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Relatórios Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de Direitos Humanos

Deuxième rapport périodique : Portugal. 22/07/94. E/1990/6/Add.6. (State Party Report) . Session de fond de 1995

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS
ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Deuxièmes rapports périodiques présentés par les Etats parties
en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

PORTUGAL

/ Les rapports initiaux présentés par le Gouvernement du Portugal concernant les droits faisant l'objet des articles 10 à 12 (E/1980/6/Add.35/Rev.1) et des articles 13 à 15 (E/1982/3/Add.27/Rev.1) ont été examinés par le Groupe de travail de session d'experts gouvernementaux chargé de surveiller l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à sa session de 1985 (voir E/1985/WG.1/SR.2 et 4 et E/1985/WG.1/SR.6 et 9).

[17 mai 1994]


TABLE DES MATIERES. Paragraphes

I. PRINCIPES GENERAUX

1. Le Portugal est un Etat souverain, un Etat de droit, fondé sur le principe de l'indépendance et de l'autodétermination. Comme Etat de droit, il se soumet aux droits fondamentaux de la personne humaine qu'il consacre dans la Constitution. A l'effet de la première partie du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (droit des peuples à disposer d'eux-mêmes), il faut tenir compte des premiers articles de la Constitution portugaise qui, sous l'épigraphe "Principes fondamentaux", consacrent la souveraineté de la République portugaise, assise sur la dignité de la personne humaine et sur la volonté populaire dont l'objectif est la construction d'une société libre, juste et solidaire.

2. L'article 2 de la Constitution affirme la nature démocratique de la République portugaise basée sur la souveraineté populaire, le pluralisme d'expression et l'organisation politique démocratique et sur la garantie de l'effectivité des droits et libertés fondamentaux. La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce selon les formes prévues dans la Constitution, l'Etat s'y subordonnant et se basant sur la légalité démocratique. A ce propos, il faut référer que la validité des lois et des actes de l'Etat, des régions autonomes et du pouvoir local dépend de sa conformité avec la Constitution (art. 3; nous remettons à un moment postérieur la référence au contrôle normatif exercé par la Cour constitutionnelle).

3. L'organisation du pouvoir politique est assise sur le suffrage et les partis politiques qui représentent la pluralité d'opinions populaires et concourent aux élections législatives et locales où ils représentent la volonté populaire (art. 116 à 118).

4. Le Président de la République a notamment une compétence internationale (consistant en la ratification d'accords internationaux, négociés et célébrés par le gouvernement, puis approuvés par le Parlement), il promulgue les lois, possède un droit de veto et peut susciter la question de la constitutionnalité d'un acte normatif, à titre préventif, à la Cour constitutionnelle (art. 123 à 139).

5. Le Parlement (désigné au Portugal par Assembleia da República) est l'organe législatif par excellence. A ce titre, il jouit d'une compétence exclusive (art. 167) et d'une compétence partagée (art. 168), moyennant autorisation législative de sa part au gouvernement. Il peut également voter une motion de censure contre l'action du gouvernement (art. 166) qui aura pour effet la cessation du mandat du gouvernement.

6. L'exécutif, le gouvernement, possède une compétence politique, une compétence législative et une compétence administrative, prévues aux articles 185, 200 à 202 du texte constitutionnel.

7. Les tribunaux représentent le pouvoir judiciaire, constitué par les magistratures du siège et du ministère public (art. 205 et suivants, art. 221 de la Constitution). Un organe parallèle aux tribunaux, non doté d'un pouvoir judiciaire mais d'un pouvoir de contrôle, est le médiateur, chargé de la promotion et de la défense des droits des citoyens, nommément, quant aux actes de l'administration publique (art. 23 de la Constitution). L'un de ses pouvoirs est celui de susciter auprès de la Cour constitutionnelle la question de la constitutionnalité d'un acte ou d'un texte législatif.

8. La Cour constitutionnelle, prévue aux articles 207, 223 et suivants et 277, exerce le contrôle de la conformité des actes législatifs au texte constitutionnel. Ainsi, une cour ne peut appliquer une norme qu'elle juge contraire à la Constitution ou que l'une des parties au procès ait jugé contraire à la Constitution (art. 207, art. 280), un recours d'une décision appliquant une norme dont la contrariété à la Constitution ait été affirmée étant obligatoire devant la Cour constitutionnelle (art. 280).

9. Le Président de la République peut susciter, avant sa promulgation, l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi (art. 278).

10. Finalement, la Cour constitutionnelle peut exercer un contrôle général et abstrait d'une loi déjà en vigueur, à la demande du Président de la République, du Président du Parlement, du Premier Ministre, du Médiateur, du Procureur général de la République, d'un dixième des députés au Parlement, des ministres de la République pour les régions autonomes (art. 281). Dans tous ces cas, la déclaration d'inconstitutionnalité vérifie la nullité de la norme en question et détermine la production des effets de celle qui avait été révoquée par la norme inconstitutionnelle, au cas où cela ait eu lieu (art. 282).

11. L'article premier du Pacte prévoit encore l'acheminement vers l'autodétermination des territoires sous tutelle de l'Etat partie au Pacte. Dans le cas portugais, Macao transitera à l'intégration avec la Chine en 1999, et Timor, considéré légalement sous administration portugaise, militairement occupé par les troupes indonésiennes, est l'objet de multiples démarches des autorités portugaises allant dans le sens de permettre au peuple Maubère son autodétermination.

12. Dans le cadre de cette référence à la Constitution, il est indispensable de mentionner les articles 4 et 5 du Pacte, selon lesquels les Etats ne limiteront les droits contenus dans le Pacte à des limitations autres que celles nécessaires à la promotion du bien-être général dans une société démocratique, ces limitations ne devant pas contraindre la nature de ces droits, et les Etats ne cesseront pas de reconnaître l'existence d'un droit fondamental sous prétexte que le Pacte n'y fait pas mention.

13. Le texte constitutionnel présente un ensemble de principes généraux qui opèrent comme lignes directrices inspirant toute la structure juridique portugaise, la plupart d'entre eux enfermant des droits fondamentaux et trouvant aux termes de l'article 18 de la Constitution une applicabilité directe et liant les pouvoirs publics et les particuliers.

14. La Constitution prévoit trois ordres de principes : les principes généraux; les droits, libertés et garanties; et les droits économiques, sociaux et culturels.

15. Au titre Ier de la première partie (ayant pour épigraphe "Droits et devoirs fondamentaux") sont affirmés le principe de l'universalité - selon lequel tous les citoyens jouissent des droits et sont sujets aux devoirs prévus dans la Constitution, de l'égalité (art. 13), le principe de la protection des Portugais à l'étranger, le principe de l'égalité entre ressortissants étrangers et nationaux, l'interprétation de l'énonciation des droits fondamentaux selon la Déclaration universelle des droits de l'homme, le mode d'interprétation des principes généraux; le système de protection des droits, libertés et garanties couvre l'énoncé des droits fondamentaux au titre IIème (art. 17); les dispositions constitutionnelles relatives aux droits, libertés et garanties étant directement applicables et liant aussi bien les pouvoirs publics que les particuliers (art. 18).

16. Le titre Ier qui contient l'énoncé de quelques importants principes généraux, tels celui de l'universalité ou de l'égalité, présente aussi le mode d'interprétation des principes généraux contenant les droits fondamentaux et prévoit des situations particulières qui sont autant de garanties pour les particuliers : la limitation de la suspension de l'exercice des droits, l'accès à la justice et aux tribunaux, le droit de résistance, la responsabilité des pouvoirs publics et le médiateur (Ombudsman).

17. Le titre IIème formule un énoncé de droits fondamentaux, le droit à la vie, à l'intégrité personnelle, d'autres droits personnels, le droit à la liberté et à la sécurité, le régime de détention sans décision judiciaire, l'application de la loi pénale, les limites aux sentences infligeant des peines, la prévision de l'habeas corpus, les garanties de défense dans la procédure pénale, l'extradition, l'inviolabilité du domicile et de la correspondance, l'usage de données informatiques, le droit de fonder famille et d'avoir des enfants, la liberté d'expression, la liberté de presse, la Haute Autorité pour la communication, le droit de réplique, la liberté de conscience et de religion, la liberté de création culturelle, la liberté d'enseigner et d'apprendre, de voyager et d'émigrer, le droit de manifestation, la liberté d'association, le choix d'une occupation.

18. A l'effet des articles 10 à 12 du Pacte, il faut retenir déjà le droit de fonder famille et d'avoir des enfants. A l'effet des articles 13 à 15 du Pacte, il faut retenir la liberté de création culturelle et la liberté d'enseigner et d'apprendre. Il faut remarquer que ces références étant faites dans le titre IIème, les articles du Pacte qui s'y rapportent trouvent, par la conjugaison des articles 17 et 18, une applicabilité directe.

19. Au chapitre II du titre IIème, la Constitution prévoit les droits et garanties de participation politique. Au chapitre III, elle prévoit les droits, libertés et garanties des travailleurs. Ici, il faut faire référence aux articles 6 à 9 du Pacte, relatifs aux droits des travailleurs, en particulier aux articles qui réfèrent le droit au travail, la liberté syndicale et le droit de grève. Ces articles, par l'insertion systématique des articles correspondants au titre IIème de la Constitution, trouvent également, par la conjugaison mentionnée des articles 17 et 18, une applicabilité directe.

20. C'est cependant au titre IIIème que la Constitution prévoit la majeure partie des droits fondamentaux qui correspondent aux articles du Pacte, objet de ce rapport. Ce titre est exclu du champ d'application des articles 17 et 18, sauf pour les droits fondamentaux d'une nature analogue aux droits contenus au titre IIème. Il en est ainsi certainement de l'article 58 No 1 de la Constitution, qui prévoit le droit au travail.

21. Il faut remarquer qu'il y a une certaine correspondance entre l'épigraphe du titre IIIème de la Constitution et celle du Pacte : "Droits économiques, sociaux et culturels". Le titre IIIème de la Constitution est réparti en trois chapitres, les droits et devoirs économiques étant prévus au chapitre premier et incluant le droit au travail, article 58, les droits des travailleurs, article 59, qui correspondent aux articles 6 et 7 du Pacte, l'article 8 trouvant sa correspondance dans les articles 55, 56 et 57 de la Constitution (au titre IIème). L'article 9 du Pacte trouve sa correspondance dans l'article 63, au chapitre II du titre IIIème relatif à la sécurité sociale.

22. L'article 10 du Pacte, selon lequel il faut concéder protection et assistance à la famille, à la maternité et à l'enfant, le travail infantile étant interdit, trouve une correspondance dans les articles 67, 68, 69, 70 (71 pour les handicapés, 72 pour les personnes âgées encore que les dispositifs de ces articles ne se limitent pas à la famille).

23. L'article 11 du Pacte, selon lequel il faut assurer un niveau de vie suffisant sur le plan de l'alimentation, de l'habillement, du logement et combattre la faim, contient pour les Etats parties l'obligation d'assurer un niveau de vie suffisant. Certainement implicite dans l'ensemble des droits fondamentaux consacrés dans la Constitution, ce niveau de vie suffisant se retrouve dans la deuxième partie de la Constitution relative à l'organisation économique : selon l'article 81 du texte constitutionnel, "la promotion du bien-être social et économique et de la qualité de vie du peuple, en particulier des classes plus défavorisées" est l'une des tâches prioritaires de l'Etat. Le droit à l'habitation se retrouve dans l'énoncé des droits fondamentaux (troisième partie, art. 65), et l'alimentation, bien que certainement implicite dans cet énoncé, doit se retrouver parmi les alinéas des articles 80 et 81 de la Constitution, dans la deuxième partie, relative à l'organisation économique.

24. L'article 12 du Pacte, selon lequel il faut assurer le droit à la santé par la diminution de la mortalité infantile, l'amélioration de l'hygiène, le contrôle des maladies, la multiplication des soins médicaux, trouve sa correspondance dans l'article 64 de la Constitution (IIIème titre de la première partie, chap. II).

25. Dans le chapitre III du titre IIIème se retrouvent les articles correspondant aux articles 13 à 15 du Pacte. Le droit à l'enseignement est prévu d'une façon générique à l'article 73 de la Constitution, et plus particulière aux articles 74, 75, 76 et 77 de la Constitution. Alors que la garantie de l'enseignement dans des territoires sous administration portugaise (art. 14 du Pacte) où il soit difficile d'assurer le droit à l'enseignement, ne se pose qu'à propos de Timor où par une situation de fait il est véritablement impossible de faire parvenir l'enseignement par des autorités portugaises. La participation à la vie culturelle (art. 15 du Pacte) est garantie à l'article 78.

26. Il est nécessaire de passer en revue les efforts déployés par l'Etat portugais dans ces trois domaines, en ayant à l'esprit la difficulté que pose l'applicabilité directe en droit interne du Pacte et la nécessité de concrétiser ces droits, qui passe par l'action du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

27. Avant de le faire et d'indiquer la séquence que nous allons suivre dans le présent rapport, il faut expliquer en quoi consiste l'applicabilité directe du Pacte en vertu de l'article 8 de la Constitution. Nous avons déjà parlé d'applicabilité directe. Les concepts sont proches bien que non équivalents. L'applicabilité directe de certaines dispositions constitutionnelles découlant de l'article 18 de la Constitution signifie leur invocabilité par les particuliers devant les tribunaux nationaux. L'applicabilité directe d'un traité découlant de l'article 8, No 2, signifie son intégration parmi les sources de droit interne sans qu'il y ait nécessité d'une mesure législative, transposant le traité de l'ordre international à l'ordre interne. Le traité, régulièrement approuvé et ratifié, entre en vigueur dans l'ordre interne comme s'il s'agissait de dispositions nationales (cela sans préjudice de la supériorité des dispositions du traité vis-à-vis des dispositions de la loi). Elles seront ou non invocables par les particuliers selon leur dépendance en concret d'une mesure normative d'exécution.

II. PRINCIPE DE LA NON-DISCRIMINATION

28. Le principe de la non-discrimination est un principe général qui trouve son application dans tous les domaines du droit. Les aires les plus sensibles quant à l'applicabilité de ce principe sont celles de l'égalisation entre non-ressortissants et citoyens nationaux; de la non-discrimination entre hommes et femmes et de la non-discrimination, aujourd'hui moins grave comme problème juridique et humain, entre enfants nés du mariage et enfants nés hors du mariage.

29. L'article 15 de la Constitution place sur un pied d'égalité les non-ressortissants et les citoyens nationaux. Ceci se réfléchit dans tout le régime des non-ressortissants. Nous ne citerons ici que la base XXV de la loi No 48/90, du 24 août, relative au Service national de santé (la loi en question est la loi de base de la santé) qui dispose que les non-ressortissants sont également bénéficiaires, en conditions de réciprocité, du Service national de santé; le décret-loi No 197/77, du 17 mai, relatif aux allocations familiales; la loi No 63/91, du 13 août relative à l'accès à l'enseignement supérieur et l'arrêté No 538/89, du 12 juillet.

30. L'intégration européenne renforce ce régime. Le Traité d'Union européenne, entré en vigueur le 1er novembre 1993, institue la citoyenneté européenne qui a des conséquences politiques (élection de ressortissants de la Communauté européenne au pouvoir local et au Parlement européen, dans l'Etat de résidence) et diplomatiques (protection du citoyen communautaire par n'importe quel poste diplomatique de n'importe quel pays de l'Union). Parallèlement, les citoyens communautaires jouissent de la liberté de circulation, d'établissement, d'accès au travail et de prestation de services, dans chaque Etat membre.

31. A l'effet du processus d'Union européenne, une révision constitutionnelle a eu lieu en 1992, la Troisième révision constitutionnelle, qui a consisté en l'adaptation du texte constitutionnel au Traité d'Union européenne que le Portugal a approuvé et ratifié le 30 décembre 1992.

32. La loi constitutionnelle No 1/92 du 25 novembre affirme, dans les altérations au texte, la force du principe de la démocratie, déjà existant sur le plan interne, mais maintenant institué comme objectif du Portugal dans les rapports internationaux (art. 7, Identité européenne et démocratie) et engage le Portugal dans la construction européenne (art. 7, Rapports internationaux, nouveau No 6 : "Le Portugal peut, en conditions de réciprocité, dans le respect du principe de la subsidiarité et ayant pour but la cohésion économique et sociale, accorder sur l'exercice en commun des pouvoirs nécessaires à l'Union européenne"). Cette norme est peut-être une norme permissive d'une délégation plus ample de pouvoirs par le Parlement à l'Union. L'affirmation du principe de la subsidiarité tient au respect de la décision de l'entité la plus proche de son objet, c'est-à-dire de l'entité qui peut la prendre en connaissance de cause, et est une affirmation claire de respect pour le régionalisme. La cohésion économique et sociale a pour but l'élimination d'asymétries entre les diverses régions.

33. A propos des étrangers, l'article 15 de la Constitution fait maintenant référence aux citoyens européens qui ont une capacité électorale active et passive dans certains cas, à définir par la loi et, nouveau No 5 de l'article, qui peuvent élire et être élus députés au Parlement européen.

34. L'intégration monétaire est également prévue, l'article 105 de la Constitution relatif à la banque centrale possède une nouvelle rédaction dans laquelle l'indépendance de cet organisme vis-à-vis du pouvoir central est rendue évidente.

35. Le Parlement, aux termes de l'article 166 de la Loi fondamentale, accompagne et apprécie la participation du Portugal au processus de construction européenne. Le gouvernement, selon le nouvel alinéa i) du No 1 de l'article 200, doit présenter en temps utile de l'information sur le processus d'intégration européenne au Parlement. Ce devoir correspond au pouvoir du Parlement référé supra. Ces dispositions correspondent au problème du "déficit démocratique" dans la Communauté européenne selon lequel les parlements nationaux perdent sur le plan européen des compétences qui sont, à ce niveau, exercées par les gouvernements participant au Conseil des ministres de la Communauté.

36. Puisque cette révision de la Constitution a été destinée à permettre une adaptation du texte constitutionnel et qu'elle a interrompu l'écoulement du délai de révision constitutionnelle, le No 1 de l'article 284 de la Constitution relatif au moment de la révision constitutionnelle dispose maintenant que la dernière loi de révision pour le comptage du temps de révision est la dernière loi ordinaire de révision. C'est-à-dire, dans les cinq ans après 1989 (date de la dernière révision "ordinaire"), une révision constitutionnelle peut avoir lieu sans que cela soit préjudiqué par cette révision, intermédiaire dans le temps.

37. La révision "extraordinaire", comme c'est le cas de la loi constitutionnelle No 1/92, a été possible aux termes du No 2 de l'article 284, une révision de cette sorte est toujours possible, le texte se référant maintenant à une révision "extraordinaire" de la Constitution.

38. Le principe de non-discrimination entre hommes et femmes se retrouve dans la Constitution, d'abord sous la forme du principe de l'égalité, prévu à l'article 13, qui établit trois orientations essentielles dont l'Etat portugais devra tenir compte :

a) L'interdiction du libre arbitre, de façon à ce que des situations égales puissent avoir un traitement égal;

b) L'interdiction de la discrimination basée sur des considérations subjectives;

c) Le besoin de différencier, si l'inégalité d'opportunités justifie une compensation.

