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Relatórios Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de Direitos Humanos*

Deuxième rapport périodique : Portugal Macau. 10/04/95. E/1990/6/Add.8 . (State Party Report)

Session de fond de 1995

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS
ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS


Deuxièmes rapports périodiques présentés par les Etats parties
en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

PORTUGAL (MACAO)*
[9 mars 1995]


* Les rapports initiaux présentés par le Portugal au sujet des droits faisant l'objet des articles 10 à 12 (E/1980/6/Add.35/Rev.1) et des articles 13 à 15 (E/1982/3/Add.27/Rev.1) ont été examinés par le Groupe de travail de session d'experts gouvernementaux chargé d'étudier l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à sa session de 1985 (voir E/1985/WG.1/SR.6 et 9). Le deuxième rapport périodique présenté par le Portugal le 17 mai 1994 au sujet des droits faisant l'objet des articles 1 à 15 (E/1990/6/Add.6) contient des informations concernant le Portugal même.

TABLES DES MATIERES

Paragraphes

I.

GENERALITES

1 - 63

A.

Territoire et population

1 - 2

B.

Structure politique générale

3 - 23

C.

Caractéristiques économiques, sociales et culturelles

24 - 42

D.

Cadre juridique général de la protectiondes droits de l'homme

43 - 58

E.

Information et diffusion

59 - 61

F.

Rôle de la coopération internationale dans l'application du Pacte

62 - 63

II.

APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECISES DU PACTE

64 - 361

Article 6

64 - 83

Article 7

84 - 101

Article 8

102 - 105

Article 9

106 - 140

Article 10

141 - 154

Article 11

155 - 211

Article 12

212 - 238

Articles 13 et 14

239 - 316

Article 15

317 - 361

Annexe statistique*
Liste des publications annexées au rapport*

* L'annexe statistique et les publications annexées au rapport peuvent être consultées dans les dossiers du Secrétariat.

I. GENERALITES

A. Territoire et population

1. Macao, territoire sous administration portugaise, est situé sur le littoral méridional de la Chine, à environ 65 km à l'ouest de Hong-Kong. Le territoire de Macao, qui comprend la péninsule de Macao (où se trouve la "cité du Saint-Nom-de-Dieu") et les îles de Taïpa et Coloane, couvre une superficie totale d'environ 18 kilomètres carrés. La situation géographique de Macao, sa tradition d'ouverture et son contexte économique, social et culturel ont attiré des cultures, des langues et des religions extrêmement diverses et facilité leur coexistence.

2. D'après les données du dernier (treizième) recensement général de la population réalisé en 1991 (Censos 91), le nombre total d'habitants s'élevait à 355 693 et devait atteindre 381 000 d'ici à la fin de l'année 1992. Pour connaître la composition de la population et la situation relative des principaux groupes ethniques, culturels, linguistiques et religieux, on se reportera au document intitulé Treizième recensement de la population/ Troisième recensement de l'habitation-Résultats globaux, qui est annexé au présent rapport.

B. Structure politique générale

3. L'établissement des Portugais à Macao remonte à 1557.

4. Le système juridique de Macao est basé sur la branche romano-germanique du droit européen continental. Il se caractérise par le fait que les lois proprement dites sont, de loin, la source la plus importante du droit; la législation pertinente est incorporée dans des codes juridiques spécifiques appelés les cinq "grands codes" : le Code civil, le Code de commerce, le Code de procédure civile, le Code pénal et le Code de procédure pénale.

5. L'organisation constitutionnelle de Macao a subi des changements majeurs au cours de l'histoire du territoire. La période initiale de "juridiction mixte" (de 1557 à 1822) a été suivie par une "période coloniale" (de 1822 à 1976) puis, récemment, par une "période de transition" (qui doit prendre fin le 19 décembre 1999). Une constante dans l'histoire de Macao a été la coopération qu'ont entretenue le Portugal et la Chine. Macao a en outre toujours joui d'un important degré d'autonomie.

6. Dès l'installation des Portugais à Macao, cette autonomie est apparue dans l'organisation administrative du territoire. Le poste de gouverneur n'a été créé qu'au milieu du dix-septième siècle mais, en fait, jusqu'en 1783, date de l'approbation des "dispositions royales", la colonie portugaise de Macao a été gouvernée par le puissant Senado. Le Senado, organe inspiré de la tradition médiévale portugaise de l'administration locale, représentait les intérêts portugais grâce au mandat de trois conseillers élus pour trois ans par la population portugaise, de deux juges et d'un procureur. Le Senado était investi de pouvoirs politiques, administratifs et judiciaires.

7. Aujourd'hui, Macao se trouve dans la "période de transition", qui prendra fin le 20 décembre 1999 lorsque la Chine aura recouvré son entière souveraineté sur le territoire (Déclaration conjointe sino-portugaise, art. premier). Après cette date, et pour une période de 50 ans, la République populaire de Chine s'engage à adhérer aux principes, aux politiques et aux dispositions qui, selon le principe "un pays, deux systèmes", sont énoncés dans la Déclaration conjointe sino-portugaise (art. 2 12)), et à les consacrer dans une Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

8. Actuellement, le statut du territoire de Macao est défini à la fois dans la législation du Portugal et dans celle de Macao, par la Constitution portugaise de 1976 et par le Statut organique de Macao approuvé par la loi 1/76 du 17 février et modifié par les lois 53/79 du 14 septembre et 13/90 du 10 mai.

9. Au niveau du droit international, le statut de Macao est défini par la "Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao", signée à Beijing le 13 avril 1987, ainsi que par les décisions de l'Organisation des Nations Unies sur la question, notamment la recommandation de 1972 du Comité spécial de la décolonisation concernant la situation de Macao (résolution 2908 (XXVII) de l'Assemblée générale en date du 2 novembre 1972).

10. Depuis 1976, date de sa première version, jusqu'à aujourd'hui, la Constitution portugaise comprend des dispositions spécifiques sur la situation de Macao destinées à définir le statut juridique du territoire conformément au nouveau régime constitutionnel portugais ainsi qu'aux directives de l'Organisation des Nations Unies susmentionnées. L'Assemblée constituante qui a élaboré la Constitution actuellement en vigueur - dans laquelle le territoire de Macao est expressément défini comme tel - a ajouté à l'article 5, intitulé "Territoire", un quatrième paragraphe qui se lit comme suit :

  • "Le territoire de Macao, sous administration portugaise, est régi par le statut adapté à sa situation particulière."

La Constitution portugaise a clarifié la situation une fois pour toute et, par opposition au premier paragraphe du même article, Macao a été explicitement exclu du territoire national. Selon les termes de cette disposition, les pouvoirs de l'Etat portugais sont définis comme étant de simples pouvoirs d'administration.

11. Bien que cela dût modifier les dispositions internes, les législateurs portugais ne faisaient qu'entériner le principe déjà admis au niveau international à la fois par la République populaire de Chine et par l'ONU, à savoir que Macao est un territoire chinois sous administration portugaise. La Déclaration conjointe sino-portugaise allait consolider la conception du Portugal et de la Chine quant au statut juridique de Macao. L'article premier du traité énonce ce qui suit :

  • "Le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République portugaise déclarent que la région de Macao (comprenant la péninsule de Macao, l'île de Taïpa et l'île de Coloane, ci-après désignées par le nom de Macao) est un territoire chinois et que le Gouvernement de la République populaire de Chine rétablira l'exercice de sa souveraineté sur Macao avec effet à compter du 20 décembre 1999.

12. De même, l'article 2 de la résolution 41/92 de l'Assemblée de la République en date du 31 décembre réitère que :

"1. L'application à Macao du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment de l'article premier de chacun des deux Pactes, n'affectera en aucune manière le statut de Macao tel qu'il est défini par la Constitution portugaise et le Statut organique de Macao.

  • "2. L'application à Macao de ces Pactes n'affectera en aucune manière les dispositions de la Déclaration conjointe sino-portugaise sur la question de Macao signée le 13 avril 1987, notamment celles qui déclarent que Macao fait partie du territoire chinois et que le Gouvernement de la République populaire de Chine rétablira l'exercice de sa souveraineté sur Macao avec effet à compter du 20 décembre 1999, le Portugal demeurant responsable de l'administration de Macao jusqu'au 19 décembre 1999."

13. Compte tenu de la Déclaration conjointe sino-portugaise, lors de la révision de la Constitution qui a eu lieu en 1989, les dispositions concernant Macao ont été modifiées et réunies dans un seul article, l'article 292, qui est intitulé "Statut de Macao" et dont le texte est le suivant :

  • "1. Le territoire de Macao est régi par le statut adapté à sa situation particulière aussilongtemps qu'il sera sous administration portugaise.

  • "2. Le statut du territoire de Macao, tel qu'il est défini par la loi n° 1/76 du 17 février, demeure en vigueur, avec les modifications introduites par la loi n° 53/79 du 14 septembre.

  • "3. L'Assemblée de la République peut approuver des modifications du statut de Macao ou décider son remplacement sur proposition de l'Assemblée législative de Macao ou du Gouverneur de Macao, dans ce dernier cas après consultation de l'Assemblée législative de Macao, et après avis du Conseil d'Etat.

  • "4. Dans le cas où la proposition est approuvée avec des modifications, le Président de la République ne promulguera pas le décret de l'Assemblée de la République avant que l'Assemblée législative de Macao ou le Gouverneur de Macao, selon les cas, se soit prononcé favorablement.

  • "5. Le territoire de Macao dispose d'une organisation judiciaire propre dotée d'autonomie et adaptée à ses particularités, conformément à la loi, qui devra respecter le principe de l'indépendance des juges."

14. L'article 2 du Statut organique se lit d'autre part comme suit :

  • "Le territoire de Macao sera organisé comme une entité juridique et, dans le respect des principes et des droits, des libertés et des garanties établis dans la Constitution de la République portugaise et le présent Statut, jouira d'une autonomie administrative, économique, financière et législative."

15. Conformément à l'article 4 du Statut organique, les organes qui gouvernent le territoire sont le Gouverneur et l'Assemblée législative. Le Conseil consultatif exerce ses fonctions auprès du Gouverneur, le conseillant sur toutes les questions concernant les devoirs de sa charge ou l'administration du territoire lorsque le Gouverneur le juge nécessaire. Conformément à l'article 7 du Statut organique, le Gouverneur est nommé et destitué par le Président de la République après consultation de la population locale par l'intermédiaire de l'Assemblée législative et des représentants des organisations sociales. La procédure de consultation prévue à l'article 7 est régie par les articles 180 à 183 du règlement de l'Assemblée législative.

16. L'Assemblée législative se compose de 23 membres, choisis de la manière suivante :

a) Huit membres élus au suffrage universel direct;

b) Huit membres élus au suffrage indirect;

c) Sept membres nommés par le Gouverneur parmi les résidents locaux de valeur qui jouissent d'une autorité reconnue dans la communauté locale.

17. Il convient de souligner que la vie publique à Macao est fortement influencée, dans tous ses aspects, par la notion de participation et de consultation de la population et des représentants des intérêts sociaux, culturels et économiques. Un bon indicateur à cet égard est l'existence de plusieurs organes consultatifs, tels que le Conseil pour les affaires de transition, le Comité permanent pour la coordination des affaires sociales, le Conseil de la consommation, le Conseil économique et le Comité de l'éducation, qui mettent fortement l'accent sur la participation.

18. Pour la première fois dans son histoire, Macao dispose de sa propre organisation judiciaire qui fonctionne de façon indépendante et est adaptée à la situation particulière du territoire. Le processus de décentralisation du système judiciaire a effectivement commencé au moment de la révision de la Constitution portugaise en 1989. La nouvelle formulation du paragraphe 5 de l'article 292, dans la loi constitutionnelle 1/89, établit que Macao doit disposer d'une organisation judiciaire propre dotée d'autonomie et adaptée à ses particularités, conformément à la loi, qui devra respecter le principe de l'indépendance des juges. Les principaux éléments du système judiciaire ont alors été incorporés dans les articles 51 à 53 du Statut organique.

19. L'article 52 du Statut organique stipule que "dans l'administration de la justice, les tribunaux de Macao seront chargés d'assurer la protection des droits et des intérêts protégés par la loi, d'empêcher toute atteinte à la légalité et de résoudre les conflits entre les intérêts publics et privés."

20. La loi 112/91 du 29 août a approuvé l'organisation judiciaire de Macao, définissant et harmonisant les éléments de base du nouveau système. Conformément à cette loi, l'organisation judiciaire de Macao comprend des tribunaux de droit commun et des juridictions spécialisées en matière administrative, fiscale, douanière et financière (art. 5, par. 1). Suite à la promulgation de cette loi, outre les juridictions inférieures, une Cour des comptes et une Cour supérieure de justice ont été établies (art. 6, par. 1 de la loi 112/91).

21. La Cour supérieure de justice (CSJ) est l'organe judiciaire suprême, sans préjudice des pouvoirs de la Cour suprême de justice, du Tribunal administratif suprême et de la Cour constitutionnelle en matière de recours (art. 11 de la loi 112/91). La compétence à Macao de ces tribunaux portugais, actuellement très rarement invoquée, continuera de s'appliquer, conformément aux dispositions de l'article 75 du Statut organique, jusqu'à ce que le Président du Portugal décide que les tribunaux de Macao seront investis d'une compétence totale et exclusive. La CSJ est donc le tribunal local du niveau le plus élevé à exercer une juridiction de droit commun et une juridiction en matière administrative, fiscale et douanière (art. 11 de la loi 112/91). Elle exerce les fonctions d'un tribunal de seconde instance et d'une cour d'appel (art. 6, par. 2, de la loi 112/91). La CSJ se compose d'un président et de six juges et instruit les affaires soit en réunion plénière soit par chambre (art. 12, par. 1, de la loi 112/91). Jusqu'à ce que les tribunaux de Macao soient investis d'une compétence totale et exclusive conformément aux dispositions de l'article 75 du Statut organique, la CSJ se composera d'un président et de quatre juges (art. 40, par. 1, de la loi 112/91, modifié par la loi 4-A/93 du 26 février).

22. Il y a à Macao des tribunaux du premier degré exerçant une juridiction de droit commun et une juridiction en matière administrative, fiscale et douanière (art. 7, par. 1, de la loi 112/91 et art. 18, par. 1, du décret-loi n_ 17/92/M du 2 mars). Les affaires de droit commun relèvent désormais de la compétence du Tribunal de droit commun et du Tribunal d'instruction criminelle (art. 18, par. 2, du décret-loi n_ 17/92/M). La juridiction en matière administrative, fiscale et douanière incombe au Tribunal administratif de Macao qui s'occupe des affaires, ainsi que des appels visant à régler des affaires, qui découlent de rapports juridiques concernant des actes administratifs, fiscaux ou douaniers (art. 9, par. 1, de la loi 112/91 et art. 18, par. 3, du décret-loi n_ 17/92/M). De même, la Cour des comptes a compétence en ce qui concerne les affaires touchant à l'inspection financière conformément aux lois de Macao (art. 10, par. 1, de la loi 112/91).

23. Le parquet est autonome et jouit d'un statut indépendant selon la loi. Il exerce ses fonctions en toute liberté et indépendance, sans aucune ingérence (art. 53, par. 5, du Statut organique, art. 23 de la loi 112/91 et art. 8, par. 1, du décret-loi n_ 55/92/M du 18 août). L'autonomie du parquet est caractérisée par son attachement à des critères de légalité et d'objectivité et par la soumission exclusive de ses membres aux directives établies par la loi (art. 8, par. 2, du décret-loi n_ 55/92/M).

C. Caractéristiques économiques, sociales et culturelles

Les caractéristiques culturelles ne seront pas considérées ici puisqu'elles ont été traitées dans la section A.

Modèle économique

24. L'économie du territoire est fondée sur des caractéristiques qui sont généralement associées aux modèles libéraux : intervention limitée de l'Etat dans l'économie Les dépenses de l'administration en biens et services (consommation des administrations publiques) représentent environ 8 % du PIB (données de 1992).; libre circulation des biens et des capitaux; et faible taux d'imposition Les recettes budgétaires (cotisations de sécurité sociale non comprises) et les impôts directs (à l'exclusion des recettes provenant du franchisage) ajoutés aux impôts indirects représentent environ 4,1 % du PIB.. Cela correspond à une structure sociale différente de celles qui prédominent dans les pays occidentaux industrialisés s'agissant des mécanismes de sécurité sociale. La politique monétaire de Macao consiste à lier la monnaie locale (le pataca) au dollar de Hong-Kong 1 pataca=1,03 dollar de Hong-Kong., et par conséquent, au dollar des Etats-Unis, ce qui permet d'assurer un taux de change stable, compatible avec les liens économiques étroits qui existent entre l'économie du territoire et celles de Hong-Kong et des Etats-Unis.

Population

25. La population a sensiblement augmenté depuis le début des années 80 (près de 60 % d'accroissement durant les douze dernières années). Ceci est attribuable à une augmentation de l'immigration provoquée par l'envol de la croissance économique qui s'est produit au cours de ces années.

26. La structure démographique du territoire en a été notablement modifiée. En 1992, par exemple, près de 70 % de l'accroissement de la population était attribuable à l'excédent de la balance migratoire La balance migratoire (en termes nominaux) avait un solde positif de 11 772. Le solde global était de +17 016.. En conséquence, la population de Macao est une population jeune D'après les données du recensement de 1991, 49,7 % de la population a entre 20 et 44 ans.: 48 % seulement de la population réside dans le territoire depuis plus de 20 ans et 40 % seulement des résidents sont nés à Macao.

Structure économique

27. Macao, petit territoire avec une population estimée (fin 1992) à 381 000 habitants, a une économie très ouverte (Exportations de biens et services + importations de biens et services/2) / PIB x 100., ce qui rendrait compte de 63 % du PIB. Le développement de Macao a donc été appuyé sur les secteurs économiques, dans le domaine des biens comme dans celui des services, qui sont orientés vers l'exportation. Dans ces conditions, la situation extérieure des principaux marchés d'exportation Environ 70 % des exportations de biens de Macao sont destinées aux Etats-Unis et à l'Union européenne (Statistiques du commerce extérieur, 1992). -les pays d'Asie et du Pacifique et les pays industrialisés- est déterminante pour l'économie du territoire.

28. Les investissements étrangers ont joué un rôle capital dans le développement de Macao. L'industrialisation du territoire a été stimulée durant les années 70 par les investissements venant de Hong-Kong, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement qui commençait (à Hong-Kong) à ressentir les effets restrictifs de l'accord multifibres. La configuration de la spécialisation économique du territoire est dans le même temps influencée par les liens d'interdépendance qui existent entre Macao et les territoires voisins que sont Hong-Kong et la province de Canton.

29. En 1980, les exportations de textiles et de vêtements ont constitué le plus gros des ventes à l'étranger, rapportant 87 % des recettes d'exportations et représentant 1 % des exportations mondiales de vêtements. En raison de cet essor, les exportations de textiles et de vêtements ont commencé à faire l'objet d'accords bilatéraux (avec les pays européens, les Etats-Unis et le Canada, dans le cadre de l'accord multifibres).

30. Un nouvel accroissement important des investissements industriels s'est produit au début des années 80, venant de Hong-Kong et axé sur l'industrie du jouet, les fleurs artificielles, l'électronique et la céramique. Cela a contribué à une certaine diversification de la base industrielle de Macao : c'est ainsi qu'au milieu des années 80, les secteurs non textiles représentaient 30 % des exportations.

31. La structure industrielle du territoire se caractérise principalement par sa grande fragmentation, étant constituée d'un grand nombre d'entreprises. Macao compte actuellement quelque 1911 unités de fabrication Recensement industriel de 1992., petites pour la plupart (environ 68 % d'entre elles emploient moins de vingt personnes). Seules 133 unités environ, soit 7 % du total, ont plus de 100 employés, mais elles contribuent pour près de la moitié à la valeur de la production. La main-d'oeuvre dans les industries manufacturières a diminué, de même que le nombre d'unités manufacturières. D'après les données disponibles, des gains de productivité ont été obtenus dans les principaux secteurs de l'industrie manufacturière, la productivité nette du travail Productivité nette=Valeur ajoutée/employés. se situant autour de 72 000 MOP par travailleur. Valeur calculée pour 1992.

32. Sur le plan structurel, il convient de noter que la composition de la demande globale s'est modifiée depuis la fin des années 80, ce qui a eu des répercussions sur la structure de l'offre.

33. Les recettes extérieures dégagées par le secteur des services ont commencé à prendre une importance croissante. En 1991, elles ont excédé les recettes provenant des exportations de biens et représentent à présent environ 31 % de la demande totale. En fait, ces dernières années les exportations industrielles ont cessé d'être le principal facteur de croissance, ayant été remplacées par les activités tertiaires. L'interruption de la croissance des exportations de biens à la fin des années 80, signe d'une amorce de changement dans la structure industrielle, a suivi le départ de certaines industries pour des régions voisines offrant des conditions de production plus compétitives, notamment pour ce qui est du coût de la main-d'oeuvre, pour les principaux produits de l'industrie de Macao. Dans le même temps, le secteur des services se développait, notamment les services financiers, l'immobilier, la prestation de services aux entreprises et le tourisme, et le secteur de la construction était en plein essor.

34. Les bons résultats du secteur de la construction et des travaux publics sont dus à des circonstances qui ont été particulièrement favorables à l'investissement privé, ainsi qu'à la mise en oeuvre de grands travaux d'infrastructure, avec notamment la construction d'un nouveau pont reliant la péninsule de Macao à l'île de Taïpa, d'un terminal de conteneurs, d'un terminal maritime pour passagers et de l'aéroport international.

35. Le secteur du tourisme mérite une mention particulière, ayant connu un accroissement notable en termes de capacité fixe. L'accroissement de la capacité du secteur hôtelier peut se voir à l'augmentation du nombre de chambres, qui est passé de 4 807 en décembre 1991 à 7 769 en décembre 1993. Avec au total 7 701 000 visiteurs en 1993 et des potentialités découlant de l'amélioration de la qualité des services fournis et d'un accès plus facile au territoire, le tourisme joue un rôle économique essentiel. Principale source de recettes extérieures, et contribuant de ce fait à l'excédent de la balance des biens et services, le tourisme est aussi la principale source de recettes pour l'administration.

Financement des dépenses publiques

36. Des pratiques de jeu bien établies dans le territoire -qui font l'objet d'un contrat de licence d'exploitation exclusive en vertu duquel 30 % des recettes annuelles brutes sont reversées à l'Etat- font du tourisme une source essentielle de recettes pour le budget du territoire. Les recettes provenant du jeu représentent 46 % du total des recettes publiques. Données de 1993. Une nouvelle source de financement, les primes sur les ventes aux enchères publiques de terres, a représenté en 1993 25 % des recettes totales (contre 17 % en 1991). Il faut souligner cependant que 50 % de ces recettes sont automatiquement transmis à une entité extérieure -un fonds pour la future région administrative spéciale de Macao- et ne peuvent pas de ce fait être considérés comme une source structurelle de financement des dépenses publiques. Compte tenu de ce que l'on vient de voir, on comprend facilement pourquoi les impôts directs et indirects ne représentent respectivement que 11,6 et 7,5 % des recettes publiques. Données de 1993.

La main-d'oeuvre

37. La répartition actuelle de la main-d'oeuvre par branche d'activité économique donne une idée de la structure de l'offre. Cela compense l'absence de données concernant la répartition de la valeur ajoutée brute entre les secteurs économiques.

