Inspection-Générale compétente pour l'instruction: étant donné que les faits rapportés corporisent la perpétration d'un crime, la plainte a été communiquée aux services du Ministère Public compétents (Tribunal Judiciaire de Mafra) et non à l'IGAI/ Point de la situation: enquête du Ministère Public.

7/2003

Plaignant: M. Vasil Mocan, d'origine Moldave, par la biais de l'Association pour la Défense des Droits des Immigrés - Solidarité immigrante/ Entité visée: groupe d'agents de l'autorité (PSP) du Commissariat des Olivais/ Motif de la plainte: éventuelle adoption de la part des forces de sécurité d'agressions physiques et d'action excessive de la police, motivées par l'appartenance des lésés à une autre nationalité (Moldave). Il faut dire que la victime ne mentionne pas expressément sa nationalité en tant que fondement de l'action de la police/Inspection-Générale compétente: étant donné que les faits rapportés corporisent la perpétration éventuelle d'un crime, la plainte a été envoyée aux services du Ministère Public compétents (Tribunal Criminel de Lisbonne)/ Point de la situation: sous enquête.

1/2004

Plaignant: Ana Beatriz Rodrigues Mota Silva Canelo/ Entité visée. Etablissement commercial "Bar da Serra", Route Nationale 247, Malveira da Serra - Alcabideche/ Lésé: Edgar José Coutinho de Oliveira/ Principaux faits: refus de donner accès à l'établissement commercial du fait de l'appartenance de la victime à la race noire, d'origine Mozambicaine/ Inspection-Générale compétente: Inspection-Générale des Activités Économiques/ Point de la situation: Une décion d'ouverture d'une procédure administrative a été prise (9.07.2004), aux termes et pour les fins de la loi 18/2004, du 11 mai, le procès ayant été envoyé à l'Inspection-Générale compétente afin que celle-ci procède à l'instruction de ce procès.

Réalisant une brève synthèse de ces procès, ceux-ci permettent de conclure:

- qu'il y a eu, jusqu'à présent, 37 procès,
- que les procès par an sont de:
   -2 en 2000 (5,4%),
   -12 en 2001 (32,4%),
   -15 en 2002 (40,5%),
   -7 en 2003 (18,9%),
   -1 en 2004 (2,7%)

Il y a 11 procès en phase d'instruction (29,7%),
3 (8,1%) se trouvent dans une situation de conflit de compétences en ce qui concerne l'instruction,
5 (13,5%) ont été rayés du rôle pour manque de preuve,
1 (2,7%) procès a fait l'objet d'une décision de condamnation,
6 (16,2%) procès ont été rayés du rôle pour d'autres motifs,
1 (2,7%) procès se trouve devant le tribunal par interjection d'un recours de la décision du Haut-Commissaire,
8 (21,6%) procès se trouvent devant le Parquet.
2 (5,4%) procès sont pendants, pour analyse par la Commission Permanente de la Commission pour l'Égalité et la Non Discrimination.

En ce qui concerne l'instruction,

8 (21,6%) procès ont été remis à l'Inspection-Générale du Travail,
4 (10,8%) procès ont été remis à l'Inspection-Générale des Activités Économiques,
4 (10,8%) procès ont été remis à l'Inspection-Générale de l'Administration du Territoire,
1 (2,7%) procès a été remis à l'Institut des Marchés de Travaux Publics et Privés et de l'Immobilier,
4 (10,8%) procès ont été remis à l'IGAI,
1 (2,7%) procès a été remis à l'Inspection des Travaux Publics, des Transports et des Communications,
1 (2,7%) procès a été remis à l'Inspection-Générale des Services de la Justice.

Selon la cause, énoncée, de discrimination,

Race,
15 (40,5%) plaintes ont eu lieu pour appartenance à la race noire, 1 (2,7%) pour appartenance à la race jaune (chinoise), 1 (2,7%) pour le fait d'être de l'Inde.

Ethnie,
4 (10,8%) des plaintes ont eu lieu pour appartenance à une autre ethnie (tsigane).

Nationalité,
5 (13,5%) des plaintes ont eu lieu du fait d'avoir la nationalité brésilienne, 1 (2,7%) du fait d'avoir la nationalité française, 3 (8,1%) du fait d'avoir la nationalité ukrainienne, 1 (2,7%) du fait d'avoir la nationalité roumaine, 1 (2,7%) du fait d'avoir la nationalité moldave, 5 (13,5%) du fait d'avoir une autre nationalité (non spécifiée).

Jurisprudence émanant de l'Ordre Judiciaire

Il n'y a pas eu de nouvelle affaire ayant acquis force de chose jugée, par delà l'affaire mentionnée dans le texte présenté et sous examen, traitée et décidée par le Tribunal de la Circonscription Judiciaire de Paredes qui a appliqué pour la première fois, l'article 240 du Code Penal (discrimination raciale), dont la décision est du 14 février 2002.

Activités conduites par le Haut-Commissariat pour l'Immigration et les Minorités Ethniques

Publications:

-"Lutte contre le Racisme - système juridique",
-Feuillet sur les "Moyens Juridiques de Lutter contre le Racisme et la Xénophobie",
-Feuillet sur le "Médiateur et la défense de l'Immigrant",
-"Droits de citoyenneté et droit à la citoyenneté",
-"Médias, Immigration et Minorités Ethniques"
-"Apprendre avec la diversité" - un guide pour le développement de l'école.