39. Le principe de l'égalité a donc une fonction sociale qui justifie le devoir d'éliminer ou atténuer les inégalités sociales, économiques et culturelles de façon à ce qu'une égalité juridique puisse être assurée. Ainsi, la Constitution prévoit quelques exemples de "discrimination positive", qui pourraient être donnés à ce propos :

a) L'article 60.2-c, qui considère qu'il faut assurer une "protection spéciale du travail des femmes pendant la grossesse et après l'accouchement, ainsi que du travail des mineurs, des handicapés et de ceux qui exercent des activités particulièrement dures ou travaillent dans des conditions insalubres, toxiques ou dangereuses";

b) L'article 69.2 relatif à l'enfance, où l'on mentionne la protection particulière qu'il faut accorder aux "orphelins et enfants abandonnés (...) contre toute forme de discrimination et d'oppression et contre les abus d'autorité dans la famille ou dans les institutions".

40. A propos de la non-discrimination, il faut mentionner l'article 36 qui dispose que chacun a le droit de constituer une famille et de contracter mariage dans des conditions de pleine égalité, les conjoints ayant des droits et des devoirs égaux quant à la capacité civile et politique et à l'entretien et à l'éducation des enfants; les enfants nés hors mariage ne pouvant faire l'objet d'une discrimination; la loi et les services officiels ne pouvant faire usage d'appellations discriminatoires en ce qui concerne la filiation.

41. L'article 59.3, relatif au droit au travail, détermine qu'il incombe à l'Etat de garantir le droit au travail en assurant l'égalité de chances dans le choix de la profession ou de l'emploi et des conditions telles que l'accès à une fonction, à un emploi ou à une catégorie professionnelle ne soit pas interdit ou limité en raison du sexe (al. c)).

42. Hormis les dispositions constitutionnelles, la situation des femmes est prévue dans des textes internationaux qui ont une force variable au Portugal, selon qu'il s'agit de traités (dotés d'applicabilité directe), d'actes de droit dérivé communautaire (dont les règlements sont dotés d'applicabilité directe et les directives lient l'Etat quant aux fins) ou de résolutions et recommandations d'organismes internationaux imposant des lignes d'orientation quant à la conduite à suivre en cette matière.

43. Au niveau de la Communauté européenne, les traités prévoient quelques plans d'égalité entre hommes et femmes comme le principe de l'égalité de rémunération prévu à l'article 119 du Traité instituant la Communauté européenne, dont la Cour de justice a reconnu l'effet direct. Des directives du Conseil de la Communauté européenne prévoient l'égalité de rémunération, l'égalité dans l'accès à l'emploi, la protection sociale, l'égalité pour l'exercice d'activités indépendantes incluant l'agriculture, la protection de la maternité et l'accueil d'enfants. En 1991, le 21 mai, le Conseil des Ministres de la Communauté a lancé un programme d'action communautaire pour l'égalité de chances entre hommes et femmes. Plusieurs textes du Parlement européen se rapportent également à l'égalité femme-homme.

44. Au niveau du Conseil de l'Europe des mesures ont été prises en 1989 visant l'égalité entre les hommes et les femmes, et la participation des femmes dans la vie politique (Déclaration et recommandations sur la participation des femmes dans la vie politique et dans les postes de décision adoptées dans la première et dans la deuxième Conférence ministérielle pour l'égalité, 1986 et 1989).

45. Sur le plan des Nations Unies ont été adoptées la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, des programmes relatifs au progrès des femmes jusqu'à l'an 2000, des résolutions pour l'égalité des chances quant à l'accès à l'emploi, la santé et l'éducation (le Portugal a ratifié la première en 1980, la seconde en 1991, les programmes et les résolutions étant généraux et n'ayant pas la valeur d'un traité).

46. Au niveau du droit interne, il faut mentionner les lois No 3/84, du 24 mars, Education sexuelle et planning familial, No 4/84, du 4 avril, Protection de la maternité et de la paternité, No 6/84, du 11 mai, Exclusion de l'illicéité de l'avortement dans certains cas.

47. En 1987, la loi du service militaire permet aux femmes l'entrée sous les drapeaux; par l'arrêté No 777/91, du 8 août, les femmes peuvent se candidater à la prestation de service militaire dans l'aviation, par l'arrêté No 1156/91 du 11 novembre, les femmes peuvent se candidater à la prestation de service militaire dans l'armée et, par l'arrêté No 163/92 du 13 mars, les femmes peuvent se candidater à la prestation de service militaire dans la marine.

48. En 1988, la loi No 95/88 du 17 août vient établir les droits des associations des femmes.

49. En 1990, le décret-loi No 330/90 du 23 octobre, contenant le Code de la publicité, interdit la publicité discriminatoire en fonction de la race ou du sexe.

50. En 1991, la loi No 33/91 du 27 juillet prévoit des droits des associations de femmes, le décret-loi No 166/91 du 9 mai institue la Commission pour l'égalité et les droits de la femme. Par le décret-loi No 451/91, du 4 décembre, la Commission pour l'égalité et les droits de la femme doit passer sous la tutelle du Ministère du travail et de la sécurité sociale, en vue de renforcer son efficacité dans les domaines couverts par ce ministère. La loi No 61/91 du 3 août protège les femmes victimes de crimes violents.

51. Sur le plan de la non-discrimination, au-delà des mesures législatives, il est possible de vérifier l'évolution des femmes vers des charges importantes au niveau de l'administration et sur le plan politique.

52. Cinquante-deux pour cent des électeurs sont actuellement des femmes, aucune femme n'occupant le poste de secrétaire général d'un parti politique. Cependant, les femmes ont des fonctions élevées dans le cadre des partis politiques. La liste publiée par la Commission pour l'égalité et pour les droits des femmes en 1992 était, quant au pourcentage de femmes dans des postes de décision au sein des différents partis politiques, la suivante :

PSD 6,4 %

PS 8 %

PC 14,2 %

CDS 12,9 %

Les Verts 41 %

PSN 27,4 %

Ces pourcentages étant naturellement plus élevés quant à la participation des femmes dans les partis politiques (on ne réfère pas quels sont ces partis, ce qui semble intéressant c'est la participation des femmes en tant que telle).

53. Dans l'administration publique, il suffira de dire que les femmes occupant la place de technicien supérieur (fonctionnaire titulaire d'un diplôme universitaire ayant été admis après un stage probatoire à la fonction publique, ce stage représentant la phase finale d'un concours d'accès) représentent 50,4 % du total des fonctionnaires de cette catégorie (technicien supérieur). La Constitution interdit la discrimination contre les enfants nés hors mariage et le Code civil a été altéré en 1977 dans le sens d'éliminer la catégorie "enfants illégitimes". Il faut mentionner à ce propos le cas de l'Institut d'Odivelas, primitivement réservé aux filles légitimes des militaires. Cette réserve de l'accès à l'Institut aux filles légitimes des militaires a été déclarée inconstitutionnelle par la Commission constitutionnelle dans son avis No 8/81. Des décisions subséquentes dans ce domaine n'ont pas été trouvées.

III. APPLICATION DES DROITS PRECIS

Article 6. Dispositions normatives

54. Le droit au travail est consacré dans l'article 58 de la Constitution portugaise, qui est ainsi libellé :

  • "1. Chacun a droit au travail.
  • 2. Le devoir de travailler est indissociable du droit au travail, sauf pour ceux dont les capacités sont amoindries en raison de l'âge, de la maladie ou d'une invalidité.
  • 3. Il incombe à l'Etat, par application de plans de politique économique et sociale, de garantir le droit au travail en assurant :

a) La mise en oeuvre de politiques de plein emploi;

b) L'égalité des chances dans le choix de la profession ou de l'emploi et des conditions telles que l'accès à une fonction, à un emploi ou à une catégorie professionnelle ne soit pas interdit ou limité en raison du sexe;

c) La formation culturelle, technique et professionnelle des travailleurs."

55. Nous sommes donc en présence d'une norme constitutionnelle "de programme" qui ne permet pas aux citoyens la revendication immédiate d'un droit au travail, imposant simplement à l'Etat, dans certaines conditions d'ordre économique et social, l'obligation de lui accorder un contenu utile et de garantir ce droit. Il faudra toutefois remarquer que l'omission du législateur, en vue de rendre la disposition de l'article 58 de la Constitution exécutable, peut constituer un fondement pour la vérification d'une inconstitutionnalité par omission (art. 283 de la Constitution).

56. D'autre part, et toujours dans le cadre constitutionnel, sont interdits les licenciements sans juste cause ou pour motifs politiques et/ou idéologiques (art. 53 de la Constitution). Ce principe constitutionnel est d'ailleurs accueilli et développé par le régime annexe au décret-loi No 64-A/89 du 27 février (art. 3 et 9) selon lequel tous les licenciements collectifs doivent obéir à certains présupposés d'ordre économique dont la vérification peut être soumise à contrôle juridictionnel (art. 17 et 25).

57. C'est en vertu de ce fait qu'une législation diverse a été élaborée jusqu'à présent en vue de garantir à tous le plein droit au travail, tel que celui-ci est défini à l'article 58 de la Constitution portugaise, à l'article 6 du Pacte et à la Charte sociale européenne, qui a été ratifiée par le décret du Président de la République portugaise, No 38/91, du 6 août. On peut citer, parmi d'autres, les textes législatifs suivants :

- Décret-loi No 444/80 du 4 octobre (Principes généraux de l'emploi et de la formation professionnelle);

  • - Décret-loi No 445/80 du 4 octobre (Promotion de l'emploi);
  • - Décret-loi No 206/87 du 16 mai (établit des mesures de politique d'emploi concernant la restructuration sectorielle);
  • - Décret-loi No 392/79 du 20 septembre (Egalité de l'homme et de la femme dans le travail et l'emploi);
  • - Décret-loi No 426/88 du 18 novembre (établit le régime d'égalité de traitement de l'homme et de la femme dans le travail, dans le cadre de l'administration publique);
  • - Décret-loi No 166/91 du 9 mai (crée la Commission pour l'égalité et droits de la femme);
  • - Décret-loi No 40/83 du 25 janvier (établit le régime de l'emploi protégé);
  • - Décret-loi No 194/85 du 24 juin (introduit des amendements au décret-loi No 40/83 du 25 janvier (qui établit le régime juridique de l'emploi protégé);
  • - Décret réglementaire No 37/85 du 24 juin (réglemente l'application du décret-loi No 40/83 du 25 janvier (relatif au régime d'emploi protégé);
  • - Arrêté No 52/82 du 26 avril (crée un ensemble de mesures pour encourager l'emploi des handicapés);
  • - Décret-loi No 18/89 du 11 janvier (règle les activités d'appui occupationnel des handicapés graves);
  • - Loi No 9/89 du 2 mai (Prévention, réhabilitation et intégration des handicapés);
  • - Décret-loi No 102/84 du 29 mars (Formation professionnelle des jeunes en régime d'apprentissage);
  • - Décret-loi No 338/85 du 21 août (amendements au régime d'apprentissage);
  • - Décret-loi No 17-D/86 du 6 février (établit un ensemble de règles visant à stimuler la création de postes de travail pour les jeunes, leur offrant une situation de plein emploi);
  • - Décret-loi No 165/85 du 16 mai (Formation professionnelle en coopération);
  • - Décret-loi No 401/91 du 16 octobre (établit le régime juridique de la formation professionnelle);
  • - Décret-loi No 405/91 du 16 octobre (établit le régime juridique de la formation professionnelle dans le cadre du marché de l'emploi);
  • - Arrêté No 73/85 du 10 août (Programmes emploi/formation destinés aux jeunes travailleurs);
  • - Arrêté No 12/86 du 14 février (Octroi de l'aide financière à la création d'activités indépendantes pour les jeunes âgés de moins de 25 ans en quête d'emploi et les chômeurs de longue durée);
  • - Loi No 50/88 du 19 avril (Octroi des appuis à l'insertion des jeunes dans la vie active);
  • - Arrêté No 382/88 du 17 juin (réglemente la loi No 50/88 du 19 avril);
  • - Résolution du Conseil des Ministres No 19/88 du 17 mai (crée des mesures visant à encourager la capacité créative des jeunes);
  • - Arrêté No 46/86 du 4 juin (réglemente la concession d'appuis à la dynamisation socio-économique à l'échelle locale, en encourageant des projets générateurs d'emplois);
  • - Arrêté No 51/89 du 16 juin (introduit des amendements à l'arrêté No 46/86 du 4 juin);
  • - Décret-loi No 118/87 du 14 mars (établit les actions d'appui destinées à encourager la création d'activités indépendantes);
  • - Arrêté No 37/87 du 6 avril (réglemente la concession d'aide financière à la création d'activités indépendantes);
  • - Décret-loi No 20/85 du 17 janvier (réglemente les schémas de protection contre le chômage);
  • - Décret-loi No 64-A/89 du 13 avril (Régime juridique de la cessation du contrat de travail);
  • - Décret-loi No 68/79 du 9 octobre (Protection des représentants des travailleurs contre le licenciement).

Choix de l'emploi

58. La Constitution portugaise consacre, dans le chapitre sur les droits, libertés et garanties de la personne, le principe du libre choix de la profession et accès à la fonction publique. En effet, l'article 47 établit que :

1. Chacun a le droit de choisir librement sa profession ou son emploi, sans préjudice des restrictions légales imposées par l'intérêt collectif ou inhérentes aux capacités de la personne.

2. Tous les citoyens ont le droit d'accéder à la fonction publique, en conditions d'égalité et de liberté, en règle générale par voie de concours."

59. Cette liberté de choix de la profession peut avoir une dimension négative - selon laquelle nul ne peut être obligé à exercer une fonction déterminée - et une dimension positive - la possibilité qu'a toute personne de choisir et d'exercer librement une profession à l'égard de laquelle elle remplit les conditions et les qualifications nécessaires. Comme exemple des restrictions à ce principe, expressément admises par le paragraphe 1 de l'article 47 susmentionné, on peut citer la sujétion de l'accès à certaines professions ou charges à l'obtention préalable de qualifications ou aptitudes déterminées et l'interdiction, prévue par l'article 269, paragraphe 4, de la Constitution, de la pluralité d'emplois publics par la même personne.

60. Ce principe du libre choix de la profession apparaît aussi de toute évidence dans un autre article de la Constitution - article 230, alinéa c) - lorsqu'il y est interdit aux régions autonomes "de réserver l'exercice d'une profession ou l'accès à la fonction publique à des personnes nées ou domiciliées dans la région".

61. Quant à certaines catégories de travailleurs, il s'est avéré nécessaire l'application de mesures précises afin d'éviter que la simple proclamation du principe énoncé à l'article 47 ne devienne une discrimination effective. C'est pourquoi la situation des femmes, des jeunes et des handicapés face à l'emploi et à la formation professionnelle, a mérité une attention spéciale de la part du législateur. . Les femmes

62. Le décret-loi No 392/79, du 20 septembre, relatif au droit de la femme à l'égalité dans le travail et l'emploi, et le décret-loi No 426/88, du 18 novembre, établissant le régime d'égalité de traitement de l'homme et de la femme dans le travail dans l'administration publique, définissent l'encadrement légal pour l'application du principe constitutionnel selon lequel le sexe ne doit pas fonctionner comme une limitation à l'accès à n'importe quelle charge, travail ou catégorie professionnelle (art. 59, par. 3, al. b) de la Constitution); ce décret crée, en outre, des mécanismes qui visent à assurer l'application pratique de ce même principe.

63. En ce qui concerne le statut rémunératoire des fonctionnaires et agents de l'administration publique, soit le décret-loi No 352-A/89, du 16 octobre, qui établit la structure des rémunérations de base des carrières et catégories, soit les autres normes complémentaires, nommément le décret-loi No 323/89, du 26 septembre, relatif à la révision du Statut du personnel dirigeant, l'arrêté No 904-B/89, du 16 octobre, qui établit le taux des rémunérations de base des fonctionnaires et agents de l'administration publique, des organismes et autres instituts publics, ainsi que les pensions, les frais de séjour, les subsides d'alimentation, de voyage et de marche, ne contiennent aucune disposition de nature discriminatoire, identifiant plutôt les catégories professionnelles par lettres où tous les travailleurs, femmes et hommes, font l'objet d'un traitement égal.

64. Parmi les catégories professionnelles traditionnellement masculines, on peut citer, à titre d'exemple, la carrière des chauffeurs de l'administration publique dont le régime est celui établi par le décret-loi No 381/88, du 28 octobre. Le recrutement pour cette catégorie professionnelle n'impose aucune condition fondée sur le sexe. Toutefois, dans la réalité, la plupart des professionnels, pour ne pas dire la totalité, sont des hommes.

65. Il faut également souligner le décret-loi No 498/88, du 30 décembre, sur le "nouveau régime général de recrutement et de sélection du personnel pour la fonction publique", qui prévoit expressément, à l'alinéa b) de son article 5, l'égalité de conditions et d'opportunités pour tous les candidats (voir tableaux I à IV, annexe */).

66. Sur le plan législatif, les normes concernent les principes d'égalité; pourtant, la Commission pour l'égalité dans le travail et l'emploi (CITE) constate, à travers les plaintes qui lui sont adressées, qu'il existe toujours des situations de discrimination dans la fonction publique. L'une des plaintes dont la Commission a été saisie portait sur la situation d'inégalité des fonctions du personnel des écoles, au motif que les femmes exerçaient des tâches accrues.

67. La participation des femmes aux procès de décision ne révèle, pour ce qui est de la période en question, une évolution significative. Ceci dans les aires du pouvoir.

68. Ainsi, en 1989 :

  • Sur 305 chambres municipales, 4 étaient présidées par des femmes : 1,3 %;

  • Sur 209 députés à l'Assemblée de la République, 19 étaient des femmes : 7,9 %;
  • Pour la première fois une femme a exercé les fonctions de vice-président de l'Assemblée de la République;
  • Sur 56 charges gouvernementales du onzième gouvernement constitutionnel, 1 femme était ministre (santé) et 3 femmes des secrétaires d'Etat (culture, planification et développement régional et modernisation administrative);
  • Sur 18 gouvernements civils, 2 étaient dirigés par des femmes - Guarda et Setúbal. Dans le gouvernement civil du Porto 1 femme était vice-gouvernatrice;
  • Au Parlement européen siègent actuellement trois femmes (PSD, PS et CDU);
  • Depuis juillet 1989, une femme siège à la Cour constitutionnelle;
  • Dès 1989 une femme siège à la Cour des comptes.

69. En 1994 :

  • Sur 305 chambres municipales - données relatives aux élections du 12 décembre 1993 -, 5 sont présidées par des femmes : 1,6 %;
  • Sur 230 députés à l'Assemblée de la République élus le 6 octobre 1991, 20 étaient des femmes : 8,7 %;
  • Le 31 décembre 1993, une femme a été nommée pour l'exercice des fonctions de vice-président de l'Assemblée de la République;
  • Sur 59 charges gouvernementales du douzième gouvernement constitutionnel, 2 femmes sont ministres (éducation et ambiant et ressources naturelles) et 4 femmes sont secrétaires d'Etat (justice, jeunesse, planification et développement régional et modernisation administrative);
  • Sur 51 députés à l'Assemblée régionale des Açores, élus le 11 octobre 1992, 3 étaient des femmes : 8,7 %;
  • Sur 57 députés à l'Assemblée régionale de Madère, élus le 11 octobre 1992, 7 étaient des femmes : 12,2 %;
  • Il n'y a aucune femme représentée dans les gouvernements des régions autonomes des Açores et Madère;
  • Sur 18 gouvernements civils, 1 est dirigé par une femme - Lisboa. Dans le gouvernement civil du Porto une femme est vice-gouvernatrice;
  • En février 1994, la deuxième femme siège à la Cour constitutionnelle.

