Barra com Logo
Barra de links
aa- | AA+

Relatórios Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de Direitos Humanos:

Examen des Rapports presentes par les États Parties en Application de l'article 19 de la Convention Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1990
Additif


PORTUGAL

[le 7 mai 1993]


TABLE DES MATIERES

Paragraphes

PREMIERE PARTIE. GENERALITES 1 — 46

I. INTRODUCTION 1 — 6

II. CADRE JURIDIQUE GENERAL 7 — 46

DEUXIEME PARTIE. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

Liste des annexes


PREMIERE PARTIE


GENERALITES

I. INTRODUCTION

1. Le Portugal a signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 4 février 1985 ce texte est entré en vigueur à l’égard du Portugal le 11 mars 1989, suite à son approbation par le Parlement portugais (résolution 11/88 du 1er mars 1988).

2. La ratification portugaise de cette convention n’exige pas la préparation d’une nouvelle législation.

3. Au moment de la ratification, le Portugal a reconnu la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention, aussi bien que pour recevoir et examiner les communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui se prétendent victimes d’une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention.

4. Le présent rapport, le premier que le Portugal soumet au Comité contre la torture, concerne la période comprise entre le 11 mars 1989 et le 31 mars 1992, et est présenté conformément aux dispositions du paragraphe premier de l’article 19 de la Convention et aux directives adoptées par le Comité contre la torture à sa 82ème séance.

5. La première partie du rapport contient des renseignements sur le pays, sa population et sa structure politique, sur le cadre juridique de la protection des droits de l’homme et sur les mesures prises en faveur des droits de l’homme.

6. La deuxième partie contient une analyse détaillée de la législation et de la pratique au Portugal en ce qui concerne chacun des articles de la première partie de la Convention.


II. CADRE JURIDIQUE GENERAL

La Constitution

7. La disposition fondamentale relative à la protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est consacrée à l’article 25 de la Constitution portugaise libellé comme suit :

“1. L’intégrité morale et physique des personnes est inviolable.

2. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou à des traitements cruels, dégradants ou inhumains.”

8. Toutefois, d’autres dispositions existent qui visent aussi la protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

9. C’est le cas du paragraphe 6 de l’article 32 de la Constitution qui établit, en ce qui concerne les garanties de la procédure pénale, la nullité des preuves obtenues par la torture, la coercition ou l’atteinte à l’intégrité physique ou morale de la personne.

10. En effet, cet article dispose, en son paragraphe 6:

“Sont nulles toutes les preuves obtenues par la torture, la contrainte, l’atteinte à l’intégrité physique ou morale de la personne, l’immixtion abusive dans la vie privée, dans le domicile, la correspondance ou les télécommunications.”
11. Pour sa part, en établissant qu’il ne pourra y avoir de peines ou de mesures de sûreté privatives ou restrictives de la liberté à caractère perpétuel ou de durée illimitée ou indéfinie, l’article 30 de la Constitution se fait écho des considérations à l’égard de la dignité de la personne humaine :

“Article 30 (Limites des peines et des mesures de sûreté) :

Il ne pourra y avoir de peines ou de mesures de sûreté privatives de liberté, ou la restreignant, à caractère perpétuel ou de durée illimitée ou indéfinie.

En cas de danger fondé sur une grave anomalie psychique et quand le traitement en milieu ouvert est impossible, les mesures de sûreté privatives de liberté, ou la restreignant, pourront être successivement reconduites tant que cet état persistera, mais toujours sur décision judiciaire.

Les peines ne sont pas transmissibles.

Aucune peine n’implique, comme effet nécessaire, la perte de droits civils, professionnels ou politiques.

Les condamnés qui se voient appliquer une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté restent titulaires des droits fondamentaux, hormis les limitations inhérentes à la condamnation et aux modalités de son exécution.”
12. Les étrangers et les apatrides séjournant ou résidant au Portugal ont le même statut que les citoyens portugais pour ce qui est de la protection juridique en cette matière, conformément à l’article 15 de la Constitution, qui dispose :

“1. Les étrangers et les apatrides séjournant ou résidant au Portugal jouissent des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs que les citoyens portugais.”
13. En guise de conclusion, on rappellera, à l’égard de la protection constitutionnelle contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le régime juridique de la Constitution portugaise en matière de droits fondamentaux.

14. D’après l’article 16 (Portée et sens des droits fondamentaux),

“1. Les droits fondamentaux consacrés par la Constitution n’excluent aucun des autres droits provenant des lois et des règles de droit international applicables.

2. Les normes constitutionnelles et légales se rapportant aux droits fondamentaux doivent être interprétées et appliquées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme.”

15. La Déclaration universelle des droits de l’homme, dont l’article 5 porte sur la protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est entrée en vigueur à l’égard du Portugal le 9 mars 1978.

16. De cela a résulté, pour ce qui est de la protection contre la torture, un régime juridique avec une force juridique spéciale, antérieur même à la ratification de la Convention contre la torture, énoncé à l’article 18 de la Constitution :

“1. Les normes constitutionnelles relatives aux droits, aux libertés et aux garanties sont directement applicables et s’imposent aux entités publiques et privées.

2. La loi ne peut restreindre les droits, les libertés et les garanties que dans certains cas expressément prévus par la Constitution. Les restrictions devront se limiter à celles nécessaires à la sauvegarde d’autres droits ou intérêts protégés par la Constitution.

3. Les lois qui restreignent les droits, les libertés et garanties doivent revêtir un caractère général et abstrait. Elles ne peuvent avoir d’effets rétroactifs, ni restreindre l’étendue et la portée de l’essence des préceptes constitutionnels.”


La loi pénale

17. En conformité avec ces dispositions constitutionnelles, le Code pénal punit, à son article 412, le fonctionnaire qui, dans une procédure criminelle, disciplinaire ou ayant trait à une infraction administrative, a recours à la violence, à de graves menaces ou à tout autre moyen de contrainte illégitime, afin d’obtenir de l’inculpé, du déclarant, d’un témoin ou d’un expert, une déposition écrite ou orale, ou afin de les empêcher de la produire.

18. Les principes constitutionnels précités sont encore observés dans le Code pénal au regard des “crimes contre l’intégrité physique des personnes” (art. 142 et suiv.) et des “crimes contre la liberté des personnes”, par exemple, lorsqu’il punit les menaces (art. 155), la coercition (art. 156), la séquestration (art. 160) et l’enlèvement de mineurs (art. 163) ou d’autrui (art. 162). Le recours à la torture ou à un acte de cruauté visant à augmenter la souffrance de la victime qualifie la peine régulièrement applicable (al. b) du paragraphe 2 de l’article 132 du Code pénal).

19. Ces principes apparaissent aussi dans la réglementation sur les crimes sexuels. Par exemple, l’article 209 du même code condamne les cas de rapports sexuels ou d’attentat à la pudeur sur des personnes détenues ou assimilées.

20. Ils sont enfin présents dans le cadre des crimes contre la famille tels que l’abandon du conjoint et des enfants en danger moral (art. 199).


La loi de procédure pénale

21. L’article 140 du Code de procédure pénale porte sur les moyens défendus pendant l’interrogatoire de l’inculpé, tout en interdisant l’emploi de moyens violents, les mauvais traitements, les blessures corporelles ou l’emploi de moyens cruels, frauduleux, hypnotiques ou autres, susceptibles de troubler la volonté ou la faculté de raisonnement de l’inculpé.

22. Quant aux témoins qui comparaissent devant le tribunal, le paragraphe 2 de l’article 138 du Code de procédure pénale confère au président du tribunal le pouvoir d’interdire toute question revêtant un caractère suggestif, captieux, importun ou vexatoire.

23. Le Code prévoit un régime d’interdiction de preuves obtenues par le recours à la torture, à la coercition ou à toute autre forme d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes, même avec leur consentement (art. 126).

24. L’interdiction de preuves concerne aussi les cas d’immixtion non autorisée dans la vie privée, le domicile et les cas de violation de la correspondance ou des télécommunications (par. 3 de l’article 126).

25. Les preuves obtenues par ces moyens sont frappées de nullité et ne peuvent être utilisées que dans le but exclusif de poursuivre pénalement leurs auteurs.


La loi pénitentiaire

26. Le paragraphe 3 de l’article 6 du décret-loi No 265/79 du 1er août prévoit que l’admission du détenu dans l’établissement pénitentiaire doit avoir lieu hors de vue des autres détenus, lorsque ceci s’avère nécessaire à la sauvegarde de son intimité.

27. La fouille à corps est réglée par l’article 116. A titre d’exemple, citons qu’elle doit être effectuée dans le plus grand respect de la personnalité et de la pudeur du détenu (par. 2) et seulement en cas d’échec des instruments détecteurs (par. 4).

28. La proportionnalité est la règle (art. 124) en tout ce qui concerne les moyens de coercition dont l’emploi doit être limité au strict nécessaire et seulement pour des motifs concernant les exigences de la sûreté et de l’ordre (art. 122 et suiv.). L’article 125 exige l’avertissement préalable, aux fins d’intimidation, à tout cas d’emploi de la force physique (rédaction nouvelle du décret-loi No 49/80 du 22 mars).

29. Le recours à la contrainte entraîne toujours la réalisation d’une enquête écrite sur les circonstances ayant déterminé son application.

