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Conseil de l'Europe, Comité des Ministres, Résolution Nº (76) 37, Invitation au Portugal à devenir membre du Conseil de l'Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 1976, lors de la 260e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Considérant le désir exprimé par le Portugal de devenir membre du Conseil de l'Europe;

Constatant avec satisfaction que le Portugal remplit les conditions prévues à l'article 4 du Statut;

Ayant consulté, conformément aux dispositions de la Résolution statutaire (51) 30, l'Assemblée Consultative, qui a exprimé un avis favorable (Avis nº 78),

Décide

i. d'inviter le Portugal à devenir membre du Conseil de l'Europe et à adhérer au Statut;

ii. de fixer à sept le nombre de représentants du Portugal à l'Assemblée Consultative;

iii. de fixer, avec effet au 1er janvier 1977, la quote-part des diverses contributions financières du Portugal au Conseil de l'Europe selon l'annexe à la présente résolution dont elle fait partie intégrante;

Charge le Secrétaire Général de porter ces décisions à la connaissance du Gouvernement du Portugal et de prendre pour leur application toutes dispositions utiles.


Annexe à la Résolution (76) 37

1. Le Comité des Ministres, conformément à la Résolution (74) 25 amendée par la Résolution (74) 41, fixe à 1,86 % la quote-part du Portugal au budget général ordinaire.

2. Le Comité des Ministres conformément à la Résolution (71) 1 amendée par la Résolution (74) 42, fixe à 1,45 % la quote-part du Portugal au remboursement de l'emprunt contracté pour la construction du nouveau bâtiment.

3. La participation du Portugal au Fonds de roulement, calculée selon le même pourcentage que pour le budget général ordinaire, s'élève à 111 600 FF. Ce montant s'ajoute au montant actuel de ce Fonds.

 

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