70. Quoique ne disposant pas de données statistiques relatives aux années ultérieures à 1986, on peut constater une amélioration remarquable en ce qui concerne la participation des femmes aux procès de décision de l'administration publique, tel qu'il ressort des tableaux en annexe */, lesquels nous montrent en outre le vieillissement progressif des ressources humaines dans l'administration publique.

71. L'article 276 1) de la Constitution portugaise établit que "la défense de la patrie est un droit et un devoir fondamental de tous les Portugais". Ainsi, l'article 70 du règlement de la loi du service militaire, annexé au décret-loi No 463/88 du 15 décembre, établit l'égalité d'opportunités, de droits et de devoirs entre les femmes et les hommes, et détermine que les femmes peuvent prêter service volontaire en régime de service effectif. Ce texte détermine que les régimes statutaires doivent sauvegarder la fonction sociale de la maternité.

72. Ci-après sont mentionnés les textes légaux qui instituent les régimes statutaires :

  • Arrêté No 60/90, du 25 janvier (établit les conditions d'accès des femmes aux cadres effectifs des forces aériennes);
  • Arrêté No 1156/91, du 11 novembre (détermine l'égalité de tous les citoyens indépendamment du sexe en ce qui concerne la prestation du service effectif dans l'armée);
  • Arrêté No 163/92, du 13 mars (établit que le régime du personnel militaire féminin dans la marine se règle par les mêmes normes statutaires applicables au personnel militaire masculin détenteur de la même catégorie et classe).

73. Dans le service actif au niveau des carrières de l'armée, les pourcentages de femmes sont les suivants :

  • L'armée 3,4 %

  • Les forces aériennes 5,7 %

  • La marine 0,8 %

74. La Commission pour l'égalité dans le travail et l'emploi (CITE), dans le cadre de ses compétences et en ce qui concerne le secteur privé, a formulé les avis suivants.

75. L'avis No 1/89 porte sur la discrimination salariale en raison du sexe. La CITE, ayant considéré que la différence des salaires constitue une discrimination en raison du sexe, a décidé :

a) De communiquer le présent avis à l'entité patronale pour que celle-ci répare la situation de discrimination existante dans l'entreprise et pour que dans la gestion du personnel elle ait toujours présents les principes de l'égalité dans le travail et de la non-discrimination entre les hommes et les femmes;

b) De demander à l'entreprise de lui faire parvenir, dans un délai de trois mois, un rapport sur les mesures concrètes adoptées pour assurer le respect des principes de l'égalité dans le travail et de la non-discrimination;

c) De communiquer le présent avis à l'Inspection générale du travail (IGT) aux fins d'information et de suivi de l'évolution du cas d'espèce;

d) De recommander aux parties qui ont signé le Contrat collectif de travail (CCT) applicable de pondérer les avantages de l'adoption à l'avenir d'un CCT prévoyant une plus rigoureuse délimitation et concrétisation de certaines fonctions.

76. La CITE a demandé à l'entreprise de donner suite à l'avis et de lui faire rapport des mesures concrètes adoptées pour garantir l'application du principe de l'égalité.

77. Il y a lieu de souligner que le comportement de l'entreprise a été exemplaire. Dans son rapport, l'entreprise a déclaré qu'elle reconnaissait les conclusions de l'avis et que des mesures concrètes seraient prises en vue de réparer la situation. La CITE s'est réjouie de la collaboration donnée par l'entreprise qui, à travers le dialogue, a permis de combattre les discriminations existantes.

78. L'avis a été approuvé à la majorité.

79. L'avis No 2/89 s'est prononcé sur la discrimination dans le traitement accordé aux mères travailleuses et aux pères travailleurs en ce qui concerne l'octroi de bénéfices, à savoir la possibilité pour les mères travailleuses de placer leurs enfants dans la crèche de l'entreprise et le déni de ce droit aux pères travailleurs. La CITE a été d'avis qu'un tel traitement était discriminatoire. L'avis a été approuvé à l'unanimité.

80. L'avis No 1/90. La question qui se posait ici était celle de la discrimination en raison du sexe, en ce qui concerne les conditions de travail. La CITE a considéré qu'il existait un comportement discriminatoire de la part de l'entité patronale. L'avis a été approuvé à la majorité.

81. Dans le but de sensibiliser les partenaires sociaux et d'étudier les situations de discrimination vérifiées dans les contrats collectifs de travail, la CITE procède toujours à l'analyse des contrats collectifs de travail. Il résulte de cette analyse qu'un grand pourcentage de contrats collectifs de travail présentent encore des professions dans le féminin sur plusieurs secteurs d'activité tels que le secteur des services, des vitres, des pêches, de l'hôtellerie, du liège, de la meunerie et des textiles. Au-delà d'une manifeste discrimination directe, ces données révèlent aussi l'existence d'une discrimination indirecte, lorsque les femmes sont "poussées" vers des niveaux salariaux plus bas.

82. Conformément à son plan d'activités et à la suite de la campagne menée à bout en 1987, la CITE fait une analyse systématique de toutes les annonces d'offres d'emploi publiées dans les journaux quotidiens et hebdomadaires, aux fins d'un traitement statistique des annonces qui violent la loi de l'égalité et de ceux qui la respectent (voir tableau V, annexe */).

83. Tel que l'on peut observer, seul le journal Expresso et les entreprises qui y font leurs annonces respectent la législation en vigueur, tandis que le Jornal de Notícias de Porto est celui qui présente le plus d'annonces discriminatoires.

84. Le pourcentage d'annonces de caractère discriminatoire qui sont publiées dans la presse quotidienne est d'environ 75 %.

85. Aux fins de recherche, de documentation et de divulgation de la problématique de la femme, la CITE a commandé une étude sur le harcèlement sexuel sur les lieux de travail, dont les conclusions et recommandations sont annexées au présent rapport */. Aux fins de divulgation des lois de l'égalité, la CITE a publié un livre contenant la législation respective relative à la fonction publique, le même étant prévu à l'égard du secteur privé à travers la publication d'un livre sur les lois de la protection de la maternité et de la paternité. Aussi dans le cadre de la recherche, la CITE a institué un prix pour les meilleurs travaux sur le droit à l'égalité des femmes et des hommes dans le travail et l'emploi.

86. Dans son plan d'activités pour 1990 la Commission a accordé une importance toute particulière au traitement des plaintes présentées, du fait que sa tâche prioritaire est d'apprécier et émettre son avis sur toutes les plaintes existantes.

87. D'après le décret-loi No 392/79 susmentionné, il incombe à l'Etat de promouvoir, de stimuler et de coordonner les actions d'orientation et de formation professionnelle concernant les femmes, tout en considérant prioritaires les groupes âgés de 14 à 19 ans et de 20 à 24 ans ne possédant aucune qualification ou un diplôme de scolarité obligatoire, et aussi bien les femmes éducatrices seules. L'accès des femmes aux cours de formation professionnelle doit, d'après ce décret, suivre les pourcentages fixés chaque année par le Ministère du travail. La pratique nous montre toutefois que le nombre des femmes par rapport au nombre total d'élèves inscrits aux cours de formation professionnelle est très faible (en 1982 - 8,7 %, en 1983 - 7,7 %); en outre, les femmes ne sont représentées que dans un tiers environ des cours menés par les centres de formation professionnelle de l'Etat.

88. Il faut toutefois souligner qu'en superposition au concept dichotomique entre professions masculines/professions féminines il y a déjà des femmes qui font des stages dans des professions telles que la serrurerie civile, le travail au tour, la charpenterie et la peinture dans la construction civile, des professions qui, il n'y a pas longtemps, étaient réservées aux hommes. A présent, l'on dépose quelques espoirs dans des projets de développement local entrepris par les autorités locales à l'aide des différents ministères; ces projets visent la réalisation de divers cours de formation professionnelle dans les domaines traditionnellement considérés propres au sexe féminin, telles que la récupération de la tradition de l'artisanat local, maintenue souvent à travers et par les femmes.

89. Nous pouvons aussi remarquer une tendance vers la réforme des programmes de formation professionnelle, dans le sens d'y inclure des cours plus accessibles aux femmes, à côté d'une nécessité d'adaptation des immeubles où fonctionnent les centres de formation professionnelle aux stagiaires du sexe féminin.

90. En matière d'offre d'emploi, le décret-loi No 392/79 établit que les annonces d'offre d'emploi, ainsi que toute autre forme de publicité liée à la présélection et au recrutement, ne peuvent contenir aucune restriction, spécification ou préférence directe ou indirecte fondée sur le sexe; le recrutement doit être fait sur la base de critères purement objectifs, à l'exception de certaines situations (activités de la mode, de l'art ou du spectacle, lorsque cela est essentiel à la nature de la tâche à accomplir).

91. Les centres d'emploi ne peuvent accepter ou classifier aucune offre d'emploi contenant des éléments discriminatoires en raison du sexe.

92. Parmi les principes énoncés dans le décret, il faudra encore citer les suivants (outre ceux énoncés dans les commentaires aux articles 7 et 9 du Pacte) :

a) Garantie aux travailleuses, dans les mêmes conditions que les hommes, de l'exercice d'une carrière professionnelle leur permettant d'atteindre le plus haut degré hiérarchique dans la profession; il leur est également reconnu le droit de remplir des places de direction ainsi que le droit de changer de carrière professionnelle;

b) Interdiction aux entités patronales de licencier, d'appliquer des sanctions ou de, par tout autre moyen, porter préjudice à la travailleuse en raison d'une réclamation de celle-ci, allégeant discrimination;

c) Les dispositions de conventions collectives établissant des professions et des catégories professionnelles destinées spécifiquement au personnel féminin ou au personnel masculin sont nulles et n'ont aucun effet, et elles doivent être remplacées par des dispositions comprenant les deux sexes.

93. Il faut enfin dire que le décret-loi No 392/79, du 20 septembre, a créé la Commission pour l'égalité dans le travail et dans l'emploi; cette commission est composée de représentants de trois entités (gouvernement, associations syndicales et associations patronales) et ses tâches essentielles sont les suivantes :

a) Recommander au Ministère de l'emploi et de la sécurité sociale l'adoption de mesures législatives, réglementaires ou administratives pour la réalisation du principe de l'égalité dans le travail et l'emploi;

b) Promouvoir l'élaboration d'études concernant la discrimination des femmes dans le travail et l'emploi;

c) Divulguer les objectifs du décret-loi No 392/79, du 20 septembre, et rendre publics les cas de violation de ses normes. . Les jeunes

94. L'existence d'un fort taux de chômage juvénile au Portugal a encouragé jusqu'ici l'adoption de mesures législatives visant, soit à faciliter l'emploi des jeunes, soit à améliorer leur formation professionnelle et à développer leur esprit entrepreneur. Dans le cadre de ces mesures législatives, on mentionnera ci-après quelques-unes d'ordre exclusivement éducatif qui cherchent à surmonter le manque de spécialisation professionnelle des jeunes arrivant au marché de l'emploi.

95. Le décret-loi No 102/84, du 29 mars, modifié par le décret-loi No 338/85, du 21 août, a institué la formation professionnelle en régime d'apprentissage en vue de faciliter l'intégration socioprofessionnelle des jeunes; celle-ci fonctionne donc comme alternative aux milliers de jeunes qui chaque année abandonnent la voie normale d'enseignement. A la suite de cette politique, plusieurs textes ont été publiés afin d'homologuer les protocoles conclus entre l'Institut d'emploi et formation professionnelle et plusieurs associations professionnelles, ayant pour but la création effective de centres de formation professionnelle. On peut citer, parmi d'autres, les textes suivants :

- Arrêté No 361/87, du 30 avril, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle de l'industrie électronique;

- Arrêté No 443/87, du 27 mai, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle de l'industrie des vêtements et confection (CIVEC);

- Arrêté No 445/87, du 27 mai, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle pour l'industrie de l'embouteillage d'eaux et thermalisme (CINAGUA);

- Arrêté No 446/87, du 17 mai, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle pour le secteur alimentaire (CFPSA);

- Arrêté No 488/87, du 8 juin, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle pour le secteur de l'industrie des chaussures (CFPIC);

- Arrêté No 489/87, du 9 juin, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle pour le secteur des pêches (FORPESCAS);

- Arrêté No 492/87, du 12 juin, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle pour le secteur de la construction civile et oeuvres publiques du sud (CENFIC);

- Arrêté No 529/87, du 27 juillet, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle pour l'industrie métallurgique et métallomécanique (CENFIM);

- Arrêté No 559/87, du 6 juillet, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle de l'industrie de la construction civile et oeuvres publiques du nord;

- Arrêté No 615, du 17 juillet, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle interentreprises de Beira-Serra (INTERBEI);

- Arrêté No 750/87, du 1er septembre, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle pour le secteur de l'industrie de la céramique (CENCAL);

- Arrêté No 751/87, du 1er septembre, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle pour le secteur de l'informatique (CESAI);

- Arrêté No 758/87, du 2 septembre, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle pour le secteur de l'industrie de liège du nord (CINCORN);

- Arrêté No 764/87, du 3 septembre, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle pour le secteur des travailleurs des bureaux, du commerce, des services et des nouvelles technologies (CITEFORMA);

- Arrêté No 780/87, du 8 septembre, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle pour le secteur de l'agro-élevage;

- Arrêté No 925/87, du 4 décembre, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle pour le secteur des industries des bois et des meubles (CEPIMM);

- Arrêté No 16/88, du 7 janvier, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle pour le secteur de la réparation automobile (CEPRA);

- Arrêté No 283/88, du 4 mai, homologue le protocole qui a créé le Centre de formation professionnelle de l'industrie textile (CITEX);

- Décret-loi No 176-B/88, du 18 mai, qui a créé le Centre de recherche et de formation Maria Cândida Marques de Sousa Beirão de Veiga da Cunha;

- Arrêté No 538/88, du 10 août, homologue le protocole qui a créé le Centre protocolaire de formation professionnelle pour le secteur de la justice, dénommé "Centre protocolaire de justice".

Ces programmes visent à faciliter l'accès des jeunes au marché de l'emploi, en leur assurant l'acquisition d'une qualification professionnelle ainsi qu'une expérience de travail.

96. A la suite de ce qui a été dit à propos du décret-loi No 102/84, du 29 mars, tel que modifié par le décret-loi No 338/85, du 21 août, il faut souligner que les entreprises sont reconnues comme des espaces privilégiés de formation dans la mesure où elles offrent, outre le potentiel formatif constitué par les professionnels qualifiés y exerçant leur activité, la possibilité de réalisation de celle-ci directement sur les lieux de travail.

97. C'est ainsi que l'on a opté pour un système de formation alternative dont la structure comprend une composante de formation spécifique, qui sera fondamentalement réalisée dans l'entreprise, et une composante de formation générale, complémentaire de celle qui est normalement administrée dans les établissements officiels d'enseignement. Ce type de formation est fondé sur un contrat d'apprentissage, dont le but est la formation professionnelle du jeune, ne s'agissant donc pas d'un lien laboral.

98. Le statut de l'apprenti est ainsi différent de celui du travailleur de l'entreprise, ce qui a des répercussions, notamment sur la compensation qui lui est versée - l'apprenti reçoit une bourse de formation aux frais de l'entreprise et du Fonds de chômage - qu'il ne faut pas confondre avec le concept de rémunération.

99. Les programmes emploi/formation sont destinés aux jeunes âgés de 16 à 18 ans en quête d'emploi et sans aucune qualification professionnelle, et aux jeunes chômeurs âgés de 19 à 25 ans ayant une expérience professionnelle ou inscrits à des cours de formation professionnelle. L'entité employeuse, qui devra conclure un contrat de travail écrit avec les jeunes dans un délai de 6 mois, bénéficie à l'effet d'une aide technique et financière de l'Institut d'emploi et formation professionnelle, qui a la forme d'une subvention non remboursable.

100. Parmi les autres mesures adoptées, on peut citer :

a) L'occupation d'à peu près 12 000 jeunes pendant 6 mois (programme financé par la sécurité sociale avec la collaboration de l'Institut de l'emploi et formation professionnelle et du secrétariat pour la jeunesse);

b) L'occupation de 35 000 jeunes pendant 6 semaines à des travaux d'intérêt collectif (programme de la responsabilité du secrétariat pour la jeunesse);

c) Le décret-loi No 156/87, du 31 mars, qui institue, dans le cadre du régime non contributif de la sécurité sociale, une prestation pécuniaire dénommée "subvention pour l'insertion des jeunes dans la vie active", pour les jeunes en quête du premier emploi, complété par l'arrêté No 335/87, du 23 avril, qui établit les règles d'exécution et d'application de ce décret-loi. . Les handicapés

101. L'article 71, paragraphe 2, de la Constitution portugaise consacre, en tant qu'obligation de l'Etat, la réalisation d'une politique nationale de prévention et de traitement, de réadaptation et d'intégration sociale des handicapés, à laquelle doit être assuré l'exercice effectif des droits qui sont reconnus et accordés aux citoyens en général, nommément le droit au travail. Leur intégration dans le marché normal du travail a fait l'objet d'une législation récente établissant des modalités "d'emploi protégé" et des normes spéciales relatives à la conclusion de contrats de travail avec des handicapés.

102. Il faut citer le décret-loi No 40/83, du 25 janvier, modifié par le décret-loi No 194/85, du 24 juin, et réglementé par le décret-réglementaire No 37/85, du 24 juin. Il s'agit d'un texte légal qui considère trois modalités d'emploi protégé dans le but de proportionner aux handicapés, ayant une capacité moyenne de travail égale ou supérieure à un tiers de la capacité normale, une valorisation personnelle et professionnelle correspondante, tout en facilitant, lorsque possible, leur transition à un emploi normal.

103. Il n'existe aucun recensement national nous permettant de déterminer le nombre exact de personnes handicapées, le nombre de la population handicapée active ou le taux de chômeurs à ce niveau. Pourtant, selon les estimations, il y a à peu près un million d'handicapés au Portugal.

104. Nous ne disposons pas de données nous permettant de tracer, pour ce qui est de l'intégration de personnes handicapées, un tableau évolutif ayant pour référence la situation existante il y a 10 ans. Cette perspective peut être toutefois facilitée si l'on tient seulement compte de la situation en 1987 (il y a 5 ans), en 1990 (données finales) et des prévisions pour 1991.

105. De la lecture du tableau VI qui se trouve dans l'annexe */, on peut constater un accroissement global supérieur à 100 % et que cet accroissement est encore plus visible en ce qui concerne les appuis en matière d'emploi.

106. La Constitution de la République portugaise consacre l'égalité des droits et des devoirs des personnes handicapées par rapport aux autres citoyens (nommément le droit au travail). Pour que cette égalité formelle soit une égalité de fait, l'Etat vient à légiférer dans le sens de stimuler la société civile et de permettre l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées; les textes législatifs portent sur des domaines tels que la formation professionnelle, l'orientation et la préparation préprofessionnelle et aussi sur l'emploi (appuis à l'embauchage, à l'installation pour le compte personnel et à l'emploi protégé).