38. Le secteur industriel, qui employait près de la moitié de la population active au début des années 80, a vu son poids considérablement diminuer au fil des années. Il n'emploie à présent pas plus de 24 % de la main-d'oeuvre totale Données portant sur le deuxième semestre de 1993 (Enquête sur l'emploi - données provisoires).. Le secteur des services connaît en revanche une rapide expansion, représentant actuellement 65 % des effectifs. Au sein du secteur des services, le commerce, la restauration et l'hôtellerie ainsi que les services sociaux et personnels occupent une position dominante, représentant respectivement 26 et 27 % de la main-d'oeuvre totale. L'évolution de la structure de la population active durant la dernière décennie s'est traduite par un quasi plein emploi, le taux de chômage se situant autour de 2 ou 3 %.

39. En novembre 1993, le taux de chômage était de 2,4 % et le taux de sous-emploi Est considérée comme sous-employée toute personne ayant un emploi mais travaillant moins de 35 heures par semaine (pour des raisons indépendantes de sa volonté) et cherchant un travail complémentaire ou étant prête à accepter n'importe quelle proposition en ce sens. (Source : Enquête sur le travail, DSEC). de 1,2 %. D'après les données disponibles, la majorité des personnes sous-employées travaillent dans le secteur manufacturier.

Tendances récentes

40. L'économie de Macao traverse une période favorable malgré la récession qui touche les pays industrialisés et les conséquences qu'elle a sur le commerce international et sur la demande potentielle pour les produits du territoire.

41. La mise en chantier de grands projets d'infrastructure et la vigueur de bon nombre d'activités tertiaires ont contribué aux bons résultats de l'économie, le PIB ayant atteint en moyenne annuelle un taux de croissance de 6,7 % sur la période 1990-1992. Le comportement des investissements et des exportations de services, qui ont enregistré des taux de croissance annuels de 21 et 12 % respectivement, a été déterminant pour la bonne tenue de l'économie.

42. L'inflation à Macao est essentiellement attribuable à des facteurs exogènes, résultant du poids des biens de consommation sur l'indice des prix à la consommation (IPC) D'après les estimations du Bureau des affaires économiques, les biens de consommation comptent pour 42,4 % de l'IPC (IPC octobre 81-septembre 83=100).. Les changements structurels intervenus sur les marchés ont cependant exercé des pressions considérables sur certains secteurs, alimentant des tendances inflationnistes. Globalement, la croissance de l'IPC a ralenti depuis le deuxième semestre de 1991. Des séries chronologiques portant sur une période de 12 mois se terminant en décembre 1993 font état d'un taux de croissance de 6,7 % par rapport à la même période de l'année précédente.

D. Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme

43. Les principales autorités compétentes en matière de droits de l'homme sont les organes qui gouvernent le territoire (le Gouverneur et l'Assemblée législative). Bien que les organes législatifs du Portugal conservent leurs pouvoirs à l'égard de Macao, les propres organes gouvernants du territoire ont des responsabilités particulières s'agissant de l'adoption de mesures (notamment législatives) destinées à donner effet aux droits reconnus dans le Pacte, ainsi qu'il est énoncé au premier paragraphe de l'article 5 de la résolution 41/92 de l'Assemblée de la République en date du 31 décembre, qui étend l'application du Pacte à Macao. Les questions concernant les droits, les libertés et les garanties entrent en effet dans le cadre des pouvoirs de l'Assemblée législative et du Gouverneur, conformément au paragraphe 1 b) et au paragraphe 5 de l'article 31 du Statut organique. Les tribunaux et la Haute commission contre la corruption et l'illégalité administrative jouent un rôle de contrôle important à cet égard.

44. En ce qui concerne les recours disponibles en cas de violation des droits et des libertés reconnus dans le Pacte, il convient de noter ce qui suit.

45. S'agissant des droits et des libertés violés par les autorités administratives, les citoyens peuvent déposer une plainte auprès du Centre d'information et d'assistance si l'affaire les concerne directement et porte sur des actes ou des omissions commis pas les services publics (décret-loi n_ 60/86/M du 31 décembre, art. 4 à 6).

46. Des plaintes peuvent également être déposées auprès de la Haute Commission contre la corruption et l'illégalité administrative. La Haute Commission, dont l'une des fonctions est de promouvoir la protection des droits, des libertés, des garanties et des intérêts légitimes des individus, peut adresser directement des recommandations aux autorités concernées en vue de remédier à des actes administratifs illégaux ou injustes, sur la base des informations reçues sous n'importe quelle forme et de quelle que manière que ce soit (art. 3, par. 1 c), art. 4 m) et art. 9 de la loi 11/90/M du 10 septembre).

47. Les individus estimant que leurs intérêts personnels légitimes ont été lésés par un acte administratif peuvent s'adresser aux responsables en demandant la modification, la suspension ou l'annulation de l'acte en question (décret-loi n_ 23/85/M du 23 mars, art. 25 à 29).

48. Tous les actes administratifs commis par des individus dépendant d'un service supérieur peuvent être contestés auprès de ce service auquel on peut demander la modification, la suspension ou l'annulation de l'acte en question, en invoquant son caractère illégal, injuste ou impropre (décret-loi n_ 23/85/M, art. 30 à 38).

49. Les actes administratifs donnant lieu à un litige peuvent être contrôlés par les tribunaux compétents. L'examen et le jugement des recours formés contre des actes administratifs pris par le Gouverneur ou par les Secrétaires adjoints sont du ressort du Tribunal administratif suprême, le Tribunal administratif de Macao étant chargé d'examiner les recours concernant d'autres actes litigieux de l'administration du territoire (art. 19 du Statut organique, art. 9 et 163 de la loi 112/91 du 29 août et art. 39 du décret-loi n_ 23/85/M).

50. Conformément aux dispositions de l'article 280 de la Constitution portugaise et de l'article 70 de la loi 28/82 du 15 novembre, il est possible d'introduire un recours devant la Cour constitutionnelle contre les décisions des tribunaux :

a) Qui se refusent à appliquer une disposition en raison de son inconstitutionnalité;

b) Qui appliquent une disposition dont la constitutionnalité a été contestée au cours du procès;

c) Qui se refusent à appliquer une disposition figurant dans un acte législatif parce qu'elle est contraire à une loi ayant une valeur renforcée;

d) Qui donnent effet à une disposition dont la légalité a été contestée devant le tribunal pour la raison indiquée à l'alinéa précédent;

e) Qui appliquent une disposition précédemment jugée inconstitutionnelle ou illégale par la Cour constitutionnelle;

f) Qui appliquent une disposition précédemment jugée inconstitutionnelle par le Comité constitutionnel, lorsque la décision que la Cour constitutionnelle est priée d'examiner porte exactement sur le même point de droit;

g) Qui se refusent à appliquer une disposition figurant dans un acte législatif parce qu'elle contrevient à une convention internationale, ou qui appliquent cette disposition différemment de ce qui a été précédemment décidé par la Cour constitutionnelle.

51. La loi sur l'organisation judiciaire de Macao (ci-après désignée par le sigle LOJM) a récemment institué le recours en amparo. Cette loi stipule qu'il peut être fait appel devant la Cour supérieure de justice de toute décision prise par un tribunal de Macao en alléguant la violation des droits fondamentaux garantis pas le Statut organique. Les appels directs sont limités aux questions de violations des droits (art. 17, par. 1, de la loi 112/91).

52. Pour les droits et les libertés qui sont violés par des particuliers, il existe des mécanismes permettant de protéger et de faire valoir ces droits, avec possibilité de recours devant les tribunaux.

53. L'article 292 de la Constitution portugaise stipule que le territoire de Macao est régi par le statut adapté à sa situation particulière comme il est prévu dans le Statut organique de Macao approuvé par la loi 1/76 du 17 février et modifié par la loi 53/79 du 14 septembre et par la loi 13/90 du 10 mai. Il convient de noter que le Statut organique est une loi constitutionnelle. Ce Statut prévoit, à son article 2, le transfert direct au système de Macao des principes concernant les droits, les libertés et les garanties, c'est-à-dire des principes fondamentaux énoncés au chapitre premier ("Principes généraux") et au chapitre II ("Droits, libertés et garanties") de la première partie ("Droits et devoirs fondamentaux") de la Constitution portugaise. La disposition énoncée à l'article 11, paragraphe 1 d), du Statut organique va dans le même sens.

54. Les droits, les libertés et les garanties énoncés dans la Constitution portugaise -laquelle non seulement prend en compte les droits civils et politiques prévus dans le Pacte mais va au-delà sur plusieurs points- sont observés dans le système juridique de Macao conformément aux dispositions de l'article 2 du Statut organique. Ces droits, libertés et garanties ne sont pas appliqués dans des termes exactement identiques ni avec le même contenu qu'au Portugal à cause de quelques restrictions qui découlent de dispositions particulières du Statut organique reflétant la situation spécifique et différente de Macao. L'exercice de ces droits, libertés et garanties est limité ou restreint à Macao conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 18 de la Constitution portugaise, selon lesquelles :

  • "2. La loi ne peut restreindre les droits, les libertés et les garanties que dans certains casexpressément prévus par la Constitution. Les restrictions devront se limiter à celles nécessaires à la sauvegarde d'autres droits ou intérêts protégés par la Constitution.

  • "3. Les lois qui restreignent les droits, les libertés et les garanties doivent revêtir un caractère général et abstrait. Elles ne peuvent avoir d'effets rétroactifs, ni restreindre l'étendue et la portée de l'essence des préceptes constitutionnels."

55. L'article 19 de la Constitution portugaise est également en vigueur à Macao, disposant que les organes de souveraineté ne peuvent suspendre l'exercice des droits, des libertés et des garanties, sauf en cas d'état de siège ou d'état d'urgence, déclarés dans les formes prévues par la Constitution. Le Gouverneur de Macao a en outre le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre public où que ce soit à Macao sur l'avis du Conseil consultatif. S'il s'avère nécessaire de restreindre ou de suspendre l'exercice des droits, des libertés et des garanties constitutionnels, il convient préalablement de solliciter l'avis de l'Assemblée législative et d'informer le Président de la République dans les meilleurs délais (Statut organique, art. 11, par. 1 d)).

56. La résolution 41/92 de l'Assemblée de la République en date du 31 décembre, publiée au Journal officiel de Macao (n_ 52, troisième supplément, en date du 31 décembre 1992) et prévoyant l'application des deux Pactes à Macao, dispose par ailleurs ce qui suit au paragraphe 2 de l'article 5 :

  • "Les droits fondamentaux à Macao ne feront pas l'objet d'autres restrictions que celles prévues par la loi et ces restrictions ne pourront aller au-delà des dispositions applicables des Pactes [relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels]."

Les limitations et les restrictions imposées à l'exercice de ces droits par la législation locale relative aux droits fondamentaux sont en outre considérablement moins nombreuses que celles prévues dans le Pacte.

57. Les mêmes règles constitutionnelles concernant les relations entre le droit international et le droit interne sont en vigueur à Macao et au Portugal, à savoir l'article 8 de la Constitution portugaise qui établit le principe de la primauté du droit international sur le droit interne commun. Les dispositions du Pacte sont donc appliquées et invoquées dans les mêmes conditions qu'au Portugal; il faut cependant noter que le paragraphe 2 de l'article 8 de la Constitution portugaise prévoit l'acceptation automatique des normes figurant dans les conventions internationales.

58. Le paragraphe 1 de l'article 5 de la résolution 41/92 de l'Assemblée de la République en date du 31 décembre stipule ce qui suit :

  • "Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels applicables à Macao seront mises en oeuvre à Macao, notamment par l'adoption de lois spécifiques émanant des propres organes de gouvernement du territoire."

Toutefois, cette disposition ne modifie et ne peut modifier en aucune manière les normes constitutionnelles relatives à la question de savoir si les dispositions du Pacte peuvent ou non être directement appliquées ou invoquées. L'article en question a pour objet de souligner la nécessité que les dispositions du Pacte (des Pactes) applicables à Macao soient élaborées par les organes législatifs locaux, d'une part signifiant qu'un tel pouvoir doit être transféré du Portugal à Macao, et d'autre part mettant en relief l'objectif politique consistant à donner une expression locale à la législation.

E. Information et diffusion

59. Le texte du Pacte a été publié intégralement au Journal officiel de Macao dans les deux langues officielles (le portugais et le chinois). Il n'a toutefois pas fait l'objet d'autres formes de diffusion.

60. La rédaction du présent rapport a réuni des représentants des services administratifs responsables des domaines visés par le Pacte : économie et finances, transports et travaux publics, justice, santé et affaires sociales, administration publique, éducation et jeunesse, communication, tourisme et culture. Les principales sources utilisées pour l'établissement du rapport sont les dispositions institutionnelles et législatives relatives aux domaines et aux droits visés par le Pacte, ainsi que les données quantitatives publiées régulièrement par le Département des statistiques et des recensements et par l'Administration des affaires monétaires et des changes -les deux organismes chargés de produire les statistiques officielles de Macao. Les rapports de gestion des départements et des services jouissant d'une autonomie financière ou administrative ont également été consultés.

61. Le présent rapport a été communiqué aux membres de l'administration locale et au gouvernement.

F. Rôle de la coopération internationale dans l'application du Pacte

62. Le territoire de Macao est membre de plusieurs organisations internationales, dont certaines s'occupent des domaines visés par le Pacte. Macao est membre associé de la CESAP (Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique), de l'OMS (Organisation mondiale de la santé) et de l'ARTDO (Organisation régionale asiatique pour la formation et le développement). Macao participe également à d'autres organisations par l'intermédiaire de certains de ses services administratifs. On peut mentionner à cet égard l'Association internationale de la sécurité sociale, l'Association internationale de l'inspection du travail, dont fait partie le Bureau du travail et de l'emploi, la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et de bibliothèques, le Conseil international des archives, et le Conseil international pour les musées et les sites historiques, dont l'Institut culturel de Macao est membre.

63. Comme on le verra dans les différentes sections concernant les droits précis, la coopération internationale n'a pas joué un grand rôle même si beaucoup d'activités diverses de caractère bilatéral ou international ont été menées à Macao en collaboration avec des organisations ou des départements d'autres pays.


II. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECISES DU PACTE



Article 6


64. La Convention n_ 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession) de 1958 est la seule dans ce domaine à avoir été officiellement acceptée (elle a été publiée au Journal officiel, dans le numéro 42 du 17 octobre 1959). Ses dispositions ont été reprises dans la législation du territoire sur le travail intitulée "Relations du travail" (décret-loi n_ 24/89/M du 3 avril). L'article 4 dispose en particulier que "tous les travailleurs ont le droit à des chances égales dans le travail et à un traitement égal dans leur emploi et l'exécution de leur travail, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d'appartenance à une association, d'opinion politique, de classe sociale ou d'origine sociale, du fait que chacun a droit au travail".

65. Les données disponibles en ce qui concerne la population active, le chômage et le sous-emploi sont les suivantes :


Tableau 1

Indicateurs du marché du travail


1989

1990

1991

1992

1993

  • Taux d'emploi

67,2

66,6

66,9

65,1

65,2

Hommes

78,8

81,5

81,0

78,5

79,4

Femmes

55,8

52,9

53,7

52,8

52,3

  • Taux de chômage

3,7

3,2

3,0

2,3

2,2

Hommes

2,7

2,5

2,5

2,2

2,0

Femmes

5,1

4,1

3,7

2,5

2,5

  • Taux de sous-emploi

2,3

1,6

1,4

1,6

Hommes

2,2

1,4

0,9

1,4

Femmes

2,3

1,9

2,0

1,8


Source : DSEC, "Enquête sur le travail" (les chiffres considérés concernent le mois de mai de chaque année).

66. Pour connaître la situation en matière d'emploi ou de chômage de certaines catégories particulières de travailleurs, comme les femmes ou les jeunes, on consultera le tableau 2 ci-dessous, qui porte sur l'année 1991. On ne dispose pas de données concernant la situation des travailleurs handicapés pour la période demandée.


Tableau 2

Actifs et chômeurs selon l'âge et le sexe (pourcentages)


Age/sexe

Actifs

Chômeurs

A la recherche d'un premier emploiA la recherche d'un nouvel emploi

25 ans Hommes/Femmes Hommes Femmes

16,6 8,0 8,6

5,9 3,9 2,0 22,8 9,9 12,9

25-39 ans Hommes/Femmes Hommes Femmes

52,5 30,2 22,3

2,0 - 2,0 44,6 17,8 26,7

40-59 ans Hommes/Femmes Hommes Femmes

25,2 16,9 8,3

- - - 15,8 8,9 6,9

60 ans Hommes/Femmes Hommes Femmes

4,4 3,2 1,2

- - - 7,9 6,9 1,0

Age non connu Hommes/Femmes Hommes Femmes

1,2

- - - 1,0

Source : DSEC, Enquête sur l'emploi, mai 1991.

67. Si l'on compare, dans ce tableau, le nombre d'actifs et le nombre de chômeurs par groupe d'âge, on constate que le chômage est plus important chez les jeunes et chez les plus âgés.

68. Bien que l'on ne dispose pas de données statistiques concernant les groupes sociaux, les travailleurs qui ont le plus de mal à trouver un emploi sont ceux qui essaient de se réinsérer dans la société, d'abord les ex-prisonniers et les ex-toxicomanes, puis les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental.

69. Un Bureau du travail et de l'emploi a été créé en 1989, qui comprend un centre pour l'emploi et des services d'information et d'orientation professionnelle. Ces services sont gratuits et offerts à tous les travailleurs et employeurs privés. Chaque année, plus de 2 000 jeunes et adultes en bénéficient et plus de 1 200 personnes trouvent un emploi grâce à eux.

70. Outre les services d'information et d'orientation professionnelle et de placement, dont le but est de favoriser une plus grande mobilité professionnelle et de permettre ainsi aux travailleurs de trouver un emploi correspondant mieux à leurs aptitudes et à leurs qualifications ainsi qu'aux personnes qui sont à la recherche d'un premier emploi de choisir un métier conforme à leurs motivations, à leurs qualifications et à leurs compétences professionnelles, il existe différents services administratifs ainsi que des instituts d'enseignement publics et privés qui assurent une formation professionnelle à court, moyen et long termes, soit directement soit en coopération avec des organismes sociaux associés.

71. La législation sur le travail interdit toute discrimination dans le travail. Il existe en outre, au sein du Bureau du travail et de l'emploi, un Département de l'inspection du travail qui s'occupe, entre autres, de rédiger à l'intention des tribunaux des rapports sur les résultats des enquêtes qu'ils mènent pour déceler l'existence d'infractions aux règlements ou de violations des normes ainsi que sur les sanctions applicables.

72. Comme on l'a vu plus haut, plusieurs services administratifs, dont le Bureau du travail et de l'emploi, offrent des stages de formation professionnelle. Pendant toute la durée des stages proposés par le Bureau du travail et de l'emploi, qui comptent en moyenne 1 500 heures, les stagiaires ont droit à une prestation de formation. Ces stages sont destinés aux jeunes et aux adultes.

73. Cinq stages de formation professionnelle ont eu lieu en 1993, à l'intention de 125 stagiaires et pour une durée totale de 7 500 heures. Trois autres stages ont été organisés en collaboration avec des organismes sociaux associés, au bénéfice de 56 stagiaires et pour une durée de 1 140 heures.

74. Le Bureau des affaires économiques comprend un département de la formation professionnelle qui a organisé des stages techniques pour le secteur industriel, en particulier pour les industries du textile et de l'habillement. Des stages ont en outre été organisés dans les domaines suivants : informatique, gestion, comptabilité et finances, secrétariat et relations publiques.


Stages organisés par le Centre pour la promotion du développement industriel


Nombre de stages

Nombre total de stagiaires

1990

144

2 572

1991

212

3 791

1992

246

4 572


Source : Rapport de gestion du Bureau des affaires économiques.

75. En 1992, le Centre pour la promotion du développement industriel a organisé 246 stages à l'intention de 4 562 stagiaires pour une durée totale de 7 569 heures, ce qui représente un accroissement de 16 % de la capacité de formation par rapport à 1991. Le nombre des jeunes stagiaires a également augmenté. En 1992, environ 60 % de la durée totale des stages ont été consacrés à la formation dans le domaine de l'industrie de l'habillement et du tricot, à différents niveaux de compétence allant du travailleur manuel au directeur de production et au directeur commercial.

76. Il existe également un département de la formation professionnelle au sein de l'Office du tourisme de Macao. Entre autres activités et projets de formation, ce département organise des stages de formation professionnelle, étudie les besoins en matière de formation professionnelle et assure une formation de base et des stages de perfectionnement. Au cours de l'année universitaire 1992/93, 362 stagiaires ont participé à 12 stages portant sur des domaines divers pour une durée totale de 3 136 heures.

77. L'Institut polytechnique de Macao comprend un Centre pour la formation continue et les projets spéciaux. En 1993, ce Centre, comme on peut le voir dans le tableau 3, a assuré 62 stages de perfectionnement technique et professionnel dans 12 domaines différents au bénéfice de 1 064 stagiaires et pour une durée totale de 2 328 heures.

78. Ces stages étaient essentiellement destinés aux fonctionnaires. Depuis 1994, cependant, les stages se sont diversifiés et sont proposés à tous. Dans certains cas, les stagiaires qui participent à des stages proposés par d'autres organismes peuvent prétendre à une prestation de formation. Dans d'autres cas, les stages sont gratuits ou assurés moyennant une contribution minime. Tous les résidents du territoire peuvent participer à ces stages sous réserve de remplir les conditions requises en matière de qualifications et d'âge.

79. L'affectation des ressources humaines dans les différentes branches d'activité et professions dépend directement des compétences professionnelles, ce qui a un effet sur la productivité.


Tableau 3

Stages de perfectionnement technique et professionnel(Institut polytechnique de Macao) 1993


Domaine de formation

Nb de stages

Nb d'heures

Nb de participants

Gestion

8

186

154

Gestion des ressources

humaines

2

46

31

Droit

2

48

38

Informatique

24

782

378

Secrétariat et relations

publiques

5

123

92

Administration

6

141

124

Formation d'instructeurs

4

172

56

Langues - Anglais

11

830

191

Total

62

2 328

1 064

80. Il n'existe à Macao aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion. Du fait des droits établis, le respect du principe de l'égalité des chances pour tous les résidents du territoire a manifestement progressé dans la pratique. Toutefois, dans le but d'établir des relations de travail décentralisées et flexibles, la législation du travail à Macao exclut de son champ les travailleurs non résidents (c'est-à-dire les travailleurs qui viennent d'autres régions pour pallier l'insuffisance de la main-d'oeuvre à certains postes pendant une certaine période). Des dispositions spéciales garantissent les droits fondamentaux des non résidents en matière d'emploi (ordonnances du Gouverneur nos 12/GM/88 et 49/GM/88). Ces dispositions énoncent un certain nombre de clauses qui doivent être incluses dans le contrat de travail : garantie directe et indirecte de logement, versement du salaire stipulé dans le contrat, assistance en cas de maladie et de maternité et assistance en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.

81. Les services d'orientation et de formation professionnelle s'adressent à tous les résidents sans aucune discrimination.

82. Il n'existe pas de données concernant les personnes qui occupent plus d'un emploi à plein temps, mais on estime que leur nombre est très faible. La durée normale du travail hebdomadaire est de 48 heures et, d'après les données du Bureau du travail et de l'emploi pour 1992, le nombre moyen des heures de travail effectuées par semaine n'excède pas la norme.