30. L’emploi de mesures coercitives est aussi prévu à l’égard des soins de santé. Selon l’article 127, il ne peut être imposé au détenu aucune sorte d’examen médical, de traitement ou d’alimentation, sauf en cas de danger pour sa vie ou sa santé. En tous cas, ces moyens ne peuvent être prescrits et appliqués que sous l’orientation d’un médecin.

31. Sont autorisées les mesures spéciales de sûreté suivantes (art. 111): l’interdiction de l’utilisation de certains objets ou leur saisie; la surveillance du détenu pendant la période nocturne; la séparation du détenu du reste de la population pénitentiaire la privation ou des restrictions à la permanence à ciel ouvert l’utilisation de menottes, dans les cas strictement nécessaires et sous surveillance médicale; l’internement dans une cellule spéciale de sécurité. Ces mesures ne seront autorisées que pour empêcher ou écarter le risque d’une évasion ou en cas de perturbation grave de l’ordre et de la sécurité de l’établissement.

32. C’est au directeur de l’établissement qu’il appartient de déterminer l’application des mesures spéciales de sûreté précitées. En cas de danger imminent, ces mesures pourront être ordonnées par son remplaçant légal, et doivent, dans ce cas, être toutefois confirmées aussitôt que possible.

33. L’article 126 du décret-loi No 265/79 établit les règles générales sur l’utilisation d’armes à feu par le personnel des établissements pénitentiaires ou y travaillant. L’article 92 du décret-loi No 295-A/90, du 21 septembre, règle cette utilisation par la police judiciaire. L’usage d’armes est interdit dans les centres de détention pour les jeunes (art. 20 du décret-loi No 90/83 du 16 février).


Les mesures de police

34. A cet égard, l’article 272 de la Constitution prévoit que la police ne peut agir que dans les cas et suivant les modalités prévues par la loi et toujours dans la mesure strictement nécessaire:

“1. La police a pour fonctions de défendre la légalité démocratique et de garantir la sécurité interne et les droits des citoyens.

2. Les mesures de police sont celles prévues par la loi. Elles ne devront pas être utilisées au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

3. La prévention des crimes, y compris des crimes contre la sécurité de l’Etat, ne peut être réalisée qu’en observant les règles générales de la police et dans le respect des droits, des libertés et des garanties des citoyens.

4. La loi fixe le régime des forces de sécurité. L’organisation de chacune d’elles est unique sur le territoire national.”

la même règle étant suivie à l’égard du recours à la coercition par la police de sécurité publique (art. 3 du décret-loi No 151/85, du 9 mai).

35. Le décret-loi No 292-A/90 du 21 septembre commet à la Police judiciaire le devoir de ne pas exercer la torture, de traitements inhumains, cruels ou dégradants et le droit de ne pas exécuter et d’ignorer, si nécessaire, les ordres ou instructions les imposant (art. 91).

36. On retrouve un écho de ce principe dans les lois organiques ou statutaires d’autres polices.


Les expériences médicales ou scientifiques

Le Code déontologique des médecins

37. En 1982, un nouveau Code déontologique des médecins a été élaboré au sein de cette classe professionnelle; il s’avère intéressant de mentionner quelques-unes de ses idées fondamentales concernant l’application de ces principes.

38. Au chapitre II concernant la vie et la mort, sont abordés des problèmes tels que:

— la thérapeutique impliquant un risque d’interruption de la grossesse;

— le devoir d’abstention de la thérapeutique sans espoir;

— la décision de mettre fin à l’emploi de moyens extraordinaires de survie artificielle;

— le prélèvement d’organes sur des personnes décédées ou vivantes;

— l’insémination artificielle et la stérilisation.

39. Au chapitre IV sont envisagés les problèmes issus de l’expérimentation humaine, y étant expressément prévues des garanties et des limites éthiques à l’expérimentation.

40. Au chapitre 1er, l’article 44 établit que le médecin ayant traité un enfant, une personne âgée, un handicapé ou un incapable et ayant constaté qu’ils ont subi des sévices, des mauvais traitements ou d’autres épreuves doit prendre des mesures adéquates à leur protection, notamment en alertant les autorités de police ou les autorités sociales compétentes.

41. Le chapitre III est d’ailleurs consacré aux mauvais traitements sur des malades privés de liberté.

42. Le principe général affirmé au paragraphe 2 de l’article 56 signale le devoir du médecin de respecter toujours l’intérêt du malade et l’intégrité de sa personne en conformité avec les règles déontologiques. Il établit, en effet que:

“1. Le médecin ne doit en aucune circonstance pratiquer, collaborer ou accepter la réalisation d’actes de violence, de torture ou d’autres actions cruelles, inhumaines ou dégradantes, quel que soit le crime commis ou imputé à la personne arrêtée ou détenue et notamment pendant l’état de siège, de guerre ou pendant une situation de conflit civil.”
43. Ces dispositions incluent le refus de céder des installations, des instruments ou des médicaments et le refus de transmettre leurs connaissances scientifiques de façon à permettre la pratique de la torture.


Répression de la criminalité violente

Protection des victimes de la criminalité violente

44. La loi No 61/91, du 13 août, a consacré une protection spéciale aux femmes victimes de violence. A cet effet, un service spécial d’appui aux femmes est prévu auprès de la police judiciaire. Sa tâche fondamentale est de prévenir les actes de violence contre les femmes, en leur garantissant protection et information à l’égard de leurs droits, et en prévoyant des moyens répressifs, si cela s’avère nécessaire.

45. Le décret-loi No 423/91, du 30 octobre, à son tour, a complété les dispositions du Code pénal, tout en assurant une protection spéciale aux victimes de la criminalité violente, nommément en ce qui concerne la réparation. Il a, en effet, prévu la détermination d’une indemnisation à accorder de façon provisoire aux victimes, tout en prévoyant la subrogation de l’Etat.


Obligations découlant d’autres instruments internationaux

46. Manifestant son adhésion à la lutte contre la torture, le Portugal a ratifié plusieurs instruments internationaux dans ce domaine aux niveaux régional et universel:

a) Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

b) Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

c) Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

d) Convention relative aux droits de l’enfant;

e) Conventions de Genève concernant la protection des victimes de conflits armés;

f) Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

g) Convention européenne pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont le Comité a récemment visité le Portugal (février 1992).

DEUXIEME PARTIE


RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION (ARTICLES 1er à 16)

47. Les commentaires qui suivent portent sur la façon dont la législation portugaise assure la mise en oeuvre des articles 1er à 16 de la Convention.


Article 1er

48. Cet article définit le terme “torture” au sens de la Convention.

49. La loi portugaise ne contient pas de définition de la torture. Mais en raison de la valeur accordée au droit international dans l’ordre juridique portugais, la définition présentée par la Convention doit être considérée comme adoptée par le droit portugais depuis l’entrée en vigueur de la Convention. En effet, conformément à l’article 8 de la Constitution:

“1. Les normes et les principes du droit international général ou commun font partie intégrante du droit portugais.

2. Les normes figurant dans les conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées entrent dans l’ordre interne dès leur publication officielle et restent en vigueur aussi longtemps qu’elles engagent au niveau international l’Etat portugais.”


Article 2

50. En ce qui concerne les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres adoptées au Portugal pour lutter contre la torture, nous nous rapportons à la première partie du présent rapport où est esquissé le cadre juridique général.

51. C’est bien vrai que les aspects de la prévention et de la répression de la torture se trouvent dans une relation d’interaction substantielle. Ainsi, compte tenu du cadre général présenté, on précisera par la suite quelques traits de la réalité portugaise.

52. En vertu du régime constitutionnel dans le domaine des droits fondamentaux prévu par le paragraphe 1 de l’article 18 de la Constitution précité, le droit à l’intégrité morale et physique de la personne est inviolable et sa discipline est directement applicable et s’impose soit aux entités publiques soit privées.

53. Ce régime-là est corroboré par l’incrimination et la répression, prévues par le Code pénal et le Code de procédure pénale, des faits relevant de l’article premier de la Convention qui, suite à sa ratification, fait partie du droit portugais en vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la Constitution (voir ci-dessus, par. 14 à 16).

54. Les statuts des corps de police et de la gendarmerie ont subi des modifications profondes en vue de mieux renforcer la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tout en soumettant à des sévères sanctions disciplinaires et pénales les éventuels auteurs de ces infractions.

55. Voyons, par exemple, le décret-loi No 260/91 du 25 juillet modifiant le décret-loi No 333/83 du 14 juillet, relatif à la Police de sécurité publique, et le décret-loi No 39/90 du 3 février, relatif à la Garde nationale républicaine.