107. Sous le programme d'appui à l'emploi dans le marché normal du travail (décret-loi No 247/89, du 5 août; arrêté normatif No 99/90, du 6 septembre), des appuis de nature technique et financière sont attribués aux entités employeuses qui célèbrent des contrats de travail avec des personnes handicapées, à savoir : subside de compensation; subside à l'adaptation des postes de travail et à l'élimination des barrières architectoniques; subside d'accueil personnalisé; prime d'intégration; prime de mérite.

108. Au-delà d'encourager les entités employeuses dans le sens de célébrer des contrats de travail avec des personnes handicapées, la loi vise aussi à encourager la personne handicapée à créer elle-même son poste de travail, capable de lui assurer une indépendance économique, à travers plusieurs modalités de subsides et emprunts.

109. Le régime de l'emploi protégé (décret-loi No 40/83, du 25 janvier; décret-loi No 194/85, du 24 juin; décret-loi No 247/89, du 5 août; et décret-réglementaire No 37/85, du 24 juin) vise à assurer la valorisation personnelle et professionnelle des personnes handicapées ayant une capacité moyenne de travail non inférieure à un tiers de la capacité normale.

110. L'objectif du programme Hélios est la mise en oeuvre de projets innovateurs de formation professionnelle et emploi destinés à des groupes spécifiques de la population handicapée de façon à permettre l'engagement des communautés locales, nommément des entités employeuses, dans les programmes innovateurs, l'articulation et la maximisation des ressources, la formation professionnelle différentiée et adaptée à chacun des handicapés couverts par les programmes ainsi que l'intégration du jeune handicapé dans le marché du travail, en vue de lui assurer une réalisation personnelle et indépendance économique.

111. Le but principal du programme Horizon est d'élargir et de potentialiser les conditions d'accès à l'emploi et d'insertion à la vie économique et sociale des groupes populationnels qui se heurtent à plus de difficultés à ce niveau, nommément les personnes handicapées et les personnes défavorisées. Ce programme contient ainsi des mesures qui visent le développement et l'appui à des structures et actions d'orientation, la formation et l'intégration socioprofessionnelle, la formation/information et l'intégration socio-économique.

112. Le système Handynet vise à créer une base de données européenne (un système informatisé d'information) capable de permettre une réponse précise et rapide aux questions posées par les personnes handicapées, en vue d'améliorer leur vie quotidienne et de leur permettre ainsi plus d'autonomie. D'autre part, avec ce système, on espère pouvoir contribuer à une divulgation plus élargie des mesures d'encouragement à l'emploi de personnes handicapées et à augmenter par la suite le nombre d'individus appuyés.

113. L'Institut d'emploi et formation professionnelle mène plusieurs programmes dans le cadre de l'emploi et de la formation professionnelle dont la population cible est la population en général. Cependant, grâce à ces programmes, il y a aussi des personnes handicapées qui ont été jusqu'ici appuyées et intégrées. . La formation professionnelle

114. Dans le domaine de la formation professionnelle sont en cours de développement les programmes décrits dans les paragraphes suivants.

115. L'appui technique et financier est prêté aux actions qui visent à permettre aux personnes handicapées la prise de décisions vocationnelles adéquates à leurs limitations fonctionnelles et à leurs expectatives.

116. La préparation préprofessionnelle vise à proportionner aux jeunes qui n'ont pas encore exercé une activité professionnelle l'initiation dans une grande variété de types de travail, comprenant une instruction à la fois générale et pratique. Cette préparation essaie de leur donner une idée de ce qu'est le travail pratique et de développer chez eux le goût pour le travail, tout en favorisant son adaptation professionnelle ultérieure. La population couverte est la suivante :

1987 1 657

1988 1 605

1989 1 535

1990 1 600

1991 (prév.) 1 700

1992 (prév.) 1 300

117. La formation professionnelle des personnes handicapées est l'une des grandes priorités des services de réhabilitation et constitue en soi la base même d'une intégration socio-économique bien réussie. La formation professionnelle des personnes handicapées est facultée à travers le programme opérationnel 7 - formation/emploi d'adultes handicapés chômeurs; le programme opérationnel 12 - formation/emploi de jeunes handicapés; les actions de formation professionnelle spécifique non inclues dans les programmes opérationnels.

118. Les cours de formation professionnelle portent sur les trois secteurs de l'activité économique (primaire, secondaire et tertiaire), offrant ainsi plus de débouchés professionnels. La population couverte est la suivante :

1987 618

1988 784

1989 2 150

1990 3 119

1991 (prév.) 3 700

1992 (prév.) 4 062

119. L'égalité d'opportunités, de droits et de devoirs entre les hommes et les femmes se trouve formellement instituée par législation. Pour que cette égalité soit effective, sont en cours quelques programmes dont le but est de stimuler et d'appuyer l'emploi et la formation professionnelle des femmes et, dans ce sens, dès qu'elles remplissent les conditions requises, les femmes handicapées peuvent bénéficier de ces programmes.

120. En ce qui concerne spécifiquement les appuis et les programmes dont la population cible est celle des personnes handicapées, il y a lieu de dire que, quoique le pourcentage de population masculine couverte soit toujours plus élevé, au cours des dernières années il y a eu une augmentation de la population féminine.

121. Les modalités d'emploi protégé établies par le décret-loi No 40/83, du 25 janvier, sont, en résumé, les suivantes :

a) Travail rendu dans un centre d'emploi protégé (CEP), légalement défini comme une unité de production de caractère industriel, artisanal, agricole, commercial, ou de louage de services, intégrée dans l'activité économique nationale, dont le but est d'assurer à l'handicapé l'exercice d'une activité rémunérée, ainsi que la possibilité d'une formation et/ou perfectionnement professionnels lui permettant, dès que possible, la transition dans le marché normal du travail. Les CEP peuvent être créés sur l'initiative de l'Etat ou d'autres entités publiques, privées ou coopératives; leur fonctionnement est similaire à celui des entreprises communes, bien qu'adapté à la nature de leurs travailleurs, et comptent avec l'appui technique et financier de l'Etat pour leur installation et fonctionnement. Le nombre des postes de travail occupés par des travailleurs non couverts par le régime d'emploi protégé ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des postes de travail des CEP;

b) Travail rendu dans un "enclave"; un enclave est un groupe d'handicapés exerçant leur activité ensemble, sous des conditions spéciales, dans un milieu normal de travail. Les enclaves bénéficient des mêmes modalités d'appui et de financement que les CEP;

c) Travail exercé au domicile de l'handicapé, lorsque celui-ci, quoique remplissant les conditions requises pour l'intégration aux centres d'emploi protégé ou enclaves, ne peut soit se déplacer soit être intégré dans le marché du travail pour des raisons d'ordre médical, familial, social ou géographique. A l'égard de ce type d'handicapés, ce texte légal prévoit la création de services de distribution de travail au domicile.

122. Les dispositions spéciales, relatives aux handicapés, prévues par ce texte légal, portent, en matière de contrat de travail, sur des aspects tels que les devoirs de l'entité responsable de n'importe quelle modalité d'emploi protégé, la rémunération du travailleur handicapé - laquelle doit être proportionnelle à la rémunération d'un travailleur avec capacité normale pour le même travail, mais jamais inférieure au salaire minimum national - la durée du stage et rémunération respective, les heures de travail, le travail supplémentaire et la cessation du contrat de travail. Ce décret-loi établit, en outre, que le régime de sécurité sociale est pleinement applicable aux travailleurs qui sont couverts par les modalités d'emploi protégé.

123. Parallèlement à l'effort déployé en vue d'intégrer les handicapés dans le marché du travail moyennant les modalités d'emploi protégé, sont en cours des programmes, soit de préprofessionnalisation et formation professionnelle d'handicapés Notes

/ A cet effet, des accords de coopération technique-financière ont été faits jusqu'à présent avec des associations et autres entités de solidarité sociale, visant la préparation préprofessionnelle et la formation professionnelle des jeunes handicapés ainsi que leur insertion au marché du travail compétitif ou protégé. L'Institut d'emploi et formation professionnelle maintient en fonctionnement un centre spécial de réadaptation professionnelle (Alcoitão - Cascais) qui prévoyait la préparation de 70 handicapés pour l'accès à l'emploi, en 1986, et il est en train de dynamiser des cours pour des handicapés dans deux autres centres de formation professionnelle., soit d'intégration socioprofessionnelle d'handicapés exerçant une activité au compte personnel ou dans une entreprise. Selon cette dernière perspective, il faut souligner l'octroi d'appuis financiers pour l'installation d'handicapés désirant exercer une activité viable pour le compte personnel; la compensation des entreprises et autres entités qui embauchent des handicapés en régime d'adaptation ou de réadaptation au travail; l'adaptation des postes de travail et l'élimination des barrières architectoniques des entreprises qui embauchent des handicapés.

124. Dans son plan d'activités pour 1986, l'Institut d'emploi et formation professionnelle prévoyait que 300 handicapés seraient couverts par ces modalités d'appui. En outre, nous avons essayé jusqu'ici de suivre l'intégration socioprofessionnelle des candidats subventionnés, en même temps que sont menées des actions de sensibilisation des entités publiques, privées et coopératives vers la problématique de l'emploi des handicapés. . Développement et plein emploi

125. Selon l'article 58, paragraphe 3, de la Constitution, "... il incombe à l'Etat, par application de plans de politique économique et sociale, de garantir le droit au travail en assurant ... a) la mise en oeuvre de politiques de plein emploi". Ainsi, en vertu du décret-loi No 444/80, du 4 octobre, qui établit les principes généraux de l'emploi et de la formation professionnelle, il incombe à l'Etat, par l'application de plans et de programmes de politique économique et sociale, de garantir le droit à l'emploi, en assurant, nommément, la mise en oeuvre d'actions visant à réaliser une politique de plein emploi et à satisfaire aux schémas d'assistance matérielle destinée à ceux qui se trouvent involontairement dans une situation de chômage. Parmi les actions de politique d'emploi estimées fondamentales qu'il incombe à l'Etat de poursuivre, il faut souligner les actions pour la promotion d'une organisation et fonctionnement plus efficaces du marché du travail en vue du placement des travailleurs dans des postes de travail adéquats, productifs, rémunérés et librement choisis dans le cadre et selon les perspectives du développement socio-économique du pays, et les actions visant à connaître et à divulguer la situation et l'évolution des problèmes de l'emploi, nommément, à travers l'élaboration d'un programme national régulièrement actualisé sur les priorités d'intervention dans le marché de l'emploi. Dans l'exécution de ces mesures, et de toute autre prévue par le décret-loi No 444/80, l'Etat portugais s'engage à accomplir des activités dans les domaines du placement, de l'information et de l'orientation professionnelle, de l'analyse du marché de l'emploi, de la formation professionnelle, de la promotion et de la réadaptation professionnelle.

126. Parmi les actions spécifiques à accomplir par l'Etat dans les domaines susmentionnés, on peut citer :

a) En ce qui concerne le placement, les actions visant à faciliter la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs et leurs familles, dans la mesure jugée adéquate et nécessaire à l'équilibre entre l'offre et la demande d'emploi Le décret-loi No 206/79, du 4 juillet établit des schémas qui encouragent les travailleurs en situation de chômage à accepter des postes de travail dans une région autre que celle de leur résidence, exception faite à Lisboa et Porto.;

b) En ce qui concerne l'information et l'orientation professionnelle, les actions visant à promouvoir, en collaboration avec d'autres structures, nommément de l'éducation, des actions d'information et d'orientation professionnelle coordonnées, tout compte tenu des intérêts, des capacités individuelles et du développement socio-économique du pays, sans discrimination aucune;

c) En ce qui concerne le marché de l'emploi, les actions visant à réunir et à fournir des renseignements sur la demande et l'offre d'emploi, les qualifications requises pour d'autres professions, les modifications introduites aux qualifications demandées par les différentes activités, les tendances du marché de l'emploi, la régularisation de l'emploi et les causes du chômage, ainsi que tout autre renseignement jugé utile à la poursuite de la politique d'emploi.

127. En vue d'éliminer certains obstacles (d'ordre financier, voire même psychologique), pouvant amener les chômeurs à refuser des postes de travail éloignés de leurs résidences habituelles, ce texte institue un "Schéma de mesures encourageant la mobilité géographique" et qui consiste dans le paiement des frais de voyage pour la présentation devant l'entité employeuse; l'attribution de frais de séjour pour la prestation d'épreuves; le paiement des frais de déplacement du travailleur et de sa famille vers l'aire du poste de travail; le paiement d'une indemnité d'installation. La pratique montre toutefois une utilisation très faible de ce mécanisme, due aux rémunérations peu attirantes, à la difficulté de trouver un logement et aux problèmes scolaires des enfants.

128. Le décret-loi No 445/80, publié à la même date du décret-loi précédent, encadre la promotion de l'emploi, définit comme l'ensemble des activités accomplies en vue de la création et/ou le maintien de postes de travail. Les appuis financiers aux entreprises prévus par ce décret sont toutefois suspendus et ne se poursuivent que lorsque le maintien de postes de travail dans l'artisanat est mis en question (dans ce cas-ci il est prévu l'appui à la création de 920 postes de travail et le maintien d'à peu près 190, en 1986).

129. Les grandes options du plan à moyen terme pour les années 1985-1992 ont défini des principes de "philosophie du développement" qui dans la pratique se traduisirent par une politique gouvernementale sur la réalisation et le maintien d'un plan d'emploi. En ce qui concerne ces principes, les aspects d'intervention suivants ont été privilégiés :

- La création d'infrastructures économiques;

- L'appui à l'investissement productif;

- Le développement des ressources humaines;

- L'amélioration de la compatibilité de l'agriculture;

- La reconversion industrielle;

- Le développement des régions.

130. Au concret, l'actuation pour 1992 a été définie à deux niveaux :

a) Dans la généralisation et l'amélioration de la formation de base, et dans le développement des ressources de qualité élevée;

b) Dans l'amélioration de la qualité des ressources humaines.

131. Concernant les lignes d'action pour l'année 1993, elles s'appuient sur :

- L'organisation d'un marché de formation;

- Une nouvelle structure de gestion de formation professionnelle;

- L'augmentation du rôle des agents économiques et des partenaires sociaux dans la promotion et l'exécution des actions de formation professionnelle;

- La structuration d'un système d'information professionnelle;

- L'appui des entreprises dans la phase de diagnostic, de la conception prospective et l'implantation des actions de formation professionnelle;

- Le développement de formations transversales;

- Le développement des actions de formation dirigées aux cadres des entreprises;

- L'accomplissement du système des certificats de qualifications.

132. Dans l'optique de poursuivre ces objectifs, le programme du XII Gouvernement Constitutionnelle détermine que les politiques du travail et de l'emploi s'orienteront vers deux grands objectifs stratégiques :

a) La création d'emplois productifs à un rythme qui permette un niveau élevé d'emploi, indépendamment du développement et de l'amélioration des mécanismes de mobilité et de protection sociale pour les travailleurs concernant la restructuration;

b) L'amélioration de la qualité de l'emploi, à travers l'accès à de meilleures qualifications professionnelles et à de meilleures conditions de travail.

133. Lors de la révision de la Constitution, par la Loi constitutionnelle No 1/90 (art. 95), il a été créé le Conseil économique et social, conçu comme un organe de consultation et de concertation dans le domaine des politiques économiques et sociales, doté d'un vaste pouvoir d'intervention et dont la composition intégrera des représentants du gouvernement, des organisations représentatives des travailleurs et des activités économiques.

134. Institutionnellement, la mise en oeuvre de la politique d'emploi incombe à l'Institut de l'emploi et formation professionnelle, créé en 1979; cet institut est régi par un statut approuvé par le décret-loi No 247/85, du 12 juillet et par l'arrêté No 656/86, du 4 novembre. Dans le cadre de ses compétences, ce texte énumère les attributions spécifiques de l'IEFP, notamment :

a) Promouvoir une connaissance aussi large que possible des problèmes d'emploi et leur divulgation;

b) Promouvoir l'organisation du marché de l'emploi;

c) Promouvoir l'information et l'orientation de la formation et de la réadaptation professionnelle, le placement des travailleurs, en particulier le placement des jeunes quittant le système de l'enseignement et des groupes sociaux les plus défavorisés, l'analyse des postes de travail ainsi que la mobilité géographique et professionnelle de la main-d'oeuvre;

d) Appuyer les initiatives menant à la création de nouveaux postes de travail dans les unités de production déjà existantes ou dans celles à créer, ainsi que leur soutien dans les domaines technique et financier;

e) Collaborer dans la conception, l'élaboration, la définition et l'évaluation de la politique globale d'emploi, dont l'Institut est un organe exécuteur.

135. En ce qui concerne la politique d'emploi, l'IEFP mène un ensemble de programmes d'appui à l'emploi. Ces programmes sont destinés à appuyer financièrement la création d'emplois, soit des travailleurs au compte d'autrui, soit des travailleurs au compte personnel, et ils comprennent :

- L'appui aux contrats de durée indéterminée (décret-loi No 64-C/89, du 27 février);

- Les initiatives locales de création d'emplois (arrêté normatif No 46/86, du 4 juin et arrêt normatif No 51/89, du 16 juin);

- La création du propre emploi (arrêté normatif No 37/87, du 6 avril et arrêté normatif No 17/89, du 28 février);

- L'appui à la création du propre emploi par des chômeurs titulaires d'allocations de chômage (décret-loi No 79-A/89, du 13 mars et arrêté No 365/86, du 15 juillet);

- L'appui à l'artisanat (arrêté No 1099/80, du 29 décembre, arrêté No 802/82, du 24 août et arrêté No 156/86, du 21 avril);

- L'appui aux coopératives (arrêté normatif du 11 août);

- Un noyau d'appui à la création d'entreprises.

136. Ces programmes allient l'aspect formation durant le programme à la composante emploi à la fin du programme. Parmi les programmes de ce genre on peut citer :

- Le programme pour l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle (IJOVIP) qui vise à proportionner une formation aux jeunes âgés de 18 à 25 ans en vue de leur faciliter une meilleure intégration dans la vie active et, simultanément, de proportionner aux entités employeuses des travailleurs adaptés à leurs postes de travail (arrêté No 37/89, du 18 janvier);

- La formation et l'intégration de cadres (FIP) qui permet à tout jeune diplômé récent l'accès à un emploi, dans le domaine de ses connaissances scolaires, par l'intégration dans une entreprise ayant besoin d'appui technique et scientifique (arrêté No 1/90, du 26 janvier);

- L'appui à la formation complémentaire en vue du placement des jeunes ex-stagiaires issus d'un cours de formation professionnelle dans des unités dotées de possibilités d'embauche (arrêté normatif No 109/86, du 12 décembre et arrêté normatif No 47/87, du 6 mai);

- La conservation du patrimoine culturel (CPD) qui vise à faciliter, par la formation professionnelle, l'accès des chômeurs adultes de longue durée au marché du travail et à leur permettre soit un emploi stable, soit la création de leur propre emploi (arrêté normatif No 37/87, du 6 avril et arrêté normatif No 17/89, du 28 février).