83. Au cours des quatre dernières années, deux colloques ont eu lieu sur le droit du travail et un séminaire a été consacré à la formation professionnelle. Des experts de l'OIT ont participé à ces réunions ainsi que des représentants d'institutions officielles de Singapour, de la République de Corée, du Japon, des Philippines, de la Chine et du Portugal.


Article 7


84. Les Conventions de l'OIT ci-après ont été officiellement acceptées par le territoire :

  • Convention sur l'égalité de rémunération, 1951 (n_ 100), publiée dans le numéro 50 du Journal officiel en date du 10 décembre 1966 et incorporée dans le droit du travail du territoire (décret-loi n_ 24/89/M : Relations de travail - Système juridique, articles 4, 34 et 36);

  • Convention sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), 1957 (n_ 106), publiée dans le numéro 29 du Journal officiel en date du 16 juillet 1960 et incorporée dans le droit du travail à l'article 17, qui dispose que pour chaque période de sept jours les travailleurs ont droit à 24 heures consécutives de repos, sans atteinte à leurs salaires;

  • Convention sur l'inspection du travail, 1947 (n_ 81), publiée dans le numéro 11 du Journal officiel en date du 17 mars 1962, mise en application grâce à la création du Département de l'inspection du travail au sein du Bureau du travail et de l'emploi (art. 7 du décret-loi n_ 40/89). Entre autres fonctions, le Département doit veiller à la bonne application des dispositions juridiques, réglementaires et contractuelles destinées à assurer la protection des travailleurs.


Bien que les autres conventions de l'OIT n'aient pas été explicitement acceptées dans le territoire, nombre des principes et des droits qu'elles contiennent sont appliqués dans la législation en vigueur.

85. Bien qu'il n'y ait pas de salaire minimum obligatoire, le droit du travail, au chapitre V du décret-loi n_ 40/89, établit le principe général d'un salaire juste, et prévoit la définition d'un tel salaire, son calcul et l'obligation de s'y conformer.

86. Le repos hebdomadaire dans l'industrie fait l'objet de l'article 17 de la loi sur le travail, qui dispose que "tous les travailleurs ont droit à un repos de 24 heures consécutives pour chaque période de sept jours, sans atteinte à leurs salaires."

87. Les jours fériés et les congés payés font l'objet des articles 19 et 21 de la loi susmentionnée, qui prévoit six jours fériés officiels payés et six jours de congé payé par an.

88. Les activités agricoles dans le territoire étant négligeables, il n'y a pas d'inspection du travail particulière pour ce secteur.

89. Outre les diverses dispositions du droit du travail qui garantissent des conditions dans les lieux de travail qui ne soient pas préjudiciables aux femmes et aux mineurs, les décrets-lois suivants sont en vigueur :

  • Décret-loi n_ 57/82/M du 12 octobre -Règlement général sur l'hygiène et la sécurité dans leslieux de travail industriels (Journal officiel n_ 42);

  • Décret-loi n_ 78/85/M du 10 août (Journal officiel n_ 32), qui établit le droit à indemnisation pour des dommages résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles;

  • Décret-loi n_ 37/89/M du 22 mai (Journal officiel n_ 21), qui approuve le règlement général sur l'hygiène et la sécurité dans les établissements commerciaux, les bureaux et les services;

  • Décret-loi n_ 44/91/M du 19 juillet (Journal officiel n_ 28), qui approuve le règlement sur l'hygiène et la sécurité dans la construction civile;

  • Décret-loi n_ 34/93/M du 12 juillet (Journal officiel n_ 28), qui approuve le règlement sur le bruit.


90. Les salaires sont fixés par accord entre l'employeur et le travailleur. Il n'y a pas de régime de salaire minimum, mais le chapitre V de la loi sur le travail protège le droit à un salaire juste et prévoit la définition d'un tel salaire, son calcul et l'obligation de s'y conformer.

91. Les données disponibles en ce qui concerne les salaires figurent dans le tableau 4.


Tableau 4

Salaires et indice des prix à la consommation (IPC)

séries chronologiques


1989

1990

1991

1992

1993

Salaires médians (MOP/mois)

2 261

2 585

2 911

3 362

3 959

Variance

-

14,3%

12,6%

15,5%

17,8%

IPC (annuel)

145,4

157,0

172,0

185,3

197,7

Variance

-

8,0%

9,6%

7,7%

6,7%

Source : DSEC, Enquête sur le travail - mois de mai, et IPC annuel.

92. Il n'existe pas de situations faisant apparaître des violations du principe 'à travail égal salaire égal' ni de situations où les conditions de travail des femmes seraient moins favorables que celles dont bénéficient les hommes.

93. On ne dispose pas de données statistiques en ce qui concerne la répartition des revenus entre le secteur public et le secteur privé. Les données relatives à la rémunération moyenne des employés du secteur public (fonctionnaires et membres des forces de sécurité) sont les suivantes :

1989

1990

1991

1992

Secteur public a/

5 876

6 891

7 917

9 067


Source : Ressources humaines de l'administration de Macao -Administration et fonction publique.

a/ rémunération moyenne pondérée en fonction du nombre d'employés de chaque catégorie.

Il convient de noter que les données disponibles ne permettent pas de comparer les rémunérations versées dans le secteur public et dans le secteur privé pour des emplois comparables.

94. L'application des dispositions juridiques relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail évoquées plus haut relève de l'Inspection du travail.

95. Les travailleurs non résidents (travailleurs étrangers venus temporairement pallier une pénurie de main-d'oeuvre) sont protégés par des dispositions spéciales (ordonnances du Gouverneur nos 12/GM/88 et 49/GM/88).

96. Les tableaux 5 à 7 contiennent des données sur les accidents du travail.


Tableau 5

Nombre de victimes d'accidents du travail par groupe d'âge


Groupe d'âge

1987

1988

1989

1990

1991

Moins de 14 ans

5

-

-

-

-

14-24 ans

448

462

622

499

573

25-44 ans

-

-

1 563

1 649

1 609

45-64 ans

1 497 a/

1 625 a/

273

281

283

Plus de 65 ans

-

-

15

13

25

Age non connu

17

9

8

13

8

Total

1 967

2 096

2 481

2 455

2 698

Source : Bureau du travail et de l'emploi.

a/ Avant 1989, trois groupes d'âge seulement étaient distingués : moins de 14 ans, 14-24 ans, et 25 ans et plus.


Tableau 6

Nombre de victimes d'accidents du travail par cause


1987

1988

1989

1990

1991

Chutes

78

158

219

284

345

Chutes d'objets

73

55

126

72

75

Collision avec des objets (à l'exclusion des chutes d'objets)

402

168

1 094

880

713

Coincement dans ou entre des objets

556

903

193

622

826

Surmenage ou faux mouvements

280

293

375

375

454

Exposition à des températures extrêmes ou contact avec de telles températures

103

104

108

120

116

Exposition au courant électrique ou contact avec ce courant

15

8

14

3

9

Exposition à des substances toxiques ou radioactives ou contact avec de telles substances

25

1

16

24

30

Autres causes

386

406

336

75

130

Cause inconnue

49

-

-

-

-

Total

1967

2096

2481

2455

2698

Source : Bureau du travail et de l'emploi.


Tableau 7

Accidents mortels par cause


Causes

1987

1988

1989

1990

1991

Chutes et chutes d'objets

-

2

2

6

5

Collision avec des objets

-

1

-

1

2

Coincement dans ou entre des objets

-

2

-

-

-

Surmenage

-

-

-

-

1

Exposition au courant électrique ou contact avec ce courant

-

1

1

1

-

Exposition à des substances toxiques ou radioactives ou contact avec de telles substances

-

-

-

2

-

Autres causes

-

1

3

5

4

Total

-

7

6

15

12


Source : Bureau du travail et de l'emploi.

97. Rien n'indique dans le territoire qu'il y ait des discriminations en matière d'emploi contre un quelconque groupe de travailleurs.

98. Selon la loi sur le travail, la durée normale du travail est de huit heures par jour et de 48 heures par semaine. Chaque période de travail de huit heures doit comporter une pause d'au moins 30 minutes et il est prévu un repos hebdomadaire de 24 heures, sans perte de salaire. Il y a 10 jours fériés obligatoires, dont 6 doivent être rémunérés, et au minimum 6 jours de congé payé chaque année.

99. La section 2 de l'article 10 du décret-loi n_ 24/89/M stipule que "(...) selon l'usage et la coutume, la manière de travailler, ou l'accord conclu entre l'employeur et l'employé, les limites imposées dans le paragraphe précédent [à savoir, huit heures de travail par jour] peuvent être dépassées pour atteindre jusqu'à 10 heures et demie de travail par jour. Toutefois, travailler plus de huit heures par jour n'est pas réglementaire." Il est parfois difficile, cependant, de savoir si les dispositions de cette section sont observées par les employeurs.

100. Si toutes les catégories de travailleurs sont visées par la loi, celle des employés domestiques est la moins en mesure, dans la pratique, de jouir de ses droits car il s'agit d'un secteur très difficile à contrôler. Comme on l'a déjà noté, la loi sur le travail ne s'applique pas aux travailleurs non résidents.

101. Ainsi qu'on l'a vu plus haut, des spécialistes d'autres pays et territoires de la région ont participé à des colloques organisés à Macao.


Article 8


102. Le territoire a expressément accepté la Convention n_ 98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, qui a été publiée dans le numéro 28 du Journal officiel en date du 11 juillet 1964.

103. Les travailleurs sont libres de constituer des associations ou de s'affilier à des associations de travailleurs de type syndical. Sauf avec l'Association des travailleurs du bâtiment et l'Association des constructeurs et des sociétés immobilières de Macao, il n'y a pas de négociation collective. Outre cinq associations de fonctionnaires, 43 associations de travailleurs, groupées par branche d'activité économique, mènent des activités syndicales. On ne dispose pas de données en ce qui concerne le nombre de leurs adhérents.

104. Le droit de grève n'est pas réglementé dans le territoire. Il y est cependant protégé dans la mesure où la section 2 du Statut organique dispose que les principes, les droits, les libertés et les garanties établis par la Constitution de la République portugaise sont également en vigueur dans le territoire.

105. L'exercice par les fonctionnaires et par les membres de l'administration publique de Macao des droits énoncés à l'article 8 du Pacte ne font l'objet d'aucune restriction. Le Règlement disciplinaire des Forces de sécurité de Macao (décret-loi n_ 84/84/M du 11 août publié dans le numéro 33 du Journal officiel) prévoit en revanche des restrictions à l'exercice de ces droits par les membres des forces de sécurité.


Article 9


106. Le Territoire n'a souscrit à aucune des conventions de l'OIT sur le droit à la sécurité sociale.

107. Il y a deux régimes différents de sécurité sociale : un pour les employés de l'administration publique et autres fonctionnaires et un autre pour les travailleurs du secteur privé.


Secteur public

108. Il y a environ 15 700 Ces données portent sur l'année 1993 (Administration et fonction publique). fonctionnaires à Macao, y compris les membres des Forces de sécurité de Macao. Ce chiffre représente 8,2 % de la population active. La Caisse des pensions de Macao Le statut de la Caisse des pensions de Macao a été approuvé par le décret-loi No 1/87/M du 13 janvier. est chargée d'administrer le système des pensions de retraite et des prestations pour les fonctionnaires et autres employés de l'administration.

109. Le statut des fonctionnaires de Macao (décret-loi n_ 87/89/M du 21 décembre) prévoit les prestations de sécurité sociale suivantes : pension de retraite, pension de réversion, capital décès, prime d'ancienneté, prestations familiales, indemnité de résidence, allocation de mariage, allocation de maternité, indemnité pour les dépenses de funérailles, subside de vacances, subside de Noël, indemnité de travail posté, prestations médicales.

110. Pension de retraite. Sur les 15 700 fonctionnaires que compte le territoire, seuls 8 000 environ cotisent activement à la Caisse des pensions de Macao. Les cotisants non actifs sont toutefois au nombre de 3 091. Les fonctionnaires et autres membres de l'administration qui ont versé leurs cotisations statutaires à la Caisse des pensions de Macao conformément à l'article 259 du Statut des fonctionnaires de Macao ont droit à une pension de retraite. Selon les dispositions de cet article, seuls les fonctionnaires et autres membres de l'administration dont l'âge leur permet d'effectuer un minimum de 15 années de service jusqu'à la limite d'âge fixée par la loi pour l'exercice de leurs fonctions peuvent cotiser à la Caisse des pensions de Macao en vue de percevoir une prestation de retraite.

111. Le montant de la pension varie en fonction du nombre d'années de service effectuées dans l'administration et de la catégorie de rémunération à la date de la retraite. En termes généraux, il est égal à la trente-sixième fraction du salaire du fonctionnaire, multipliée par le nombre d'années comptabilisé pour la retraite, jusqu'à un maximum de 36 années (art. 264 du Statut des fonctionnaires de Macao, conformément à la loi n_ 11/92/M du 17 août). Le montant des pensions est révisé en fonction de l'évolution des revenus des travailleurs actifs.

112. Si l'on tient compte des prestations établies pour les groupes non actifs (subside de Noël et quatorzième mois, indemnité de résidence, indemnité de transport, etc.), la moyenne annuelle des dépenses par habitant a été en 1993 de 7 165 MOP (contre 6 220 MOP en 1992).

113. Il y a deux types de prestations de retraite : les prestations facultatives et les prestations obligatoires. Les premières sont versées aux personnes âgées de 65 ans qui ont accompli un minimum de 15 ans de service. Les secondes sont versées en cas d'invalidité permanente et totale, certifiée par la Commission médicale (un minimum de 15 années de service est également requis), ou en cas d'invalidité permanente et totale résultant d'un accident du travail ou d'une maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions ou lors de l'accomplissement d'actions humanitaires au nom de la collectivité. Dans ce cas, aucun minimum d'années de service n'est requis.


Pensions versées par la caisse des pensions de Macao


Nb de bénéficiaires


Dépenses

(en milliers de MOP)

1990

2 009

101 884

1991

2 032

117 892

1992

2 146

142 086

1993

2 231

170 117


114. Pension de réversion. Le montant de la pension de réversion est égal à la moitié de la pension de retraite que l'affilié à la caisse de retraite était en droit de percevoir à la date de son décès ou de celle qu'il aurait perçue s'il avait quitté son emploi à cette date pour prendre sa retraite. La pension de réversion est versée au conjoint survivant et aux enfants conçus, ainsi qu'aux autres ayants-droits pouvant prétendre à bénéficier de l'allocation familiale. Fin 1993, 860 personnes recevaient une pension de réversion. La même année, la Caisse des pensions de Macao a déboursé à ce titre la somme de 31,4 millions de MOP.



Nb de bénéficiaires


Dépenses

(en milliers de MOP)

1990

1991

1992

1993


770

810

851

860


19 093

22 692

27 323

31 365


115. Capital décès. Le capital décès représente un montant équivalent à six fois le salaire mensuel, à quoi s'ajoutent toutes les sommes dues à la date du décès, ou à six fois le montant de la pension due à cette même date si la personne avait déjà pris sa retraite. Les bénéficiaires en sont le conjoint non séparé de corps et de biens, les enfants ou autres descendants; en l'absence de ceux-ci, les parents ou autres ascendants; et, pour finir, les frères et soeurs ou les neveux et nièces qui les représentent.


Indemnités versées par l'administration centrale*




Nb de bénéficiaires


Dépenses

(en milliers de MOP)

1990

1991

1992

1993


40

60

65

66


1 094

2 230

2 422

2 934

Source : DSF et Caisse des pensions de Macao.

* Retraités inclus.

116. Prime d'ancienneté. Pour chaque période de cinq années de service, le travailleur a droit à 190 MOP par mois jusqu'à une limite de sept périodes.

117. Prestations familiales. Une somme de 140 MOP est versée pour les parents ou le conjoint et une somme de 190 MOP est versée pour les descendants, à condition que :

a) les descendants soient mineurs ou, s'ils sont âgés de 18 à 21 ans, qu'ils poursuivent des études secondaires ou l'équivalent et, jusqu'à l'âge de 24 ans, qu'ils suivent un enseignement supérieur;

b) le revenu mensuel du conjoint, des parents ou assimilés n'excède pas 2 050 MOP.


Prestations versées par l'administration centrale*





Nb de bénéficiaires


Dépenses

(en milliers de MOP)

1990

1991

1992

1993


5 679

6 266

6 723

6 247


21 719

23 818

25 389

30 000


Source : DSF et Caisse des pensions de Macao.

* Retraités inclus.

118. Indemnité de résidence. Les employés actifs, ainsi que ceux qui ne le sont plus parce qu'ils prennent leur retraite ou sont déjà retraités, et qui résident à Macao, ont droit à un montant de 900 MOP par mois s'ils ne possèdent pas de logement ni n'occupent un logement appartenant à l'administration.


Prestations versées par l'administration centrale*





Nb de bénéficiaires


Dépenses

(en milliers de MOP)

1990

1991

1992

1993


5 907

7 067

7 637

7 055


50 813

58 770

63 491

74 468


Source : DSF et Caisse des pensions de Macao.

* Retraités inclus.

119. Allocation de mariage. Un montant de 2 000 MOP est versé à chaque travailleur.


Prestations versées par l'administration centrale*




Nb de bénéficiaires

Dépenses

(en milliers de MOP)

1990

1991

1992

1993


150

308

289

285


226

469

433

549


Source : DSF et Caisse des pensions de Macao.

* Retraités inclus.

120. Allocation de maternité. Un montant de 2 000 MOP par enfant est versé.


Prestations versées par l'administration centrale*


Nb de bénéficiaires


Dépenses

(en milliers de MOP)

1990

1991

1992

1993

205

388

437

354

372

705

791

699


Source : DSF et Caisse des pensions de Macao.

* Retraités inclus.

121. Indemnité pour les dépenses de funérailles. Un montant de 2 200 MOP est versé lors du décès de chaque travailleur. L'administration prend en charge l'intégralité des dépenses de funérailles dans les cas suivants : si le travailleur décède des suites d'un accident du travail ou d'une maladie contractée dans l'exercice de fonctions publiques à la suite d'une action humanitaire ou d'une action entreprise pour le compte de la collectivité.


Indemnités versées par l'administration centrale*


Nb de bénéficiaires

Dépenses

(en milliers de MOP)

1990

1991

1992

1993

56

73

62

91

101

131

111

198


Source : DSF et Caisse des pensions de Macao.

* Non actifs inclus.

122. Subside de vacances. Le montant attribué est égal à la rémunération correspondant au poste du travailleur et est basé sur le traitement dû au 1er juin de chaque année. La prime est versée au cours de ce mois.

123. Subside de Noël. Le montant attribué est égal à la rémunération correspondant au poste du travailleur et est basé sur le traitement dû au 1er novembre de chaque année. La prime est versée au cours de ce mois.

124. Indemnité de travail posté. Le montant de cette indemnité est variable. Elle est attribuée en fonction de trois classes de traitement -7,5 %, 12,5 % et 17,5 % respectivement- et en fonction du nombre de postes ainsi que de leur durée s'ils portent partiellement ou totalement sur des périodes de repos hebdomadaire ou complémentaire.

125. Prestations médicales. Les fonctionnaires et les membres de leur famille ont droit à des soins médicaux gratuits. La contribution de l'employé est fixée à 0,5 % du total du salaire, du traitement ou de la pension de retraite.

126. Méthode de financement. La cotisation au régime de retraite représente 27 % de la somme du traitement et de la prime d'ancienneté et est répartie comme suit :

a) 9 % est à la charge de l'employé ou de l'agent de l'administration (montant retenu à la source);

b) 18 % est à la charge de l'administration du territoire.

En vertu du contrat sur la concession des courses de chevaux, le concessionnaire est tenu de verser à la Caisse des pensions de Macao 1 % des recettes annuelles provenant des paris. En 1993, les cotisations des employés et de l'administration se sont élevées à 246,3 millions de MOP tandis que le montant rapporté par la concession a été d'environ 11,7 millions de MOP. Les dépenses de fonctionnement du régime des pensions de retraite et de réversion sont couvertes par le budget général du territoire.

Secteur privé

127. Bien que Macao n'ait pas souscrit aux conventions de l'OIT susmentionnées, le décret-loi n_ 84/89/M du 18 décembre 1989 établit le cadre institutionnel d'un régime de contributions obligatoires - le Fonds de sécurité sociale (FSS) - destiné à empêcher les situations les plus difficiles dans le cas des travailleurs locaux non assurés du secteur privé.

128. En 1993, le FSS a concerné quelque 142 000 travailleurs, soit environ 80 % de la population active, et accordé les prestations ci-après : pension de vieillesse, pension d'invalidité, allocation de chômage, prestation maladie, indemnité pour pneumoconiose, indemnité pour créances des travailleurs envers leurs employeurs, indemnité pour accident du travail, et congé de maternité. Conformément à l'article 37 du décret-loi n_ 24/89/M, les entreprises sont tenues d'accorder aux femmes enceintes 35 jours de congé de maternité payé sans perte de salaire, jusqu'à un maximum de trois naissances.

129. Le 1er janvier 1994, le décret-loi n_ 58/93/M du 18 octobre (publié au Journal officiel dans le numéro 42) est entré en vigueur, élargissant l'étendue des prestations sociales avec l'établissement d'une pension sociale, d'allocations supplémentaires pour les retraités, d'allocations de maternité d'une allocation de mariage et d'une indemnité de funérailles. La pension sociale est une allocation en espèces d'un montant de 400 MOP par mois destinée aux personnes âgées et aux handicapés qui n'ont les moyens de subvenir à leurs besoins de base. Les personnes qui reçoivent une pension du FSS peuvent se voir accorder une allocation supplémentaire s'il est prouvé que le montant de cette pension n'est pas suffisant pour leur permettre de subvenir à leurs besoins de base. L'allocation supplémentaire est accordée et versée par l'Instituto de Açcao Social de Macau et son montant varie en fonction de la taille du ménage.

130. Pension de vieillesse. Pour avoir droit à cette pension, il faut avoir résidé régulièrement dans le territoire pendant au moins sept ans, être âgé de 65 ans ou plus et avoir versé des cotisations de sécurité sociale pendant au moins cinq ans. Cela signifie que le FSS ne commencera à verser des pensions de vieillesse qu'à partir du mois de janvier 1995. A compter de cette date, le montant de la pension sera de 750 MOP par mois. Toutefois, afin d'élargir la protection de certains groupes, la loi a prévu le versement d'une pension mensuelle de 300 MOP à compter de la date de création du FSS (le montant en a été porté à 400 MOP en juillet 1993) pour les personnes suivantes :

i) les personnes âgées de 65 ans et plus qui ont travaillé pendant les trois années précédant immédiatement la demande;

ii) les personnes âgées de 65 ans et plus qui n'exercent aucun emploi et n'ont aucun moyen de subvenir à leur besoins de base.


Nombre moyen de bénéficiaires de la pension de vieillesse*


Année

1990

1991

1992

1993

2 038

2 073

1 745

1 856

* Il n'est pas tenu compte dans ce tableau des quelque deux mille personnes qui reçoivent des allocations de vieillesse versées par l'Instituto de Açcao Social de Macau.


