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Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe - Vingt-huitième Session Ordinaire, AVIS Nº 78 (1976)(1), Sur l’adhésion du Portugal au Conseil de l'Europe

L’Assemblée,

1. Saisie d'une demande d'avis du Comité des Ministres au sujet de l'adhésion du Portugal au Conseil de l'Europe (Doc. 3822), conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951;

2. Rappelant sa Résolution 563 (1974), sa Recommandation 740 (1974) et ses Résolutions 593 (1975), 601 (1975) et 627 (1976), relatives à la situation au Portugal;

3. Rappelant que, dans sa Résolution 563 adoptée le 9 mai 1974, elle a exprimé l'espoir de voir le Portugal adhérer au Conseil de l'Europe,

4. Constate que le peuple portugais a voté massivement le 25 avril 1976, comme il l'avait déjà fait le 25 avril 1975, pour des partis politiques qui acceptent les principes démocratiques;

5. Constate qu’après les élections présidentielles, le 27 juin 1976, et le vote de confiance au Gouvernement portugais, le 11 août 1976, les institutions démocratiques prévues par la Constitution portugaise sont définitivement en place, et qu'à l’issue d'une période de transition le double objectif de démocratisation et de décolonisation a été atteint;

6. Se félicite que, dans ces conditions, le Portugal est en mesure de satisfaire aux dispositions de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe, aux termes duquel « tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ... »;

7. Se félicite de l'adhésion du Portugal au but du Conseil de l'Europe défini au chapitre 1er de son Statut, exprimée dans la demande d'adhésion transmise par le ministre des Affaires étrangères dans sa lettre du 12 août 1976 adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, aux termes de laquelle « ... la présence du Portugal au coeur même des institutions européennes soulignera l'importance que (son) Gouvernement attache à l'existence d'une Europe forte, unie et démocratique, contribuant ainsi à la coopération des peuples et des Etats»

8. Constate que le Portugal remplit ainsi pleinement les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe telles qu'elles sont fixées par le Statut, et se déclare donc favorable à ce que le Comité des Ministres invite le Portugal à devenir membre de l'Organisation;

9. Se félicite de l'intention exprimée par les autorités portugaises de devenir Partie Contractante à la Convention européenne des Droits de l'Homme;

10. Propose de fixer le nombre de Représentants du Portugal à l'Assemblée à sept, et d'amender en ce sens l'article 26 du Statut.


Notes:

(1)Discussion par l'Assemblée le 16 septembre 1976 (9e séance) (voir Doc. 3829, rapport de la commission des questions politiques).

Texte adopté par l'Assemblée le 16 septembre 1976 (9e séance).

 

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