137. Les programmes occupationnels visent l'occupation temporaire de chômeurs provenant d'activités de nature saisonnière qui ne réunissent pas les conditions requises pour accéder aux allocations de chômage et qui sont en situation de carence économique. Ils sont réglementés par les arrêtés normatifs No 86/85, du 2 septembre, No 76/86, du 29 août et No 31/90, du 10 mai.

138. Il faut également souligner le rôle de la Commission interministérielle pour l'emploi (CIME), créée en 1980; parmi d'autres attributions, il incombe à cette commission de présenter des propositions destinées à la formulation d'une politique globale d'emploi, ainsi que d'assurer la coordination des départements compétents dans l'exécution de la politique approuvée et d'assurer la coordination de toute action de formation professionnelle, indépendamment du degré de formation en question. . Taux et tendances de l'emploi, chômage et sous-emploi

139. Selon les données disponibles, en 1990, le taux d'emploi a maintenu la tendance positive vérifiée au cours des dernières années, où il y lieu de noter un accroissement de 2,3 % par rapport à 1989 (tableaux VI à X, annexe 1) */. Lorsque comparé avec les années 1983 Nous avons considéré l'année 1983 du fait qu'il s'agit du début d'une nouvelle série de l'Enquête sur l'emploi. et 1985, le résultat est une variation moyenne annuelle de 1,2 % et 2,1 % respectivement, ce qui traduit les différentes périodes d'activité économique, les premières années étant de récession économique et la dernière période (1985-1990) de récupération.

140. Dans cette évolution, il faut noter la participation croissante des femmes qui représentaient 39,5 % du total de la population employée en 1983 et 42,4 % en 1990, ainsi que la réduction de la durée moyenne du travail hebdomadaire qui est passée de 43,2 heures en 1985 à 41,5 heures en 1990. Comme corollaire de cette modification, le volume de travail a augmenté à un taux moyen annuel de 1,2 %, de 1985 à 1990, étant ainsi inférieur à celui de la population employée pendant la même période.

141. Parallèlement, on a assisté au cours des dernières années au développement de l'emploi à temps partiel qui représentait 6,2 % du total de l'emploi, en 1990. En 1990, le taux de l'emploi à temps partiel a été particulièrement notoire dans le secteur primaire (où environ 14 % du total de l'emploi était à temps partiel) et dans le secteur tertiaire (7 %). Sur le total de la population employée à temps partiel dans ce secteur, 75 % étaient des femmes.

142. Nous avons assisté, d'autre part, tout au long des dernières années, à des modifications structurelles de l'emploi, traduites par une diminution de la population employée dans l'agriculture (23,8 % en 1985 et 17,7 % en 1990) et par une augmentation dans les services (41,7 % en 1985 et 47,6 % en 1990), et par une relative stabilisation de l'emploi dans les secteurs de l'industrie et de la construction.

143. En ce qui concerne la situation dans la profession, le groupe dont l'importance relative a le plus augmenté est celui des travailleurs au compte d'autrui qui, en 1990, représentaient 70,4 % du total, ainsi que des travailleurs au compte personnel qui ont vu leur importance relative augmenter de 14 % depuis 1983, représentant en 1990 25,9 % du total de la population employée.

144. Cependant, cette dynamique est différenciée lorsque l'on fait une analyse par secteur d'activité économique; en termes de structure, de la comparaison de l'évolution entre 1989 et 1990, l'accroissement des travailleurs au compte d'autrui (TCA) dans l'agriculture et l'accroissement des travailleurs au compte personnel (TCP) dans l'industrie et les services ressortent plus évidents.

1989/1990
Agr.Ind.Serv.
TOTAL -4.10.95.9
TCP/SPS -5.4-6.612.7
TCP/CPS -16.69.618.6
TCA 4.21.34.1
-6.1-13.5-1.2

145. Un autre indicateur du marché du travail est celui qui concerne le degré d'instruction et les qualifications professionnelles (voir tableaux XI et XII, annexe I */). Ainsi, et pour ce qui est du degré d'instruction, il faut souligner le grand poids de l'enseignement de base (six ans de scolarité obligatoire), soit en 1985, soit en 1990.

146. Nonobstant l'accroissement vérifié dans les autres degrés d'enseignement - secondaire, moyen et supérieur -, l'importance relative de ceux-ci n'excédait pas les 9 % en 1990.

147. Quant aux niveaux de qualification et selon les données disponibles, l'on constate l'existence d'une structure assez rudimentaire caractérisée par un taux considérable de personnel semi-qualifié et non qualifié (environ 30 %) et d'un faible pourcentage de cadres moyens et de personnel hautement qualifié (environ 6 %). Cette structure est restée pratiquement inaltérée de 1985 à 1990.

148. Aux fins d'une analyse de la situation et de l'évolution des groupes aux conditions d'emploi précaires, nous avons considéré les groupes suivants :

a) Travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée;

b) Travailleurs temporaires;

  • c) Jeunes;
  • d) Travailleurs âgés.

149. Le nombre de TCA avec un contrat de travail à durée déterminée s'est élevé à 192 000, ayant passé de 13,7 % en 1985 à 18 % en 1990. L'accroissement le plus significatif est celui relatif aux femmes (107 400).

150. L'évolution par activité économique en 1990 a été, par rapport à 1989, plus significative dans les transports et communications (+ 3,6 %), dans les banques, les assurances et opérations immobilières (+ 11,1 %) et dans l'administration publique (+ 9,2 %).

151. En termes absolus, il y a eu une variation de + 14 000 travailleurs entre 1985 et 1990, ceux-ci représentant en 1990 1,7 % du total de la population employée.

152. Dans la période entre 1983 et 1990, le taux de la population jeune (15-24 ans) s'est maintenu (16 %) vis-à-vis de la population totale. La variation au long de ces années a été de 4,5 %, étant plus significative par rapport aux femmes (6,1 %).

153. En 1985, 61 % du total de la population jeune était active et 33 % inactive, étant passé en 1990 à 57 %, et 40 %, respectivement. L'accroissement de la population inactive se justifie par l'augmentation du nombre de jeunes étudiants (136 200), qui de 79 % en 1985 est passé à 87 % en 1990.

154. L'évolution de la population jeune employée a été différenciée dans les deux périodes en analyse. Ainsi, entre 1983 et 1985, la variation de la population employée a été négative (7 % environ), tandis que dans la période 1985-1990 elle a été positive (9 %). Pendant cette dernière période, la variation relative aux femmes a été plus significative (16,5 %), ce qui correspond à un accroissement de 51 000. Cependant, par rapport au total de la population employée, nous avons assisté à la diminution de la population jeune qui, de 20 % en 1983, est passée à 18 % en 1990.

155. En 1990, 4,7 % de la population employée (de 12 à 29 ans) travaillaient à temps partiel, dont 65 % dans les services, et 23 % dans le secteur primaire.

156. En 1990, sur le total de la population jeune employée, 85 % étaient des travailleurs pour compte d'autrui, contre 77 % en 1985.

157. Entre 1984 et 1990, l'évolution du niveau d'aptitudes scolaires des jeunes est peu expressive; le niveau d'aptitude de 70 % environ de cette population continuait à ne pas être supérieur à l'enseignement préparatoire. Comme corollaire de cette évolution, 0,3 % étaient, en 1990, des cadres supérieurs, et 43 % étaient des professionnels non qualifiés et des praticiens.

158. Si l'on entend par travailleurs âgés ceux qui ont plus de 55 ans, on constate que leur importance s'est maintenue tout au long des dernières années, correspondant à environ 16 % du total; il en est de même en ce qui concerne les travailleurs âgés de 65 ans ou plus (4 %).

159. Les valeurs relatives au chômage, obtenues à travers les enquêtes menées auprès des familles, présentent soit en termes de valeur absolue, soit en termes de taux sur le total pour le sexe masculin, une variation positive entre 1983 et 1985. Quoique révélant déjà une diminution pendant cette période, les valeurs relatives au chômage féminin sont toujours substantiellement supérieures à celles des hommes.

160. De 1985 à 1990, et plus précisément à partir de 1986, le taux de chômage a commencé à diminuer, ayant atteint en 1990 sa valeur la plus basse (220 100). En 1990, c'est toujours le taux de chômage féminin qui présente les valeurs les plus élevées (6,6 %) contre 3,2 % chez les hommes.

161. Lorsque l'on considère la population en âge actif (15-64 ans), c'est chez les jeunes (15-24 ans) que le taux de chômage est le plus élevé (18,4 % en 1983 et 10 % en 1990); cependant, c'est aussi au niveau de ce groupe d'âges que l'on vérifie une diminution plus significative.

162. Le fait que le nombre de jeunes chômeurs soit passé à 91 900 pendant cette période a réduit leur importance relative sur le total du chômage, qui est passé de 52 % en 1983 à 42 % en 1990. Le nombre des jeunes femmes chômeuses a oscillé entre 62 % en 1983 et 58 % en 1990.

163. Quoique présentant au long des périodes considérées une variation peu accentuée, la population âgée de 55 ans ou plus suit la même tendance des autres groupes, soit en termes de valeur du chômage, soit en termes de taux de chômage.

164. En ce qui concerne le temps de quête d'emploi, on constate qu'entre 1985 et 1990 il y a eu une réduction de 48,5 % à 34 % du nombre de chômeurs de longue durée sur le taux total du chômage. En contrepartie, il y a eu une augmentation du nombre de chômeurs dont le temps de quête d'emploi était inférieur à six mois (de 30,3 % à 44,1 %). Toutes ces variations ont eu leur plus impact sur le groupe de la population jeune.

165. Sur la base des données résultant du mouvement enregistré aux centres d'emploi de l'IEFP, en termes de stock de chômeurs (moyenne annuelle des valeurs à la fin du mois), on constate aussi une variation positive, en ce qui concerne les demandes d'emploi de chômeurs entre 1983 et 1985, en opposition à la diminution vérifiée entre 1985 et 1990. Il faut signaler que cette réduction est due aux chômeurs en quête d'un nouvel emploi, lesquels ont subi une diminution globale de 20 %, le chômage chez les hommes ayant diminué de 39 %, tandis que celui des femmes de 3 % seulement.

166. Le nombre de chômeurs en quête du premier emploi a subi, pendant cette même période, une augmentation de 43 %, dont 13 % sont des hommes et 46 % des femmes (voir les tableaux XIII à XVI, annexe I */).

167. Dans le cadre de la politique du développement socio-économique adoptée par le gouvernement pour 1989-1992 dans le domaine des grandes options du Plan de développement régional et, plus précisément, dans le cadre communautaire d'appui pour 1990-1993 les principales lignes d'orientation stratégique vont dans le sens du développement et de la modernisation structurels de l'économie et de la société portugaises, compte tenu de la sauvegarde de l'équilibre essentiel entre les aspects humains et culturels et les mesures fondamentalement économiques, ayant pour cadre de référence l'espace communautaire et les exigences d'une plus grande cohésion économique et sociale à l'échelle européenne.

168. Dans le domaine de la politique de l'emploi, les grands objectifs à moyen terme (1982-1992) vont dans le sens de la poursuite de la politique d'augmentation de l'emploi nécessaire à la diminution du chômage et à la minimisation des nombreuses situations de déséquilibre existant sur le marché du travail. La diminution des inégalités au niveau des régions et des groupes de population en situation de plus grande vulnérabilité constituent ainsi les objectifs prioritaires de la politique de l'emploi.

169. D'autre part, le besoin de modernisation et de reconversion structurelle d'un bon nombre de secteurs de l'activité économique, vecteurs importants de la stratégie globale à moyen terme, vient renforcer le caractère prioritaire des politiques d'éducation/formation et de formation/emploi, ce qui exige une étroite articulation aux niveaux institutionnel et sectoriel et un encadrement adéquat au plan régional.

170. En tant que principales mesures définies en matière d'emploi, on peut citer les suivantes :

a) Amélioration de l'administration du travail, en particulier en ce qui concerne la rénovation des centres d'emploi;

b) Appui à la création d'emplois au niveau local et à l'auto-emploi;

c) Encadrement institutionnel des agents de développement dans une perspective de profiter des ressources endogènes de chaque région;

d) Programmes sectoriels de modernisation et de développement (secteurs productifs et secteurs sociaux);

e) Insertion des processus de restructuration sectorielle dans des programmes et opérations de développement intégrées;

f) Programmes d'insertion et occupation des jeunes et des chômeurs de longue durée; programmes temporaires pour les chômeurs saisonniers.

171. A leur tour, les objectifs à poursuivre dans le domaine de la formation professionnelle visent fondamentalement :

a) L'acquisition par les actifs potentiels de qualifications leur permettant une insertion dans la vie professionnelle;

b) L'amélioration des qualifications des actifs existants, soit en intensifiant les actions de formation auprès des actifs déjà employés, soit eu égard au besoin d'accorder une formation aux couches de population actuellement au chômage;

c) La possibilité de reconversion d'actifs, dans les cas où ceci s'avère indispensable en raison des restructurations sectorielles et de la politique de modernisation.

La concrétisation de ces objectifs présuppose l'existence d'un cadre d'orientation globale fondée sur une connaissance professionnelle des besoins en matière de main-d'oeuvre à l'échelle nationale, sectorielle et régionale et sur la coordination et l'articulation entre l'enseignement et les différents schémas de formation professionnelle, de façon à promouvoir le développement des conditions pour la généralisation et l'intensification de la formation continue. Comme exemples d'axes fondamentaux pour le développement de cette stratégie, on peut citer :

- Le renforcement de l'importance des entreprises en tant qu'espaces de formation, en particulier des petites et moyennes entreprises;

- Le rôle supplétif de l'Etat par rapport aux couches de la population les plus défavorisées, aux régions où le tissu d'entreprises est moins dense et aux types de formation de plus longue durée;

- Un plus grand engagement des partenaires sociaux à la définition des lignes d'orientation et de formation professionnelle;

- Une plus grande sensibilisation des chefs d'entreprise pour le rôle de la formation dans les processus de modernisation et de développement.

172. D'autre part, il est toujours accordé une attention spéciale au développement de programmes de formation et d'insertion professionnelles à l'intention de couches spécifiques de la population, nommément les jeunes, les femmes (surtout dans les régions où le chômage est plus élevé), les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée et les travailleurs de secteurs en reconversion.

173. Schématiquement, trois sortes de mesures ont été appliquées dans la sphère spécifique de la politique d'emploi :

a) Des mesures "actives" ayant nommément trait au fonctionnement des services publics d'emploi, au développement d'actions de formation professionnelle et de programmes d'appui à la création d'emplois, ainsi qu'à la mise en oeuvre de mesures spécifiques pour les jeunes, les handicapés et les chômeurs de longue durée;

b) Des mesures "passives", visant le maintien du revenu des personnes qui ont perdu leur emploi ou risquent de le perdre, telles que les mesures relatives au système des prestations de chômage et de retraite anticipée;

c) Des dispositions législatives et réglementaires, intégrant le cadre légal relatif au travail et à l'emploi.

174. En 1991, dans le cadre de l'Accord économique et social conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux, des objectifs seraient définis, et plusieurs mesures seraient adoptées, portant sur des aspects d'une grande importance en matière d'emploi, de travail et de politique sociale. On peut nommément citer la définition du cadre légal de la formation professionnelle et l'encadrement juridique de la formation insérée dans le marché de l'emploi ainsi que la création des bases d'un accord de politique de formation professionnelle où l'amélioration de la qualité et de la productivité du travail et le développement de la mobilité professionnelle sont des objectifs intégrants.

175. Plusieurs mesures relatives à la durée et à l'organisation du temps de travail ont été également adoptées dans le sens de parvenir à une réduction de la durée du travail alliée à une meilleure adaptation des horaires, aux exigences du fonctionnement compétitif des entreprises, ayant pour but l'obtention de plus en plus croissante des gains de productivité, en tenant compte de la défense des droits des travailleurs.

176. Un autre texte publié en 1991 définit les grandes lignes de protection du travail des mineurs parmi lesquelles on peut citer celle qui fixe à 15 ans l'âge minimum pour l'admission au travail.

177. A la suite de l'accord économique et social, d'autres textes légaux ont été élaborés au sujet d'autres domaines également importants, à savoir la protection et la sécurité sociales (reformulation du système de la sécurité sociale, régime juridique de la préretraite et mesures de protection sociale en cas de restructuration de secteurs), l'hygiène et la sécurité du travail (élaboration d'une loi-cadre et création d'une structure de prévention de risques professionnels), la fiscalisation de la justice dans le travail et la négociation collective.

178. Il faut enfin souligner l'importance qui est attribuée au développement du dialogue social, soit à travers la concertation sociale dans la définition des politiques, soit à travers le développement de la négociation collective, soit encore par des actions visant à encourager le dialogue social au sein de l'entreprise. . Marché de l'emploi

179. Comme il a déjà été dit, il incombe à l'Institut de l'emploi et de la formation professionnelle de promouvoir, à travers les programmes emploi-formation, des mesures telles que le placement des travailleurs dans des postes de travail adéquats, productifs, bien rémunérés et librement choisis en vue d'une meilleure organisation du marché de l'emploi. A cet effet, l'IEFP dispose d'une liste d'attributions qui, dans cette perspective, lui permet d'assurer un service gratuit de placement, d'information professionnelle sur le marché de l'emploi, d'orientation, de formation et de réadaptation professionnelle, lui permettant en outre d'appuyer la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs et de leurs familles, et d'assurer, en collaboration avec les entités compétentes, l'information, l'inscription, la sélection et la formation éventuelle de ceux qui désirent émigrer.

180. Il faut souligner le rôle des centres d'emploi qui sont inclus dans les organes exécutifs locaux de l'IEFP. Ils sont répandus sur l'ensemble du territoire national (outre deux centres mixtes d'emploi et de formation professionnelle); leurs tâches fondamentales sont les suivantes :

a) Faire l'inscription des candidats à un emploi dans le pays ou à l'étranger, recueillir les offres d'emploi et promouvoir l'ajustement respectif, en actionnant les mécanismes nécessaires à cet effet, nommément la mobilité;

b) Accomplir des activités spécifiques de placement de handicapés et d'autres groupes spéciaux de candidats;

c) Recueillir et répandre tout renseignement concernant la situation et les perspectives du marché de l'emploi;

d) Proportionner des services d'information et d'orientation professionnelle, nommément aux jeunes, en étroite collaboration avec les établissements d'enseignement et les organes locaux ayant, à n'importe quel titre, une action dans ce domaine;

e) Stimuler et accompagner, par des actions de diffusion d'informations, de consultation et d'appui, les initiatives locales ayant trait à la création et au maintien de postes de travail;

f) Promouvoir la mise en oeuvre d'initiatives économiques qui visent le placement de groupes de candidats à l'emploi, au moyen de nouveaux projets d'investissement ou d'une meilleure utilisation de la capacité productive existante.

181. En vue d'améliorer le traitement des données statistiques recueillies par les centres d'emploi et de comparer ces mêmes données avec celles résultant des enquêtes aux familles (enquête sur l'emploi de l'Institut national de statistique) et celles fournies par des organismes internationaux, les mesures suivantes ont été prises :

- Suppression du travail saisonnier (dessazonalização) à l'égard des chômeurs en quête d'emploi et des chômeurs assurés;

- Projet du chômage enregistré;

- Enquête sur les besoins en matière de formation professionnelle auprès de 10 000 entreprises de tous les secteurs d'activité, à l'exception de l'administration publique;

- Adoption par les centres d'emploi de l'IEFP de normes sur les notions statistiques adoptées lors de la 13ème Conférence internationale de l'OIT sur les statistiques du travail, qui s'est tenue en octobre 1982;

- Elaboration de statistiques mensuelles sur l'emploi, le chômage et le chômage subventionné.