131. Pension d'invalidité. Depuis juillet 1993, le montant de la pension d'invalidité a été porté de 300 à 400 MOP. Pour y avoir droit, il faut avoir résidé régulièrement dans le territoire pendant au moins sept ans, être âgé de plus de 18 ans, présenter un rapport médical attestant l'invalidité et l'incapacité à accomplir tout type de travail rémunéré ainsi qu'une déclaration du Bureau du travail et de l'emploi confirmant que l'intéressé a exercé un emploi. La pension est accordée sous réserve de l'avis favorable de la Commission médicale du FSS. En 1993, une centaine de personnes ont perçu une pension d'invalidité et le FSS a versé à ce titre 465 300 MOP.

132. Allocation de chômage. Son montant est de 600 MOP par mois. Pour y avoir droit, il faut avoir résidé régulièrement dans le territoire pendant au moins sept ans, être inscrit au Centre pour l'emploi du Bureau du travail et de l'emploi, avoir travaillé pendant les 12 mois précédant immédiatement la demande et prouver n'avoir pas d'autres moyens de subsistance. Cette allocation est accordée seulement une fois après 30 jours consécutifs de chômage, mais elle peut être renouvelée jusqu'à deux fois si la persistance du chômage ainsi que l'absence de moyens de subsistance sont prouvées. En 1993, l'allocation de chômage a été versée à 36 personnes, pour un total de 21 600 MOP.

133. Prestation maladie. Un montant de 20 MOP par jour est versé à ce titre. Il faut pour en bénéficier avoir cotisé au Fonds de sécurité sociale pendant au moins six mois au cours des 12 mois ayant précédé le début du trimestre durant lequel la maladie s'est déclarée et n'effectuer aucun travail rémunéré pendant la période de la maladie. La prestation maladie est versée pendant un maximum de 24 jours par an, consécutifs ou non. En 1993, il y a eu 11 bénéficiaires de cette prestation et le total des sommes versées s'est élevé à 3 400 MOP.

134. Indemnité pour pneumoconiose. Le FSS prend en charge les dépenses, y compris les frais de funérailles, et verse une indemnisation en cas d'incapacité ou de décès résultant de la contraction de la pneumoconiose, comme il est indiqué dans la législation applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. En 1993, aucun cas de pneumoconiose n'a été recensé. En 1992, il y a eu deux cas de pneumoconiose et un montant total de 320 000 MOP a été versé.

135. Créances des travailleurs envers leurs employeurs. Le FSS paie ces sommes aux travailleurs lorsqu'elles ne peuvent l'être par leurs employeurs en raison d'une insuffisance de moyens économiques ou financiers. Il paie notamment les sommes dues par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, dont le montant est calculé conformément à la loi; les salaires non payés; les indemnités pour résiliation unilatérale du contrat de travail. Si le poste n'existe plus, le FSS peut verser immédiatement une indemnisation d'un montant ne dépassant pas la moitié des salaires auxquels le travailleur a droit et qui ne lui ont pas été payés, ainsi qu'une indemnité pour résiliation unilatérale du contrat. En 1993, le FSS a versé 1 040 063 MOP à 173 travailleurs.

136. Accidents du travail. En 1993, le FSS a versé une somme de 200 000 MOP à un travailleur.

137. Méthode de financement. La méthode de financement est la suivante :

a) Cotisations des travailleurs (10 MOP par mois);

b) Cotisations des employeurs (20 MOP par mois pour chaque travailleur résident et 30 MOP par mois pour chaque travailleur non résident);

c) Transfert de 1 % du budget général du territoire.

Au cours des quatre dernières années, ces recettes se sont réparties comme suit :


103 MOP

Cotisations

Transfert de 1 % du budget

Total

1990

25 892,0

32 000,0

57 892,0

1991

34 198,0

75 743,5

109 941,5

1992

40 373,3

53 900,0

94 273,3

1993

37 163,8

101 398,8

138 562,6

Source : Rapports de gestion du Fonds de sécurité sociale pour les années 1991 et 1993.


Sécurité sociale

138. Les dépenses de sécurité sociale ont représenté environ 0,6 % du PIB Ces chiffres sont basés sur les données figurant au tableau 14 de l'annexe statistique. en 1989 et, d'après les estimations, 1,1 % du PIB en 1992.

139. Outre les nombreuses associations de travailleurs, il y a d'autres institutions privées de caractère civique et social et des établissements pour les personnes âgées.

140. Les travailleurs non résidents sont exclus de la sécurité sociale. Etant donné le caractère temporaire et spécial de leurs contrats, il est improbable qu'ils soient couverts par de tels régimes. Néanmoins, les dispositions régissant l'emploi de ces travailleurs garantissent, entre autres, les droits ci-après : protection médicale et maternité, protection en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. Pour les femmes, le droit à bénéficier d'un congé de maternité avec paiement du salaire est garanti jusqu'à un maximum de trois naissances.


Article 10


141. Le territoire de Macao n'a signé aucune des conventions correspondantes. Cependant, un grand nombre des principes et des droits énoncés dans ces conventions sont garantis par la législation du territoire.

142. A Macao, le terme "famille" désigne un groupe d'individus liés par une économie commune et entretenant des relations sociales de type familial.

143. L'âge de la majorité est de 18 ans, mais l'âge minimum d'accession à l'emploi est de 16 ans.

144. Macao a un système d'assistance publique depuis 1930. Ce système a été révisé à plusieurs reprises jusqu'à ce que, par le décret-loi n_ 52/86/M du 17 novembre 1986, l'Instituto de Acçao Social de Macau (IASM) devienne, avec le Gouverneur et le Conseil d'action sociale, l'un des organes du système d'action sociale. L'"action sociale", qui ne relève pas d'un régime contributif, vise à venir en aide aux individus et aux groupes en difficulté en leur accordant une assistance financière ou matérielle et en leur fournissant un appui et des services sociaux.

145. Les fonctions de l'IASM consistent notamment à :

a) Adopter et promouvoir des mesures de prévention et d'assistance en faveur des individus et des familles connaissant des difficultés sociales ou financières;

b) Protéger les individus dans le besoin, en particulier ceux qui n'ont pas de moyens de subsistance ou qui ne sont pas capables de s'en procurer parce qu'ils sont malades, handicapés, involontairement au chômage, invalides ou âgés;

c) Protéger et conseiller les individus qui, en raison de circonstances familiales ou sociales particulières, sont placés sous sa tutelle;

d) Participer à la réadaptation et à la formation professionnelle des personnes invalides ou handicapées;

e) Coopérer avec les institutions privées de solidarité sociale, avec un soutien technique et financier, en concluant des accords de coopération et en organisant des stages de formation.

146. Au cours des trois dernières années, 20 200 000 MOP ont été consacrés en moyenne annuelle à la fourniture de différents types d'assistance.

147. Le tableau ci-dessous indique les formes d'assistance assurées en 1993 et les conditions à remplir pour y prétendre :


Nb de bénéficiaires

Dépenses

(en milliers de MOP)

Conditions

(outre l'insuffisance de moyens)

Personnes âgées*

2 001

15 900

au moins 5 ans de résidence et 65 ans d'âge

Indigents

66

248

18 mois de résidence

Handicapés à 100 %

377

1 219

" "

Handicapés partiels

38

156

" "

Tuberculeux

34

211

" "

Aveugles

17

103

" "

Anciens fonctionnaires

21

257

non couverts par le régime gouvernemental de sécurité sociale

Fonctionnaires

12

51

" "

* Aide pécuniaire

148. Il convient de souligner que le FSS a accordé depuis le début de l'année 1994 une aide pécuniaire aux personnes âgées et aux handicapés ayant résidé dans le territoire pendant sept ans, aide qui est à présent versée dans le cadre de la pension de vieillesse et de la pension d'incapacité. Le montant payé est de 400 MOP par mois mais peut atteindre, avec l'allocation supplémentaire accordée par l'IASM, 750 MOP ou davantage.

149. En outre, l'IASM :

a) délivre des autorisations aux crèches afin de garantir la qualité du service;

b) établit et subventionne des crèches;

c) fournit un appui économique aux mères pour leur permettre de mettre leurs enfants à la crèche;

d) fournit un appui et une assistance aux familles ayant des problèmes sociaux et/ou économiques.

150. Les travailleurs qui ont un contrat de travail d'une durée de plus d'un an ont droit à 35 jours de congé à la naissance d'un enfant, avec garantie de retrouver leur emploi sans perte de salaire.

151. L'article 39 du décret-loi n_ 40/89/M interdit à tout employeur de recruter ou d'utiliser les services de travailleurs de moins de 16 ans.

152. Les orphelins et les enfants abandonnés bénéficient de l'assistance de

l'IASM, qui :

a) les place dans une famille;

b) engage des procédures en vue d'assurer leur adoption légale en collaboration avec les tribunaux;

c) les place dans un foyer pour enfants;

d) délivre des autorisations aux établissements accueillant des enfants ou des jeunes afin d'assurer la réalisation de certains critères de qualité.

153. Pour les enfants mentalement handicapés, l'IASM :

a) accorde des autorisations pour le matériel destiné aux handicapés mentaux;

b) fournit un appui technique et économique pour le placement en institution des enfants mentalement handicapés et leur réadaptation soit dans une institution soit en traitement de jour.

154. L'IASM fournit des informations sur ses services par l'intermédiaire de quatre antennes locales ouvertes au public.


Article 11

Niveau de vie

155. D'après les résultats de l'enquête sur les dépenses des ménages effectuée pour les années 1987/1988 Source : Enquête sur les dépenses des ménages, Département des recensements et des statistiques de Macao., les dépenses moyennes des ménages se seraient accrues de 13,9 % en termes réels par rapport aux années 1981/1982. On estime par ailleurs que la consommation privée a augmenté d'environ 6 % par an durant la période 1990-1992, ce qui représente un accroissement de la consommation par habitant (estimée à environ 32 900 MOP) de 1,4 % en moyenne annuelle. Cette évolution est positive, indiquant une augmentation des salaires réels et de l'emploi. Elle témoigne d'une amélioration du niveau de vie de la population en général.

156. Outre ces indicateurs quantitatifs, on utilise normalement d'autres indicateurs du niveau de dépenses des ménages pour évaluer l'amélioration des conditions de vie, en procédant à une comparaison avec la structure de consommation caractéristique des pays jouissant d'un niveau de revenu plus élevé. Ainsi, si l'on considère la structure de la consommation des ménages résidant dans le territoire pour les périodes 1981/1982 et 1987/1988, on peut noter l'évolution suivante : la part des dépenses consacrées à l'alimentation a diminué (de 42 à 38 %) tandis qu'ont augmenté les pourcentages des dépenses consacrées aux services (de 8,1 à 12,2 %), aux transports et aux véhicules (de 5 à 7 %) et à d'autres biens divers Livres et périodiques, bijoux, journaux. (de 8,1 à 12,2 %). Cette évolution indique elle aussi une amélioration du niveau de vie de la population en général, du point de vue des choix de consommation.

157. Pour une meilleure évaluation du niveau de vie de la population, il faut compléter ces données par d'autres données de caractère social (éducation et santé), dont il sera question plus loin lors de la considération d'autres articles du Pacte.

158. Pour les principaux indicateurs économiques, voir le tableau 1 de l'annexe statistique

159. En 1988, aux fins de l'attribution de soins médicaux gratuits Comme indiqué à la section 2 de l'article 3 du décret-loi No 24/86/M du 15 mars (OG No 11)., la situation de "risque social" "(...) les individus ou les familles qui ne disposent pas de moyens économiques suffisants pour satisfaire tous leurs besoins de base" (n_ 1 of Dispatch n_ 14/DSESAS/88; OG No 12). a été définie comme étant celle des individus dont le revenu est inférieur à 500 MOP par mois ou des familles dont le revenu est égal ou inférieur aux chiffres indiqués dans le tableau ci-dessous :

Taille de la famille (N)

Risque social (RS)

2 personnes

3"

4"

5"

6"

7"

8"

9"

10"

950

1 350

1 750

2 000

2 250

2 500

2 750

3 000

3 250

160. L'ordonnance concernant le logement social utilise quant à elle la notion d'"unité familiale vivant dans des conditions économiques défavorables" (art. 2, par. d), du décret-loi n_ 69/88/M du 8 août, Journal officiel n_ 32). La notion de "niveau de dépenses de subsistance" est utilisée aux fins de la fixation du loyer mensuel d'un logement d'habitation; en 1994 Règlement administratif No 103/94/M du 18 avril (OG No 16)., ce niveau a été fixé à 750 MOP mais, comme on le voit dans le tableau ci-après, il varie en fonction de la taille de la famille :

Taille de la famille

Dépenses (en MOP)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

750,00

1 450,00

2 050,00

2 550,00

3 000,00

3 400,00

3 750,00

4 150,00

4 500,00

4 900,00

5 250,00

5 650,00

161. A partir des données de l'enquête sur les dépenses des ménages pour 1987/1988, il est possible de tirer certaines conclusions en ce qui concerne la structure de la répartition des dépenses des ménages. Les ménages ayant les revenus les plus faibles Groupe dont les dépenses bimensuelles étaient inférieures ou égales à 799 MOP., qui représentaient 6 % de la population visée par l'enquête, ont dépensé un montant équivalent à 3 % du total des dépenses tandis que les ménages appartenant à la catégorie des revenus supérieurs Groupe dont les dépenses bimensuelles étaient supérieures ou égales à 5 000 MOP., qui représentaient 12 % seulement de la population considérée, ont été à l'origine de 27,5 % du total des dépenses.

162. Toutefois, lorsque l'on considère les données de l'enquête effectuée pour les années 1981/1982, on constate que le groupe des revenus inférieurs26/ (17,1 % de la population considérée) était alors responsable de 7,2 % du total des dépenses, alors que le groupe des revenus supérieurs Groupe dont les dépenses bimensuelles étaient supérieures ou égales à 2 500 MOP. (20,1 % de la population considérée) était à l'origine de 49,7 % du total des dépenses.

Le droit à une alimentation suffisante

163. Une enquête est en cours sur la question de l'alimentation suffisante.

164. On ne dispose pas de données en ce qui concerne la malnutrition.

Le droit à un logement adéquat

165. Lorsqu'on aborde la question du droit au logement à Macao, il faut avoir présentes à l'esprit les caractéristiques particulières du territoire. Celui-ci s'étend sur une faible superficie et la densité de sa population est considérée comme étant la plus forte du monde. D'où évidemment une pénurie de terrains pour la construction de logements. Il faut ajouter à cela que l'administration est le principal propriétaire des terres, qu'elle concède, loue ou donne à exploiter à des tiers à des fins économiques diverses.

166. Avant de traiter des points demandés, on va examiner quatre tableaux statistiques qui donnent une vue d'ensemble de la situation du logement à Macao (tableaux 11.1 à 11.4 du troisième recensement du logement). Source : XIII Recenseamento da População, III Recenseamento de Habitação - resultados globals, Direcção de Estatística e Censo (Treizième recensement de la population, troisième recensement du logement). Ces tableaux portent respectivement sur : les immeubles, par commune et par nombre d'unités d'habitation occupées; les unités d'habitation occupées, les familles et la population résidente, par type d'unités; les unités d'habitation occupées, par emplacement; les unités d'habitation familiale occupées, par emplacement et nombre de familles dans chaque unité. Le tableau 11.1 montre que c'est dans les communes de Nossa Senhora de Fátima et de Santo António, au nord de la ville, que l'on trouve le plus grand nombre d'immeubles habitation. L'île de Coloane est l'endroit où il y a le moins d'immeubles. Sur les 9 588 immeubles de la ville, seuls 1 208 sont situés dans les îles. Le tableau 11.2 montre que sur un total de 89 193 unités d'habitation occupées, 5 371 sont occupées par deux familles et 2 382 le sont par trois familles ou davantage, ce qui signifie que 7 753 familles vivent dans des conditions de surpeuplement, ce chiffre étant considéré comme sous-estimé. Le tableau 11.3 montre qu'un tiers du total des unités d'habitation sont situées dans la commune de Nossa Senhora de Fátima, au nord de la ville. C'est aussi dans cette commune que se trouvent 80 % des unités d'habitation improvisées que compte le territoire. Signe de la pénurie de terrains constructibles, 535 unités d'habitation sont construites dans la rade. Le tableau 11.4 détaille certaines des données déjà fournies en ce qui concerne les communes les plus peuplées.

167. Contrairement à ce qui se passe dans les grandes métropoles, il n'y a pas à Macao de personnes sans logis vivant dans la rue. Cependant, d'après les données communiquées par l'IASM, il y a 52 personnes qui refusent de vivre dans les hébergements destinés aux sans-abris. Ces personnes, connues de tous, dorment parfois sous le porche de certains bâtiments publics, refusant d'aller dans les abris mis à leurs disposition. Dans certains cas, il s'agit d'individus ayant interrompu un traitement psychiatrique.

168. Le tableau 11.5 décrit les unités d'habitation familiale occupées, par commune, type de logement et nombre de pièces. La majorité des 87 401 unités d'habitation, soit précisément 50 949 logements, comportent trois pièces. Puis viennent les logements de quatre pièces (au nombre de 15 095) et les logements de deux pièces (12 962).

169. Par commune, les chiffres concernant la partie nord de la ville sont, une fois encore, très instructifs. Plus de la moitié des 3 282 logements qui ne comportent qu'une seule pièce (1 659 exactement) sont situés dans la commune de Nossa Senhora de Fátima. C'est en outre dans cette commune que l'on trouve le moins de logements de cinq pièces, six pièces ou plus : il n'y a là que 377 logements de cinq pièces, sur un total de 2 435, et 147 logements de six pièces ou plus, sur un total de 1 267.

170. Sur les 3 709 unités d'habitation "improvisées", comme on les appelle, 1 152 n'ont qu'une seule pièce et 1 080 ont deux pièces. Cela montre bien le caractère rudimentaire et précaire de ces constructions de fortune.

171. Une autre statistique importante est celle qui met en évidence le lien entre les unités d'habitation occupées, par type de logement, et le réseau public d'approvisionnement en eau. Il est intéressant de noter que le réseau d'approvisionnement en eau dessert un grand nombre de logements : 85 680 des 87 401 unités d'habitation sont raccordées au réseau et les 1 721 unités restantes sont approvisionnées par d'autres sources. C'est bien entendu parmi les logements improvisés que l'on trouve le plus d'unités (30 %) non desservies par le réseau public d'approvisionnement en eau.

172. Le tableau 11.6 est similaire au précédent, sauf qu'il ne prend pas en compte le nombre de pièces. On peut conclure que les 1 721 unités d'habitation qui ne sont pas desservies par le réseau public d'approvisionnement en eau représentent 2 % du total des logements.

173. Un autre tableau important est celui qui contient des données sur la relation entre les unités d'habitation occupées, par commune et par type, et l'installation d'une baignoire ou d'une douche. Sur les 87 401 unités d'habitation que compte le territoire, 77 835 sont équipées d'une baignoire ou d'une douche. Cela voudrait dire qu'environ 11 % des logements ne disposent pas d'un tel confort. On trouve essentiellement ceux-ci parmi les logements improvisés (75 %), qui se trouvent pour la plupart dans les îles (60 %). Cela montre combien les logements y sont vétustes, précaires, et constituent des installations de fortune. En ville, 10 % des unités d'habitation en moyenne sont dépourvues de baignoire et de douche, pourcentage qui atteint 15 % dans la commune de Nossa Senhora de Fátima.

174. Une autre statistique permettant d'évaluer les conditions de logement et l'âge du parc d'habitations est celle qui concerne l'existence d'installations sanitaires à l'intérieur des habitations. Moins de 3 % des logements sont dépourvus de telles installations, ce qui peut être considéré comme une proportion raisonnable. Mais ce pourcentage atteint 5 % si l'on considère l'absence de chasse d'eau dans les 4 724 unités les plus anciennes. Ces proportions sont plus élevées parmi les logements improvisés : sur les 3 709 logements de ce type, 2 527 sont équipés d'installations sanitaires intérieures, ce qui signifie que 30 % en sont dépourvus; et sur ces 2 527 logements équipés, seuls 614, soit 22 %, disposent d'une chasse d'eau. On peut en conclure qu'une faible proportion des logements improvisés sont destinés à être permanents.

175. L'éclairage est un autre indicateur des conditions de logement. Il ressort du tableau 11.9 que la quasi-totalité des unités d'habitation sont éclairées à l'électricité. Le nombre de logements sans électricité est négligeable, et l'on ne connaît pas les raisons de cette situation.

176. L'existence d'une cuisine ou d'un espace réservé à la cuisine sert également d'indicateur pour caractériser les conditions de logement. Sur les 87 401 unités d'habitation du territoire, seulement 1 176, soit 1,2 %, sont dépourvues de cuisine ou d'espace réservé à la cuisine. Avec un pourcentage atteignant 6,2 %, c'est encore une fois la partie nord de la ville, avec la commune de Nossa Senhora de Fátima, qui est la moins bien pourvue.

177. Le tableau qui met en rapport les unités d'habitation occupées, par nombre de pièces, avec le nombre de personnes qui y résident donne une idée générale de la densité du peuplement des logements à Macao. Sur les 87 401 unités, 50 949 (environ 60 %) ont trois pièces. Viennent ensuite les logements de quatre pièces (moins de 20 % du total), puis ceux de deux pièces (environ 15 %).

178. Lorsque l'on considère la dimension des familles vivant dans une même unité d'habitation, on constate que les familles de quatre personnes sont les plus nombreuses, suivies par les familles de trois, puis de cinq et de deux personnes. Mais l'existence de familles de plus de huit personnes, pouvant même aller jusqu'à 20 personnes, n'est pas négligeable. La présence d'un si grand nombre de personnes dans un même logement voudrait dire que vivent ensemble différentes familles de même ascendance parentale ou d'autres groupes sans lien parental.

179. On peut terminer l'étude des tableaux statistiques en considérant les données qui distinguent les unités d'habitation familiale occupées ainsi que la dimension des familles et la population vivant dans ces unités en fonction de leur situation dans le territoire. Il ressort de ces données que le nombre de familles est beaucoup plus important que le nombre d'unités d'habitation familiale : il y aurait un déficit de 10 669 logements.

180. La commune de Nossa Senhora de Fátima est la plus peuplée, réunissant un tiers de la population totale du territoire. La dimension moyenne des ménages y est de 3,6 personnes, dépassée seulement par celle des ménages habitant dans le port, qui s'élève à 5,29 personnes.

181. En ce qui concerne le nombre de personnes vivant dans des habitations ou des établissements "illégaux", on considérera ici un type particulier d'illégalité, à savoir la construction sans autorisation, par l'occupant, d'un logement sur une propriété privée. C'est ainsi qu'au Portugal, des quartiers et des rues se sont étendus dans des zones qui n'étaient pas destinées à la construction. Parfois, c'était un moyen d'éviter la paperasserie qu'implique l'obtention d'une autorisation. A Macao, ce type d'illégalité se caractérise par le fait que les constructions non autorisées occupent généralement des lotissements vacants appartenant au territoire lui-même - dans le cas des bidonvilles et des habitations improvisées -, à moins qu'il ne s'agisse de constructions précaires installées sur les toits, dans des couloirs, des cages d'escalier, etc., et occupant la propriété d'autrui ou les parties communes de grands immeubles. La situation des bidonvilles et des logements improvisés sera examinée plus loin. Pour ce qui est des autres types d'habitation illégale, il n'est pas possible de fournir des statistiques.

