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Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe - Trente et unième Session Ordinaire, Résolution Nº 714 (1980)(1): Relative aux aspects agricoles de l'élargissement des Communautés européennes

L’Assemblée,

1. Prenant acte avec satisfaction de l'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes, avec effet à partir du Janvier 1981, et estimant que l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, dont les modalités font actuellement l'objet de négociations entre les parties concernées, peut à juste titre être considérée comme un fait politiquement acquis;

2. Consciente de la volonté politique qui est à la base des candidatures des trois pays aussi bien que des réponses positives qui leur ont été données, et qui correspond à la volonté de réaliser une union plus étroite entre les peuples européens;

3. Considérant que les trois pays présentent des caractéristiques économiques et sociales analogues, et que leur intégration dans les Communautés européennes est susceptible d'entraîner des modifications dans les structures communautaires, ainsi que dans les relations des Communautés avec les pays non membres;

4. Considérant que la Communauté à Douze se trouvera confrontée à d'autres problèmes d'ordre économique et social, notamment lors de la poursuite de la lutte contre les excédents de production et lors de l'adoption de mesures visant à assurer, spécialement pour les régions méditerranéennes, une reconversion professionnelle adéquate;

5. Estimant que l'élargissement des Communautés entraînera des modifications dans le but et l'équilibre des interventions du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA), dont les concours financiers ne sauraient être diminués:

6. Convaincue que l'admission des trois pays méditerranéens peut contribuer à renforcer leurs institutions démocratiques en accélérant leur développement économique et en favorisant une plus grande justice sociale;

7. Soulignant que le déséquilibre existant entre le Nord et le Sud de l'Europe s'analyse, en réalité, par un écart entre des pays essentiellement industriels et des pays essentiellement agricoles, de même que le déséquilibre entre le secteur industriel et le monde urbain d'une part, et le secteur agricole et le monde rural d'autre part, est un phénomène propre à tous les pays européens;

8. Considérant que, du fait de l'élargissement, les Communautés européennes se trouvent confrontées à une nouvelle tâche, consistant à aider les nouveaux Etats membres à atteindre le niveau économique et social de leurs partenaires;

9. Souhaitant, dans l'intérêt de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, que l'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal puisse être mise en œuvre de façon à éviter des répercussions négatives pour les pays européens non membres des Communautés, ainsi qu'à promouvoir une plus grande stabilité économique et politique dans la région méditerranéenne,

10. Invite toutes les parties concernées:

a. à adopter une nouvelle politique méditerranéenne qui, dans le respect du Traité de Rome, répartisse de façon équitable les ressources disponibles pour le soutien des prix, et qui soit à même de faire face aux problèmes structurels propres à la Communauté élargie;

b. à augmenter l'efficacité des mesures déjà existantes visant à améliorer les structures de commercialisation et d'industrialisation dans les pays méditerranéens, notamment en prévoyant des aides plus avantageuses en faveur de groupements de producteurs de fruits ou de légumes méditerranéens ,

c. à étudier un programme communautaire visant à la rationalisation de la production, qui devrait inclure l'amélioration de la qualité des produits méditerranéens, une politique de soutien de marché consistant à stabiliser les prix à un niveau raisonnable, des mesures visant à prévenir les excédents et les déplorables gaspillages qui en découlent, l'aide à la modernisation des mécanismes de production, ainsi que la recherche de la complémentarité des productions agricoles au sein de la Communauté élargie;

d. à envisager la création d'offices pour les principaux produits agricoles, chargés d'améliorer les conditions de production et de commercialisation de ceux-ci;

e. à réserver une attention particulière aux problèmes de l'eau, et notamment à aider la mise en œuvre de programmes d'irrigation dans les régions méditerranéennes;

f. à coordonner les politiques de développement interne avec des politiques cohérentes et concertées d'aide structurelle pour l'agriculture, en orientant la production communautaire dans des directions compatibles avec l'évolution à long terme de l'offre et de la demande du tiers monde;

g. à prendre en compte les courants d'échanges avec les pays du Conseil de l'Europe non membres des Communautés, en recourant le cas échéant, à l'intérieur de la Communauté, à des programmes d'aide financière visant à réorienter certaines productions, mais en veillant bien à ce que ces Etats ne se trouvent pas placés dans une situation de désavantage marqué par suite de l'élargissement;

h. à poursuivre le relèvement du niveau de vie de la population rurale comme objectif fondamental d'essor social de la politique agricole commune;

i. à examiner les possibilités de modifier la politique agricole commune, afin de réduire de manière notable les déceptions, les inconvénients et les dépenses qui accompagnent actuellement la gestion communautaire de ce secteur.


Notes:

(1) Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 1975 (12e et 13e séances) (voir Doc. 3672, rapport de la commission des pays européens non membres; et Doc. 3673, avis de la commission des questions politiques).

Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1980 (21e séance).

 

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