Formation et orientation professionnelles

182. Le décret-loi No 401/91, du 16 octobre, qui établit l'encadrement légal de la formation professionnelle, à la suite de la loi No 46/86, du 14 octobre (loi de bases du système éducatif), définit celle-ci comme un processus orienté vers l'intégration des jeunes et des adultes au marché de l'emploi, et vers la préparation pour l'exercice d'une activité professionnelle.

183. La formation professionnelle poursuit le but de promouvoir :

- L'intégration socioprofessionnelle;

- L'adéquation travailleur/poste de travail;

- L'égalité d'opportunités;

- La modernisation et le développement socio-économique du pays.

La promotion et le financement de la formation professionnelle sont assurés par l'Etat en collaboration avec des entités patronales, syndicats, et autres.

184. Le décret-loi No 405/91, publié à la même date que le décret-loi précédent, établit le régime juridique de la formation professionnelle dans le cadre du marché de l'emploi. Cette formation professionnelle est destinée, spécifiquement, à des individus employés ou à des chômeurs.

185. Comme nous l'avons déjà dit, il incombe à l'Institut de l'emploi et formation professionnelle de promouvoir la formation professionnelle des travailleurs, en particulier des jeunes quittant le système d'enseignement et d'autres groupes sociaux plus défavorisés. A cet effet, en 1991 dépendaient de l'Institut :

- 18 centres de formation professionnelle;

- 3 centres mixtes d'emploi et formation professionnelle;

- 27 centres de formation professionnelle de gestion participée; ce sont des centres spécialisés qui fonctionnent sur la base d'accords conclus entre l'Institut et un certain nombre de représentants des partenaires sociaux.

186. Parallèlement aux centres dynamisés par l'Institut de l'emploi et formation professionnelle, il existe une structure de formation professionnelle qui est sous la tutelle d'autres ministères (éducation, agriculture, industrie, etc.).

187. Les moyens actuellement existants pour promouvoir la formation professionnelle des jeunes et des travailleurs qui ont besoin d'un cours de perfectionnement ou d'un cours de recyclage, non seulement sont insuffisants, comme ils ne sont pas pleinement utilisés.

188. Le décret-loi No 165/85, du 16 mai, relatif à la formation professionnelle, esquisse l'encadrement juridique de l'une des grandes lignes d'orientation de la formation professionnelle. Il s'agit de l'obligation pour l'Etat de donner un appui technique, pédagogique et financier à toute entreprise du secteur public, coopératif ou privé, ayant entrepris ou pouvant entreprendre à l'avenir des actions de formation professionnelle. La loi sur la formation professionnelle en coopération consacre, en tant que moyen pour la concrétisation de ces appuis, la conclusion de protocoles et accords, dont les premiers sont destinés à faire face aux besoins permanents de formation professionnelle, donnant lieu à la création de centres protocolaires, et les deuxièmes au développement d'actions spécifiques de formation professionnelle.

189. Du fait de passer d'une action casuistique à l'adoption de budgets - des programmes tels que la méthodologie de planification -, cette loi marque un changement d'attitude dans le but exprès de donner une réponse à la nécessité qui se fait sentir d'une politique de caractéristiques agressives où la formation professionnelle apparaît comme un agent de développement et non comme un simple fait d'ajustement. Elle répond en outre aux exigences du Fonds social européen des Communautés européennes qui vise la création de conditions d'adaptation aux exigences et à la dynamique d'une économie de main-d'oeuvre excédentaire non qualifiée et/ou avec des grands déficits de qualification.

190. Dans le contexte de l'exécution de l'Accord économique et social, signé le 19 octobre 1990 par le gouvernement et les partenaires sociaux, ces mêmes parties ont conclu, dans le cadre du Conseil permanent de la concertation sociale, un accord portant spécifiquement sur la formation professionnelle, étant donné son importance comme instrument de valorisation des ressources humaines indispensables au fonctionnement et à la modernisation des entreprises.

191. Les buts de cet accord de formation professionnelle sont les suivants :

a) la promotion de la formation, de façon de plus en plus adéquate aux besoins du pays;

b) La qualification pédagogique et l'efficacité en matière d'organisation;

c) Le renforcement du rôle des partenaires sociaux dans ce domaine;

d) La création des conditions nécessaires à une plus grande opérationnalité des structures existantes.

192. L'Accord comprend six domaines :

- L'amélioration de l'articulation entre la formation et la vie active;

- L'insertion des groupes les plus défavorisés dans le marché de l'emploi;

- L'intensification de la formation continue;

- La concertation sociale dans la définition, le développement et l'exécution des politiques d'emploi et de formation;

- Le développement de la recherche et la systématisation des statistiques concernant la formation et l'emploi;

- La coopération dans le cadre des Communautés européennes.

193. Les activités de formation professionnelle, soit celles insérées dans le système éducatif, soit dans le marché de l'emploi, ont été l'objet de réglementation juridique (décret-loi No 401/91, du 16 octobre). Le régime juridique spécifique de la formation professionnelle insérée dans le marché de l'emploi a fait, lui aussi, l'objet de réglementation légale (décret-loi No 405/91, de la même date). Pour le développement du système d'apprentissage, l'on a cherché jusqu'ici à élargir l'offre en matière de formation à un vaste éventail de domaines professionnels; dans ce sens, des arrêtés correspondant à 23 aires professionnelles ont déjà été approuvés. Les possibilités d'entrée et de sortie du système ont aussi été élargies, tel qu'il ressort du tableau XVII, annexe 1 */. En 1991, le système a compris 13 139 jeunes et 3 750 entreprises.

194. Il incombe aux centres d'emploi de proportionner des services de renseignement et d'orientation, notamment aux jeunes, en étroite collaboration avec les établissements d'enseignement et avec les organes locaux ayant, à un titre quelconque, une action dans ce domaine. Ces services visent l'orientation des jeunes et des adultes, soit individuellement, soit collectivement. Sous-jacent à cette pratique se trouve un concept d'orientation, entendu comme un processus intégral et continu, consistant à faciliter aux jeunes et aux adultes une meilleure connaissance d'eux-mêmes et le développement de leur capacité de comprendre et de transformer l'environnement social, scolaire et professionnel, de façon à ce que chacun soit en mesure de définir sa propre orientation et de construire sa propre identité.

195. Les conseillers d'orientation réalisent des actions d'orientation auprès des jeunes, soit dans les établissements d'enseignement, soit dans les centres d'emploi du pays, étant donné que les services régionaux sont appuyés, dans les domaines technique et scientifique, par les services centraux qui, en règle générale, ont à charge la coordination de ces mêmes actions. Dans les centres d'emploi, il est fréquent pour les conseillers de recevoir des jeunes de différentes tranches d'âge et de différents niveaux scolaires, ce qui implique une action diversifiée : l'assistance en groupe ou individuelle, l'utilisation de programmes d'orientation ou d'examens psychologiques.

196. Il faut souligner l'accroissement significatif des cas de premier emploi qui constituent l'un des grands soucis actuels de l'Institut de l'emploi et formation professionnelle, lequel essaie de trouver des réponses adéquates, compte tenu des limitations déterminées par les conditions économiques. Les cas des jeunes en quête du premier emploi sont normalement des cas de difficile intégration sociale et exigent une intervention prompte et efficace pour prévenir et réduire les risques de leur situation; les jeunes qui cherchent une formation professionnelle font également l'objet d'une orientation individuelle ou de groupe ayant pour but leur intégration, soit dans la formation professionnelle dans le domaine de l'IEFP, soit dans d'autres domaines.

197. En ce qui concerne l'orientation d'adultes, et ayant toujours sous-jacent le même concept d'orientation, les conseillers des centres de formation prêtent leur assistance nommément aux cas d'adultes désirant acquérir une formation professionnelle et aux cas de reconversion professionnelle ou de perfectionnement ayant pour but l'amélioration de la situation professionnelle. . Protection contre le licenciement arbitraire

198. Les dispositions relatives à la protection contre le licenciement arbitraire figurent dans le régime en annexe au décret-loi No 64-A/89, du 27 février.

199. En ce qui concerne le licenciement individuel, sont interdits les licenciements sans juste cause et/ou pour motifs politiques ou idéologiques. La juste cause est définie légalement comme le comportement coupable du travailleur qui, de par sa gravité et conséquences, rend immédiatement et pratiquement inviable le maintien de la relation de travail; la loi elle-même énonce certains des types de comportement qui peuvent intégrer la juste cause.

200. Tout éventuel licenciement est précédé d'une procédure disciplinaire écrite qui, dans le cas des petites entreprises, est beaucoup plus simplifiée; la note de culpabilité (nota de culpa) qui déclenche la procédure, doit contenir un exposé dûment fondé des faits imputés au travailleur ainsi que la mention expresse de l'intention de l'entité patronale de le licencier. Le travailleur a le droit de répondre et d'apporter à la procédure tous les éléments qu'il considère importants et/ou de demander toutes les diligences de preuve adéquates, étant également entendu, le cas échéant, la Commission des travailleurs. Au cas où la décision finale se prononce pour le licenciement, le tribunal, à la demande du travailleur, peut ordonner la suspension de son exécution jusqu'à ce que la décision sur la procédure d'opposition au licenciement (processo de impugnação) soit prononcée.

201. Le décret-loi No 402/91, du 16 octobre, introduit des amendements au décret-loi No 64-A/89, du 27 février, modifiant le régime juridique de la rupture du contrat de travail par suite de l'inadaptation du travailleur. Ce texte ajoute à la liste des types de comportement qui peuvent intégrer la juste cause, les situations dans lesquelles le travailleur fléchit la production ou sa qualité, ou place en risque sa propre sécurité et santé ou/et la sécurité et la santé des autres travailleurs. Cependant, la rupture du contrat de travail peut seulement survenir 1) si des changements ont été introduits dans le poste de travail; 2) si l'entité patronale a donné formation adéquate aux modifications introduites; 3) si le travailleur a eu du temps suffisant pour s'adapter; 4) si l'entité patronale ne peut trouver un autre poste de travail convenable au travailleur, et 5) si l'entité patronale dédommage convenablement le travailleur.

202. La rupture du contrat de travail peut être aussi déterminée par la suppression d'emplois pour des causes réelles d'ordre structurel, technologique ou conjoncturel internes à l'entreprise, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement collectif.

203. Dans le cas de licenciement collectif, il en est fait communication aux structures représentatives des travailleurs, dans l'entreprise, laquelle doit préciser les motifs économiques, financiers ou même techniques le justifiant, quels sont les travailleurs qui seront atteints par le licenciement et quels sont les critères à être adoptés pour leur sélection.

204. L'intention de licencier manifestée par l'entreprise est soumise à une phase d'informations et de négociations - qui est accompagnée par le département compétent du Ministère de l'emploi et formation professionnelle - entre l'entité patronale et la structure représentative des travailleurs dans l'entreprise, ayant pour but de minimiser, dans toute la mesure possible, les effets négatifs des mesures que l'on veuille adopter.

205. Pour ce qui est de la suppression de postes de travail dans des situations autres que le licenciement collectif, il y a également lieu à une justification fondée des motifs qui sont invoqués, suivie d'une communication aux représentants des travailleurs. Dans l'un ou l'autre cas, il peut être demandé le contrôle juridictionnel de la décision prise par l'entité patronale.

206. Le régime de licenciement décrit ci-dessus n'est toutefois pas applicable aux contrats de service ménager, de travail portuaire et à bord, lesquels ont des régimes propres. Dans les contrats de service ménager, le licenciement se traduit fondamentalement par une grande simplification procédurale et par la prévision de comportements coupables que l'activité, de par sa spécificité, peut entraîner (décret-loi No 508/80, du 21 octobre). Le régime juridico-laboral des travailleurs portuaires, y compris les licenciements, est le régime général du contrat individuel de travail, à l'égard de tous les cas non prévus par législation spéciale (art. 29 du décret-loi No 151/90, du 15 mai). En ce qui concerne le travail à bord (décret-loi No 74/73, du 1er mars) il est prévu tout un ensemble de comportements coupables, spécifiques du secteur, qui peuvent entraîner le licenciement avec juste cause, le déroulement procédural étant bien plus simplifié.

207. La loi No 68/79, du 9 octobre, prévoit des normes spéciales relatives à la protection des représentants des travailleurs contre les licenciements, y compris les membres des corps gérants et des associations syndicales, les délégués syndicaux, les membres des commissions et sous-commissions des travailleurs et des commissions coordinatrices.

208. Engagée l'action disciplinaire par l'entité patronale, le licenciement ne peut avoir lieu que moyennant une action judiciaire, lorsque le travailleur intéressé et la Commission des travailleurs se prononcent contre le licenciement, s'il s'agit de l'un de ses membres, ou l'association syndicale, s'il s'agit d'un membre des corps gérants ou d'un délégué syndical.

209. Les fonctionnaires et les agents de l'administration centrale et régionale, des instituts publics, des fonds publics et des autorités locales sont régis, en matière disciplinaire, par un statut propre qui prévoit le congédiement, applicable à toute infraction rendant inviable le maintien de la relation de travail.

210. Le congédiement, ainsi que les autres sanctions prévues par ce statut, n'est applicable qu'à la suite d'une procédure disciplinaire complexe qui doit suivre le principe constitutionnel selon lequel : "toute personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est entendue et peut présenter sa défense" (art. 269, par. 3). . Protection contre le chômage

211. Les programmes occupationnels visent à employer les chômeurs à des activités d'intérêt collectif pendant une période de temps déterminée, leur permettant ainsi d'acquérir une expérience de travail susceptible de leur faciliter, à l'avenir, un contrat de travail dans un emploi stable. Sont compris dans ce groupe les programmes suivants :

a) Appui aux travailleurs chômeurs de longue durée (arrêté normatif du 19 juin 1986 (II série)) : appui aux chômeurs de longue durée, non titulaires d'une allocation de chômage, dans des activités d'intérêt collectif;

b) Programmes occupationnels - saisonniers (arrêtés normatifs No 86/85, du 2 septembre, No 76/86, du 29 août, No 31/90, du 10 mai;

c) Programme occupationnel pour les titulaires d'allocations de chômage (décret-loi No 79-A/89, du 13 mars; arrêté No 247/85, du 2 mai.

Il s'agit des programmes organisés par des entités à but non lucratif au bénéfice de la collectivité; au travail ainsi rendu ne correspond aucune rémunération complémentaire, sauf à titre de compensation pour les dépenses de déplacement et alimentation.

212. Dans une optique d'encadrement des lignes de développement du pays, ayant des reflets sur le droit au travail et sur la valorisation des ressources humaines, il y a lieu de mentionner :

- Les grandes options du Plan pour 1989/92 et du Plan de développement régional, en particulier sur le développement des ressources humaines;

- Le Cadre communautaire d'appui, issu de la négociation du Plan de développement régional pour 1990-1993 et des plans sociaux élaborés dans le cadre des objectifs définis aux points 3 et 4 du Règlement des fonds structurels communautaires;

- Les résultats de la concertation sociale, nommément l'Accord économique et social mentionné ci-dessous.

213. Les lignes de base de la stratégie d'emploi et formation professionnelle se trouvent définies dans les documents de planification ci-dessus énoncés. En vue de poursuivre cette stratégie, il a été défini un ensemble de programmes occupationnels dont le développement a été initié en 1990, et à travers lesquels l'on prévoit réussir à une amélioration généralisée des niveaux de formation et de qualification de la main-d'oeuvre, contribuant ainsi pour une meilleure réalisation du droit au travail et d'objectifs de nature économique.

214. Avec ces programmes, au nombre de 14, l'on prétend couvrir environ 800 000 personnes jusqu'à la fin de 1993, ayant pour but la valorisation des ressources humaines, en général, et l'amélioration de la structure qualitative de la population employée, en particulier, et contribuer ainsi à l'augmentation de l'emploi et de la productivité. . A. Mesures positives en faveur de l'emploi des femmes

215. L'augmentation de la participation de la femme au marché du travail national est incontestable. Cependant, la nature de sa participation demeure substantiellement différente de celle des hommes : les femmes se concentrent dans un étroit éventail de professions, au niveau le plus bas des qualifications, leur participation à des actions de formation est faible, leurs qualifications ne sont pas pleinement reconnues, les différences de salaire entre les deux sexes sont élevées dans plusieurs domaines, leur taux de chômage est le double de celui des hommes, les emplois qu'elles occupent sont nettement plus précaires.

216. Reconnaissant cette situation, l'IEFP a pris diverses mesures politiques et mène tout un ensemble d'actions en vue d'assurer aux femmes l'égalité d'opportunités et de traitement. Les programmes mentionnés dans cette partie du rapport contiennent des dispositions qui visent, au moyen d'un traitement préférentiel, à contrarier et à compenser la discrimination afin que l'égalité déjà consacrée dans la législation soit une égalité de fait.

217. Aux femmes qui suivent un cours de formation et qui font preuve d'avoir des enfants à charge et du besoin de les confier à des tiers afin de pouvoir suivre les actions de formation, est attribué un subside de crèche ou de jardin d'enfance. Le montant de ce subside est égal à la dépense à effectuer, jusqu'à la limite maximale de 15 000 escudos, et leur est accordé pendant toute la durée du stage de formation professionnelle aux centres de formation de l'IEFP (mesure adoptée en 1988).

218. Progressivement, les installations des centres de formation sont adaptées aux femmes de façon à ce que celles-ci puissent les fréquenter (construction des vestiaires).

219. Etant donné que les centres de formation n'ont des logements (dortoirs) que pour les garçons, depuis 1990 les frais de logement à l'extérieur sont payés par l'IEFP (jusqu'au montant maximum de 15 000 escudos/mois) tandis que 12 % du salaire minimum national (SMN) sont à charge des élèves, pour le logement dans les centres de formation.

220. A l'appui des différents projets de formation destinés aux femmes, divers matériels de diffusion, tels que des brochures, ont été produits portant sur le thème de l'égalité d'opportunités. En collaboration avec la Commission de la condition de la femme, un fichier d'information technique a été élaboré sur les professions traditionnellement masculines. De même, une brochure intitulée "Indice des professions dans le masculin et dans le féminin" a été élaborée; il s'agit d'un outil de grande utilité pour la correcte désignation des professions, la connaissance de leur degré de féminisation et pour les actions visant la diversification des options professionnelles.

221. Le réseau des responsables pour l'égalité d'opportunités et de traitement de l'homme et de la femme dans l'emploi et la formation professionnelle a pour cadre de référence le principe de l'égalité d'opportunités et de traitement de l'homme et de la femme, la législation nationale et les orientations et normes internationales en la matière, et pour objectif l'adaptation des interventions de l'IEFP à ces dispositions normatives et la promotion de l'insertion et de la valorisation professionnelles des femmes.