182. En ce qui concerne les expulsions, on verra quel est leur nombre global, en mettant l'accent sur celles qui sont considérées comme arbitraires ou mises en oeuvre sans protection juridique.

183. Il y a très peu d'expulsions judiciaires dans le territoire. Dans son étude publiée dans le magazine Administração Pública de Macau (n_ 13/14) et intitulée "Justiça e a comunidade em Macau : problemas sociais, a Administração Pública e a organização comunitária no contexto da transição" ("La justice et la communauté à Macao : les problèmes sociaux, l'administration publique et l'organisation communautaire dans le contexte de la transition"), le Professeur Boaventura de Sousa Santos présente un tableau des procédures d'expulsion engagées chaque année par des Chinois de 1960 à 1989. C'est en 1965 que le nombre de ces procédures a été le plus important (50), la moyenne annuelle pour la dernière décennie s'établissant à 26.

184. Il y a une autre catégorie d'expulsions à Macao : ce sont les expulsions administratives. Il n'est ni exact ni juste de parler ici d'expulsions arbitraires. Ceux qui ont manqué à leurs obligations légales ont des moyens de se défendre : ils ont le droit d'être entendus dans le cadre d'une procédure contradictoire et le droit de contester les raisons ayant pu conduire à l'annulation du bail. La procédure d'expulsion administrative n'est engagée que si l'autre partie n'accepte pas spontanément l'annulation unilatérale du contrat.

185. L'administration contrôle un énorme parc de logements sociaux et n'a recours à l'expulsion administrative qu'en dernier ressort. Il n'est pas possible de former un recours contre une expulsion administrative, mais si une personne estime avoir été injustement traitée, elle peut présenter une réclamation auprès du Haut Commissaire contre la corruption et l'illégalité administrative. On notera que sur la trentaine de mesures d'expulsions prises l'année dernière, toutes ont été acceptées par les intéressés. La seule exception était due à une erreur matérielle dans l'introduction de la requête, erreur qui a été rapidement corrigée à la suite du rapport de police.

186. Une caractéristique très particulière du système judiciaire du territoire est que la majorité des individus auxquels il est destiné, à savoir la population chinoise, le connaît mal. Cela permettrait d'expliquer pourquoi il est si peu utilisé. On ne peut toutefois en aucun cas dire qu'il n'y pas de protection juridique ou que des mesures arbitraires ont été prises par les autorités.

187. Dans le contexte de l'économie libérale, où l'intervention de l'administration dans la réglementation de l'activité économique est réduite au minimum nécessaire, le rapport entre le revenu individuel et les dépenses de logement n'est pas défini par l'Etat. Cependant, pour l'attribution des logements sociaux, le gouvernement établit un rapport entre la dimension de la famille et son revenu mensuel afin de déterminer si celle-ci se trouve dans une situation économique défavorable.

188. Une fois les logements attribués, les loyers sont fixés en fonction du revenu mensuel du ménage, classé selon plusieurs catégories et conformément à des critères légaux. Les loyers peuvent être révisés -augmentés, réduits, voire supprimés- en fonction du revenu du moment de la famille. Cette révision a lieu périodiquement ou à la suite de la présentation par un représentant de la famille d'une demande justifiée à cet effet.

189. Le loyer est également fixé en fonction de la taxa de esforço Il s'agit du pourcentage du revenu familial destiné au paiement du loyer., qui augmente (entre 5 et 17,5 %) à mesure que le revenu s'accroît (décret n_ 102/94/M du 18 avril), Journal officiel n_ 16).

190. Il y a plus d'un millier de demandes d'attribution de logements sociaux et l'attente peut durer plusieurs années. La procédure d'attribution est établie par la loi et donne la priorité à ceux qui remplissent certaines conditions : personnes ayant été expulsées de logements improvisés sur ordre de l'administration; familles hébergées dans des centres pour victimes d'accidents ou vivant dans des logements provisoires; familles ayant perdu leur logement à la suite d'une catastrophe. Ensuite, seulement, viennent les familles qui se trouvent dans une situation économique défavorable.

191. On ne dispose pas de statistiques sur l'importance du secteur des logements privés à usage locatif ou sur les logements occupés par leurs propriétaires. Les données disponibles concernent les logements appartenant à l'administration ou ceux à propos desquels elle intervient directement. Au 31 décembre 1993, il y avait 5 302 logements sociaux à usage locatif et 1 129 logements destinés à être habités temporairement, soit au total 6 431 logements sociaux. Si l'on considère que la dimension moyenne d'une famille est de 3,5 personnes, on en conclut que 22 500 personnes environ vivent dans des logements sociaux. Le nombre des logements sociaux à louer a augmenté de 330 entre 1992 et 1993.

192. On a vu plus haut qu'il existait des logements improvisés installés dans des lotissements vacants. En décembre 1993, on comptait 3 068 habitations improvisées abritant 3 464 familles, soit au total 12 626 personnes. D'après les données officielles, il y avait en 1991 4 603 habitations improvisées, abritant 5 415 familles, pour un total de 19 739 personnes. On constate donc que le nombre des logements improvisés ainsi que le nombre des personnes vivant dans ces logements ont sensiblement diminué -d'environ 35 %- entre ces deux années. Ajoutons qu'un plan est actuellement mis en oeuvre en vue d'éliminer totalement les logements improvisés d'ici à la fin 1995.

193. En raison des caractéristiques particulières du territoire, le droit en matière de logement n'est pas très développé, en particulier les dispositions devant assurer la réalité du droit au logement. Le principe de l'intervention étatique minimale permet de comprendre que le cadre juridique soit ainsi limité. La seule loi pouvant être considérée comme une loi générale est la loi n_ 13/80/M du 6 septembre, dont les dispositions ont été appliquées par des règlements spécifiques durant les années 80.

194. L'intervention des conseils municipaux n'est pas non plus très importante par rapport à ce qu'elle est dans d'autres territoires ou d'autres pays, où la construction de logements subventionnés et le secteur coopératif bénéficient de l'appui de l'administration locale. L'administration a néanmoins joué un rôle dans la construction des logements sociaux depuis 1960, avec la mise en oeuvre des projets ci-après :

Année

Projets

Total

Nb d'unités d'habitation

1960

...

Aldeia da Esperança

...

32

Seak Pai Wan

...

32

1968

...

Angélica L. Santos

...

70

B_ Económico da Taipa

...

200

1970

...

Julieta N. Carvalho Bloco A

...

70

1971

...

Julieta N. Carvalho Bloco B

...

108

1973

...

Julieta N. Carvalho Bloco C

...

162

1980

...

Fai Chi Kei

...

240

1985

...

Torres ABC

...

579

1988

...

Mong Há

...

650

Total

...

...

...

2.143

195. Il convient de noter que l'immigration massive vers le territoire qui s'est produite dans les années 80 a posé d'énormes problèmes à l'administration en matière de logement. Celle-ci a dû construire directement 1 469 unités d'habitation dans le quartier de Fai Chi Kei, le quartier de Tamagnini Barbosa (tours d'habitation A, B et C) et le quartier de Mong Há.

196. Pour répondre au besoin urgent de logements sociaux, l'administration a lancé en 1984 un programme de promotion indirecte de logements sociaux (décret-loi n_ 124/84/M du 29 décembre), le programme de "contrats pour le développement du logement", qui est mené de pair avec le programme d'élimination des logements improvisés. Selon ce décret, l'administration conclut des contrats spéciaux avec des entreprises de construction civile, qui acceptent de construire des logements sociaux peu onéreux en échange de divers avantages et aides de l'administration. Il est stipulé dans ces contrats que l'administration intégrera à son parc immobilier une partie des unités d'habitation construites et habitables. L'administration reçoit ces logements depuis 1987 : soit elle en dispose comme de logements sociaux soit elle les vend.

197. Entre 1987 et le 31 décembre 1993, 14 670 unités d'habitation ont été construites dans le cadre des "contrats pour le développement du logement". Sur les 2 419 qu'elle a reçues (16,5 %), l'administration en a vendu 582 et a loué les 1 837 autres. Selon des modalités similaires, l'administration a reçu 780 unités d'habitation au titre des "contrats spéciaux".

198. La loi fondamentale sur les terrains est la loi n_ 6/80/M du 5 juillet, connue sous le nom de loi foncière. Elle est complétée par le code civil portugais dont l'application a été étendue au territoire avec quelques légères adaptations par le règlement administratif 22.869 du 23 novembre 1967, publié dans le numéro 46 du Journal officiel (deuxième supplément de 1967).

199. La loi foncière, qui comprend 14 chapitres et 203 articles, réglemente les questions suivantes : droit de propriété publique, propriété privée et propriété publique; réserves; plan d'occupation des sols; classification et conditions d'occupation des terrains vacants; cession de terrains vacants; vente; concessions et occupation des sols; délimitation des propriétés; droits et obligations des exploitants; procédures pour l'octroi des droits d'exploitation et d'occupation; substitution et transfert des droits d'exploitation; annulation du processus et de la concession; inscription des terres au registre foncier, inscription de la propriété au registre foncier et institutions; pénalités; dispositions diverses et définitions.

200. Lorsqu'on lit le préambule de la loi foncière, on comprend certaines des raisons historiques qui sont à l'origine de la forme de la législation sur la propriété à Macao. Selon le règlement n_ 1860 du 20 novembre 1971, la cession à bail est le moyen de céder des terres pour la construction de bâtiments urbains, de façon à promouvoir l'entreprise privée en atténuant les lourdes dépenses que l'occupation des sols entraîne pour les exploitants, telles que les dépenses d'infrastructure afférentes aux travaux de terrassement, d'assainissement et d'urbanisation ainsi qu'à l'élimination des constructions improvisées.

201. La cession à bail d'immeubles urbains est réglementée par le décret-loi n_ 43.525 du 7 mars 1961, publié dans le numéro 14 du Journal officiel en date du 8 avril ainsi que par le Code civil. Y sont réglementés les droits et les obligations du propriétaire et du locataire, ainsi que des questions relatives à la révocation, à la rescision et à l'expiration des contrats de bail. L'administration n'exerce pas de contrôle sur les loyers.

202. Des dispositions spéciales s'appliquent aux logements sociaux : le décret-loi n_ 69/88/M du 8 août, publié dans le numéro 32 du Journal officiel, réglemente l'attribution, la cession à bail et la gestion des immeubles et unités habitation sociale. Il établit les droits et les obligations des parties contractantes et énonce les conditions de rescision, de résiliation et d'expiration des contrats de bail. Les garanties des droits du locataire et les organes chargés de les faire respecter sont ainsi établis par la loi.

203. Au niveau institutionnel, il y a également les associations de locataires, qui ont le pouvoir de négocier avec l'administration.

204. Des allocations logement sont attribuées directement aux familles pour leur permettre d'acheter un logement économique, ainsi qu'aux fonctionnaires. Le fait que le loyer des logements sociaux est calculé en fonction de la taille de la famille et de son revenu représente en outre une forme d'allocation indirecte.

205. Le décret-loi n_ 79/85/M du 21 août, également connu sous le nom de Règlement général sur la construction urbaine (RGCU), établit les normes techniques relatives à la construction des immeubles. Il prévoit des normes de caractère administratif, qui régissent les conditions de la mise en oeuvre des projets, les procédures de soumission pour approbation, l'autorisation des projets de construction et leur gestion. En matière de gestion, il s'agit notamment d'assurer un suivi administratif, de procéder à des contrôles et de veiller au respect de la loi et, dans des cas extrêmes, d'infliger des sanctions à ceux qui enfreignent les dispositions de la loi.

206. Le Laboratório de Engenharia Civil de Macau (Laboratoire d'ingénierie civile de Macao) est l'organisme chargé de contrôler la qualité des matériaux utilisés dans la construction civile. Il a récemment conclu un accord avec la direction des Obras Públicas e Transportes (Département des travaux publics et des transports) s'agissant des meilleurs moyens d'aider la Direcção de Serviços de Solos, Obras Públicas e Transportes (Service des sols, des travaux publics et des transports) à contrôler la qualité des matériaux utilisés dans la construction civile.

207. Il n'existe pas, à Macao, de dispositions juridiques interdisant la discrimination en matière de logement.

208. L'expulsion des locataires est réglementée par la loi et ne peut avoir lieu que dans le respect des dispositions légales, qui sont basées sur certaines conditions objectives.

209. La législation sur le logement à Macao est actualisée en permanence en fonction de l'évolution de la situation. Plusieurs propositions sont actuellement à l'examen en vue d'améliorer et de mettre à jour les dispositions existantes, notamment en ce qui concerne les baux et la gestion des immeubles en copropriété.

210. Il n'existe pas de loi particulière contre la spéculation immobilière. Le décret-loi n_ 13/93/M du 12 avril régissant les contrats pour le développement du logement contient cependant des normes destinées à combattre la spéculation dans le secteur des logements subventionnés. Selon cette loi, l'Office du logement de Macao peut infliger des sanctions aux sociétés concessionnaires et aux acquéreurs s'ils commettent l'une des actions illégales ci-après : la cession à titre onéreux ou gratuit du titre par l'acquéreur, ou l'utilisation, également par l'acquéreur, de la propriété à d'autres fins que le logement; la vente des logements à un prix supérieur au prix fixé par la loi, ou leur promotion par des tiers, lorsque ces actes sont considérés comme étant des actes spéculatifs ou abusifs selon l'esprit de la loi.

211. Le seul règlement s'appliquant aux habitations "illégales" est celui qui concerne les constructions improvisées et les bidonvilles. Le décret-loi n_ 6/93/M du 15 février "établit des mesures en vue de contenir et d'éliminer les constructions improvisées et les bidonvilles dans le territoire lors de l'entrée en vigueur de la loi, en déterminant les aspirations des différents occupants et les devoirs qui leur incombent." Il ressort clairement de ce décret que : 1) suite aux résultats du recensement sur les constructions effectué avant l'entrée en vigueur de la loi, la situation existante est prise en considération; 2) tout bâtiment improvisé non autorisé construit ou mis en chantier après l'entrée en vigueur de la loi sera démoli. L'identification des logements improvisés se fera tout au long du processus d'élimination. Il n'y a donc pas à Macao, comme il y a eu au Portugal, légalisation d'une situation illégale.


Article 12


212. Conformément à la stratégie de la santé pour tous d'ici à l'an 2000 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Service sanitaire de Macao (SSM) assure un accès essentiellement gratuit aux soins de santé à toute la population du territoire. L'adoption du décret-loi n_ 24/M/86 du 15 mars, qui est entré en vigueur en 1986, a marqué une étape importante dans l'application de cette stratégie. Le coût des services assurés par le SSM est intégralement ou partiellement couvert par le budget général du territoire.

213. Les soins de santé sont gratuits dans les cas suivants :

a) Dans les centres de santé (soins médicaux, soins infirmiers et médication);

b) Pour des raisons de santé publique, pour les personnes susceptibles d'avoir une maladie infectieuse ou contagieuse, les toxicomanes, les personnes souffrant d'un cancer ou nécessitant une assistance psychiatrique, ainsi que dans le domaine du planning familial;

c) Pour les groupes de population dont la santé est à risque, comme les femmes enceintes (grossesse, accouchement et soins post-natals) et les enfants des écoles primaires et secondaires;

d) Pour les prisonniers;

e) Pour les familles ou les individus ayant des problèmes familiaux;

f) Pour les personnes de plus de 65 ans.

214. Selon l'objectif 35 de la stratégie de l'OMS, les Etats membres doivent être équipés de systèmes d'information pour les soins de santé qui puissent appuyer leur stratégie nationale de soins de santé pour tous. A cette fin, un nouveau système d'information pour les soins de santé, entièrement informatisé, a été mis en place le 1er janvier 1990. Fin 1993, quelque 200 000 patients étaient enregistrés dans la base de données.

215. Le système de santé publique de Macao comprenait en 1993 les biens corporels suivants :

a) 1 hôpital général équipé de 399 lits;

b) 9 centres de santé dispensant des soins de santé primaire;

c) 1 laboratoire de santé publique;

d) 1 centre de transfusion sanguine;

e) 1 école technique pour la formation des infirmières et du personnel auxiliaire en matière de diagnostic et de soins;

f) 1 service pour les questions pharmaceutiques.

216. Au total, 1 731 professionnels travaillent pour le SSM, dont 287 médecins et 500 infirmières. Environ 80 % du personnel est originaire de Macao ou de la République populaire de Chine.

217. Quelques institutions privées offrent également des services de santé à la population du territoire : l'hôpital Kiang Wu, qui dispose de 587 lits, 100 médecins et 262 infirmières; l'Association Tung Sin Tong; le centre de consultation des travailleurs; et le groupe médical Hope. Ces institutions coopèrent avec l'administration pour dispenser des soins de santé gratuitement à certains groupes de la population en échange d'une assistance financière (subventions). A côté de ces institutions, dont le statut est équivalent à celui des institutions privées pour la solidarité sociale, d'autres organismes assurent des soins de santé, avec l'autorisation et sous le contrôle du SSM.

218. L'objectif fondamental de la politique de santé est d'améliorer la qualité de la vie et les conditions de vie de la population de façon que le développement économique ait des répercussions sur le bien-être individuel et collectif. Le gouvernement s'est fixé pour 1994 les objectifs suivants :

a) renforcer la prévention contre les facteurs susceptibles d'affecter le bien-être physique et social;

b) améliorer le système de santé;

c) renforcer les facteurs contribuant à une plus grande stabilité et continuité du système de santé et améliorer la formation des ressources humaines qui assureront le fonctionnement à venir du système et renforceront ses liens avec la collectivité.

219. En 1989, 9,7 % des dépenses publiques ont été consacrées à la santé, soit environ 1,5 % du PIB. Les chiffres disponibles pour 1992 étant jugés sous-estimés par rapport à la réalité, ils ne sont pas reproduits ici. Voir tableau 14 de l'annexe statistique.

220. Le taux de mortalité infantile (nombre de décès d'enfants de moins d'un an pour mille naissances vivantes) était de 8,4 en 1990, 7,5 en 1991, 7,3 en 1992 et 8,6 en 1993.

221. Entre 1989 et 1992, le pourcentage des unités d'habitation ayant accès à l'eau potable est passé de 95 à 98,3 %.

222. Entre 1989 et 1992, le pourcentage de la population ayant accès à des installations suffisantes de traitement des excréments est passé de 98 à 99,3 %.

223. Les taux de vaccination des enfants contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la poliomyélite et la tuberculose pour les années 1992 et 1993 étaient les suivants :

1992

1993

Diphtérie, tétanos et coqueluche

80,4

82,1

Poliomyélite

80,2

81,8

Tuberculose (BCG)

86,5

91,2

Hépatite

77,7

79,3

Rougeole

72,9

76,8


En 1993, le pourcentage des enfants correctement vaccinés était de 78 %.

224. Les chiffres concernant l'espérance de vie pour les années 1981 et 1992 sont les suivants :

1981

1991

Femmes


70,8


71,8

Hommes

67,1

68,1


225. Les femmes enceintes constituant l'un des groupes à risque pour lesquels les soins de santé sont gratuits, elles bénéficient toutes de l'assistance d'un personnel qualifié. Le taux de mortalité maternelle était de 0,3 pour 100 000 naissances vivantes en 1991 et en 1992.

226. Les soins de santé sont gratuits pour les enfants jusqu'à l'âge de 10 ans et pour les enfants des écoles primaires et secondaires.

227. Les mesures jugées nécessaires pour améliorer la santé des groupes vulnérables sont déterminées par les directives gouvernementales sur la santé qui visent à :

a) améliorer la coordination des sous-systèmes de santé;

b) élaborer une législation afin de définir et de réglementer les questions relatives à la prévention des maladies mentales et au traitement et à l'insertion sociale des malades mentaux;

c) instituer une assurance maladie;

d) améliorer le fonctionnement des centres de santé de façon que toute la population puisse effectivement y accéder et renforcer leur rôle dans la fourniture des soins de santé et la prévention des maladies.

228. Parmi les mesures prises pour améliorer la santé des groupes vulnérables, les horaires d'ouverture des centres de santé ont été étendus et des actions de sensibilisation ont été menées à propos des programmes de soins de santé maternelle et infantile, de la planification familiale et de la santé des adultes. En ce qui concerne les soins hospitaliers, le personnel médical a augmenté et les méthodes de travail ont été modifiées. Une unité de soins d'hémodialyse va être installée en vue de mieux assister les patients souffrant de troubles rénaux. L'évaluation de toutes ces mesures sera effectuée à l'aide du système informatisé déjà en place. On peut d'ores et déjà constater une diminution du taux de mortalité pour les maladies à déclaration obligatoire.

229. Les soins de santé maternelle et infantile étant gratuits, les mesures prises dans ce domaine visent à réduire la mortalité néo-natale et infantile. Des efforts accrus ont été faits pour amener les femmes enceintes et les enfants à utiliser aussi tôt que possible les soins de santé primaires; les taux de vaccination ont augmenté et l'application des programmes d'hygiène buccale a progressé. Sur le plan hospitalier, le nombre de lits du service de pédiatrie s'est accru en 1993 et une unité spéciale de soins a été établie pour les nouveaux-nés.

230. Pour prévenir, traiter et lutter contre les maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, le gouvernement a notamment favorisé la vaccination, développé le réseau d'approvisionnement en eau et d'assainissement, surveillé la qualité de l'eau et la pollution atmosphérique et adopté des règlements en matière de sécurité au travail.

231. Afin de permettre à tous de bénéficier de soins et d'une attention médicale en cas de maladie, le gouvernement a adopté le décret-loi n_ 24/86/M en date du 15 mars, qui assure à toute la population de Macao un accès aux soins de santé.

232. Malgré toutes les mesures prises en 1993, le taux de mortalité infantile a augmenté par rapport à la tendance enregistrée au cours des dernières années, traduisant un accroissement du taux de mortalité néonatale.

233. Les personnes âgées de plus de 64 ans peuvent se faire soigner gratuitement dans tous les établissements médicaux.

234. Des liens de coordination ont été établis avec les associations de résidents et de travailleurs ainsi qu'avec les institutions privées de solidarité sociale afin de maximiser l'accès de la population aux soins de santé primaires.

235. En ce qui concerne l'éducation sanitaire, un service technique pour l'éducation sanitaire dans le domaine des soins de santé primaires a été créé en avril 1988 en vue de fournir des informations à la population sur les questions sanitaires. Ces informations ont été fournies directement et par l'intermédiaire des médias.

236. Le gouvernement a coopéré avec l'OMS pour la mise en oeuvre de programmes de formation et d'information et des bourses ont été attribuées pour des stages de moyenne et de longue durée dans des établissements médicaux de la région de l'Asie et du Pacifique. Il s'agit de programmes biennaux.

237. L'OMS a versé les contributions suivantes :


1990-1991 ....... 64 400 dollars des E.-U.

1992-1993 ....... 56 000 dollars des E.-U.

1994-1995 ....... 65 000 dollars des E.-U.



Articles 13 et 14


238. Avant d'aborder les différents points à traiter, il est nécessaire de mentionner quelques-unes des caractéristiques de base du système éducatif de Macao qui serviront de référence pour l'examen de la politique de l'éducation et des données statistiques.

239. Le système éducatif de Macao est défini par la loi n_ 11/91/M du 29 août ainsi que par les règlements qui en découlent. Cette loi établit le cadre du système éducatif dans lequel s'inscrit la grande majorité des établissements d'enseignement publics et privés du territoire.