56. L’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 de ce dernier texte a même été expressément modifié en vue d’attribuer à la Garde nationale républicaine un rôle de “garant” régulier de l’exercice des droits et des libertés fondamentales des citoyens et du fonctionnement normal des institutions démocratiques. Et le décret-loi No 295-A/90 du 21 septembre, qui a approuvé le statut organique de la Police judiciaire, inclut, à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 91, une disposition dont le libellé est le suivant:

“Ce sont des devoirs spéciaux à observer par les fonctionnaires de la Police judiciaire:

b) Ne pas pratiquer des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, n’exécutant pas des ordres ou des instructions dont il en...”
57. Des initiatives législatives ont été également prises en vue de renforcer, soit directement soit indirectement, la protection contre la torture. On peut citer, parmi d’autres, les cas suivants:

— Le décret-loi No 324/85 du 6 août, qui réglemente, cas par cas et par résolution du Conseil des ministres, l’octroi d’une indemnisation aux fonctionnaires qui, en raison de leurs fonctions, sont victimes d’actes criminels, à caractère d’intimidation ou de représailles, portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté ou aux biens patrimoniaux d’une valeur considérable. L’indemnisation peut être versée à la famille ou aux personnes à la charge du fonctionnaire de l’Etat, lorsque celles-ci ont été elles-mêmes victimes de l’acte criminel.

— Le décret-loi No 48/87 du 29 janvier, qui intègre les jurés dans la notion d’agents de l’Etat, aux termes et aux effets des dispositions du décret-loi No 324/85 du 6 août.

— La loi No 61/91 du 13 août, qui accorde une protection spéciale aux femmes victimes de violence.

— Le décret-loi 423/91 du 30 octobre, qui accorde une protection spéciale aux victimes de crimes violents.

58. Le Portugal a aussi fait des pas importants en matière de coopération internationale pénale en acceptant de se lier à diverses conventions internationales soit au niveau bilatéral, soit au niveau multilatéral.

59. D’autre part, le décret-loi No 43/91 du 22 août, permet la coopération internationale en matière pénale à défaut d’un traité ou convention internationale liant l’Etat portugais dans ce domaine, tout en établissant des règles internes sur la définition de la procédure de coopération à suivre et des autorités compétentes.

60. En fait, le décret-loi No 43/91 du 22 août, vise l’extradition, le transfèrement des personnes condamnées, la surveillance de condamnés ou détenus, l’exécution de jugements pénaux, l’entraide judiciaire et la transmission des procédures pénales.

61. En ce qui concerne la matière de la coopération internationale pénale, il faut aussi souligner le décret-loi No 43/91, du 22 août, qui prévoit des principes relatifs à la protection internationale contre la torture et à la sauvegarde des droits de l’homme en général. A titre d’exemple, nous citerons le paragraphe 1 de l’article 6 et l’article 7:


Article 6

Conditions générales contraires à la coopération internationale

1. La demande de coopération est refusée:

a) Lorsque la procédure ne remplit pas ou n’observe pas les conditions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ou de tout autre instrument international, relevant en la matière, ratifié par le Portugal;

b) Lorsqu’il y a des raisons sérieuses de croire que la coopération est demandée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison notamment de la race, de la religion, du sexe, de la nationalité, de la langue, des opinions politiques ou idéologiques ou de l’appartenance à un groupe social déterminé;

c) Lorsque la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre des raisons énoncées à l’alinéa précédent;

d) Lorsqu’elle peut mener à un jugement par un tribunal d’exception ou se rapporte à l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal de cette nature;

e) Lorsque le fait auquel elle se rapporte est punissable de la peine de mort ou d’emprisonnement à vie;

f) Lorsqu’elle se rapporte à une infraction à laquelle correspond une mesure de sûreté de caractère perpétuel.

Article 77

Refus en raison de la nature de l’infraction

1. La demande est aussi refusée lorsque la procédure se rapporte à:

a) Un fait qui, au regard du droit portugais, constitue une infraction de nature politique ou une infraction connexe à une infraction politique,

b) Un fait qui constitue un crime militaire non prévu simultanément dans la loi pénale commune.

2. Ne sont pas considérées comme des infractions de nature politique:

a) Le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions graves d’après les Conventions de Genève de 1949;

b) Les infractions mentionnées à l’article 1er de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, ouverte à la signature le 27 janvier 1977;

c) Les actes mentionnés dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 17 décembre 1984 par l’Assemblée des Nations Unies.”

62. Il importe de mentionner ici, dans le domaine de la formation, l’information et la sensibilisation à l’égard du problème de la torture et autres mauvais traitements.


L’information
63. Dans ce chapitre, la nature des actions est aussi simple. D’un côté, les colloques, les séminaires ou les sessions d’information d’un autre, la diffusion systématique des droits de l’homme.

64. Depuis notre adhésion à la communauté des nations démocratiques, une attention particulière a été accordée aux actions d’information et de sensibilisation, soit sur la réalité interne, par exemple à l’égard du rôle de la femme dans la société ou de l’importance d’un acte législatif donné — c’était le cas de la réforme du code civil et de la législation pénale — soit sur le droit international, les organisations internationales et leurs activités.

65. A titre d’exemple, citons les événements qui ont eu lieu à l’occasion du quarantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et qui ont déclenché la réalisation de plusieurs sessions d’information à l’Assemblée de la République; au Barreau des avocats, organisée avec la collaboration du Ministère de la justice et comptent sur la présence du Président de la République: à l’Association portugaise des juristes démocrates.

66. A l’intérêt suscité n’était pas étrangère la portée de l’article 16 de la Constitution qui, comme nous l’avons mentionné, considère que les normes constitutionnelles et légales relatives aux droits de l’homme doivent être interprétées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

67. En janvier 1988, le Ministère des affaires étrangères a organisé un Colloque sur la Commission des droits de l’homme des Nations Unies. C’était justement l’année où notre pays initiait son mandat à cette instance, facteur qui renforçait l’intérêt des participants et des médias.

68. En mai, avec la collaboration des services consultatifs du Centre des droits de l’homme, une rencontre a eu lieu sur l’action des différents organes institués par les conventions des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme.

69. Destinée à des participants de tous les pays d’expression officielle portugaise, cette rencontre a permis de former les fonctionnaires présents sur la façon d’élaborer les rapports.

70. Dans le domaine de la diffusion des droits de l’homme, d’importants pas ont été faits. En effet, nous considérons que, pour une prise de conscience élargie et une jouissance effective des droits de l’homme, il est fondamental d’assurer une information systématique, actualisée et accessible.

71. Au sein du Ministère de la justice, le Bureau de la documentation et du droit comparé a constitué un centre documentaire spécialisé en matière de droits de l’homme; ce centre reçoit, traite et assure la diffusion des ouvrages les plus significatifs et des documents les plus importants adoptés au sein des organisations internationales, les travaux relatifs à la Convention contre la torture et à l’action du Comité y étant naturellement inclus. L’une de ses importantes actions est la diffusion auprès des différentes commissions de réforme législative.

72. Le Ministère de la justice assure, depuis 1980, la publication d’un Bulletin de documentation et de droit comparé qui, destiné à informer et à sensibiliser les juristes à l’égard du droit communautaire, international, étranger et comparé, inclut toujours un chapitre sur les droits de l’homme.

73. Ce bulletin assure la diffusion de la jurisprudence des organes de Strasbourg, de la Cour américaine et du Comité des droits de l’homme (c’est le cas des décisions A.M. contre le Danemark et Duilio Fanali contre l’Italie), la publication d’articles sur l’action de ces organes et la traduction portugaise des plus récents textes approuvés (c’est le cas de l’ensemble de principes sur la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement et de la Convention relative aux droits de l’enfant) ou en voie d’adoption.

74. Toujours dans ce domaine, il faut souligner que le quarantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme a été marqué d’un ensemble d’actions commémoratives. On peut notamment citer la publication en langue portugaise d’un recueil d’instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme, préparé en collaboration avec le Centre des Nations Unies au Portugal.

75. Ce recueil, qui inclut les conventions les plus importantes, a été communiqué à tous les pays de langue portugaise ainsi que largement distribué dans les écoles au Portugal.

76. Il convient aussi de mentionner les programmes organisés par le Service du Provedor (ombudsman) à la radio, pour une diffusion générale et accessible des droits fondamentaux des citoyens.

77. En ce qui concerne l’information et la sensibilisation, il importe de signaler le programme “Citoyen et Justice”, qui a été lancé le 17 avril 1990 par la décision No 22/90 du Ministre de la justice, publiée au Journal officiel No 89, deuxième série, de la même date.

78. Ce programme vise à approfondir la compréhension, à faciliter l’accès et à stimuler la participation du citoyen à l’égard du système de l’administration de la justice. Il est ainsi prévu tout un ensemble d’actions d’information ainsi que de solutions pour un fonctionnement plus efficace des services et la création d’espaces ouverts à l’intervention organisée de la communauté, celle-ci étant appelée à collaborer à son propre développement.

79. Parmi ces actions d’information, on prévoit la publication d’une brochure d’information, facilement accessible, contenant le texte de la Convention européenne des droits de l’homme.

80. Il faut enfin souligner le rôle joué par certains services dans le domaine de l’information et de la sensibilisation contre la torture et les mauvais traitements en général et l’accomplissement des règles juridiques sur les droits fondamentaux.

81. Soulignons, par exemple, l’activité déployée par le Gabinete Técnico de Prevenção Criminal, de la Police judiciaire, auquel il incombe de concevoir et d’exécuter les campagnes publicitaires de sensibilisation et d’information auprès des victimes, tout en mettant l’accent sur le fait que la prévention est le moyen le plus efficace d’éviter le crime et la victimisation.

82. La Police de sécurité publique mène aussi des campagnes publicitaires, de sensibilisation et d’information auprès des victimes.