222. Dans le cadre des activités de l'IEFP, les attributions du réseau des responsables pour l'égalité, créé en 1986, sont les suivantes :

a) Promouvoir l'application des dispositions légales et des normes relatives à l'égalité dans l'emploi et la formation professionnelle;

b) Proposer des actions spécifiques et innovatrices en matière d'égalité, nommément celles ayant un caractère "d'action positive";

c) Proposer les stratégies, les méthodologies d'intervention et les instruments de travail nécessaires à l'exécution et au suivi des programmes et des actions à développer dans ce domaine;

d) Oeuvrer pour que dans l'évaluation de toutes les mesures d'emploi et de formation professionnelle, l'on tienne compte de l'objectif de l'égalité;

e) Contribuer à ce que dans la politique de personnel de l'IEFP - recrutement, promotion, accès à des charges de direction, formation, etc. - le principe de l'égalité soit respecté;

f) Participer à la formation du personnel de l'IEFP en matière d'égalité, à travers la définition des contenus programmatiques de cette formation, la sensibilisation des enseignants ou la formation des chefs, des cadres et du restant personnel de l'IEFP;

g) Répandre l'information et faire connaître les difficultés et les progrès en matière d'égalité, en vue d'assurer l'engagement des différentes unités organiques aux activités concernant le respect du principe de l'égalité et la lutte contre la discrimination.

223. Depuis 1986, et avec l'appui du Fonds social européen, l'IEFP a mis en oeuvre plusieurs projets pilotes en matière de formation des femmes. Il s'agit de projets innovateurs, soit du fait qu'ils visent des domaines où les femmes sont encore sous-représentées, soit de par les caractéristiques des phases et contenu de ces projets.

224. Le premier projet (1986-1988) était destiné à la formation de 36 filles dans des professions traditionnellement masculines (charpenterie, électricité, plomberie, peinture dans la construction civile, tournerie); un autre a visé la formation de 27 jeunes d'un quartier dégradé de Lisbonne dans des professions liées à la construction civile dont le but était de créer une initiative locale d'emploi, qui serait assurée par des commandes de la Mairie municipale de Lisbonne, pour la récupération du patrimoine urbanistique. L'un et l'autre projet visait la sensibilisation des jeunes, des employeurs et des fonctionnaires de l'IEFP vers la problématique de l'égalité d'opportunités.

225. En ce qui concerne 1989, on peut citer les projets suivants (certains déjà terminés et d'autres encore en cours) :

a) Formation et insertion des femmes dans le métier de serrurerie; cette action a compris 10 filles, dont 6 ont été approuvées; néanmoins, à toutes ont été attribuées des places adéquates à la spécialité de leur formation;

b) Préparation des femmes pour la création d'entreprises;

c) Appui à la réalisation et au développement d'initiatives des femmes;

d) Recrutement des femmes monitrices.

226. Dans le contexte de la réforme des fonds structurels de la Communauté européenne ont été définis deux programmes opérationnels pour les femmes, dont un pour les femmes adultes chômeuses de longue durée, et l'autre pour les jeunes. Ces programmes visent à promouvoir l'égalité d'opportunités et de traitement des femmes dans le marché du travail et à améliorer leur participation à la vie active et leur statut professionnel.

227. Le programme Insertion des jeunes à la vie professionnelle (IJOVIP) vise à proportionner aux jeunes âgés de 18 à 25 ans une formation susceptible de leur faciliter une meilleure intégration dans la vie active et, simultanément, susceptible de faculter aux entités employeuses des travailleurs bien adaptés à leurs postes de travail.

228. Le but du programme de formation et d'intégration de cadres dans les entreprises, qui a pour base légale le décret-loi No 314/80, du 25 septembre, est de faculter au récent diplômé l'initiation professionnelle pour l'obtention du premier emploi et simultanément de faculter aux petites et moyennes entreprises des cadres techniques sans expérience professionnelle mais dotés d'une formation de base. Ce programme est une organisation conjointe de l'IEFP et de l'Institut d'appui aux petites et moyennes entreprises (IAPMEI).

229. Programme conjoint de l'IEFP et de l'Institut du Secteur coopératif (INSCOOP), le Programme d'emploi de cadres techniques dans des coopératives (COOPEMPREGO) vise à proportionner au récent diplômé une initiation professionnelle pour l'obtention du premier emploi et, cumulativement, à permettre aux coopératives de dépasser leurs carences en matière de cadres techniques dans les domaines technologique, d'organisation et de gestion (décret-loi No 44/86, du 16 juin).

230. Ce programme d'appui à la formation complémentaire des ex-stagiaires de la formation professionnelle, qui a pour base légale les arrêtés normatifs No 109/86 du 12 décembre et No 47/87 du 6 mai, vise à complémenter, dans les entreprises, la formation acquise aux centres de gestion directe ou participée et à encourager ces mêmes entreprises à créer des postes de travail.

231. La protection dans le chômage est réglée par le décret-loi No 79-A/89, du 13 mars. Avec l'entrée en vigueur de ce décret, il a accordé le droit d'allocation de chômage aux bénéficiaires de la Sécurité sociale qui, au-delà des conditions générales exigées à tous les chômeurs (chômage involontaire, aptitude et disponibilité pour le travail), ont travaillé au moins 540 jours de travail pour le compte d'autrui, et de l'enregistrement de rémunérations pendant une période de 24 mois immédiatement antérieurs à la date de l'entrée au chômage.

232. Il importe également de souligner la modification vérifiée lors de la ratification de la Convention No 96 de l'OIT, sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, d'acceptation III - réglementation des bureaux de placement payants (décret No 68/84, du 17 octobre); des raisons ayant trait à la politique d'emploi alors définie et aux circonstances de l'époque ont entraîné la révocation de la partie II de la Convention - suppression progressive des bureaux de placement payants, à fins lucratives (décret-loi No 100/80, du 9 octobre).

233. Il faudra enfin mentionner le décret-loi No 225/87, du 5 juillet et les arrêtés Nos 474 et 475, aussi du 5 juillet, créant des mesures spéciales en vue d'encourager les travailleurs au chômage, résidant dans des concelhos ayant un taux de chômage élevé (définis dans la loi par concelhos "d'origine"), à signer des contrats de travail de durée indéterminée ou d'une durée minimale de deux ans dans un autre concelho considéré en situation de plein emploi (définies dans la loi par concelhos de "destination").

234. Les subsides stipulés sont de nature :

a) Pécuniaire :

i) subside de déplacement (frais de voyage de l'intéressé et de sa famille et frais de transport assuré de meubles et bagages);

ii) subside de réinstallation (participation aux dépenses d'installation de personnes et de biens);

iii) subside de résidence (participation temporaire aux dépenses de location ou d'amortissement d'habitation propre);

b) Non pécuniaire :

i) garantie de transférence scolaire des enfants;

ii) placement du conjoint, s'agissant d'un fonctionnaire ou agent de l'administration centrale ou locale, dans le concelho de destination ou dans un concelho limitrophe.

235. Jusqu'à présent, ces mesures d'encouragement à la mobilité géographique n'ont pas conduit à des résultats significatifs, soit en raison des caractéristiques contractuelles des offres en compensation nationale ou régionale, soit en raison de l'inexistence d'offres d'emploi dans les concelhos dits de "destination".

236. Les éléments qui figurent dans les tableaux XVIII à XX, annexe 1 */, concernant la population, l'emploi, le chômage et la formation professionnelle, sont basés sur des renseignements fournis par l'Institut national de statistique, par l'OCDE et par l'Institut de l'emploi et formation professionnelle.

Article 7. Rémunération

237. L'article 59, 1, alinéa a), de la Constitution portugaise, établit que "tous les travailleurs ont droit, sans distinction d'âge, de sexe, de race, de citoyenneté, de lieu d'origine, de religion ou de convictions politiques ou idéologiques à la rémunération de leur travail en fonction de sa quantité, de sa nature et de sa qualité, selon le principe 'à travail égal salaire égal', de façon à leur garantir une existence digne".

238. La disposition du Pacte sub judice selon laquelle "les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes", avec rémunération égale pour un salaire égal (art. 7, a) - i)), se trouve expressément réglementée dans le décret-loi No 392/79, du 20 septembre.

239. De l'article premier du décret-loi No 49 408, du 24 novembre 1969, qui a établi le régime juridique du contrat individuel du travail, il résulte en outre que la rémunération constitue un élément essentiel de la notion du contrat de travail :

  • " Un contrat de travail est celui par lequel une personne s'oblige, contre une rétribution, à mettre son activité intellectuelle ou manuelle à la disposition d'une autre personne, sous l'autorité et la direction de celle-ci".

240. Conformément à l'article 59, paragraphe 2 de l'alinéa a) de la Constitution, il appartient à l'Etat d'assurer l'établissement et l'actualisation du salaire minimum national compte tenu, entre autres facteurs, des besoins des travailleurs, de l'augmentation du coût de la vie, du niveau de développement des forces productives, des exigences de la stabilité économique et financière et de la formation de capitaux pour le développement.

241. Le salaire minimum national a été introduit au Portugal en mai 1974. Le texte légal sur le salaire minimum national (décret-loi No 69-A/87, du 9 février), dont les valeurs subissent des actualisations se rapportant au 1er janvier de chaque année, a accueilli expressément le principe selon lequel à travail égal doit correspondre un salaire égal.

242. Initialement, le niveau salarial minimum n'était appliqué qu'aux travailleurs âgés de 20 ans ou plus, du secteur non agricole (le service ménager exempté) travaillant au compte d'autrui dans des entreprises de plus de cinq travailleurs.

243. Avec l'écoulement du temps, l'application du salaire minimum a toutefois été étendue à d'autres travailleurs intégrés dans le système :

- Les travailleurs plus jeunes (malgré certaines déductions à l'égard des groupes d'âge plus bas);

- Les travailleurs des entreprises ayant moins de cinq travailleurs (quoique, entre 1975 et 1977, il ait été accordé à certaines entreprises la possibilité d'être exemptées de respecter ce minimum, lorsque en situation d'inviabilité économique vérifiée auprès des ministères compétents à cet effet);

- Les travailleurs du secteur agricole et du service ménager (à l'heure actuelle, seul le niveau salarial minimum du service ménager est inférieur à celui du secteur non agricole, l'uniformisation du salaire minimum pour l'agriculture et le secteur non agricole ayant eu lieu en 1991).

244. Depuis 1978, le système juridique relatif au salaire minimum s'étend à la totalité de la population salariée. Le salaire minimum a été établi et est périodiquement actualisé par décret-loi emportant obligation à toutes les entités patronales de le respecter. L'actualisation annuelle obligatoire du salaire minimum a été légalement consacrée par la loi No 16/79, du 25 mai (voir les tableaux I à III, annexe 2 */). La législation actuelle sur le salaire minimum ne fixe pas des critères rigides pour l'actualisation de celui-ci.

245. Dans la pratique, le processus initialement suivi dans les révisions du salaire minimum avait lieu au moyen d'avis techniques, élaborés par les services compétents du Ministère du travail, proposant des alternatives d'actualisation fondées nommément sur des critères prévus par la Convention No 131 de l'OIT. La décision finale appartenait au gouvernement, après consultation des organisations patronales et des travailleurs par le Ministère du travail.

246. En 1980, il a été constitué un Groupe de travail interministériel spécialement chargé d'élaborer un rapport d'évaluation sur les répercussions économiques et sociales des alternatives devant être considérées dans chaque révision du salaire minimum. Depuis la création du Conseil permanent de concertation sociale, en mars 1984, organe tripartite de nature consultative, ce rapport est obligatoirement soumis à ce Conseil, aux fins d'appréciation par les partenaires sociaux.

247. Le niveau du salaire minimum fixé en 1991 a résulté d'un accord économique et social qui a été négocié au sein du Conseil permanent de concertation sociale. Le décret-loi relatif à la révision de 1991 dit que : "d'après les principes d'équité et de solidarité sociale qui ont été considérés il est justifé que l'augmentation des revenus minima, nommément des salaires minimums, ait lieu à un rythme plus rapide que celui de la moyenne générale des salaires".

248. Les principes qui orientent la politique des revenus et, particulièrement, la politique des salaires sont établis par le gouvernement, nommément par les grandes options du plan, annuels et à moyen terme.

249. En 1991 et 1992, comme en 1987 et 1988, des accords centralisés de politique des revenus ont été négociés dans le cadre du Conseil permanent de concertation sociale. Les directives de politique salariale sont établies dans le cadre de ces accords.

250. Toutefois, les dispositions des Conventions collectives de travail (décret-loi No 519-C/79, du 29 décembre, tel qu'abrogé par le décret-loi No 87/89, du 23 mars), dont le domaine peut aller de la réglementation collective de travail à l'égard d'une seule entreprise, de plusieurs entreprises ou de tout un secteur d'activité, président fondamentalement à la fixation des salaires.

251. Selon les estimations, en mars 1990, sur le total des travailleurs couverts par la négociation collective, 87,1 % environ étaient couverts par un contrat collectif de travail (voir tableau I, annexe 3 */) et le tableau suivant :

Pourcentage de travailleurs concernant tous les genres
de réglementation de travail

- 1990 1991 1992
Total de AE 7,9 7,9 7,4
Total de ACT 4,4 4,0 4,0
Total de CCT 83,3 83,7 84,0
Total de PRT 4,4 4,4 4,6
TOTAL 100,0 100,0 100,0

Note : AE=Accords d'entreprise;

ACT=Accords de travail collectifs;

CCT=Contrats de travail collectifs;

PRT=Arrêtés de réglementation du travail.

252. Le référentiel d'inflation est le principal critère d'actualisation de salaire dans la négociation au niveau sectoriel et de l'entreprise.

253. En 1987, 1988 et 1991, le processus de négociation des salaires s'initia à un niveau plus global; des accords contractuels sur la politique des revenus seraient conclus traçant les directives relatives à l'accroissement des salaires nominaux fixés par des instruments de réglementation collective du travail, lesquels auraient pour base les limites annuelles et trimestrielles fixées pour l'inflation et devraient tenir compte des gains de productivité et de la situation des entreprises et des secteurs. Ces trois accords ont été conclus dans le cadre du Conseil permanent de concertation sociale. Le contenu de l'Accord économique et social de 1991 était plus vaste que celui des Accords-cadres précédents du fait qu'il établissait aussi les évolutions nominales du Salaire minimum national (SMN) et des prestations sociales et portait en outre sur la législation du travail et sur un Accord de formation professionnelle.

254. L'intervention de l'Etat dans le processus de réglementation des salaires, qui avait été nette jusqu'à la fin des années 70, a été sensiblement réduite, en particulier à partir de la deuxième moitié des années 80, se bornant au cours des dernières années à :

- L'actualisation du SMN (qui en 1991 a eu lieu dans le cadre de l'Accord économique et social);

- La fixation des salaires des travailleurs de l'administration publique et à la négociation de ceux des entreprises publiques;

- L'émission d'arrêtés de réglementation collective de travail (PRT) et d'arrêtés d'extension (PE) dans les cas où les parties ne parviennent pas à un accord ou en cas d'inexistence d'organisations patronales et/ou de syndicats représentatifs. Ce type d'intervention de l'Etat par voie administrative s'est vu fortement réduit à la fin des années 80 et au début des années 90, en spécial dans le cas des PRT qu'en 1990 n'ont compris qu'environ 4 % des travailleurs couverts par des instruments de réglementation collective de travail;

- L'élaboration de prévisions et à la fixation des buts à atteindre sur les principales grandeurs macro-économiques qui servent nommément de base aux débats au sein du Conseil permanent de concertation sociale et à la définition de la politique contractuelle des revenus.

255. En complément de la négociation collective, il y a encore d'autres formes de fixation des conditions de travail (les rémunérations inclues) par voie administrative, telles que :

- Les arrêtés d'extension (Portarias de Extensão) dont le but principal est d'étendre la portée d'une Convention collective aux travailleurs et employeurs exclus de sa portée originaire du fait de ne pas être affiliés aux associations syndicales et patronales contractantes, ou aux travailleurs et employeurs sans représentation syndicale ou associative qui, quoique appartenant à des catégories couvertes par la convention collective, sont toutefois placés hors de sa portée territoriale et dans les cas où l'on vérifie une identité de conditions économiques et sociales;

- Les arrêtés de réglementation du travail en cas d'inexistence d'associations syndicales ou patronales ou de refus systématique de l'une des parties de négocier ou encore de la pratique d'actes ou de manoeuvres manifestement dilatoires susceptibles de pouvoir empêcher la marche normale du processus de négociation.

256. Il faudra encore ajouter à tous ces mécanismes de réglementation collective les décisions arbitrales qui, d'après la loi, produisent les mêmes effets juridiques que les conventions collectives, et les accords d'adhésion aux conventions ci-dessus mentionnées.

257. Les données statistiques disponibles nous montrent que la négociation collective couvre la presque totalité (à peu près 90 %) des travailleurs au compte d'autrui du secteur privé et des entreprises du secteur public.

258. Remarquons que rien n'empêche les travailleurs de célébrer des contrats individuels de travail avec les entités patronales établissant des rémunérations supérieures à celles prévues par les instruments de réglementation collective.

259. Les travailleurs de l'administration publique, quoique jouissant d'un droit à la négociation collective, sont assujettis à un régime spécial prévu par le décret-loi No 45-A/84, du 3 février, dont l'article 5 établit ce qui suit :

"1. Aux travailleurs de l'administration publique est reconnu le droit à la négociation collective sur leurs conditions de travail.

2. L'accord ainsi obtenu, qui vaut comme recommandation, n'a pas la nature de convention collective, de contrat ou d'accord collectif et ne produit, de sa propre force, aucun effet juridique."

Ainsi, habituellement, les salaires des travailleurs de l'administration publique sont fixés tous les ans par décret-loi, quoique celui-ci puisse être précédé d'une négociation collective.

260. Selon les statistiques officielles, la différence salariale, calculée sur la base des gains mensuels des travailleurs pour compte d'autrui à temps complet, s'est maintenue constante au cours des années 1989 et 1990 (28,8 % et 28,3 % respectivement).

261. Il faut souligner que, tandis que la différenciation salariale entre les femmes et les hommes des classes dirigeantes était de 24,8 % en 1989 et de 19 % en 1990, en ce qui concerne les apprentis elle était seulement de 4,3 % en 1989 et de 4,7 % en 1990.

262. Tout en considérant comme fait acquis que la différence salariale entre les travailleurs et les travailleuses ne signifie pas nécessairement discrimination salariale et que cette différence trouve sa justification en des facteurs tels que :

- L'entrée tardive des femmes dans le marché du travail;

- La préparation et qualification professionnelles plus faibles des femmes;

- L'absentéisme plus élevé des travailleuses pour des motifs liés à la difficulté de concilier la vie professionnelle avec la vie familiale, donnant lieu à un plus grand nombre d'absences injustifiées avec des reflets sur la rémunération, l'attribution de primes d'assiduité, etc.;

- L'interdiction du travail nocturne aux femmes, etc.

263. Le gouvernement a pris jusqu'ici des mesures qui visent à assurer une meilleure préparation professionnelle de la femme, soit en encourageant la création d'emplois pour les femmes ou la création du propre emploi, soit en accordant des appuis financiers à l'embauchement des femmes dans des professions de forte tradition masculine.

264. La formation professionnelle des femmes, surtout des chômeuses de longue durée, a été jusqu'ici intensifiée par le recours aux programmes opérationnels du Fonds social européen.