240. Le système éducatif est considéré comme une combinaison de moyens devant permettre la réalisation du droit à l'éducation. Il offre la garantie d'une action de formation continue dont le but est d'assurer le développement général de la personnalité individuelle, le progrès social et la démocratisation de la société.

241. Le système éducatif se compose de plusieurs structures relevant de la responsabilité et de l'initiative de différentes institutions et organisations publiques et privées. L'une de ses principales caractéristiques, qui tient fortement à l'histoire du territoire, est la prédominance des établissements d'enseignement privés. C'est ainsi que pour l'année scolaire 1992/1993, sur les 173 établissements d'enseignement que comptait le territoire du niveau préscolaire au niveau secondaire, 17 seulement étaient publics (soit 9,8 %) et 156 (90,2 %) étaient privés. En 1990/1991, on comptait 16 établissements publics sur un total de 94, ce qui dénote une tendance à l'augmentation du nombre des établissements privés. Les principaux propriétaires des établissements privés sont les diocèses de Macao et des associations comme l'Association chinoise pour l'éducation.

242. La répartition des élèves suit le même schéma. Sur les 82 661 élèves, seuls 6 548 (8 %) sont inscrits dans des écoles publiques, les 76 113 autres (92 %) fréquentant des écoles privées. Les chiffres pour 1990/1991 donnent 4 887 élèves (6,5 %) dans les écoles publiques et 70 297 élèves (93,5 %) dans les écoles privées.

243. Une autre caractéristique importante à noter est la variété des langues d'enseignement et celle, allant de pair, des programmes d'enseignement. Parmi les établissements d'enseignement primaire et secondaire publics, quatre utilisent le portugais comme langue d'enseignement, les 13 autres utilisant le cantonais. Les écoles où l'enseignement se fait en portugais suivent des programmes similaires à ceux du Portugal. Les écoles où l'enseignement se fait en cantonais, qui enseignent toutes le portugais, suivent des programmes qui sont basés sur le système éducatif de Hong-Kong mais qui sont adaptés à Macao avec l'introduction progressive, au fil des années et dans les différentes matières, de caractéristiques locales. En 1992/1993, 8 écoles privées utilisaient le portugais comme langue d'enseignement, 113 le chinois et 15 l'anglais.

244. Dans les établissements privés, les programmes d'enseignement sont très variés, s'inspirant de ceux de la République populaire de Chine, du Portugal, de Taiwan ou de Hong-Kong.

245. Le Conseil pour l'éducation, qui est l'organe consultatif du Gouverneur en matière d'éducation, a progressivement rationalisé la situation en harmonisant l'intitulé des matières, les plans d'étude et les horaires ainsi que les programmes d'enseignement, introduisant ce faisant davantage de références locales dans les programmes, notamment dans les programmes d'histoire, de géographie, de sciences sociales et d'éducation civique.

246. Les articles 2 et 3 de la loi n_ 11/91/M énoncent les principes fondamentaux en matière d'éducation et d'organisation. Le principe de base en matière d'éducation est que tous les résidents du territoire ont droit à l'éducation, indépendamment de leur race, de leurs croyances et de leurs opinions politiques ou idéologiques. Etant donné les particularités historiques de Macao, parler de discrimination juridique fondée sur le sexe en matière de droit à l'éducation n'a pas de sens.

247. L'administration doit favoriser la mise en oeuvre de moyens suffisants pour assurer effectivement l'égalité des chances en matière d'accès à l'éducation et de réussite scolaire. Le respect de la liberté d'apprendre et d'enseigner est garanti par le fait que l'administration ne se permet pas d'orienter l'enseignement selon des idées philosophiques, esthétiques, politiques, idéologiques ou religieuses particulières. Le droit d'établir et de gérer des établissements privés, qui sont libres de définir leurs propres projets d'éducation, est garanti.

248. En matière d'organisation, il est important de noter que le système éducatif comprend l'enseignement préscolaire, l'enseignement primaire (six ans), l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, ainsi que l'enseignement spécialisé, l'éducation pour adultes et l'enseignement technique et professionnel.

249. Toutes les personnes résidant dans le territoire ont droit à une éducation de base, qui comprend une année de préparation à l'enseignement primaire, le cycle de l'enseignement primaire, et les trois années du cycle de l'enseignement secondaire général. L'éducation de base est essentiellement gratuite, ce qui signifie que les élèves n'ont à payer aucun droit d'inscription ou de scolarité ni aucun frais d'examens, et que des allocations d'étude sont accordées aux élèves des écoles privées qui ne sont pas subventionnées. Le principe de l'éducation universelle et gratuite est appliqué progressivement. La première phase, qui est mise en oeuvre actuellement, concerne l'année de préparation à l'enseignement primaire. La seconde phase concernera l'enseignement secondaire général.

250. La fourniture d'une assistance et de compléments pédagogiques à tous les niveaux de l'enseignement est garantie, ainsi que celle de tout soutien pédagogique nécessaire, la priorité étant accordée aux élèves recevant une éducation de base. D'importantes mesures de discrimination positive sont ainsi mises en oeuvre.

251. L'administration assure, directement ou par l'octroi de subventions, l'existence de services d'orientation pédagogique et professionnelle, un soutien pédagogique, des services de santé scolaire et une assistance aux étudiants qui travaillent. Pour assurer une véritable égalité des chances, elle a mis au point des programmes de mesures en faveur de l'éducation, notamment en accordant des bourses d'études supérieures, des indemnités pour frais d'études secondaires, une indemnité d'alimentation, une assurance scolaire et des subventions pour l'achat de fournitures et de livres. Le Service d'action sociale pour la scolarité est considéré comme l'un des principaux moyens d'assurer la gratuité de l'instruction de base.

252. En ce qui concerne les ressources, on attache une importance particulière aux ressources humaines, en reconnaissant que les enseignants et le personnel scolaire exercent une activité d'intérêt général et ont donc droit à un statut conforme à leurs responsabilités professionnelles et sociales. Les enseignants ont le droit et le devoir de suivre une formation, y compris une formation initiale dans le domaine de l'enseignement supérieur, une formation en cours d'emploi et une formation continue, qui sont assurées conjointement par le Département pour l'éducation et la jeunesse et les établissements d'enseignement supérieur. En fonction des études qu'ils ont faites et de la formation professionnelle qu'ils ont suivie, ils perçoivent des indemnités qui ont pour effet de réduire les différences de salaire entre les enseignants des écoles publiques et ceux des écoles privées. Il convient de noter qu'il existe en outre un Centre de ressources pédagogiques équipé du matériel le plus moderne, dont le but est de fournir un appui à tous les enseignants pour l'apprentissage et l'utilisation des techniques d'enseignement modernes.

253. Tous les établissements d'enseignement, qu'ils soient publics ou privés, jouissent d'une autonomie pédagogique au service de l'intérêt général tel qu'il est défini par la loi sur le système éducatif. Certains établissements d'enseignement privés sont subventionnés, d'autres non. Les premiers reçoivent régulièrement et de façon permanente des subventions de l'administration. Les établissements privés non subventionnés se divisent en deux groupes : les établissements à but lucratif et les établissements sans but lucratif. Les seconds sont ceux dans lesquels les droits d'inscription sont inexistants ou servent intégralement à couvrir les dépenses de l'établissement, y compris les dépenses destinées à améliorer la qualité de l'enseignement et les conditions de la scolarité.

254. Le financement du système éducatif est à la charge à la fois de l'administration et des familles. Selon la loi, l'éducation est considérée comme l'une des priorités fondamentales sur le plan budgétaire. En 1994, les crédits ont augmenté d'environ 25 % pour le budget du Département pour l'éducation et la jeunesse, de 15 % pour le Fonds d'action sociale pour la scolarité, de 33 % pour l'Université de Macao et de 59 % pour l'Institut polytechnique. Il s'agit d'une augmentation déterminante des dépenses consacrées à l'éducation, qui ne prend pas en compte les mesures prévues dans le Plan pour les dépenses d'investissement et de développement de l'administration.

255. L'administration s'acquitte de ses responsabilités financières en finançant un réseau d'établissements publics, en subventionnant les établissements privés sans but lucratif et en accordant des indemnités pour frais de scolarité. L'assistance financière qu'elle fournit aux établissements d'enseignement privés est permanente lorsqu'elle a pour objet le paiement des frais généraux de ces établissements et temporaire lorsqu'il s'agit de contribuer à des dépenses d'investissement ou d'améliorer les conditions de la scolarité ou la formation des enseignants.

256. L'administration du système éducatif est conçue de manière à garantir l'autonomie et la liberté des établissements d'enseignement ainsi qu'à respecter les règles de la démocratie et de la participation. Ses structures visent à établir des liens avec la collectivité et à garantir des moyens de participation adéquats aux enseignants, aux élèves, aux associations de parents d'élèves et aux institutions représentatives des activités sociales, éducatives, culturelles et économiques.

257. Il y a différents niveaux d'administration. L'élaboration de la politique de l'éducation est le fait du Gouverneur et des secrétaires adjoints compétents, qui reçoivent l'assistance du Conseil pour l'éducation à titre consultatif. La mise en oeuvre de la politique de l'éducation du niveau préscolaire au niveau secondaire incombe au Département pour l'éducation et la jeunesse, qui coordonne les activités et participe au développement de l'enseignement supérieur par l'intermédiaire du Bureau pour l'appui à l'enseignement supérieur. La gestion des établissements d'enseignement privés relève des organes directeurs de ces établissements, mais il est prévu d'établir une inspection qui aura des fonctions de contrôle pédagogique, administratif et financier. Comme on l'a déjà noté, le Gouverneur dispose d'un organe consultatif qui assure la participation des parties concernées aux phases de l'élaboration et de l'application de la politique de l'éducation. Le Conseil pour l'éducation donne son avis sur toutes les questions importantes ayant trait à l'élaboration de la politique de l'éducation, y compris sur le projet de budget. Il a en outre joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de la loi en favorisant l'inclusion d'ordonnances importantes sur la progression de la gratuité de l'enseignement, l'élaboration des programmes, et le statut et la carrière des enseignants.

258. Il convient de noter que le système éducatif comprend aussi un enseignement spécialisé, une éducation pour adultes et un enseignement technique et professionnel, celui-ci dépendant toutefois essentiellement du Bureau du travail et de l'emploi. L'administration favorise l'enseignement des langues officielles (le portugais et le chinois) aux niveaux débutant et avancé avec la participation d'instituts privés, le plus important étant l'Institut portugais d'Orient.

259. L'organisation et le fonctionnement des établissements privés et publics qui assurent un enseignement supérieur dans le territoire sont régis par une législation spéciale : le décret-loi n_ 11/91/M en date du 4 février.

260. L'enseignement supérieur recouvre deux domaines distincts : les universités et les instituts polytechniques. L'enseignement universitaire est assuré par l'Université de Macao (UM) et par l'Université internationale ouverte d'Asie (Macao), qui est une institution privée. L'enseignement polytechnique supérieur est assuré par l'Institut polytechnique de Macao (IPM). Chacune de ces institutions a son statut propre. Il convient de noter que dans le domaine de l'éducation complémentaire, ces institutions, et en particulier l'IPM, mènent un certain nombre d'activités qui ne débouchent pas sur un grade universitaire mais qui visent à former et à perfectionner des professionnels locaux.

261. L'Institut des forces de sécurité, l'Ecole de tourisme et l'Ecole d'infirmières fonctionnent également comme des établissements d'enseignement supérieur, assurant la formation de professionnels locaux.

262. Les langues officielles du territoire sont enseignées dans tous les établissements publics, dans le cadre de l'application d'un système bilingue. Exceptionnellement, l'enseignement peut aussi être assuré en anglais. L'administration favorise activement le bilinguisme, dans la mesure où la Loi fondamentale garantit que le portugais et le chinois resteront les deux langues officielles du territoire après 1999. Les établissements privés sont libres de décider -dans le cadre de leur autonomie pédagogique- quelle langue d'enseignement adopter. Compte tenu de ce qui a été dit, ils sont également libres de choisir une deuxième langue obligatoire à inclure dans leurs programmes. Les établissements d'enseignement publics n'ont le choix qu'entre le portugais et le chinois comme langue d'enseignement. Les écoles publiques portugaises adoptent le chinois comme seconde langue tandis que les écoles publiques chinoises adoptent le portugais.

263. Il importe de noter que lorsque la Chine aura recouvré sa souveraineté sur Macao, le 20 décembre 1999, la région administrative spéciale de Macao sera régie par la Loi fondamentale. Selon le principe constitutionnel chinois "un pays, deux systèmes", des normes sont prévues pour préserver les caractéristiques culturelles, éducatives et linguistiques actuelles. Les grandes orientations que suivra l'administration sont fondées sur la Déclaration conjointe sino-portugaise signée par les gouvernements des deux pays en 1987. C'est ainsi que l'article 2 de la Loi fondamentale garantit un degré élevé d'autonomie pour les pouvoirs exécutifs et législatifs de la future région administrative spéciale de Macao. L'article 4 protège les droits et les libertés des résidents et des autres personnes se trouvant dans la région. S'agissant de l'autonomie de la région, l'article 121 prévoit que le gouvernement est chargé de définir la politique en matière d'éducation, y compris en ce qui concerne le système éducatif et son administration, les langues d'enseignement, l'attribution des ressources, le système d'évaluation, la reconnaissance des qualifications et des grades universitaires.

264. La région administrative spéciale de Macao devra favoriser la scolarité obligatoire, et les institutions sociales et les particuliers pourront encourager d'autres initiatives dans le domaine de l'éducation conformément à la loi. En vertu de l'article 122 de la Loi fondamentale, les institutions déjà établies à Macao pourront continuer de fonctionner en jouissant d'une autonomie administrative et d'une indépendance en matière d'enseignement conformément à la loi. Le droit de choisir son école est également garanti par la loi. L'article 128 de la Loi fondamentale dispose expressément que les écoles confessionnelles pourront continuer de dispenser un enseignement religieux, y compris des cours de religion.

Enseignement secondaire

265. Les trois premières années du cycle de l'enseignement secondaire font partie de l'éducation de base universelle, qui est gratuite dans les écoles publiques. Les élèves des écoles secondaires privées ont droit à des allocations pour le paiement des droits de scolarité et l'achat de matériel scolaire, selon les critères d'appui à la scolarité obligatoire et en fonction des difficultés financières. Pour la suite du cycle secondaire, les élèves doivent payer des droits de scolarité que ce soit dans les établissements privés ou dans les établissements publics.

Enseignement supérieur

266. L'enseignement supérieur a été rétabli à Macao en 1981 suite à une initiative privée soutenue par le gouvernement du territoire. L'Université de l'Asie de l'Est a ainsi été créée, assurant un enseignement à la fois universitaire et technique. En 1988, la Fondation de Macao, organisme établi par le gouvernement afin d'organiser et de promouvoir l'enseignement supérieur, a acquis l'Université de l'Asie de l'Est et l'a restructurée. Les conditions étaient ainsi créées pour que l'Université de Macao puisse organiser ses activités en fonction des besoins du territoire et des besoins des étudiants de Macao.

267. Le 16 septembre 1991 ont été adoptés les décrets-lois nos 49/91/M et 50/91/M relatifs à l'enseignement supérieur, établissant l'Institut polytechnique de Macao, pour l'enseignement technique, et l'Université de Macao, pour l'enseignement universitaire. En 1992, le décret-loi n_ 178/92/M, en date du 28 septembre, a autorisé la création de l'Université internationale ouverte d'Asie (Macao), institution privée d'enseignement supérieur employant principalement des techniques d'enseignement à distance. En 1993, l'Ecole de tourisme a été créée (décret-loi n_ 48/93/M du 1er septembre) pour assurer une formation de niveau supérieur et intermédiaire dans le domaine du tourisme, avec des liens étroits avec le monde du travail. Cette école, qui fait partie du Bureau du tourisme, propose des cours de gestion hôtelière et de tourisme, cours auparavant assurés par l'Institut polytechnique de Macao. Le décret-loi n_ 57/88/M du 4 juillet a établi l'Institut des forces de sécurité sous le contrôle de la Direction des Forces de sécurité de Macao, avec comme principal objectif la formation des agents de sécurité et des pompiers. Cet institut confère des grades universitaires et post-universitaires en direction et en gestion.

268. Durant l'année universitaire 1993/1994, l'Université de Macao a proposé 27 cours du niveau de la licence (Licenciaturas) et quatre cours du niveau de la maîtrise à un total de 2 645 étudiants dans les facultés suivantes : Administration des affaires, Sciences humaines et sociales, Sciences de l'éducation, Science et technique, Droit, Institut des études portugaises, et Centre pour les études pré-universitaires. Les facultés de droit et de sciences de l'éducation proposent également des cours débouchant sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat.

269. Le tableau 2 de l'annexe statistique montre l'évolution du nombre des étudiants dans les établissements d'enseignement publics et privés depuis l'introduction de l'enseignement supérieur dans le territoire. Le nombre d'étudiants inscrits à l'Université de Macao est resté stable entre 1990 et 1993, mais a doublé en 1993/1994. Cet accroissement correspond à une augmentation des inscriptions dans les premiers cycles universitaires, le nombre des étudiants suivant des études pré-universitaires étant resté pratiquement inchangé (306 en 1991/1992, 328 en 1992/1993 et 330 en 1993/1994). C'est en gestion (faculté de l'administration des affaires) que l'on trouve le plus grand nombre d'étudiants, tant au niveau des premiers cycles qu'au niveau supérieur.

270. La majorité des étudiants de l'Université -89 % des étudiants en 1991/1992 et 92 % en 1993/1994- sont de Macao (tableau 4).

271. Le tableau 5 indique le nombre de diplômés de l'Université de Macao. D'après les données communiquées par le Département des statistiques et des recensements de Macao Treizième recensement de la population, Deuxième recensement du logement -Résultats globaux (Sept. 93), p. 25. pour l'année 1991, le nombre des titulaires d'un grade universitaire à Macao n'excède pas 10 000 (2,9 % de la population).

272. L'Institut polytechnique propose cinq cours du niveau du baccalauréat et trois autres cours débouchant sur un diplôme Ces cours débouchent sur l'obtention d'un certificat mais ne confèrent pas de grade., qui sont répartis entre cinq écoles différentes : langues et traduction, commerce et tourisme, administration et sciences appliquées, éducation physique et sports, et arts visuels. Au total, 756 étudiants étaient inscrits à l'Institut polytechnique pour l'année universitaire 1992/1993 et 643 étudiants pour l'année 1993/1994.

273. L'Institut des forces de sécurité offre trois niveaux de cours dans les domaines suivants : police et sûreté publique, douanes maritimes et excise, et pompiers et génie. La majorité des étudiants de l'Institut sont originaires de Macao (69,4 %), 23,5 % venant de Chine; 17,6 % sont des femmes.

274. Les droits d'inscription à l'Université de Macao pour l'année 1992/1993 étaient de 60 000 MOP pour le MBA (maîtrise de hautes études commerciales), de 42 500 MOP pour la Licenciatura, de 13 650 à 27 300 MOP pour les diplômes, et de 26 700 MOP pour le Centre d'études pré-universitaires. Les personnes résidant à Macao ont droit à une réduction de 40 % qui est couverte par une subvention de l'Etat. Dans certains cas, les étudiants de la faculté des sciences de l'éducation sont exemptés de droits d'inscription. Les droits d'inscription à l'Institut polytechnique de Macao s'élevaient en 1993/1994 à 34 700 MOP pour les cours du niveau du baccalauréat et à 27 300 MOP pour les cours débouchant sur un diplôme. Les résidents ont droit à une réduction variant entre 40,7 et 85 % selon le cours suivi. Les étudiants de l'école des arts visuels qui ne sont pas résidents ont droit à une réduction de 50 %.

275. En 1993, l'administration du territoire a alloué à l'Université et à l'Institut polytechnique un montant total de 83 256 800 MOP, dont 69 547 300 MOP à l'Université. Comme on l'a déjà mentionné, les crédits alloués à l'Université de Macao et à l'Institut polytechnique s'accroîtront respectivement de 33 % et de 59 % en 1994/1995.

276. Le gouvernement accorde un troisième type d'aide financière sous la forme de bourses pour des études supérieures à Macao ou hors du territoire. Les chiffres figurant dans les tableaux 6 à 10 de l'annexe statistique montrent le nombre de bourses accordées par année universitaire, les principaux domaines d'études et les différents types de bourse.

277. L'Université internationale ouverte d'Asie (Macao) enseigne, à l'aide d'un dispositif d'enseignement à distance, des disciplines similaires à celles qui sont proposées dans l'enseignement supérieur public. Elle confère des grades et des diplômes de différents niveaux à des étudiants dont la langue d'instruction est le portugais, le chinois ou l'anglais, en adoptant les programmes portugais, chinois ou anglais correspondants. La majorité des étudiants du niveau universitaire et supérieur reçoivent leur enseignement en anglais (65,3 % et 68,7 %, respectivement), puis vient le chinois (34,7 % et 30,9 % des étudiants, respectivement) et, en 1992/1993, le portugais (O,4 %).

278. L'une des caractéristiques de l'enseignement supérieur à Macao est que les étudiants et les enseignants viennent les uns et les autres de régions et de pays différents, avec leurs particularités culturelles et linguistiques. Si la majorité des étudiants sont nés à Macao et parlent le chinois, le personnel enseignant représente de nombreuses nationalités différentes. On ne trouve un personnel enseignant composé uniquement de Portugais et de Chinois (84,8 % et 15,2 %, respectivement) qu'à l'Institut des forces de sécurité. A l'Université de Macao, les enseignants portugais et chinois représentent 54,7 % du personnel enseignant, et à l'Institut polytechnique, leur proportion est de 72,4 %. Ce sont les enseignants anglais qui sont ensuite les plus nombreux, avec une proportion de 22,6 % à l'Université et de 20 % à l'Institut polytechnique. A l'Université internationale ouverte d'Asie (Macao), la majorité des enseignants étaient anglais en 1992/1993, 14,2 % étaient chinois et 8,7 % portugais. Le tableau 11 de l'annexe statistique contient des données sur les enseignants, par qualifications et nationalité.

Education de base

279. L'administration s'occupe directement de l'éducation des adultes, mais sa principale contribution dans ce domaine a pris la forme d'un soutien organisationnel et financier aux initiatives de la société civile. L'article 14 de la loi sur l'éducation énonce les objectifs de l'éducation pour les adultes : il s'agit d'éliminer l'analphabétisme reconnu et de facto, de donner des possibilités d'instruction à ceux qui n'ont pas suivi ou pas terminé le cycle normal des études, et de favoriser l'éducation civique et les activités culturelles. L'ampleur de ces objectifs rend difficile la communication de statistiques.

280. Les chiffres concernant la formation professionnelle assurée par le Département pour l'éducation et la jeunesse apparaissent dans le tableau ci-après :

1990/91


1 189 stagiaires

1991/92


1 573 stagiaires

1992/93


193 stagiaires

La diminution du nombre des stagiaires en 1992/1993 s'explique par le transfert des activités de formation au Bureau du travail et de l'emploi.

281. De façon générale, les seuls chiffres disponibles sur l'éducation des adultes concernent l'année scolaire 1991/1992. Au cours de cette année, 98 établissements ont assuré 731 cours d'éducation pour adultes (dont 296 ont été proposés par l'administration). D'après l'Annuário Estatístico (Annuaire statistique), 34 168 étudiants étaient inscrits à ces cours, dont 13 788 hommes et 20 380 femmes. Les enseignants étaient au nombre de 731, dont 60 % d'hommes.