83. C’est aussi le cas de l’Association portugaise d’appui à la victime (APAV), créée par acte authentique du 25 juin 1990, publié au Journal officiel du 12 juillet 1990, dont les fonctions, selon ses principes statutaires, sont les suivantes:


“Article 3

1. Pour la réalisation de son but, l’APAV se propose nommément:

a) De promouvoir la protection et l’appui aux victimes d’infractions pénales en général et en particulier à celles en ayant le plus besoin, notamment, au moyen de l’information, de la réception personnalisme et l’acheminement, de l’appui moral, social, juridique, psychologique et économique;

b) De promouvoir et participer à des programmes, des projets et des actions d’information, de formation et de sensibilisation de l’opinion publique.

84. En ce qui concerne spécifiquement les mineures et les femmes, s’impose une référence à l’activité des “Noyaux d’appui à l’enfant maltraité” et de la “Commission pour l’égalité des droits”.

85. Ces noyaux fonctionnent sur la base du volontariat et de l’interdisciplinarité et assurent une intervention globale et intégrée dans la situation personnelle de l’enfant maltraité, notamment sur les plans médical, psychologique, juridique et social.

86. “La Commission pour l’égalité des droits” est un organisme gouvernemental qui, parmi d’autres domaines d’action, s’intéresse notamment au problème des victimes de mauvais traitements au sein de la famille.

87. Encore dans le domaine de l’information et de la sensibilisation, s’impose une référence spéciale au rôle que jouent les services suivants: la section portugaise d’Amnesty International, l’Association droit et justice (Section portugaise de la Commission internationale des juristes), la Section des droits de l’homme de l’ordre des avocats (Barreau), le Service du Provedor de Justiça (ombudsman).


L’enseignement des droits de l’homme
88. Aux différents niveaux de l’enseignement officiel, dans les études de l’histoire, de la philosophie, des sciences politiques, de la sociologie ou de la langue portugaise, une place est accordée à certains problèmes des droits de l’homme. Dans cet esprit, quelques écoles ont même organisé des expositions, des débats et des rencontres lesquels ont compté sur une participation très active.

89. A l’université, l’approfondissement des connaissances acquises permet d’assurer une étude des systèmes de protection internationale des droits de l’homme. A cet effet, la discipline juridique des droits de l’homme fait partie des curriculum des cours universitaires pour les juristes, ainsi que de la formation de base des magistratures portugaises.

90. La formation des enseignants suscite un vif intérêt. C’est ainsi qu’il y a une participation de plus en plus grande aux cours de l’Institut René Cassin, de Strasbourg, ainsi bien qu’à ceux qui sont organisés par l’Ecole instrument de paix, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès des Nations Unies.

91. Fin 1988, le Gouvernement portugais, reconnaissant l’importance de l’enseignement des droits de l’homme, a créé une Commission pour la promotion des droits de l’homme et la lutte contre les inégalités au niveau de l’éducation, expressément chargée d’étudier la multidisciplinarité de cette approche et de proposer le chemin à suivre pour le renforcement de leur étude et pour une plus grande prise de conscience de la part des professeurs et des élèves (Arrêté 195/ME/88 du 12 décembre).


La formation

92. Conscient de l’importance de la formation dans la prévention des violations des droits de l’homme, le Portugal assure, depuis quelques années, une formation systématique à l’égard de plusieurs professions, dont l’action est essentielle pour la réalisation des droits, libertés et garanties fondamentales.

93. Outre ces enseignements, déjà mentionnés, nous nous pencherons ensuite sur la formation des magistrats et des fonctionnaires de police.

94. L’Ecole de la magistrature portugaise assure, depuis sa création, une formation dans le domaine des droits fondamentaux et de leur système de protection internationale, contribuant ainsi, à travers l’étude des principaux textes en vigueur au Portugal, à la sensibilisation des magistrats à la valeur et l’importance du droit international dans ce domaine. Etant donné son caractère régional, la Convention européenne y occupe une place importante.

95. Par ailleurs, l’Ecole et ses auditeurs s’associent à plusieurs réalisations de nature scientifique et culturelle en matière de diffusion du droit international et de l’action des organisations internationales, dont le Séminaire sur la Convention relative aux droits de l’enfant en est un exemple.

96. Il est important de rappeler que le Barreau des avocats s’est associé à ces actions en ce qui concerne la formation des jeunes avocats qui, selon leur statut, doivent faire un stage avant de pouvoir exercer pleinement leurs fonctions.

97. Par exemple, l’information qui leur est transmise en matière de recours devant les instances internationales, telles que les organes de Strasbourg ou le Comité des droits de l’homme, leur sont d’une importance décisive.


Les fonctionnaires de la police

98. Le recrutement et la formation des fonctionnaires des différentes polices ont subi une grande évolution, surtout dans le domaine des relations publiques et des droits, garanties et libertés fondamentales, suite à la modification de leurs statuts en 1985.

99. Au cours de l’année 1989, les curriculum des cours de formation des officiers de police donnés par l’Ecole supérieure de police ont été modifiés ainsi que ceux des différents cours de promotion donnés soit aux agents de la Police de sécurité publique, soit aux agents de la Garde républicaine.

100. Il y est mis l’accent, notamment, sur les principes de droit constitutionnel, de droit pénal et de procédure pénale qui renferment expressément la primauté des droits de l’homme et sanctionnent leurs infractions.

101. En ce qui concerne les rapports avec le public, tout fonctionnaire doit porter sur lui un code de conduite qui, soulignant les objectifs de l’action de la police, à savoir la défense de la légalité démocratique et des droits fondamentaux des citoyens, comprend des normes de courtoisie envers le public et un code d’action personnelle.

102. Il y est affirmé que l’action de la police doit être exercée avec impartialité et dans le respect des droits et libertés fondamentaux, dans les limites de la loi et sans recours à des moyens illégaux ou manifestement excessifs.

103. La formation de ces fonctionnaires, qui varie suivant les grades, comprend toujours un important chapitre consacré aux droits, libertés et garanties, soit au niveau de la formation de base, soit au niveau de la formation continue.

104. Outre l’évolution historique des droits de l’homme, les cours portent sur l’universalité des droits de l’homme, la non-discrimination, l’information et la protection juridique, l’action du Provedor de Justiça (ombudsman) et des tribunaux, une place importante étant réservée à l’étude des systèmes régionaux de caractère universel concernant la protection des droits de l’homme.

105. A présent, sont en cours d’étude la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes, les conventions contre la torture des Nations Unies et du conseil de l’Europe, et les conventions européennes sur l’utilisation d’armes à feu et les manifestations violentes dans les événements sportifs, en vigueur dans l’ordre juridique interne.

106. Il est intéressant de souligner que, même à l’égard du personnel de sécurité privée (admis par le décret-loi No 282/86, du 5 septembre), la sélection et le recrutement doivent tenir compte de la prise de conscience et des obligations relatives aux droits, libertés et garanties fondamentales.

107. Encore un mot sur d’autres catégories professionnelles. Aux services pénitentiaires sont divulgués, en langue portugaise, les principaux textes internationaux — en particulier le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, les Principes d’éthique médicale, l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus et les Règles pénitentiaires européennes récemment approuvées.

108. Enfin, reflet de ce souci dans la formation et l’action professionnelles et aussi sans doute le Code déontologique des médecins, qui adopte par exemple des principes concernant le recours à la torture, auquel nous avons déjà fait référence. Il y est même prévu le refus de céder des installations, instruments ou médicaments ou de transmettre des connaissances scientifiques qui permettraient le recours à la violence.

109. Au Portugal, un état d’exception ne peut être invoqué pour justifier la torture. conformément au paragraphe 6 de l’article 19 de la Constitution,

“La déclaration de l’état de siège ou de l’état d’urgence ne peut en aucun cas porter atteinte au droit à la vie, à l’intégrité physique, à l’identité de la personne, à la capacité civile et à la citoyenneté, au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, au droit des inculpés à la défense et à la liberté de conscience et de religion.”

110. Ces principes ont été également inclus dans la loi de la défense nationale (loi No 29/82, du 11 décembre 1982) et dans la loi de base de la protection civile (loi 113/91, du 29 août 1991). Mais c’est surtout dans la loi sur le régime de l’état de siège et de l’état d’urgence qu’on retrouve plus expressivement les principes énoncés (article 2 de la loi No 44/86, du 30 septembre 1986).

111. Ainsi, il résulte du paragraphe 6 de l’article 19 de la Constitution et de l’article 2 de la loi No 44/86 (loi sur le régime de l’état de siège et de l’état d’urgence) que même dans des situations d’urgence ou d’état de siège, il y a un noyau dur de droits, libertés et garanties non susceptibles d’être suspendus, des droits indérogeables ou intangibles.

112. Le fait que la Constitution mentionne un noyau de droits intangibles ne veut pas dire que tous les autres droits peuvent ou doivent être suspendus lors de la déclaration d’un état d’exception. En effet, chaque situation exigera la pondération des mesures à adopter, des mesures qui ne se justifient que dans les cas où elles sont proportionnelles au danger souffert ou imminent, s’avèrent compatibles avec les objectifs qu’elles poursuivent et respectent les obligations découlant de l’encadrement juridique applicable, sur le plan national ou international (article 3 de la loi No 44/86 sur le Régime de l’état de siège et de l’état d’urgence).