Autres Initiatives:

-Institution du Prix "Immigration et Minorités Ethniques: le journalisme par la Tolérance,

-Séminaire (à Lisbonne et à Porto) sur la "Médiation comme forme de résolution de conflits" (en collaboration avec les forces de sécurité),

-Distribution, sur le plan national, aux écoles, au moyen du programme "École sûre" de la PSP, du livre "Raciste, moi?", publication de la Commission Européenne;

-Collaboration dans la reformulation du livre (textes d'appui), publié par le Ministère de l'Intérieur, intitule "Immigrants et Minorités Ethniques", sur la demande du Conseil Consultatif pour la Formation des Forces et des Services de Sécurité;

-En prenant compte de l'importance de l'emploi des médias et de la participation de la société dans l'utilisation de ce moyen, un programme télévisuel a été crée en 2003, dans la cadre de la chaîne de télévision publique RTP 2, ayant pour titre "Nous", qui est destine à l'immigration et est de la responsabilité de l'ACIME. Ce projet a démarré le mois de janvier 2004. En février 2004 un programme intitulé "Planète", destiné aux communautés russophones portugaises a démarré, dans la même chaîne. Ce dernier programme est conduit par l'Association Respública",

-En partenariat avec l'association d'immigrants Morabeza une campagne d'information destiné au "Vote pour les élections locales - citoyenneté locale - prise de conscience et recensement électoral de la communauté étrangère au Portugal", a eu lieu en 2003,

-Divulgation des travaux relatifs à la Directive "Race", nommément des travaux du Programme de Lutte contre la Discrimination Raciale (2001-2006) et du Groupe de Travail Juridique au moyen du Bulletin Informatif du Haut-Commissariat pour l'Immigration et les Minorités Ethniques (ACIME).

Mesures adressées à la communauté tsigane:

-Atelier sur les "gitans roumains

- leur intégration",

-Atelier sur la "Vente ambulante",

-Séminaire sur la vente ambulante (l'expérience espagnole),

-En cours de préparation - édition d'études sur les tsiganes: edition d'études thématiques produits par différentes equipes de recherche portugaises, entre 1998 et 2000, sur l'insertion de la communauté tsigane au Portugal;

-Élaboration d'une Charte de Principes sur la Communauté Tsigane et la Vente Ambulante.

Mesures spécifiques de 2004:

-Réalisation de la "Semaine de la Diversité", 17 -23 mai;

-Réalisation de la seconde édition du Prix "Journalisme par la Tolérance";

-En cours de prépration - réalisation d'un séminaire sur la discrimination raciale (aspects juridiques et culturels);

-Élaboration du 1er Rapport Annuel de la Commission pour l'Égalité et Contre la Discrimination Raciale - en cours de preparation;

-Lancement d'une campagne d'information pour la divulgation de la Directive "Race" au moyen du Bulletin Informatif (mensuel) du Haut-Commissariat pour l'Immigration et les Minorités Ethniques - en préparation;

-Est en étude une proposition d'étude destinée au recueil et l'amélioration de toute la législation ordinaire en matière de discrimination raciale.

-Élargisssement des activités du Secrétariat Entrecultures, des formations ayant lieu dans des hôpitaux et des commissariats de police, par delà les écoles.

Programmes dignes de mention

Secretariado Entreculturas

Depuis 1991 le Portugal dispose d'une entité dont la fonction première est la formation multiculturelle. Il s'agit du Secretariado Entreculturas, maintenu sous la tutelle conjonte du Ministère de l'Éducation et de la Présidence du Conseil des Ministres. Ce Secrétariat a déjà été mentionné dans les rapports du Portugal débattus en 1999 et en 2001.

Son objectif principal est de fomenter l'éducation interculturelle, ainsi que de mettre à jour et d'analyser la base de données des élèves immigrants et appartenant à des minorités ethniques dans les écoles. On prétend ainsi pouvoir suivre l'évolution d el'abandon et du success scolaire, à fin de preparer, en cas de besoin, des mesures d'intervention. Actuellement, le cadre du Secretariado Entreculturas s'est élargi aux formations dans des hôpitaux et des postes de police.

L'équipe du Haut Commissariat pour l'Immigration et les Minorités Ethniques a été renforcée par l'arrivée de nouveaux éléments, appartenant au Secretariado Entreculturas. Dans le cadre d'un processus de restructuration, une partie des attributions de l'Entreculturas a transité vers le Haut Commissariat, l'autre devenant une Unité de Mission pour la Promotion du Dialogue Inter-Religieux


Programme Escolhas

Le programme Escolhas (choix), qui devait s'achever le 31 décembre 2003 continue son parcours. Le Gouvernement portugais reconnaît ainsi l'importance de son intervention auprès des enfants et des jeunes les plus défavorisés. Il connaît, dans son nouveau cycle un nouvel élan et une nouvelle dynamique.

Trois ans après sa creation, en tenant compte de tout l'apprentissage obtenu et répondant à de nouveaux défis, il renaît, profondément restructuré, dans la Résolution du Conseil des Ministres n.º 60/2004, du 30 avril 2004.

Les trois axes essentiels du changement sont:

- la transformation d'un programme de prévention de la criminalité par un programme de promotion à l'inclusion.

- la transition d'un programme centraliste et du "haut vers le bas" en un programme de projets, du "bas vers le haut".

- l'établissement, comme priorités - cible, des enfants et des jeunes des seconde et troisième generations d'immigrants.

Structuré selon ces principes, profitant de l'expérience et de la compétence des equipes de terrain, défiant les institutions locales dans le sens d'une intervention plus accentuée, le programme Escolhas - 2ème Génération commence, dès maintenant son chemin avec ces enfants et ces jeunes, ainsi qu'avec leurs familles et toute la communauté, afin de construire un avenir prometteur.



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(1) La transposition, partiellement faite par chaque texte législatif, devient complète par l'ensemble de la législation.

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