282. Le calcul des taux d'analphabétisme (analphabétisme reconnu et de facto) cause des problèmes difficilement surmontables. Ces difficultés ne tiennent pas seulement aux concepts mêmes, elles s'expliquent aussi par la rareté et l'imprécision des données quantitatives réunies. Les statistiques les plus récentes (qui sont annexées au rapport) proviennent du recensement de 1991. Si l'on analyse la répartition de la population en fonction de son niveau d'éducation scolaire, on peut conclure, en considérant le rapport entre le nombre des résidents qui n'ont suivi aucun enseignement de type scolaire ou qui n'ont pas terminé leurs études primaires et le nombre total des résidents âgés de trois ans et plus, que la majorité des résidents qui n'ont pas accompli six années de scolarité sont pratiquement analphabètes.

283. Si l'on prend les chiffres du tableau 4.4 du recensement de 1991, on en déduit que 127 863 individus, soit environ 37 % de la population, doivent être considérés comme analphabètes. Ce nombre est bien entendu loin d'être exact; les données ne sont ventilées ni par groupe d'âge ni par niveau d'éducation, ne considérant qu'un seul groupe de résidents âgés de trois ans et plus. En revanche, le tableau 4.3, qui ventile les données par groupe d'âge et fréquentation scolaire, montre clairement que 97 % des résidents âgés de 5 à 14 ans vont à l'école, filles et garçons en proportions remarquablement égales.

284. On peut en outre se référer aux travaux réalisés par Mariette Bolina (Estatuto Educacional da Mulher em Macau (La situation des femmes à Macao en matière d'éducation)) pour l'atelier qui s'est tenu en 1993 sur le renforcement de la base d'informations sur les femmes en vue de leur intégration dans le développement socio-économique de Macao, et reproduire certaines des conclusions de ces travaux concernant le niveau d'instruction à Macao. L'auteur note que

  • "Macao a un taux de scolarisation élevé, particulièrement, comme on l'a déjà mentionné, parmi la population âgée de 5 à 14 ans. Mais si l'on exclut les enfants âgés de 6 à 11 ans, la proportion globale des personnes qui n'ont pas été à l'école passe à 10 % pour les femmes et à 9 % pour les hommes. Ces données, qui semblent confirmer l'idée communément admise que l'analphabétisme n'existe pratiquement pas à Macao, ne rendent pas compte de l'étendue de l'instruction parmi la population adulte actuelle, notamment si l'on considère le poids important de cette population. Ceci confirme qu'il n'y a pas de données statistiques sur l'analphabétisme à Macao. Le niveau d'instruction élémentaire de la population adulte en général, et des femmes en particulier, est encore inconnu."


Il est intéressant de noter, toutefois, que des données ont été publiées sur les taux de scolarisation. Dans le primaire, le taux de scolarisation est légèrement inférieur à 100 % tandis que dans le secondaire, il était égal à 95,6 % en 1991/1992 et à 96,6 % en 1992/1993.

285. Nous sommes en présence de deux problèmes importants. Le premier tient à l'absence de données statistiques sur des phénomènes importants, mais la situation à cet égard est manifestement en train de s'améliorer. Le second est lié à la grande mobilité de la population à Macao, avec les incidences que cela a sur toutes les questions sociales analysées ici, sans oublier les conséquences qui s'ensuivent sur le plan de l'infrastructure sociale et de la sécurité.

Dépenses d'éducation

286. En 1992, une somme de 458 000 000 MOP, représentant environ 6,8 % du budget total, a été allouée à l'éducation. En 1993, le montant alloué s'est élevé à plus de 514 000 000 MOP, ce qui représentait 6,5 % du budget mais une augmentation de 8 % en termes réels par rapport à l'année précédente. En 1994, les crédits affectés se sont accrus d'environ 25 % et représentent à présent 11 % du budget total.

287. Il est extrêmement difficile de désagréger les données du Plan pour les dépenses d'investissement et de développement de l'administration (PDIDA) afin d'évaluer le montant total investi dans l'éducation. D'après la classification fonctionnelle du PDIDA, la part de l'éducation a représenté en 1991 environ 3 % des investissement totaux, tombant à 2,1 % en 1992 et à 1,4 % en 1993 en raison de la situation relativement stable du réseau des écoles publiques. En 1989, 1,2 % du PIB a été consacré à l'éducation. En 1992, le montant imputé s'est élevé à 524 000 000 MOP, chiffre qui paraît cependant sous-estimé dans la mesure où le calcul des dépenses publiques par secteur n'a pas encore été effectué pour cette année-là (voir note 31).

288. Le Département pour l'éducation et la jeunesse évalue les besoins en matière de construction d'établissements d'enseignement ou de rénovation, mais des demandes à cet effet peuvent aussi être présentées par la direction des établissements privés. La construction des établissements publics est réalisée par le Service des sols, des travaux publics et des transports. La construction des établissements privés est fortement subventionnée par l'administration, qui finance parfois l'intégralité des projets. L'administration approuve ou propose des projets conformément aux normes établies pour chaque type d'établissement. Outre l'octroi de subventions pour la construction ou la rénovation des établissements privés, l'administration fournit souvent des terrains constructibles à des conditions très favorables.

289. Pour donner une idée de l'importance des subventions accordées aux fins de la réalisation de travaux dans le secteur de l'enseignement privé, on notera qu'en 1993, le gouvernement a ouvert à ce titre un crédit budgétaire de 15 millions de MOP, à quoi il faut ajouter les 13 millions de MOP qui ont été affectés pour couvrir les dépenses de fonctionnement de ces établissements (le budget total du Département pour l'éducation et la jeunesse s'est élevé à 364 millions de MOP).

290. La répartition des écoles à Macao ne pose pas de problèmes puisqu'il n'y a pas de régions rurales. Les écoles sont situées de préférence à proximité des quartiers les plus densément peuplés et socialement défavorisés de la ville. Dans les îles de Taipa et de Coloane, elles sont situées dans les localités et desservies par un système spécial de transports scolaires. Dans les nouvelles zones créées sur des terres récupérées, la construction d'écoles n'a pas toujours immédiatement suivi l'installation de la population.

Accès à l'éducation

291. Les mesures prises par l'administration pour réduire la discrimination dans le système éducatif ont porté principalement sur les facteurs d'ordre économique et sur la prévention de l'échec scolaire. Elles ont pris la forme d'un soutien et d'une assistance pédagogique complémentaire, consistant essentiellement en une compensation pédagogique, une prise en charge psychopédagogique et une aide sociale, sans compter les nombreuses autres activités menées dans le domaine de la santé scolaire et de l'assistance aux étudiants qui travaillent.

292. La compensation pédagogique prend la forme de cours supplémentaires et de salles d'étude surveillée. Les statistiques dans ce domaine sont toutefois rares, sauf pour ce qui est de la fréquentation des salles d'étude, qui a nettement augmenté entre 1991 et 1992 : le nombre d'élèves fréquentant ces salles, qui sont situées en général dans les quartiers socialement défavorisés, est passé de 15 109 à 33 090, soit un accroissement de plus de 100 %.

293. Dans le domaine de la psychopédagogie, l'assistance fournie a également sensiblement augmenté, même si une couverture universelle n'est pas encore possible. Au cours des années scolaires 1990/1991 et 1991/1992, 3 471 et 5 154 élèves, respectivement, ont bénéficié d'une assistance de ce type, avec la participation des enseignants ainsi que des parents ou tuteurs.

294. L'aide sociale dans le domaine de l'éducation est destinée à mettre en oeuvre des mesures de discrimination positive en faveur des étudiants connaissant des difficultés économiques à différents niveaux d'éducation, le but étant de contribuer à assurer l'égalité des chances pour ce qui est de l'accès à l'éducation et de la réussite scolaire. Diverses mesures ont été prises, consistant principalement en l'attribution d'indemnités pour le paiement des droits de scolarité, pour les repas, pour l'assurance scolaire et pour l'achat des fournitures scolaires, ainsi qu'en l'octroi de bourses d'études supérieures. Outre les données figurant en annexe, il est intéressant de donner quelques chiffres en ce qui concerne les indemnités versées au titre des frais de scolarité et de l'achat des fournitures scolaires ainsi que l'installation de salles d'étude.

295. Les données concernant le nombre d'élèves ayant bénéficié d'une indemnité pour frais de scolarité sont les suivantes :

1990/91


4 023 élèves

1991/92


10 547 élèves

1992/93


12 043 élèves

Il ressort de ce tableau que le nombre des bénéficiaires s'est accru d'environ 300 % entre 1990/1991 et 1991/1992. Durant cette même période, la majorité des indemnités ont été accordées à des élèves de l'école primaire (45,9 % en 1990/1991 et 58,2 % en 1992/1993), conformément à l'objectif consistant à assurer une éducation de base gratuite et universelle. Le montant versé au cours des années scolaires 1991/1992 et 1992/1993 est resté stable.

296. Le nombre d'étudiants ayant reçu une indemnité pour l'achat de fournitures scolaires a été de 8 019 en 1991/1992 et de 8 892 en 1992/1993. La somme totale versée au cours de chacune de ces années s'est élevée respectivement à 5 210 560 MOP et à 5 565 000 MOP.

297. Il n'y a pas de différences particulières entre les filles et les garçons s'agissant de la fréquentation scolaire. La répartition de la population étudiante par sexe au cours de l'année scolaire 1990/1991 apparaît dans le tableau 12 de l'annexe statistique. Le seul déséquilibre notable durant cette année-là a concerné l'enseignement supérieur, mais la situation s'est améliorée ces dernières années.

298. Parmi le personnel enseignant, il y a une nette prépondérance des femmes. En 1990/1991, sur un total de 3 204 enseignants, on comptait 1 024 hommes (31,9 %) et 2 180 femmes (68,1 %).

299. En ce qui concerne l'accès des groupes vulnérables à l'éducation, il faut mentionner l'existence d'un enseignement spécialisé pour les enfants ayant des difficultés d'assimilation. L'enseignement spécialisé est l'un des domaines auxquels l'administration attache le plus d'importance. Il est entièrement gratuit -les droits d'inscription et de scolarité sont supprimés-, même dans les écoles privées, qui sont presque entièrement financées par l'administration.

300. En 1991/1992, 144 élèves ayant des difficultés étaient inscrits dans des établissements publics : 15 étaient intégrés dans des classes normales, 102 étudiaient dans des classes spéciales et 27 dans l'unité pédagogique et professionnelle de Coloane (U-2). Il y avait en outre 139 élèves ayant des difficultés dans les établissements privés, ce qui fait un total de 283. L'unité U-2, qui fonctionne depuis 1991, s'occupe des élèves plus âgés à qui l'on enseigne des matières pré-professionnelles pour les préparer à mener, dans la mesure du possible, une existence autonome.

301. En 1992/1993, il y avait 367 élèves ayant des difficultés dans des établissements publics : 45 étaient intégrés dans des classes normales, 126 étudiaient dans des classes spéciales, 27 dans l'unité U-2, et 170 bénéficiaient de l'assistance "Lar S. Luis Gonzaga". Il y avait en outre 180 élèves dans des établissements privés, soit un total de 547.

Langues d'enseignement

302. La politique linguistique poursuivie par l'administration a consisté à favoriser le bilinguisme. Cette question a déjà été abordée au début de la section. En ce qui concerne la diffusion des langues et des cultures portugaises et chinoises, il y avait 8 840 étudiants de langue et de culture portugaises en 1990/1991, 10 283 en 1991/1992 et 11 843 en 1992/1993 (ces chiffres sont décomposés dans les annexes). Pour la langue et la culture chinoises au cours de ces mêmes années scolaires, et si l'on compte les 31 participants au programme CLAC (cours de langue et d'administration chinoises) et les stagiaires du Service de l'administration publique, il y avait respectivement 1 008 937 et 637 étudiants. Les chiffres concernant les cours dispensés par l'Institut polytechnique de Macao ne sont pas pris en compte car on ne dispose pas encore des données pour 1992/1993.

303. En ce qui concerne la diffusion de la langue portugaise, 2 031 personnes étudiaient cette langue en 1990/1991 et 3 425 en 1992/1993 dans un cadre extrascolaire, tandis que 6 609 et 8 418 personnes, respectivement, l'étudiaient à l'école.

304. La langue chinoise était quant à elle étudiée par 282 écoliers (dans le secondaire uniquement) en 1990/1991 et par 274 écoliers (55 dans le primaire et 219 dans le secondaire) en 1992/1993.

Personnel enseignant

305. Le personnel enseignant des établissements publics est composé soit de fonctionnaires soit d'agents de l'administration publique, ou bien perçoit une rémunération équivalente à celle qui est versée dans l'administration publique. Les dispositions spéciales relatives à la rémunération du personnel enseignant dans les établissements publics sont publiées en annexe au décret-loi sur la carrière et la rémunération des fonctionnaires et des agents de l'administration publique (décret-loi n_ 86/87/M du 21 décembre), les modalités particulières étant énoncées dans le décret-loi n_ 21/87/M du 27 avril. Actuellement, l'indice 100 de l'administration publique correspond à une rémunération de 3 800 MOP.

306. La carrière d'un enseignant du primaire ou du secondaire est équivalente à celle d'un haut fonctionnaire, progressant par stades en fonction du nombre d'années de service et de la notation, à condition qu'il ait un titre universitaire de niveau supérieur. Les salaires se sont échelonnés en 1992/1993 entre 16 340 MOP (indice 430) à 24 000 MOP (indice 650).

307. Les enseignants qui ne possèdent pas de telles qualifications, de même que les enseignants des écoles maternelles, ont une carrière qui est plus proche de celle des agents de l'administration publique, quoique de niveau légèrement inférieur dans ses dernières phases.

308. Dans le secteur privé, les salaires se sont élevés en 1992/1993 à 6 730 (ou 7 930) MOP environ pour les enseignants du secondaire et à 6 150 (ou 7 450) MOP pour les enseignants des écoles maternelles et les instituteurs. Le chiffre indiqué entre parenthèses pour chaque catégorie tient compte de la subvention accordée par l'administration en fonction des années de service et des qualifications professionnelles. Ces données correspondent à des salaires médians.

Evolution de la politique de l'éducation

309. La politique de l'éducation a fait récemment l'objet de nombreux changements, qui sont consignés dans des ordonnances déjà publiées ou en cours d'élaboration. L'article 53 de la loi n_ 11/91/M sur l'éducation en date du 29 août, déjà mentionné, énonce les dispositions réglementaires nécessaires pour assurer une réorganisation de presque tous les éléments fondamentaux du système éducatif devant permettre un développement décisif de ce système, notamment en définissant les compétences de l'enseignement privé, la notion de scolarité essentiellement gratuite, les carrières des enseignants et les fonctions des inspecteurs de l'enseignement. Cette réorganisation permettra d'assurer une plus grande harmonie entre les différentes parties du système éducatif, d'améliorer le financement de ce système conformément à son importance sociale et d'axer l'action de l'administration sur ses aspects fondamentaux. Elle permettra d'accorder une aide aux établissements privés selon des modalités correspondant mieux aux besoins du territoire, avec l'établissement de relations contractuelles dans le cadre desquelles les droits et les obligations des parties seront clairement énoncés.

310. Le statut de l'enseignement privé a déjà été publié; les autres ordonnances dont il est fait référence à l'article 53 en sont au stade de l'élaboration finale, ayant déjà été soumises au Conseil pour l'éducation.

Enseignement primaire obligatoire et gratuit

311. Comme on l'a déjà vu, la loi sur l'éducation énonce, dans son article 6, que l'éducation de base (année de préparation à l'école primaire, enseignement primaire et enseignement secondaire général) est un droit pour tous et doit être gratuite. La loi prévoit que la gratuité de l'enseignement est garantie dans les écoles publiques ainsi que dans les écoles privées subventionnées. Elle définit cette gratuité comme consistant dans l'exonération des droits de scolarité ou de tous autres frais afférents à l'inscription dans les écoles publiques et dans l'attribution d'indemnités pour frais de scolarité dans les écoles privées non subventionnées. L'application du principe de l'enseignement gratuit et universel se fera par étapes.

312. Cela étant, les principaux problèmes qui se posent tiennent à l'application de la notion d'enseignement gratuit dans un réseau composé en grande majorité d'écoles privées. La gratuité de l'enseignement public pouvant être garantie, l'administration s'est efforcée d'aider les élèves des écoles privées, en particulier ceux qui suivent une éducation de base. L'aide aux élèves des écoles privées prend essentiellement la forme d'indemnités pour droits de scolarité mais elle peut aussi comprendre d'autres indemnités, par exemple pour l'achat de matériel scolaire. Néanmoins, il n'est pas encore possible de prendre en charge la totalité des frais de scolarité, et il ne semble d'ailleurs pas que cela soit souhaitable tant que des procédures clairement définies n'auront pas été adoptées pour le système de l'enseignement privé subventionné.

313. Le Conseil pour l'éducation débat actuellement de la question de savoir comment harmoniser les programmes des écoles privées et uniformiser la désignation des matières d'enseignement.

314. Les efforts de l'administration au cours de l'année prochaine auront pour but d'assurer la gratuité de l'éducation préscolaire.

315. En ce qui concerne les subventions, l'administration resserre ses liens avec les écoles privées désireuses d'accepter un projet relatif à l'élaboration des programmes.

316. Pour préciser un peu mieux les choses, on peut dire que l'expression "éducation essentiellement gratuite" comporte trois aspects essentiels : un soutien général à l'éducation (avec, par exemple, l'attribution de subventions aux établissements d'enseignement pour des travaux de construction et la rémunération directe du personnel enseignant); une assistance aux étudiants sous la forme de bourses; et -le troisième aspect est individuel- une aide individuelle aux étudiants économiquement défavorisés, qui est accordée sous la forme d'indemnités pour frais de scolarité et pour l'achat de matériel et d'uniformes scolaires et qui peut aller au-delà de la prise en charge des droits de scolarité et d'inscription pour les écoliers dont la famille dispose d'un revenu très faible. Ainsi peut-on dire que l'éducation est gratuite dans les écoles publiques et qu'elle le devient progressivement dans les écoles privées sans but lucratif. Les données concernant les principales formes d'aide de l'administration figurent dans le tableau 13 de l'annexe statistique.


Article 15


317. Il n'y a pas de cadre juridique spécifique pour la protection générale des droits culturels à Macao, c'est-à-dire de dispositions juridiques destinées à donner réalité au droit de tous les citoyens de participer à la vie culturelle et de manifester leur propre culture. A Macao, le droit de jouir de la vie culturelle et d'y participer se trouve au fond défini par les dispositions de la Constitution de la République portugaise relatives aux droits culturels (art. 73 et 78).

318. Bien qu'il appartienne à l'Assemblée législative de Macao (art. 31 1) b) du Statut organique) de s'occuper des questions relatives aux droits, aux libertés et aux garanties, l'imposition de restrictions à ces droits, libertés et garanties est régie par les dispositions de l'article 18 de la Constitution de la République portugaise.

319. L'article 4 de la Loi fondamentale sur la future région administrative spéciale de Macao, qui entrera en vigueur le 20 décembre 1999, garantit les droits et les libertés des résidents et des autres personnes présentes à Macao dans le but de préserver la situation culturelle existante. L'article 125 de la Loi fondamentale prévoit que le gouvernement définira sa propre politique culturelle, y compris, notamment, dans les domaines de la littérature, de l'art, de la radio, du cinéma et de la télévision. Il prévoit également que les droits et les intérêts légitimes des auteurs d'oeuvres littéraires et autres oeuvres artistiques devront être protégés.

320. Il ressort de l'analyse des dépenses publiques (tableau 14 de l'annexe statistique) qu'en 1992, le montant des dépenses culturelles s'est élevé à 215 millions de MOP, ce qui représente 2,5 % des dépenses publiques totales. L'Institut culturel de Macao, qui est le principal organisme existant dans ce domaine, a reçu en 1993 la somme de 100 millions de MOP imputée au budget général du territoire. Cette somme est destinée non seulement à financer des activités culturelles publiques par l'intermédiaire de l'Institut culturel mais aussi à appuyer et à promouvoir des manifestations culturelles organisées par suite d'initiatives privées.

321. Les tableaux 8 et 9 donnent la ventilation de ces chiffres :


Tableau 8

Budget interne de l'Institut culturel de Macao


Années

Budget (MOP)

Taux d'accroissement

1989

1990

1991

1992

1993

40 000 000

65 943 000

97 268 000

81 800 000

96 592 000

37,4

47,5

-15,9

18,1

Source : Institut culturel de Macao.

322. Le Gouvernement de Macao établit les orientations générales de la politique culturelle, garantissant le respect des principes et des droits, libertés et garanties énoncés dans la Constitution de la République portugaise. L'Institut culturel de Macao (ICM) est chargé de mettre en oeuvre les objectifs de la politique culturelle. L'ICM a été créé par le décret-loi n_ 43/82/M en date du 4 septembre. Son principal objectif est d'aider à l'élaboration et à l'application de la politique du gouvernement dans les domaines de la culture et de la recherche scientifique, en favorisant des manifestations liées à l'expérience culturelle sino-portugaise ainsi que le développement de la langue et de la culture portugaises.


Tableau 9

Affectation des ressources pour l'exercice budgétaire 1993


Description

Dépenses prévues dans le budget (MOP)

Dépenses effectives (MOP)

Taux de finance-ment (II/I)

Subvention d'activités culturelles

Festival international de musique de Macao

Festival artistique de Macao

Promotion et publicité

Orchestre de chambre de Macao

Orchestre chinois de Macao

Expositions

Attachés culturels dans les ambassades portugaises de la région de l'Inde et du Pacifique

Congrès, conférences et séminaires

Recherche (subventions à des particuliers)

Théâtre, danse et cinéma

Académie de musique

Conservatoire de danse

Rénovation des bâtiments

3 070 000,00

6700 000,00

2607 000,00

149 000,00

1444 300,00

929 000,00

799 300,00

3000 000,00

2 500,00

586 000,00

22 500,00

1630 000,00

85 000,00

1056 205,50

3 066 250,00

6 700 000,00

2 600 250,00

143 967,70

1 441 569,60

928,717,80

500 632,70

2 638 485,30

2 345,00

533 624,80

6 215,00

805 876,60

155 479,20

1 054 739,10

99,9

100,0

99,7

96,6

99,8

100,0

73,9

88,0

93,8

91,1

27,6

49,4

183,0

99,9

TOTAL

22 080 805,50

20 668 152,80

93,6


Source : Institut culturel de Macao (au 08/06/94).

323. Avec l'ouverture de la période de transition marquée par l'adoption de la Déclaration conjointe sino-portugaise, l'ICM a été restructuré en vertu du décret-loi n_ 63/89/M en date du 25 septembre. Il continue cependant d'assumer la triple fonction consistant à aider le gouvernement dans l'élaboration de la politique culturelle, assurer l'enseignement des arts et assurer la promotion de manifestations culturelles.