113. La suspension des droits dérogeables doit toujours respecter les principes de l’égalité et de la non-discrimination. En ce sens établit le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi No 44/86, notamment dans l’esprit de l’article 13 de la Constitution qui détermine que:

“1. Tous les citoyens ont la même dignité sur le plan social et sont égaux devant la loi.

2. Nul ne peut être privilégié, avantagé, défavorisé, privé d’un droit ou exempté d’un devoir en raison de son ascendance, de son sexe, de sa race, de sa langue, de son lieu d’origine, de sa religion, de ses convictions politiques ou idéologiques, de son instruction, de sa situation économique ou de sa condition social.”

114. Qu’il nous soit enfin permis de mentionner que les étrangers et les apatrides séjournant ou résidant au Portugal jouissent des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs que les citoyens portugais. Il leur est uniquement interdit l’exercice de fonctions publiques n’ayant pas un caractère éminemment technique, les droits politiques (quoique des exceptions aient été admises à l’égard des élections locales, sous certaines conditions) et les droits et les devoirs que la loi réserve exclusivement aux citoyens portugais (article 15 de la constitution). La suspension de l’exercice des droits, libertés et garanties doit obéir, en outre, aux limites suivantes (par. 2 de l’article 2 de la loi No 44/86):

— l’imposition de résidence fixe ou l’arrestation de personnes au motif de la violation des normes de sécurité en vigueur doivent être communiquées au juge d’instruction compétent dans un délai maximum de 24 heures après leur occurrence, le droit de l’habeas corpus étant notamment assuré;

— la réalisation de perquisitions domiciliaires et le recueil des différents moyens de preuve feront l’objet d’un procès verbal qui doit être transmis au juge d’instruction, accompagné d’une information sur les motifs et les résultats respectifs;

— en cas de circulation conditionné ou interdite de personnes ou de véhicules, les autorités doivent assurer les moyens nécessaires à l’accomplissement de la déclaration, en particulier en ce qui concerne le transport, le logement et la manutention des citoyens affectés;

— la suspension de publications, d’émissions radiophoniques ou télévisées et de spectacles de cinéma ou théâtre, ainsi que la saisie de publications, doivent être déterminées;

— les réunions des organes statuaires des partis politiques, des syndicats et des associations professionnelles ne peuvent être en aucun cas interdites, dissoutes ou subordonnées à une autorisation préalable.

115. Selon le droit portugais, l’ordre d’un supérieur ne peut en aucun cas être invoqué pour justifier un acte constituant un crime. C’est la Constitution portugaise qui l’affirme au paragraphe 3 de son article 271 libellé comme suit:

“1. Les fonctionnaires et les agents de l’Etat et des autres entités publiques sont responsables civilement, pénalement et disciplinairement de leurs actions et omissions dans l’exercice de leurs fonctions et à cause de celui-ci dont il résulte une violation des droits ou des intérêts légalement protégés des citoyens. L’action ou la poursuite ne sera pas subordonnée, en aucune phase, à une autorisation hiérarchique.

...

3. Le devoir d’obéissance prend fin chaque fois que l’exécution des ordres ou des instructions implique la commission d’un crime.”


Article 3

116. En ce qui concerne les questions traitées dans cette disposition, l’article 33 de la Constitution énonce comme suit les traits fondamentaux en matière d’extradition, d’expulsion et de droit d’asile:

“Extradition, expulsion et droit d’asile

L’extradition et l’expulsion du territoire nationale de citoyens portugais sont interdites.

L’extradition pour motifs politiques est interdite.

Il ne peut y avoir d’extradition pour des crimes punis de la peine de mort selon le droit de l’Etat requérant.

L’extradition ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire.

L’expulsion de la personne qui est entrée au ou a séjourné sur le territoire national, de celle qui a obtenu une autorisation de résidence ou de celle qui a présenté une demande d’asile qui n’a pas été refusée ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire. La loi devra prévoir une procédure permettant une décision rapide.

Le droit d’asile est garanti aux étrangers et aux apatrides poursuivis ou gravement menacés de poursuites en raison de leurs activités en faveur de la démocratie, de la libération sociale ou nationale, de la paix entre les peuples, de la liberté et des droits de la personne humaine.

La loi définit le statut de réfugié politique.”
Cette disposition est complétée par le décret-loi No 43/91 du 22 janvier (loi-cadre sur la coopération internationale en matière pénale).

117. En ce qui concerne l’extradition, le paragraphe 1 de l’article 30 du décret-loi précité dispose qu’elle peut avoir lieu aux fins de poursuite pénale ou d’exécution d’une peine privative de liberté pour un crime dont le jugement soit de la compétence des tribunaux de l’Etat requérant.

118. A toutes ces fins, la remise de la personne réclamées n’est admissible que dans le cas d’un crime, même si sous la forme de tentative, punissable par la loi portugaise et par la loi de l’Etat requérant d’une peine privative de liberté d’une durée maximale non inférieure à un an.

119. Lorsque l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté, elle ne peut être accordée que si la durée de la peine restant à purger n’est pas inférieure à quatre mois.

120. L’extradition ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire. Nonobstant, d’après le décret-loi No. 43/91, la procédure d’extradition a caractère urgent et comprend deux phases: la phase administrative et la phase judiciaire.

121. La phase administrative est réservée à l’appréciation de la demande d’extradition par le Gouvernement aux fins d’une décision afin de savoir s’il y a lieu de lui donner suite ou de la rejeter immédiatement pour des raisons soit d’ordre politique, soit d’opportunité ou de pertinence.

122. La phase judiciaire est de la compétence exclusive de la Cour d’appel, après audition de l’intéressé.

123. L’extradition sera refusée s’il y a des raisons sérieuses de croire qu’elle a été demandée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison notamment de la race, de la religion, du sexe, de la nationalité, de la langue, des opinions politiques ou idéologiques ou de l’appartenance à un groupe social déterminé. (alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 6 du décret-loi No 43/91 du 22 janvier 1991).

124. Le même régime est applicable s’il y a des raisons de craindre que l’accomplissement de la peine aura lieu dans des conditions inhumaines ou dans des conditions contraires à la sauvegarde internationale des droits de l’homme.

125. Ces motifs constituent même des causes obligatoires de refus de l’extradition prévues par les traités bilatéraux qui lient l’Etat portugais en cette matière.

126. A cet effet, le Portugal a même fait des réserves à l’article premier de la Convention européenne d’extradition, à l’occasion de sa ratification.


Article 4


127. Les observations ci-après complètent les remarques faites dans la première partie du présent rapport et celles exposées à propos du paragraphe 1 de l’article 2 (supra, par. 17 à 25 et 50 et suiv.).

128. En vertu de l’article 23 du Code pénal, la tentative de crime est également considérée comme une infraction pénale, punissable de la peine applicable au crime lui-même spécialement atténuée.

129. La complicité intentionnelle est aussi punissable, aux termes de l’article 27 du Code pénal, de la peine fixée à l’auteur du crime spécialement atténuée.

Peines applicables aux différents types de crimes

TYPE DE CRIME

PEINE APPLICABLE

AGGRAVATION

Homicide simple

prison de 8 à 16 ans

prison de 12 à 20 ans

Homicide par négligence

prison jusqu’à 2 ans

prison jusqu’à 3 ans

Exposition ou abandon au danger

prison de 6 mois à 5 ans

prison de 1 à 5 ans

Offenses corporelles simples

prison jusqu’à 2 ans

-

Offenses corporelles graves

prison de 1 à 5 ans

-

Offenses corporelles entraînant un risque de danger

prison de 6 mois à 3 ans

-

Offenses corporelles aggravées par le résultat

prison de 2 à 8 ans

-

Usage interdit d’armes à feu

prison jusqu’à 6 mois

prison jusqu’à 2 ans

Mauvais traitements d’enfants ou entre conjoints

prison de 6 mois à 3 ans

prison de 6 mois à 4 ans (offense corporelle grave)

prison de 3 ans à 9 ans (décès)

Menaces

prison jusqu’à 1 an

prison jusqu’à 3 ans

Coercition

prison jusqu’à 2 ans

-

Coercition grave (par un fonctionnaire avec abus de pouvoir)

prison de 6 mois à 3 ans

prison jusqu’à 5 ans

Séquestration

prison jusqu’à 2 ans

prison de 2 à 10 ans

Esclavage

prison de 8 à 15 ans

-

Rapt

prison de 4 à 8 ans

prison de 4 à 10 ans ou à 15 ans (décès)

Enlèvement d’enfant

prison de 6 à 10 ans

prison de 8 à 15 ans

130. Le Code pénal et le Code de procédure pénale sont en cours de révision par des commissions interministérielles. L’un des domaines en analyse est justement celui de la mesure des peines applicables.


Article 5
131. Au Portugal, la compétence pénale visée à l’article 5 de la Convention, est régie par les articles 4, 5 et 6 du Code pénal, libellés comme suit:


“Article 4
(Application dans l’espace: principe général)


La loi pénale portugaise est applicable:

a) aux actes commis sur le territoire portugais, quelle que soit la nationalité de l’auteur;

b) aux actes commis à bord de navires ou aéronefs portugais.


