Barra com Logo
Barra de links
aa- | AA+

Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe - Trente et deuxième Session Ordinaire, Recommandation Nº 905 (1980)(1):
Relative à la coopération entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe et aux suites données à la Recommandation 861 (1979)

L’Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport sur la coopération entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe - Suites données à la Recommandation 861 (1979) (Doc. 4574), présenté par sa commission des questions politiques et sa commission des questions économiques et du développement;

2. Renouvelant sa Recommandation 861 (1979) dont les principes et les propositions demeurent valables et qui n'a pas encore reçu de réponse définitive du Comité des Ministres;

3. Rappelant son Avis n· 98 (1980) sur le projet de deuxième plan à moyen terme des activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe et sa Recommandation 887 (1980) relative aux fonctions du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population qui, sur des points particuliers, ont approfondi les propositions contenues dans la Recommandation 861 (1979), et souhaitant vivement que le Comité des Ministres revienne sur la position négative qu'il a récemment adoptée quant à la reconduction des fonctions du Représentant Spécial;

4. Constatant que la crise qui affecte les économies des pays industrialisés aggrave les déséquilibres économiques et sociaux au détriment des pays et régions moins favorisés, notamment du Sud de l'Europe;

5. Etant d'avis que, tout comme l'instauration d'un nouvel ordre économique mondial, la réduction des déséquilibres en Europe ne pourra se faire par de simples transferts massifs de ressources financières vers les pays du Sud, mais qu'elle exigera la mise en œuvre de politiques européennes cohérentes dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif qui sont de la compétence du Conseil de l'Europe (article 1.b du Statut);

6. Considérant que l'entrée très prochaine de la Grèce dans les Communautés européennes et la perspective de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal constituent des éléments positifs pour l'établissement de relations économiques plus équilibrées entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe;

7. Estimant cependant que l'élargissement méridional des Communautés européennes ne permettra pas de résoudre tous les problèmes de déséquilibre en Europe qui ne sont pas seulement économiques et qui concernent également certains pays non candidats à l'adhésion;

8. Prenant note avec satisfaction de la Résolution 149 (1980) du comité de direction du Fonds de réétablissement dans laquelle il « se déclare prêt à prendre les mesures qui s'avéreraient nécessaires pour accroître son aide à des projets susceptibles de contribuer concrètement à un meilleur équilibre entre ses Etats membres »;

9. Observant que le Comité des Ministres a consacré ses dernières sessions à l'examen de la question du développement européen équilibré, mais qu'il n'a encore pris aucune décision pour renforcer l'action du Conseil de l'Europe par une coopération plus solidaire entre ses Etats membres, alors qu'à tout retard correspond une aggravation du problème;

10. Renouvelant son souhait d'établir un dialogue constructif avec le Comité des Ministres au moyen notamment de la constitution d'un groupe de travail commun auquel participeraient ses sous-commissions de la coopération entre les Etats du Nord et du Sud de l'Europe;

11. Prenant également note avec satisfaction de la valeur potentielle, comme instrument pour améliorer la coopération entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe en matière de science et de transferts de technologie, des divers groupes de travail et d'étude fonctionnant dans le cadre de son «Exercice des coopérations scientifiques»,

12. Recommande au Comité des Ministres de donner suite sans plus tarder aux propositions contenues dans la Recommandation 861 (1979), en envisageant notamment:

i. la coordination des politiques des gouvernements des Etats membres par la tenue régulière de réunions du Comité des Ministres ou de leurs Délégués exclusivement consacrées aux déséquilibres en Europe et aux moyens d'y remédier, et par la publication d'un rapport périodique sur les progrès politiques, économiques et techniques de l'union entre les Etats membres du Conseil de l'Europe;

ii. l'inclusion dans le deuxième plan à moyen terme des activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe (1981-1986) d'«un plan global destiné à corriger les déséquilibres en Europe, soit sous forme d'un neuvième domaine, soit en étoffant cet aspect dans les huit domaines existants», comme le demande l'Assemblée dans son Avis n· 98 (1980);

iii. l'invitation à chaque comité intergouvernemental à déterminer dans son programme de travail les activités qui présentent un intérêt particulier pour les pays et les régions moins favorisés, et à leur accorder une haute priorité;

iv. dans le but spécifique d'améliorer la coopération scientifique et les transferts de connaissance technique, l'invitation à la Conférence régulière sur les problèmes universitaires d'étudier la possibilité de développer et d'étendre son programme de modules de formation postuniversitaire;

v. la mise en œuvre d'un programme de coopération technique en faveur des pays du Sud de l'Europe, étroitement lié au programme des activités intergouvernementales dont il constituerait une projection dans le secteur opérationnel, suivant le modèle du programme de coopération avec le Portugal;

vi. l'augmentation des ressources financières du Fonds de réétablissement en encourageant l'adhésion des trois Etats du Conseil de l'Europe qui n'en sont pas membres, une nouvelle augmentation des contributions au capital de tous les Etats membres et le versement complémentaire de contributions volontaires à objectif défini;

vii. l'invitation aux organes dirigeants du Fonds à développer le «portefeuille social» qui sert à financer des prêts à taux réduits, par l'incorporation d'une part plus importante des bénéfices réalisés:

viii. la désignation d'un coordonnateur des actions engagées en faveur d'une coopération plus étroite entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe, qui aurait un rôle d'incitation et de coordination politique et qui devrait établir des relations étroites avec le Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population dont la mission devrait être reconduite et adaptée selon les orientations définies dans la Recommandation 887 (1980); ce coordonnateur pourrait en outre être chargé d'une mission temporaire d'analyse des causes et des mécanismes des déséquilibres en Europe, éventuellement avec l'assistance d'un comité de conseillers indépendants;

ix. la mise à la disposition de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe de moyens suffisants pour associer plus étroitement les régions périphériques ou défavorisées à l'action du Conseil de l'Europe en faveur d'un développement européen plus équilibré;

13. Recommande, en outre, au Comité des Ministres d'inviter toutes les conférences européennes de ministres spécialisés à procéder à l'analyse de leur possible contribution à la réduction des déséquilibres en Europe.


Notes:

(1)Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1980 (19e séance) (voir Doc. 4574, rapport de la commission des questions politiques et de la commission des questions économiques et du développement).

Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1980 (19e séance).

 

1
1

 

Legislação em francêsLegislação em espanholLegislação em inglêsLegislação em português Sobre o Gabinete de Documentação Direitos Humanos Base de dados Cooperação Internacional Publicações Notícias Ligações