324. La loi organique qui régit actuellement l'ICM a été adoptée en 1989 et a fait l'objet depuis de légères révisions et modifications. L'ICM est chargé :

a) de contribuer à l'élévation du niveau culturel de la population de Macao;

b) de stimuler la création et d'appuyer le fonctionnement des institutions qui ont entre autres comme objectifs la défense et la promotion des valeurs culturelles;

c) de promouvoir, d'encourager et d'appuyer les activités culturelles et artistiques liées à l'expérience culturelle sino-portugaise;

d) de favoriser la création et la diffusion d'oeuvres artistiques et culturelles individuelles et collectives;

e) de promouvoir la diffusion des livres et la lecture;

f) de défendre, de préserver et de revaloriser le patrimoine historique et culturel du territoire et de formuler des directives en vue d'en assurer la survivance et la jouissance;

g) de promouvoir ou d'appuyer l'éducation et la formation dans divers domaines artistiques et d'aider les artistes à développer leurs compétences et leur carrière professionnelle;

h) de promouvoir la recherche dans les domaines présentant un intérêt pour la connaissance et la préservation du patrimoine culturel de Macao;

i) de contribuer à la protection de l'intégrité, de l'authenticité et de la paternité de toutes les oeuvres de l'esprit et de toutes les créations culturelles, quelle qu'en soit la forme ou l'expression;

j) d'aider l'administration à coordonner les activités culturelles menées par d'autres institutions publiques du territoire et de coopérer avec celles-ci;

k) d'établir et de renforcer, dans le cadre de la politique culturelle, des liens de coopération avec des organisations internationales et les institutions culturelles d'autres pays.

325. Actuellement, l'ICM mène, entre autres, les activités ci-après :

a) il fournit un appui technique et financier aux associations culturelles et aux artistes de Macao;

b) il favorise l'organisation de conférences, séminaires, débats et autres réunions culturelles;

c) il assure le financement et la promotion de la production d'oeuvres littéraires et artistiques, en particulier au moyen de la publication de livres et de magazines ainsi que du cinéma, de la radio et de la télévision;

d) il organise et dirige l'enseignement de différents arts;

e) il fournit une assistance aux établissements d'enseignement artistique sans but lucratif;

f) il accorde des bourses et d'autres formes d'aide pour la formation et le perfectionnement des artistes;

g) il assure la promotion de manifestations artistiques et culturelles, en particulier des manifestations liées à l'expérience sino-portugaise, et il favorise et soutient les manifestations culturelles populaires;

h) il évalue les plans, les programmes et les budgets des institutions culturelles qui sollicitent un appui financier, technique ou logistique;

i) il soumet, en vue de leur approbation, la classification et le registre des biens culturels, et met en oeuvre et administre des mesures en vue de la protection de ces biens;

j) il met en oeuvre des programmes d'échanges culturels, en particulier entre les artistes de Macao, du Portugal et de la Chine;

k) il conclut, avec des organisations internationales et des institutions ou des organismes du Portugal, de la Chine ou d'autres pays étrangers établis dans le territoire, des accords, des protocoles et d'autres types d'instruments de coopération pour la promotion de différentes activités;

l) il organise et finance des bibliothèques et des centres d'archives pour la diffusion de la lecture et il appuie les activités de recherche des musées;

m) il publie une revue culturelle, ainsi que le "Bulletin de l'Institut culturel de Macao";

n) il accorde des autorisations pour la production de films, y compris de films publicitaires;

o) il prend ou il propose des mesures préventives lorsque le patrimoine culturel est menacé.

326. L'ICM finance en outre les institutions suivantes, qui dépendent de lui : la Biblioteca Central (la Bibliothèque centrale), l'Arquivo Histórico (les Archives historiques) et le Conservatório (le Conservatoire). La Bibliothèque centrale se compose de deux branches : le fonds général et les ouvrages et documents sur Macao (situés dans la bibliothèque du Leal Senado) et les bibliothèques chinoises (la bibliothèque Sir Robert Ho Tung, la bibliothèque Mong Há, une bibliothèque mobile, la bibliothèque de l'île de Taipa et la bibliothèque de l'île de Coloane). Le Conservatoire encourage la formation artistique et professionnelle en proposant des cours de musique, de danse et de théâtre de niveaux débutants, moyen et avancé.

327. En 1993 (décret-loi n_ 45/93/M du 15 août), l'Académie des arts visuels a cessé de dépendre de l'ICM. Elle continuera cependant d'assurer des cours pour débutants et étudiants plus avancés dans les domaines suivants : peinture, dessin, gravure, sérigraphie, sculpture, céramique, photographie, vidéo et histoire de l'art.

328. Le Leal Senado (Conseil municipal) joue également un rôle important dans la vie culturelle de Macao, non seulement en assurant directement la promotion d'activités culturelles, mais aussi en accordant des ressources et notamment en organisant des expositions. Pour donner une idée des activités menées par le Conseil municipal, on a indiqué dans les tableaux ci-dessous le nombre d'expositions organisées entre 1988 et 1992 ainsi que le nombre de visiteurs qui s'y sont rendus.


Tableau 10

Expositions à la galerie d'expositions temporaires

Nombre d'expositions

Nombre de visiteurs

1988

1989

1990

1991

1992

14

12

12

10

15

82 225

46 497

66 053

74 608

92 196

Source : Rapport d'activités du Conseil municipal pour 1992.


Tableau 11

Expositions au Pavillon Lou Lim Ioc


Nombre d'expositions

Nombre de visiteurs

1988

1989

1990

1991

1992


2

4

3

4

4


33 035

94 238

60 461

41 704

67 175

Source : Rapport d'activités du Conseil municipal pour 1992.

329. La Cámara Municipal das Ilhas (CMI) (le Conseil des îles) mène elle aussi diverses activités, assurant l'organisation de festivals populaires, d'expositions, de compétitions et de publications ou y contribuant. Elle accorde également un soutien financier à certaines activités menées par des associations privées qui poursuivent des objectifs culturels, pédagogiques ou sociaux, ce qui est important eu égard au rôle que jouent les associations et les institutions dans ces domaines.

330. Le dernier élément de l'infrastructure institutionnelle de Macao en matière culturelle est l'Institut portugais d'Orient (IPO). Le principal objectif de l'IPO est de préserver et de diffuser la langue et la culture portugaises en Orient, en prenant Macao pour centre de coordination. Lors de son établissement initial en tant qu'un institut privé, l'idée était d'établir une structure adaptée à la période de transition et capable de maîtriser les changements qui se produiraient avec le rétablissement de la souveraineté chinoise. Il s'agissait d'établir une institution autonome dans la région de l'Inde et du Pacifique avec Macao pour centre d'activité, cette situation étant destinée à perdurer après 1999.

331. Compte tenu de ce qui précède, l'IPO est considéré comme : un organisme devant favoriser l'enseignement et la diffusion de la langue et de la culture portugaises; un espace de recherche sur la présence portugaise en Orient; un espace privilégié pour les échanges et la coopération dans le domaine culturel entre les peuples de l'Orient ayant des liens historiques avec le Portugal; un espace ouvert au milieu environnant, favorisant l'échange d'idées, d'expériences et de réalisations culturelles.

332. En ce qui concerne la promotion de la langue portugaise, il est intéressant de noter qu'il existe un Centre pour la langue portugaise, qui propose des cours à l'ensemble de la population de Macao, ainsi que des cours de portugais professionnel, conçus pour des domaines professionnels spécifiques, notamment la santé et les médias.

333. L'administration s'occupe de mettre en place des structures juridiques et institutionnelles adéquates pour répondre aux besoins présents et futurs dans le domaine culturel. Des efforts ont été faits pour renforcer l'identité culturelle de la population de Macao en favorisant le respect de la mémoire et de l'expérience collectives des Chinois et des Portugais et en encourageant l'affirmation et la défense de leurs valeurs culturelles respectives.

334. L'ICM a organisé des études et des manifestations culturelles et artistiques axées sur la rencontre et l'interaction des deux cultures. Il a organisé des programmes d'échanges culturels et conclu des protocoles et d'autres types d'accords de coopération avec des organisations internationales et des institutions portugaises et chinoises. Diverses initiatives ont été menées à bien : présentation de cycles de films, expositions de peintures et de gravures, et autres formes de manifestations artistiques.

335. L'ICM a pris les mesures ci-après pour promouvoir le développement du patrimoine culturel et en assurer la jouissance :

a) Activités culturelles :

i) Encouragement et appui à la création d'organismes et d'associations à vocation culturelle;

ii) Soutien des activités des artistes du territoire, à Macao comme à l'étranger, par le financement de voyages culturels dans d'autres pays et territoires;

b) Musique :

i) Financement des activités et du développement de l'Orchestre de chambre et de l'Orchestre chinois;

ii) Organisation de concerts et de récitals, aide aux musiciens locaux et promotion de musiciens internationaux;

c) Expositions :

i) Organisation d'expositions temporaires, promotion d'artistes locaux et initiatives de caractère international dans le domaine des arts plastiques;

ii) Organisation d'expositions dans le but de faire connaître le patrimoine culturel du territoire.

336. On peut aussi mentionner le festival artistique annuel de Macao, auquel participent toutes les associations culturelles locales (opéra, théâtre, musique, danse, etc.).

337. La presse écrite, la radio et la télévision sont les principaux moyens de promotion des cultures portugaise et chinoise. Les données communiquées par le Service des médias en ce qui concerne les journaux publiés à Macao sont les suivantes :

a) En portugais : 5 quotidiens (tirage entre 700 et 2 000 exemplaires par jour) et 5 hebdomadaires (entre 1 500 et 3 000 exemplaires);

b) En chinois : 7 quotidiens (tirage moyen : 147 500 exemplaires) et 15 hebdomadaires (tirage moyen : 31 100 exemplaires).

338. La radio et la télévision ont des programmes en portugais et en cantonais. Il y a deux stations de radio et deux chaînes de télévision, qui sont gérées par la TDM (Teledifusão de Macau). Le territoire détient 50,22 % des actions de la TDM.

339. L'administration finance et encourage la production et la diffusion d'oeuvres littéraires et artistiques par la publication de livres et de revues, le cinéma, la radio et la télévision.

340. L'ICM a mené les activités suivantes :

a) Publication, ou copublication en collaboration avec d'autres organismes ou instituts publics et privés, de travaux contribuant à une meilleure compréhension de la culture communautaire au moyen de l'information et de l'éducation;

b) Promotion et aide à la publication de travaux d'auteurs originaires de Macao ou de travaux traitant de thèmes ayant trait à Macao;

c) Diffusion des travaux qui sont essentiels à la compréhension des deux cultures, avec la traduction d'écrivains portugais en chinois et d'écrivains chinois en portugais;

d) Promotion de la réédition de travaux importants sur le plan culturel en portugais, en chinois et en anglais, pour qu'ils deviennent une source d'enseignement et une référence;

e) Promotion et diffusion de ses propres publications.

341. Il convient aussi de noter l'existence d'un magazine trimestriel paraissant en portugais, en chinois et en anglais : la Review of culture.

342. Du fait de son histoire et de sa situation géographique, Macao est un lieu ouvert et cosmopolite où se rencontrent les cultures. En ce sens, c'est aussi un espace international dans lequel le patrimoine culturel de l'humanité se trouve protégé. C'est ainsi qu'ont eu lieu, en 1993 : un colloque international sur le thème : "Rencontre de peuples et de cultures : Macao et la diversité ethnique en Asie du Sud-Est"; un séminaire itinérant sur le thème : "Les malentendus dans la recherche de l'universel" (Fundação Transcultura); et le festival international de musique de Macao.

343. L'administration préserve, en attachant une importance particulière à Macao, le patrimoine culturel que le territoire a en commun avec les autres nations lusophones (le Brésil et certains pays africains) ainsi qu'avec d'autres communautés portugaises à travers le monde.

344. L'article 2 du Statut organique de Macao dispose que les principes, les libertés et les garanties énoncés dans la Constitution de la République portugaise font partie de l'ordre juridique du territoire. A Macao, conformément aux articles 42 et 37 de la Constitution portugaise, tous les citoyens ont le droit à la liberté de création ainsi qu'à la liberté d'expression et d'information. L'article 42 se lit comme suit :

  • "1. La création intellectuelle, artistique et scientifique est libre.

  • "2. Cette liberté implique le droit à l'invention, à la production et à la diffusion d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et comprend la protection légale des droits d'auteur."

L'article 37 se lit comme suit :

  • "1. Toute personne a le droit d'exprimer librement sa pensée et de la divulguer par la parole, par l'image ou par tout autre moyen, ainsi que le droit de s'informer et d'être informée, sans entraves ni discriminations.

  • "2. L'exercice de ce droit ne peut être entravé ou limité par aucun type ni aucune forme de censure.

  • "3. Les infractions commises dans l'exercice de ces droits sont soumises aux principes généraux de la loi pénale; leur appréciation relèvera de la compétence des tribunaux judiciaires.

  • "4. Le droit de réponse et de rectification, dans des conditions d'égalité et d'efficacité, est garanti à toute personne physique ou morale, ainsi que le droit à une indemnisation pour les préjudices subis."

Il n'y a donc aucune limite à la liberté de créativité culturelle ou à la liberté d'expression et d'information.

345. L'administration a favorisé la réalisation de recherches à partir des archives et des registres, l'établissement d'inventaires et de classifications, ainsi que la restauration, la conservation, la protection et la préservation des biens qui constituent le patrimoine culturel du territoire du fait de leur valeur archéologique, historique, artistique, ethnologique, urbaine ou paysagère. L'ICM a par ailleurs favorisé des recherches et la collecte de données sur la culture de Macao, par exemple sur les pratiques, les coutumes, les traditions et les festivals, ainsi que l'étude et la diffusion de ces données. Des travaux sont notamment en cours en vue de créer un musée dit des "ruines de São Paulo" (il s'agit de la façade, seule debout, de l'église Mater Dei, classée monument historique) et les études suivantes ont été publiées : O Traje da Mulher Macaense - Da Saraça ao Dó das Nhonhonha de Macau (un ouvrage sur les costumes historiques des femmes de Macao) - 1989; Três Jogos Populares de Macau (Trois jeux populaires de Macao) - 1984; et P'ei P'chai (Review of Culture, 1991).

346. La coordination des recherches scientifiques et techniques à Macao ne dépend pas d'une entité unique. Les responsabilités dans ce domaine sont réparties entre plusieurs rouages gouvernementaux et assumées par des services dont les fonctions ont essentiellement un caractère pratique. On a indiqué ci-dessous les principaux services administratifs ayant des compétences dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

347. Dans le domaine des transports et des travaux publics. Au sein du Département des affaires maritimes, l'Ecole de formation des pilotes mène des études et des recherches sur les activités maritimes et portuaires. Elle collabore avec l'Institut polytechnique de Macao. Elle a récemment organisé une exposition sur la formation maritime et la certification aujourd'hui, et, sur le plan international, a conclu un accord avec l'Ecole nautique de la province de Canton. Le Musée maritime de Macao mène quant à lui des recherches dans le domaine de l'archéologie marine en vue d'assurer la restauration des objets trouvés au fond des mers. Il s'apprête à signer des accords avec l'Université de Macao pour la publication d'ouvrages sur l'histoire de Macao et avec l'Institut polytechnique pour l'organisation d'expositions.

348. Le Service de météorologie et de géophysique mène avec d'autres services des recherches scientifiques conjointes dans le delta de la rivière des Perles, à savoir à Hong-Kong et dans la province de Canton, sur les phénomènes climatiques violents tels que les typhons, les inondations, les fortes pluies et les glissements de terrain. Des séminaires sont organisés chaque année pour présenter les travaux de recherche effectués par chaque organisme et en discuter. Un accord a en outre été conclu avec la faculté des sciences et des techniques de l'Université en vertu duquel les étudiants de dernière année produisent des travaux de recherche en collaboration avec des scientifiques du Service de météorologie et de géophysique. L'un de ces travaux, sur la qualité de l'air à Macao, a été présenté à un congrès qui s'est tenu à Beijing en octobre 1993.

349. Le Laboratoire d'ingénierie civile de Macao est un organisme sans but lucratif jouissant d'une autonomie financière et administrative. Le Gouvernement de Macao détient un tiers de son capital mais il fait partie de l'administration. Le Laboratoire d'ingénierie civile coopère avec l'Université de Macao en mettant ses locaux et son matériel à la disposition de la faculté des sciences et des techniques pour les travaux pratiques. Il mène des recherches scientifiques à la demande de divers organismes pour contrôler la qualité des matériaux utilisés dans la construction civile.

350. Dans le domaine de la culture. C'est à l'ICM qu'il incombe "de définir, de promouvoir et d'appuyer des études et des recherches dans les domaines de l'histoire, de l'art, de la littérature et du patrimoine culturel" (art. 23, par. a) du décret-loi n_ 63/89/M en date du 25 septembre). Les activités de l'ICM en la matière consistent notamment à mettre au point des projets, à octroyer des bourses et à accorder des subventions.

351. Voici quelques exemples de projets entrepris ou menés à bien durant l'année 1992 :

a) Histoire : Le quartier portugais de Malacca; Macao, échange culturel entre l'Est et l'Ouest; Histoire de l'archidiocèse de Goa; Plusieurs thèmes ayant trait à l'histoire de Macao; Familles de Macao; Le cimetière de Chala; Une chronologie de l'histoire de Macao; Traduction, annotation et édition critique de l'ouvrage "Ou-Mun Kei-Leok"; Une sélection de sources et de références bibliographiques sur les relations entre Macao et la Thaïlande; Une sélection de documents sur Macao provenant des archives historiques de Bombay;

b) Sociologie : Le présent et l'avenir de l'Eglise en Chine et à Macao; L'Etat, la société et le développement de l'éducation à Macao; Etude générale de Macao;

c) Ethno-linguistique : La langue portugaise en Orient; L'héritage portugais à Malacca;

d) Architecture : Structures urbaines de la période des découvertes -une banque de données; Structures urbaines portugaises - Origines, évolution et caractéristiques morphologiques;

e) Littérature : Une histoire culturelle de Macao - annotation de la poésie chinoise ancienne sur Macao; Une histoire concise de la littérature de Macao;

f) Histoire de l'art : L'art de la Société de Jésus en Chine.

352. La recherche scientifique est l'une des principales orientations de l'Université de Macao. Comme on l'a déjà indiqué, l'Université de Macao est une institution nouvelle qui comprend huit centres de recherche correspondant aux différentes matières enseignées : le Centre de recherche sur les affaires; le Centre de recherche sur l'économie chinoise, le Centre d'études japonaises; le Centre de recherche sur les sciences de l'éducation; le Centre de recherche pour la science et la technique; le Centre pour les études juridiques; le Centre de recherche sur les relations Est-Ouest; et le Centre d'études de Macau.

353. En 1993, 283 605 MOP ont été répartis entre différents projets déjà approuvés ou au stade de la planification dans les facultés suivantes : faculté des sciences et des techniques (L'environnement, L'électronique, Les méthodes quantitatives); faculté des sciences humaines (L'organisation religieuse à Macao, La sécurité en Chine et en Asie, Les services publics en Chine); faculté des sciences de l'éducation (L'enseignement préscolaire, Informatique et éducation, Les enfants et le raisonnement mathématique); faculté de droit (Histoire, sociologie et politique du droit à Macao).

354. Les projets de recherche scientifique bénéficient également de l'appui de la Fondation de Macao, qui a dépensé 253 000 MOP au titre de tels projets en 1993. Des bourses d'un montant total de 676 600 MOP ont été accordées à des étudiants de l'Université du niveau de la maîtrise. La Fondation de Macao finance en outre l'Institut du logiciel.

355. Dans le domaine de la protection et de l'amélioration de l'environnement et de la qualité de la vie, diverses mesures ont été prises pour mieux faire comprendre à la population les problèmes qui se posent sur les plans local et mondial et accroître son intérêt pour ces problèmes.

356. Dans le domaine de l'assainissement, une usine d'incinération pour le traitement des déchets solides fonctionne déjà. Une usine de traitement des eaux usées est en cours de construction. Deux autres usines sont en projet pour les îles de Taipa et de Coloane.

357. Des mesures propres à maîtriser le risque écologique sont par ailleurs prises aux niveaux local et régional, à la fois dans le domaine de l'utilisation des ressources énergétiques et dans le domaine du développement urbain et industriel, le but étant toujours d'assurer la qualité de la vie dans un environnement durable.

358. Les conseils locaux analysent et contrôlent également la pollution de l'environnement. Le laboratoire municipal du Leal Senado :

a) contrôle et analyse systématiquement la qualité de l'eau du réseau public d'approvisionnement en eau (4 à 6 prélèvements par jour);

b) effectue un contrôle chimique de la qualité de l'eau dans les piscines pour vérifier l'efficacité des systèmes de circulation et de renouvellement de l'eau (20 piscines);

c) analyse la qualité de l'eau provenant des puits, à Macao et dans les îles (115 prélèvements par an);

d) analyse les eaux côtières de l'île de Coloane pour aider le conseil local à contrôler la pollution de l'environnement;

e) analyse la qualité de l'air à Macao en collaboration avec le Service de météorologie et de géophysique (prélèvements effectués à des moments différents et selon une périodicité variable).

359. La Constitution portugaise protège également la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique (art. 42).

360. Le Code relatif au copyright, approuvé par le décret-loi n_ 49 980 du 24 avril 1966 et publié au Journal officiel (n_ 2) le 8 janvier 1972, protège la propriété intellectuelle de tous les créateurs. Le droit de l'auteur à disposer, user ou bénéficier de son oeuvre est reconnu même si celle-ci n'a pas été enregistrée ni fait l'objet d'autres formalités (art. 1, 4 et 8). L'auteur d'une oeuvre de l'esprit a le droit d'affirmer son rôle en tant que créateur de cette oeuvre et d'en préserver l'intégrité pour la durée de sa vie (art. 55).

361. La loi 4/85/M du 25 novembre suit le même schéma en assurant une protection contre la reproduction illégale des disques et des vidéocassettes.


ANNEXE STATISTIQUE*

Tableau n_ 1 - Principaux indicateurs économiques.

Tableau n_ 2 - Nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur, par institution.

Tableau n_ 3 - Nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur, par matière.

Tableau n_ 4 - Etudiants fréquentant l'Université de Macao, par nationalité.

Tableau n_ 5 - Diplômés; données cumulatives.

Tableau n_ 6 - Nombre de bourses accordées par année universitaire.

Tableau n_ 7 - Nombre de bourses accordées par pays d'étude.

Tableau n_ 8 - Nombre de bourses, par nationalité.

Tableau n_ 9 - Nombre de bourses, par domaine d'études.

Tableau n_ 10 - Nombre de bourses, par type de bourses.

Tableau n_ 11 - Personnel enseignant dans l'enseignement supérieur.

Tableau n_ 12 - Répartition des étudiants par niveau d'enseignement.

Tableau n_ 13 - Bourses d'études et indemnités accordées à des fins éducatives.

Tableau n_ 14 - Répartition des dépenses publiques.


* Cette annexe peut être consultée dans les dossiers du secrétariat.


LISTE DES PUBLICATIONS ANNEXEES AU RAPPORT*

1. Dossier de la législation relative au statut et au cadre juridique général de Macao.

2. "Treizième recensement de la population/troisième recensement de l'habitation- Résultats globaux", Département des statistiques et des recensements (mars 1993).

3. "Le système éducatif à Macao" (2), Bureau pour l'enseignement supérieur (mars 1992).

4. "Législation sur l'enseignement supérieur à Macao", Bureau pour l'appui à l'enseignement supérieur (1992).


* Ces publications peuvent être consultées dans les dossiers du secrétariat.

 

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