Article 5
(Actes commis hors du territoire portugais)


1. La loi pénale portugaise s’applique en outre, sauf traité ou convention contraire:

a) aux actes commis hors du territoire national lorsqu’ils constituent les infractions prévues aux articles 236 à 250, 288, 289, 334 à 352, 356 à 369 et 381;

b) aux actes commis hors du territoire national, pour autant que l’auteur se trouve au Portugal et qu’il ne puisse pas être extradé, lorsque ces actes constituent les infractions prévues aux articles 161 à 163, 186 à 188, 189 (par. 1) 192 et 217;

c) aux actes commis hors du territoire national par des ressortissants portugais ou par des étrangers contre des Portugais, lorsque:

les auteurs se trouvent au Portugal;
les actes sont aussi réprimés par la législation du lieu de leur commission, sauf si le pouvoir répressif n’y est pas exercé;
les actes sont des infractions susceptibles d’extradition et que celle-ci ne peut pas être accordée;
d) aux actes commis hors du territoire national contre des Portugais, par des Portugais ayant résidence habituelle au Portugal lors de la commission et qui y soient trouvés.

2. La loi pénale portugaise s’applique aussi aux actes commis hors du territoire national que l ‘Etat portugais se soit engagé à poursuivre sur la base d’un traité ou d’une convention internationale.


Article 6
(Restrictions à l’application de la loi portugaise)

La loi pénale portugaise ne s’applique à des actes commis hors du territoire national que si l’auteur n’a pas été poursuivi au pays de la commission de l’acte ou s’il s’est soustrait à l’exécution totale ou partielle de la condamnation.

Bien que, d’après le paragraphe précédent, la loi portugaise soit applicable, l’acte est poursuivi selon la loi du pays de la commission de l’acte si elle est concrètement plus favorable à l’auteur. La peine applicable est convertie dans la peine correspondante du système portugais ou, s’il n’y a pas de correspondance directe, dans la peine prévue par la loi portugaise pour le même fait.

Le régime du paragraphe précédent ne s’applique pas aux infractions prévues par l’alinéa a) du paragraphe premier de l’article 5.

Lorsque l’auteur a été poursuivi à l’étranger et qu’il l’est encore au Portugal pour le même fait, la peine à être prononcée tiendra toujours compte de celle qu’il aura déjà subie à l’étranger.”

Article 6

132. Pour ce qui est des effets de cet article, il faudra bien distinguer entre la discipline juridique de la détention aux fins de poursuite pénale et celle de la détention aux fins d’extradition.

133. La détention aux fins d’extradition demeure possible à défaut de convention ou de traité international, aux termes du décret-loi 43/91, du 22 janvier sur la base du principe de la réciprocité.

134. A cet effet, l’échange d’informations entre les Etats y est aussi prévue.

135. En ce qui concerne la détention aux fins de poursuite pénale, celle-ci est réglée par les articles 254 et suivants du Code de procédure pénale.

136. D’après l’article 254 de ce texte, la détention a lieu afin de traduire l’inculpé devant le juge d’instruction dans un délai maximum de 48 heures, ou afin de lui appliquer une mesure de contrainte.

137. La détention en flagrant délit est légalement possible à l’égard de tous les crimes punissables d’une peine de prison (article 255).

138. La détention en dehors des cas de flagrant délit doit être obligatoirement précédée d’un mandat du juge d’instruction ou, dans les cas où la prison préventive est admissible, du représentant du parquet (ministère public) [par. 1 de l’article 25].

139. La police peut aussi ordonner la détention en dehors des cas de flagrant délit si la prison préventive est admissible, s’il existe un danger de fuite et si l’urgence de la situation ne s’accorde pas avec le retard de l’intervention de l’autorité judiciaire.

140. D’après l’article 202, la prison préventive peut être appliquée s’il y a des indices de la pratique d’un crime intentionnel punissable d’une peine supérieure à trois ans de prison, s’il s’agit d’une personne entrée irrégulièrement dans le territoire national ou qui fait l’objet d’un procès d’extradition ou d’expulsion en cours. Il faudra en outre que les conditions prévues par l’article 204 se vérifient : fuite ou danger de fuite, danger de perte de preuves ou personnalité de l’inculpé.

141. Le Portugal est partie à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dont l’article 36 prévoit que les fonctionnaires consulaires d’un Etat doivent être informés de l’arrestation provisoire de l’un de ses ressortissants, à la demande de celui-ci, et doivent avoir la possibilité de communiquer librement avec lui et de protéger ses intérêts.

142. L’obligation de notifier les autres Etats parties à la Convention de toute mise en détention et de faire connaître les résultats des enquêtes préliminaires sera observée dans la mesure où ceci ne soit pas incompatible avec les obligations qui découlent, en particulier, de l’obligation de protéger la vie privée, aux termes de la Constitution et le la loi (loi sur la protection des données personnelles) et des textes internationaux tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 17) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 8).


Article 7

143. En vertu de cet article, les Etats parties sont tenus d’exercer, dans certains cas, la compétence établie conformément à l’article 5 en donnant corps de ce fait au principe aut dedere aut judicare que la loi nationale dans le domaine de l’extradition reconnaît à son tour (par. 2 de l’article 31 du décret-loi No 43/91, du 22 janvier).

144. Par ailleurs, l’obligation de poursuivre l’auteur d’une infraction dont l’extradition n’est pas possible, par exemple par force d’un motif de refus obligatoire de coopération, est déjà prévue par divers accords internationaux auxquels le Portugal est lié 1/. Ainsi, si le Portugal n’accorde pas l’extradition, il doit engager une poursuite pénale contre la personne en cause.

145. Dans ce cas, les droits et les garanties de procédure de l’inculpé prévus par la Constitution et la loi sont entièrement respectés, et les conditions conventionnelles n’entraînent aucune spécialité aux règles générales dans cette manière.


1/ C’est notamment le cas de la Convention d’extradition avec l’Australie.

Article 8

146. Au Portugal, comme nous l’avons déjà dit à propos de l’article 3, l’extradition est réglée par l’article 33 de la Constitution et par le décret-loi No. 43/91, du 22 janvier (loi-cadre sur la coopération internationale en matière pénale) qui s’applique à défaut d’un traité international sur la matière.

147. Le décret-loi No 43/91, du 22 janvier du reste comme la plupart des traités d’extradition auxquels le Portugal est partie, applique le système dit d’”élimination” en vertu duquel, en principe, toutes les infractions punissables d’une peine privative de liberté d’une certaine durée (généralement de quatre ou six mois à un an) tant dans l’Etat requérant que dans l’Etat requis, justifient l’extradition.

148. Le décret-loi susmentionné prévoi quelques exceptions à l’obligation d’extrader, telles que les infractions militaires et politiques. La même discipline est présente dans les traités d’extradition auxquels le Portugal est partie.


Article 9

149. L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est réglée par le décret-loi No 43/91, du 22 janvier 1991 (article 135 et suivants). Ce décret-loi s’applique à défaut d’un traité international sur la matière. Son application est ainsi subsidiaire (voir le régime respectif prévu par le décret-loi précité, figurant en annexe au présent rapport, notamment les articles 135 à 153).


Article 10

150. En ce qui concerne cette matière nous nous reportons aux commentaires faits ci-dessus à propos de l’article 2, notamment aux paragraphes 5 et 98 à 108.

151. Des renseignements relatifs à la discipline juridique des droits fondamentaux sont fournis dans la formation régulière des différents corps policiers, avec une insistance particulière sur les dispositions de la Constitution, du Code pénal et du Code de procédure pénale et sur les traités internationaux ayant leur promotion pour but (Pactes et autres textes des Nations Unies, Convention des droits de l’homme et contre la torture des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, etc.).

152. Surtout à partir de 1989, par force d’une modification des curriculum des cours de formation des corps policiers, une attention particulière a été accordée à la nécessité de traiter avec humanité les suspects et les détenus.

153. Le décret-loi No 346/91, du 18 septembre, a créé la carrière technique supérieure de rééducation dans le cadre de la Direction générale des services pénitentiaires.

154. La protection contre la torture et autres mauvais traitements est particulièrement consacrée dans les lois organiques de différentes polices (à titre d’exemple, nous pouvons citer l’article 91 du décret-loi No 295-A/90, du 21 septembre 1990), et les éventuelles infractions en ce domaine sont disciplinairement et pénalement punies 2/.

155. L’orientation et la surveillance des activités des polices est à la charge des magistrats du Parquet.

156. Le Provedor exerce aussi des fonctions de fiscalisation de l’activité des polices, soit sur le plan de l’opportunité, soit de la légalité de leur action.


2/ A ce propos rappelons, par exemple, le régime de l’article 412 du Code pénal, qui punit le fonctionnaire qui, dans une procédure criminelle, disciplinaire ou ayant trait à une infraction administrative, fait recours à la violence, à de graves menaces ou à tout autre moyen de contrainte illégitime.

Article 11

157. Nous avons déjà tracé le cadre juridique à travers lequel on vise à prévenir la torture et autres mauvais traitements et bien aussi, le cas échéant, à les réprimer.

158. Les actes de torture sont, comme nous l’avons dit, sanctionnés pénalement et disciplinairement. Le cadre général, qui résulte de la Constitution, du Code pénal et du Code de procédure pénale, ainsi que des textes de droit international concernant la protection contre la torture, fait partie intégrante des cours de formation réguliers des corps de police.

159. Mais ce n’est pas tout. Les lois organiques ou statutaires des corps de police (voir par exemple l’article 91 de la loi organique de la police judiciaire, décret-loi No 292-A/90 du 21 septembre) contiennent aussi des dispositions relatives à l’interdiction de la pratique de la torture et des sanctions correspondantes, car elles sont substantiellement inspirées des principes humanitaires sur le traitement des personnes, notamment les détenus, contenus par exemple dans “L’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des personnes privées de liberté”.

160. Une vigilance effective et concrète sur l’application de ces règles est faite par différentes entités (suivant l’activité des services) que nous mentionnerons par la suite.

161. L’Association portugaise d’appui à la victime, créée par acte authentique du 25 juin 1990, publié au Journal officiel du 12 juillet 1990, troisième série, et qui, ayant pour but de promouvoir et de contribuer à l’information, à la protection et à l’appui de la victime d’infractions pénales, se propose nommément:

“1.

a) De promouvoir la protection et l’appui des victimes d’infractions pénales en général et en particulier de celles plus nécessitées au moyen notamment de l’information, de la réception personnalisée, de l’appui moral, social, juridique, psychologique et économique;

b) De collaborer avec les entités compétentes de l’administration de la justice, de la police, de la sécurité sociale, de la santé ainsi qu’avec les autorités locales, les régions autonomes et toute autre entité publique ou privée, dans la défense et l’exercice effectif des droits et intérêts de la victime d’infractions pénales et de sa famille;

c) D’encourager et promouvoir la solidarité sociale, notamment au moyen de la formation et la gestion de réseaux de coopérateurs volontaires et du mécénat social, aussi bien qu’au moyen de la médiation victime/délinquant;

d) De fomenter et patronner la réalisation de recherches et d’études sur les problèmes de la victime en vue d’une satisfaction plus adéquate de ses intérêts;

e) De promouvoir et participer à des programmes, des projets et des actions d’information, de formation et de sensibilisation de l’opinion publique;

f) De contribuer à l’adoption de mesures législatives, réglementaires et administratives susceptibles de faciliter la défense, la protection et l’appui à la victime d’infractions pénales en vue de la prévention des risques de victimisation et de l’atténuation de ses effets;

g) D’établir des contacts avec des organismes internationaux et collaborer avec les entités qui, dans d’autres pays, poursuivent des buts analogues.

2. L’Association pourra s’affilier à des associations internationales poursuivant les mêmes buts et être éventuellement leur représentant au Portugal.

3. Dans la poursuite de ses attributions, l’Association peut dynamiser des formes d’obtenir des ressources financières, notamment auprès d’entités publiques et privées, soit nationales soit étrangères.”

162. Le Provedor de Justiça (médiateur ou ombudsman) est une institution indépendante dont la fonction primordiale est la défense et la promotion des droits, libertés, garanties et intérêts légitimes des citoyens.

163. Il s’agit d’un organe public indépendant, dévoué à la défense des droits et intérêts légitimes des citoyens par le recours à des moyens informels qui assurent la garantie de la légalité et de la justice de l’administration. A travers cette action de sauvegarde des droits de l’homme, l’intervention du Provedor a un reflet naturel sur l’application des droits reconnus par la Convention contre la torture, eux aussi reflétés dans le texte de la Constitution.

164. D’après son statut, tous les citoyens peuvent lui adresser, oralement ou par écrit, des plaintes à l’égard d’actions ou d ‘omissions des pouvoirs publics. Le Provedor, suite aux enquêtes réalisées, adressera aux organes compétents les recommandations nécessaires pour prévenir ou réparer les injustices.

165. D’un autre côté, le Provedor doit:

— adresser des recommandations destinées à corriger les actes illégaux ou injustes ou à améliorer les services de l’administration;

— signaler les imperfections de la législation et demander l’appréciation de la légalité ou de l’inconstitutionnalité d’une norme quelconque;

— émettre des avis sur les questions qui lui sont posées par l’Assemblée de la République;

— assurer la divulgation des droits et libertés fondamentaux, leur contenu et valeur, et les buts de l’action du Provedor de Justiça.

166. Dans ce domaine précis, des programmes d’éclaircissement public à la presse, à la radio et à la télévision sont fréquemment réalisés, un programme périodique dénommé la Voix du Provedor ayant été créé à la radio nationale; cette émission a contribué de façon décisive à faire connaître l’action de cette importante instance, nommément auprès de la population plus âgée où le taux d’analphabétisme est encore trop élevé.

167. Pour s’acquitter de ces attributions, le Provedor de Justiça peut:

a) Effectuer des visites d’inspection à tout secteur de l’administration, examiner les documents, écouter les organes et les agents de l’administration ou solliciter les informations jugées nécessaires;

b) Réaliser, par tout moyen, les enquêtes qu’il juge nécessaires à la `découverte de la vérité, ayant comme limite les droits et intérêts légitimes des citoyens — citons, à cet égard, l’enquête sur les actes de torture qui auraient été commis par certains fonctionnaires de la police et des services pénitentiaires et qui, vu son impact particulier auprès des médias et du public, a déclenché l’adoption de mesures de nature diverse par les pouvoirs publics;

c) Chercher, en collaboration avec les organes et services compétents, les solutions les plus adéquates à la défense des intérêts légitimes des citoyens et au perfectionnement de l’action administrative.

168. Le Provedor peut ordonner la publication de communiqués ou d’informations sur les conclusions obtenues, le cas échéant, en faisant recours aux médias. En outre, le Provedor présente chaque année un rapport sur ses activités à l’Assemblée de la République. Ce document, qui est publié au Journal officiel de cet organe de souveraineté, inclut des données statistiques sur le nombre et la nature des plaintes introduites, les demandes d’inconstitutionnalité présentées et les recommandations éventuellement formulées.

169. C’est la loi No 9/91, du 9 avril, qui assure la réglementation de l’action du Provedor en renfermant le libellé de l’article 23 de la Constitution, dont les termes suivent:

“1. Les citoyens peuvent présenter des réclamations au Provedor de Justiça (médiateur) en raison des actions ou des omissions des pouvoirs publics. Celui-ci n’aura pas pouvoir de décision, mais il examinera les réclamations et adressera aux organes compétents les recommandations nécessaires pour prévenir et réparer les injustices.

2. L’activité du Provedor de Justiça est indépendante des recours gracieux et contentieux prévus par la Constitution et les lois.

3. Le Provedor de Justiça est une personnalité indépendante. Il est désigné par l’Assemblée de la République.

4. Les organes et les agents de l’administration publique collaborent avec le Provedor de Justiça pour la réalisation de sa mission.”

170. Au cours des dernières années, le Provedor a exercé une vigilance systématique sur l’action des différents corps de police moyennant la promotion d’enquêtes sur l’activité de ceux-ci, soit de sa propre initiative, soit à la suite des plaintes déposées par les citoyens.

171. Il s’agit d’une action qui était déjà en cours, bien avant la ratification de la Convention des Nations Unies Fat du Conseil de l’Europe) et qui s’est naturellement accrue après la ratification de ces Conventions.

172. On trouvera ci-dessous un tableau relatif aux procès ouverts par le Provedor relatifs à la violence des polices dans les établissements pénitentiaires.


Procès ouverts par le Provedor relatifs à la violence
des polices dans les établissements pénitentiaires

Procès ouverts par le Provedor relatifs à la violence
des polices dans les établissements pénitentiaires

Année

Procès ouverts pour dépister la violence policière

Procès ouverts pour dépister l’emploi de violence sur des détenus

Résultats

1987

35

6

-

1988

18

-

1 cas de violence policière

1989

27

-

2 cas de violence policière

173. Il importe enfin de souligner l’action des organes de promotion pénale (ministère public) qui agissent dans tous les cas de notice d’infractions, aussi bien que celle des tribunaux qui, une fois ces infractions prouvées, font toujours appliquer la sanction correspondante.


Article 12

174. La notice d’un crime donne toujours lieu à une investigation criminelle par les organes de poursuite pénale, le ministère public assisté de la police judiciaire (art. 241 et suivants du Code de procédure pénale).

175. D’après le paragraphe 5 de l’article 122 du décret-loi No 265/79, du 1er août 1979, le recours à des mesures disciplinaires sur les détenus entraîne toujours la réalisation, d’office, d’une enquête écrite sur les circonstances qui ont déterminé leur application.

176. En cas d’infraction, il y a lieu de déterminer la responsabilité disciplinaire et pénale.

177. En cas de décès, une autopsie est pratiquée pour déterminer avec précision les causes de la mort.

178. Conformément aux dispositions énoncées, la Direction des services pénitentiaires procède toujours à une enquête rigoureuse lorsque l’on soupçonne que des actes de torture ou de mauvais traitements ont été commis par des fonctionnaires pénitentiaires, y compris le personnel de surveillance.

179. A cet égard, on peut citer deux cas comme exemples des investigations menées auprès de plusieurs établissements pénitentiaires, nommément l’établissement pénitentiaire de “Vale de Judeus”, en 1990, et l’établissement pénitentiaire du “Linhó”.

180. Après enquête, et une fois établies les responsabilités, il y a lieu, le cas échéant, d’appliquer des sanctions disciplinaires et criminelles.

181. Ce fut le cas du Directeur de l’établissement pénitentiaire du “Linhó” à qui a été appliquée une sanction de démission compulsive.

182. Ce fut également le cas d’un agent de l’autorité qui a été condamné à 18 ans de prison pour un homicide qu’il avait commis avec l’arme à feu qui lui avait été confiée en raison de ses fonctions (arrêt No 24.214 du Tribunal criminel de Lisbonne, du 25 janvier 1989).


Article 13

183. D’après l’article 20 de la Constitution:

“1. L’accès au droit et aux tribunaux pour la défense de ses droits et de ses intérêts légitimes est garanti à tous. La justice ne pourra être refusée pour insuffisance de moyens économiques.

2. Toute personne a droit, conformément à la loi, à l’information et à la consultation juridique, ainsi qu’à l’aide judiciaire.”

184. L’article 21 de la Constitution établit en outre que “toute personne a le droit de s’opposer à un ordre qui porte atteinte à ses droits, à ses libertés ou à ses garanties, ainsi que de repousser par la force toute agression lorsqu’il est impossible de recourir à l’autorité publiques”.

185. Le décret-loi No 387-B/87 du 29 décembre est venu réglementer le système d’assistance judiciaire au Portugal et le décret-loi No 391/88 du 26 octobre règle le régime financier de cette assistance.

186. Le droit de plainte est ainsi prévu et garanti pour ce qui est de la poursuite pénale et disciplinaire des éventuels auteurs des infractions.

187. Le recours au Provedor est aussi prévu et garanti aux termes déjà énoncés.

188. Le droit de plainte relativement à une personne privée de liberté est spécialement prévu et garanti.

189. En effet, le décret-loi No 265/79, du 1er août, assure à tous les détenus le droit d’exposer les faits, le droit de plainte et le droit de recours (art. 138). A cet effet, ils peuvent s’adresser personnellement, ou sous toute autre forme, au directeur de l’établissement pénitentiaire, aux fonctionnaires de l’établissement ou aux inspecteurs des services pénitentiaires. Les détenus peuvent encore s’adresser au juge d’application des peines qui visite l’établissement au moins une fois par mois (art. 139). Ils peuvent encore s’adresser au Tribunal d’application des peines avec juridiction sur l’exécution de leur condamnation. Une fois épuisées toutes les voies juridiques internes, des recours peuvent encore être adressés aux organes internationaux qui, conformément aux traités auxquels le Portugal est partie, sont compétents pour connaître de ces plaintes, tels que les organes créés en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

190. Le Portugal reconnaît expressément la nécessité de protéger les témoins et les plaignants contre toute intimidation à la suite de la présentation d’informations ou de témoignages. Dans la pratique, les corps policiers s’efforcent d’offrir cette protection en gardant l’anonymat des témoins qui se croient en danger. Aux tribunaux, l’anonymat est gardé pendant la phase d’investigation criminelle à charge du ministère public.


Article 14

191. Le droit portugais prévoit plusieurs moyens qui permettent aux victimes d’actes de violence l’obtention d’une réparation: la règle générale est celle prévue par l’article 483 du Code civil, selon laquelle quiconque cause, avec intention ou par négligence, un dommage à autrui doit réparer le préjudice subi par celui-ci. La loi prévoit aussi la responsabilité pour risque.

192. En ce qui concerne les pouvoirs publics, l’article 22 de la Constitution prévoit leur responsabilité dans les termes suivants:

“L’Etat et les autres entités publiques sont civilement responsables, solidairement avec les membres de leurs organes, fonctionnaires ou agents, de toutes leurs actions ou omissions dans l’exercice de leurs fonctions et en raison de cet exercice, dont il résulte une violation des droits, des libertés et des garanties d’autrui ou un préjudice pour autrui.”
193. Dans le même sens, l’article 2 du décret-loi No 48051, du 31 novembre 1967, règle la responsabilité extracontractuelle de l’Etat pour des actes de gestion publique:

“L’Etat et les autres personnes morales publiques sont civilement responsables envers les tiers des atteintes à leurs droits ou aux dispositions légales destinées à protéger leurs intérêts, si elles résultent d’actes illicites commis avec faute par leurs organismes ou agents administratifs dans l’exercice de leurs fonctions.”
194. Toute demande en vue d’obtenir une réparation doit être présentée, en règle générale, devant le tribunal compétent pour juger de l’infraction pénale, s’il y a lieu (art. 71 du Code de procédure pénale). L’acquittement de l’instance pénale ne détermine pas en soi le déni du droit à une réparation civile (art. 377 du même Code).

195. La loi No 64/91 du 13 août vise à permettre au gouvernement de légiférer dans le sens d’octroyer aux victimes de crimes, en général, une réparation provisoire jusqu’à ce que la décision finale du tribunal soit prononcée.

196. Le décret-loi No 423/91 du 30 octobre, dont nous avons déjà parlé, vise à améliorer le régime du Code de procédure pénale en cette matière, à savoir en ce qui concerne les victimes de criminalité violente.


Article 15

197. Le paragraphe 6 de l’article 32 de la Constitution stipule:

“Sont nulles toutes les preuves obtenues par la torture, la contrainte, l’atteinte à l’intégrité physique ou morale de la personne, l’immixtion abusive dans la vie privée, dans le domicile, la correspondance ou les télécommunications.”
198. Dans ce même sens, le Code de procédure pénale (art. 126) établit que les preuves obtenues par ces moyens ne peuvent être utilisées qu’aux fins de poursuite pénale de celui qui les a obtenues.

199. L’article 412 du Code pénal punit le fonctionnaire qui emploie la violence, des menaces graves ou tout autre moyen de coercition en vue d’obtenir un témoignage ou une déclaration.


Article 16

200. A cet égard, voir les renseignements fournis ci-dessus au sujet des articles 10, 11, 12 et 13.

201. Il faut rappeler aussi le paragraphe 2 de l’article 16 et le paragraphe 1 de l’article 18 de la Constitution portugaise qui stipulent:


“Article 16

2. Les normes constitutionnelles et légales se rapportant aux droits fondamentaux doivent être interprétées et appliquées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme.”


“Article 18

1. Les normes constitutionnelles relatives aux droits, aux libertés et aux garanties sont directement applicables et s’imposent aux entités publiques et privées.”

Liste des annexes */
LEGISLATIO"

Constitution de la République portugaise

Décret-loi No 48051, du 21 novembre 1967 — responsabilité extracontractuelle de l’Etat par des actes de gestion publique

Décret-loi No 265/79, du 1er août — loi pénitentiaire

Décret-loi No 49/80, du 22 mars — modifiant le décret-loi No 265/79 du 1er août

Décret-loi No 400/82, du 23 septembre — Code pénal

Loi No 29/82, du 11 décembre — loi de la défense nationale et des forces armées

Décret-loi No 90/83, du 16 février — centres de détention pour les jeunes

Décret-loi No 333/83, du 14 juillet — statut organique de la Garde nationale républicaine

Décret-loi No 151/85, du 9 mai — statut organique de la Police sécurité publique

Décret-loi No 324/85, du 6 août — indemnisation aux fonctionnaires victimes de violence

Décret-loi No 282/86, du 5 septembre — sélection et recrutement du personnel de sécurité privée

Loi No 44/86, du 30 septembre — l’état de siège et l’état d’urgence

Décret-loi No 48/87, du 29 janvier — intégrant les jurés dans la notion d’agents de l’Etat, aux termes et aux effets des dispositions du décret-loi No 324/85, du 6 août

Décret-loi No 78/87, du 17 février — Code de procédure pénale

Décret-loi No 387-B/87, du 29 décembre — assistance et aide judiciaire

Décret-loi No 101-A/88, du 26 mars — modifiant des dispositions du Code pénal

Résolution 11/88, du 21 mai — approbation par le Parlement portugais de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Décret-loi No 391/88, du 26 octobre — assistance et aide judiciaire

Arrêté No 195/ME/88, du 10 décembre — Commission pour la promotion des droits de l’homme et la lutte contre les inégalités au niveau de l’éducation

Décret-loi No 39/90, du 3 février — modifiant le statut organique de la Garde nationale républicaine

Arrêté No 32/90, du 17 avril — programme “Citoyen et justice”

Décret-loi No 295-A/90, du 21 septembre — statut de la Police sécurité judiciaire

Loi No 9/91, du 9 avril — le statut du médiateur

Décret-loi No 43/91, du 22 janvier — coopération judiciaire internationale en matière pénale

Décret-loi No 260/91, du 25 juillet — statut organique de la Garde nationale républicaine

Décret-loi No 61/91, du 13 août — protection spéciale assurée aux femmes victimes de violence

Loi No 113/91, du 29 août — loi-cadre de la protection civile

Décret-loi No 346/91, du 18 septembre — technique supérieure de rééducation de la Direction générale des services pénitentiaires

Décret-loi No 423/91, du 30 octobre — protection spéciale assurée aux victimes d’actes de criminalité violente

Les situations d’urgence en droit constitutionnel portugais


*/ Ces documents, reçus en français et en portugais du Gouvernement portugais, peuvent être consultés dans les archives du Centre pour les droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies.

 

1
1

 

Legislação em francêsLegislação em espanholLegislação em inglêsLegislação em português Sobre o Gabinete de Documentação Direitos Humanos Base de dados Cooperação Internacional Publicações Notícias Ligações