265. Parmi les mesures d'appui aux familles les plus défavorisées, notamment les travailleuses avec des enfants qui, normalement, sont celles qui éprouvent le plus de difficultés à concilier la vie professionnelle et familiale, l'on peut citer la création d'infrastructures pour la garde d'enfants. Ainsi, le PRODEP - Programme de développement éducatif pour le Portugal Vide, rapport sur l'article 13, infra. - propose le programme suivant :

- Atteindre, en 1993, un taux de 90 % en matière d'infrastructures pour la garde d'enfants âgés de 5 ans;

- Atteindre, en 1993, un taux de 50 % en matière d'infrastructures pour les enfants âgés de 3 à 4 ans;

- Pour la concrétisation de cette mesure, sans préjudice de l'élargissement du réseau public de l'éducation préscolaire de la responsabilité du Ministère de l'éducation et des autorités locales, l'on compte sur l'intensification de la création de jardins d'enfants de l'initiative privée, nommément de la responsabilité des institutions privées de solidarité sociale, l'enseignement privé et les coopératives, ainsi que sur la diversification des modèles déjà existants - jardins d'enfants, nourrices, crèches familiales;

- La Commission d'analyse de l'expansion du réseau d'éducation préscolaire prévoit couvrir 50 % des enfants âgés de 3 à 6 ans sur l'ensemble des districts, afin de corriger les asymétries existantes;

- A l'égard du groupe des enfants âgés de 3 ans, le taux de couverture annuel est de 7 %, les taux à court terme n'étant pas encore établis;

- Les structures d'accueil d'enfants dans les entreprises ont perdu au cours des dernières années leur poids relatif;

- Les entreprises sont toutefois encouragées à attribuer des sommes destinées à des fins sociales;

- Aux personnes qui ont des enfants et qui suivent des cours de formation est attribué, comme on l'a remarqué ci-dessus, un subside de crèche ou de jardin d'enfants de montant égal à la dépense à effectuer, jusqu'à la limite maximale de 15 000 escudos, qui est accordé pendant la durée de leur stage de formation professionnelle aux centres de l'Institut de l'emploi et formation professionnelle.

266. Les études visant à une meilleure compréhension du phénomène de la différence salariale entre les travailleurs et les travailleuses ne sont pas exhaustives, étant donné non seulement la dimension de la matière à étudier, mais aussi la difficulté d'établir des paramètres qui permettent de déterminer la valeur égale du travail pour l'attribution d'une rémunération égale.

267. En plus d'apprécier les plaintes, et au sujet de certaines de ces plaintes, la CITE (Commission pour l'égalité dans le travail et l'emploi) proportionne aussi, le cas échéant, des réunions avec les syndicats chaque fois qu'elle l'estime nécessaire.

268. Sans être contraignants, les avis de la CITE produisent toutefois des effets pédagogiques car ils fournissent des renseignements sur l'application de la législation et, dans de nombreux cas, mènent à la correction de la situation qui est à l'origine de la plainte.

269. La CITE a examiné plusieurs dispositions de contrats collectifs qui non seulement qualifiaient de "féminines" certaines professions à des niveaux professionnels donnés, mais imposaient, à ces niveaux, des rémunérations très basses tendant éventuellement à la discrimination. Ce travail a entraîné même à ce que des techniciens aient visité quelques entreprises liées aux secteurs en cause, sur différents points du pays, et élaboré un rapport d'identification de la problématique.

270. Outre ces travaux de fond, la CITE procède à une analyse systématique de tous les contrats collectifs afin de détecter les discriminations formelles (professions dans le féminin) et d'autres données d'intérêt dans le domaine de la protection du travail de la femme.

271. Au sujet de cette question, nous ne disposons que d'informations sur la répartition fonctionnelle des revenus (tableau V, annexe 2 */) - complétée des taux de salariat au Portugal pendant la même période (tableau VI, annexe 1 */ - et d'éléments sur la distribution de la masse salariale (gains), rapportés au mois de mars de chaque année, par quintis du total des travailleurs à plein temps et respectif coefficient de concentration de Gini (tableau VII, annexe 1 */). A propos, voir aussi les tableaux VIII à X, annexe 2 */.

272. L'article 82, paragraphe 2, du régime juridique du contrat individuel de travail établit que "la rétribution comprend la rémunération de base et toute autre prestation régulière et périodique, versée, soit directement, soit indirectement, en argent ou en espèces".

273. Ainsi, outre la rémunération principale et celle due pour prestation de travail supplémentaire effectivement réalisé, la loi n'impose aucune autre prestation. Néanmoins, les conventions collectives et les arrêtés prévoient fréquemment d'autres prestations telles que :

a) Subside de vacances;

b) Subside de Noël (ce qu'on appelle le treizième mois);

c) Subside d'alimentation;

d) Prime de productivité et d'assiduité;

e) Rémunération pour un travail extraordinaire;

f) Subside de travail nocturne;

g) Subside de travail réalisé la journée de repos hebdomadaire ou congé obligatoire;

h) Subside de travail par équipes;

i) Subside de risque (pour des activités dangereuses);

j) Indemnité d'isolement (pour des activités dans un endroit isolé);

k) Indemnité d'installation (liée aux programmes de mobilité géographique des travailleurs);

l) diuturnidades (complément du salaire en raison de l'ancienneté du travailleur);

m) Indemnité de résidence;

n) Abonnements pour des failles (accordés aux travailleurs qui exercent des activités ayant des responsabilités de caisse ou de recouvrement);

o) Commissions (pourcentage sur les ventes réalisées);

274. Des statistiques sur l'évolution des niveaux de rémunération se trouvent dans le tableau XI, annexe 2 */.

275. Outre les principes constitutionnels sur les critères d'égalité selon lesquels à un travail égal doit correspondre un salaire égal, et la concrétisation de ce même principe consacré dans le décret-loi No 69-A/87, du 9 février, sur la garantie de rémunérations minima, la loi assure spécifiquement la non-discrimination en raison du sexe. C'est ainsi que l'article 3, paragraphe 1, du décret-loi No 392/79, du 20 septembre, dispose que le droit au travail implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement soit indirectement, nommément en raison de l'état civil ou de la situation familiale, en assurant aux femmes l'accès à n'importe quel emploi, profession ou poste de travail.

276. Ce n'a été que plus tard que l'égalité de rémunération entre tous les travailleurs pour un travail égal, ou de valeur égale, prêté à la même entité patronale serait consacrée et considérées nulles ou sans effet toutes les clauses d'un contrat collectif de travail prescrivant des rémunérations inférieures pour les femmes.

277. De même, les travailleurs étrangers se sont vu assurer l'égalité de traitement par la Constitution et la loi : selon l'article 15 de la Constitution, tous les étrangers séjournant ou résidant au Portugal jouissent des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs que les citoyens portugais, et selon l'article 2, paragraphe 3, du décret-loi No 97/77, du 17 mars, à tous les travailleurs étrangers est obligatoirement assurée l'égalité de traitement, nommément en matière de rétributions et autres bénéfices économiques, vis-à-vis des travailleurs portugais.

278. Le Portugal s'est vu récemment confronté à un phénomène qui, quoique ayant tendance à diminuer, amena à des situations qui d'un point de vue juridique, social et moral, sont inacceptables : l'inexécution ponctuelle par les entités patronales de leurs obligations salariales à l'égard des travailleurs. Ce phénomène peut s'expliquer par les graves difficultés économiques ressenties par quelques entreprises et déterminées par la situation économique globale du pays. Sont donc exceptionnelles les situations où le non-paiement des salaires en retard est dû à des attitudes révélant dol ou fraude de la part des entités patronales.

279. Conscients du fait qu'il fallait vite éliminer ce type de situations - sous peine de violation du principe universellement accepté selon lequel la rétribution n'est pas une simple contrepartie pour le travail exercé, mais a aussi une fonction sociale, lorsqu'elle satisfait aux besoins personnels et familiaux du travailleur - l'Assemblée de la République et le gouvernement ont réglementé cette question par la loi No 17/86, du 14 juin, qui a été modifiée par le décret-loi No 402/91, du 16 octobre, et le décret-loi No 7-A/86, du 14 janvier, respectivement. Nous ferons ensuite un court résumé de ces deux textes.

280. Quelques-unes des solutions préconisées par le décret-loi No 7-A/86, du 14 janvier, seraient implicitement abrogées par la loi No 17/86. En effet, le mécanisme qui y était décrit pour faire face aux situations de salaires en retard prévoyait aussi la possibilité de résiliation unilatérale du contrat de travail par le travailleur - et le droit de celui-ci à une indemnité, en des termes similaires à ceux établis, postérieurement, par la loi No 17/86, dont le paiement pouvait être assuré par le Fonds de chômage, jusqu'à la limite maximale de six mois - et de suspension du contrat de travail - quoique limitée à une durée maximale de six mois. Dans l'une ou l'autre situation - résiliation ou suspension du contrat - le travailleur est assimilé à un chômeur aux effets de l'allocation de chômage ou de la prestation sociale de chômage. Ce décret-loi interdit à l'entité patronale certains comportements susceptibles de pouvoir frustrer ses travailleurs de leurs créances.

281. La loi No 17/86, du 14 juin, prévoit comme conséquence du non-paiement ponctuel des rétributions du travail, la possibilité pour les travailleurs, isolés ou en groupe, de résilier le contrat de travail ou de suspendre la prestation du travail, pourvu qu'ils communiquent ce fait avec une antécédence minimale de dix jours. L'exercice du droit de suspension ne détermine pas la rupture du lien contractuel et confère au travailleur le droit à une allocation de chômage ou à un pourcentage maximum de la prestation sociale de chômage. D'autre part, le travailleur qui fait usage de ce droit pourra se dédier à une autre activité rémunérée sans qu'il y ait rupture du contrat de travail avec l'entité patronale.

282. Lorsque le travailleur opte pour la résiliation unilatérale du contrat, il a droit :

a) A une indemnité qui tiendra compte de son ancienneté et correspondra à un mois de rétribution pour chaque année de travail ou fraction et ne pouvant être inférieure à trois mois, sauf dans le cas d'un régime plus favorable prévu par la réglementation collective applicable;

b) A une allocation de chômage ou prestation sociale de chômage, aux termes du décret-loi No 20/85, du 17 janvier;

c) A une priorité pour ce qui est des cours de reconversion ou de recyclage professionnel subventionnés par des départements officiels déjà existants, ou à créer par les départements officiels compétents.

Le fait que le travailleur opte pour la suspension ou pour la résiliation du contrat de travail n'entraîne, pour lui ou sa famille, la perte d'aucun droit ou bénéfice accordés par la sécurité sociale.

283. La loi prévoit, en outre, des mécanismes pour empêcher que les créances des travailleurs envers l'entité patronale ne soient frustrées, lorsqu'elle leur assure des privilèges mobiliers ou immobiliers généraux, et interdit certains actes d'administration et droit de disposition aux entreprises.

284. De l'autre côté, sont suspendues toutes les procédures d'exécution fiscale dont l'exécuté est un travailleur en situation de salaires en retard prouvée. Est aussi suspendue l'exécution de décisions déterminant la libération d'un appartement (despejo) dont le fondement est le non-paiement des loyers, lorsque l'exécuté fait la preuve que l'inexécution du contrat est due au non-paiement de salaires en retard se rapportant à la période de loyers en demeure. Toutefois, afin que les droits des propriétaires ne soient pas mis en cause, la loi prévoit que le paiement des loyers en demeure est assuré par le fonds de chômage.

285. La déclaration de l'entreprise en situation de défaut en ce qui concerne le paiement ponctuel des salaires aux travailleurs obéit à une procédure spéciale qui est menée par l'Inspection générale du travail. Cette déclaration est délivrée par le Ministère du travail et de la sécurité sociale et est suivie d'une enquête menée par l'Inspection générale des finances sur la situation économique et financière de l'entreprise.

286. L'entreprise où se vérifie une situation de salaires en retard est encore assujettie au paiement d'amendes et à déclaration de faillite ou d'insolvabilité de l'entité patronale par le ministère public, en conséquence d'une demande dûment fondée des deux tiers des travailleurs de l'entreprise. . Sécurité et hygiène du travail

287. La Constitution portugaise assure à tous les travailleurs le droit "à ce que leur travail s'accomplisse dans des conditions d'hygiène et de sécurité" (art. 59, par. 1, alinéa c)). Cette disposition a été complétée par le décret-loi No 441/91, du 14 novembre, qui établit le régime juridique de l'encadrement de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail.

288. Il s'avère important de souligner que ce texte porte sur les obligations découlant de la Convention No 155 de l'OIT et adapte l'ordre interne à la Directive No 89/391/CEE relative à l'application de mesures destinées à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur les lieux de travail.

289. Ce décret-loi détermine l'application d'un système de prévention des risques professionnels pour rendre effectif le droit susmentionné.

290. L'Etat doit encourager le développement d'un réseau national pour la prévention des risques professionnels. Les entités patronales sont obligées de mettre en place des mesures de prévention de ces risques dans les lieux de travail pour garantir effectivement la protection des travailleurs.

291. Les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate et suffisante dans le cadre de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur les lieux de travail en conformité avec leurs fonctions et postes de travail respectifs.

292. Les textes légaux d'application sectorielle mentionnés ci-après sont les plus importants publiés depuis 1985 :

- Décret-loi No 479/85, du 13 novembre : fixe les substances, les agents et les processus industriels comportant un risque cancérogène, effectif ou potentiel, pour les travailleurs professionnellement exposés;

- Décret-loi No 243/86, du 20 août : approuve le règlement général de sécurité et hygiène dans le travail dans les établissements commerciaux, les bureaux et les services;

- Décret-loi No 310/86, du 23 septembre : fixe la signalisation de sécurité dans les lieux de travail non prévus par l'arrêté No 434/83, du 15 avril;

- Décret-loi No 28/87, du 14 janvier : limitations à la commercialisation et à l'utilisation de l'amiante et des produits qui le contiennent (tel que modifié par le décret-loi No 138/88, du 22 avril);

- Décret-loi No 72/92, du 28 avril : adapte l'ordre interne à la directive No 86/188/CEE, relative à la protection des travailleurs contre les risques d'exposition au bruit, modifie le décret-loi No 251/87, du 24 juin, qui approuve le règlement général sur le bruit (tel que modifié par le décret-loi No 292/89, du 2 septembre);

- Décret-loi No 280-A/87, du 17 juillet : établit des mesures relatives à la notification de substances chimiques et à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;

- Décret-loi No 294/88, du 24 août : établit des normes relatives à la classification, l'étiquetage et l'emballage des pesticides et adjuvants;

- Arrêté No 736/88, du 10 novembre : approuve le règlement relatif à l'homologation obligatoire des machines et des appareils agricoles et forestiers;

- Décret-loi No 273/89, du 21 août : approuve le régime de protection de la santé des travailleurs contre les risques d'exposition au chlore de vinyle monomètre sur les lieux de travail;

- Décret-loi No 274/89, du 21 août : établit des mesures pour la protection de la santé des travailleurs contre les risques d'exposition au plomb;

- Décret-loi No 284/89, du 24 août : approuve le régime de protection de la santé des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante dans les lieux de travail;

- Décret-loi No 348/89, du 12 octobre : protection des personnes exposées à des radiations ionisantes;

- Arrêté No 1057/89, du 7 décembre : réglemente le décret-loi No 284/89;

- Décret-réglementaire No 9/90, du 19 avril : établit la réglementation des directives pour la protection contre les radiations ionisantes;

- Décret-loi No 162/90, du 22 mai : approuve le règlement général de la sécurité et de l'hygiène dans les mines et les carrières.

293. Sur la base de données statistiques recueillies par l'Institut national de statistiques, le tableau ci-après nous montre la valeur globale des accidents du travail au cours des années 1979, 1980 et 1981 :

- 1987 1988 1989
Total des accidents */ 266 569 290 961 304 636
Accidents mortels 287 619 287

*/ Les accidents de trajet inclus.

Egalité des chances de promotion

294. La Constitution consacre, à son article 13, le principe de l'égalité. Malgré cela, ni la Constitution ni la loi ne règlent la promotion dans l'emploi des travailleurs pour le compte d'autrui.

295. En effet, c'est à travers la négociation collective que sont établies les normes relatives aux cadres professionnels, la promotion et l'inclusion de clauses au sujet de cette matière étant de plus en plus généralisées.

296. De toute façon, tel que nous l'avons déjà dit à maintes reprises, c'est le décret-loi No 392/79, du 20 septembre, qui a consacré l'égalité d'opportunités et de traitement des hommes et des femmes dans le travail et l'emploi. Selon son article 10 :

  • "Aux travailleuses est assuré, dans les mêmes conditions que les hommes, le droit à développer une vie professionnelle leur permettant d'atteindre le plus haut niveau hiérarchique dans leur profession."

297. D'autre part, la législation concernant le secteur de la fonction publique prévoit quelques normes spéciales sur la promotion dans l'emploi, laquelle a, en règle générale, lieu par voie de concours. La législation adoptée en cette matière a défini les principes généraux applicables au régime de sélection des fonctionnaires de l'administration centrale, des instituts publics et des organismes de coordination économique (décret-loi No 44/84, du 3 février). Le but des mesures prévues est d'"évaluer la capacité et classer les candidats" (art. 3), tout en obéissant aux principes suivants (art. 4) :

- Egalité de conditions et d'opportunités de tous les candidats;

- Liberté de candidature;

- Diffusion, en temps utile, des méthodes et des preuves de sélection à utiliser, ainsi que des programmes et systèmes de classement respectifs;

- Application de méthodes et critères objectifs d'évaluation;

- Neutralité dans la composition du jury;

- Droit de recours. . Repos, loisirs, limitation de la durée du travail et congés payés

298. L'article 59 de la Constitution garantit à tous les travailleurs le droit à la détente, aux loisirs, à des limites de la journée de travail, au repos hebdomadaire et à des congés payés périodiques. Ces principes se traduisent soit dans la loi ordinaire, soit dans les conventions, par des limites de la durée normale du travail, par la fixation de l'horaire de travail et par le droit à un jour de repos hebdomadaire (décret-loi No 409/71, du 27 septembre).

299. Tous les travailleurs ont droit à des congés annuels d'une durée minimale de 22 jours ouvrables (décret-loi No 397/91, du 16 octobre) Le régime antérieur a été réglementé par le décret-loi No 49408, du 24 novembre 1969..

300. Tous les travailleurs ont droit à un jour de repos hebdomadaire qui pourra tomber sur un jour autre que le dimanche dans le cas des travailleurs d'une entité patronale exemptée de fermer ou de suspendre son activité une journée entière par semaine ou obligée de fermer ou de suspendre son activité un jour de la semaine autre que le dimanche. Il en est de même à l'égard des travailleurs s'avérant nécessaires pour assurer la continuité des services qui ne peuvent être interrompus, du personnel de nettoyage, des gardiens et des portiers.

301. Au-delà du jour de repos hebdomadaire obligatoire précité, il peut être accordé une demi-journée ou une journée de repos hebdomadaire supplémentaire, une pratique qui est aujourd'hui courante dans presque tous les secteurs d'activité.

302. La durée normale du travail ne peut être supérieure à huit heures par jour ou à 44 heures par semaine (loi No 2/91, du 17 janvier); toutefois, dans le cas des employés de bureau, cet horaire ne peut excéder les sept heures par jour ou les 42 heures par semaine.

303. Il faut également faire référence, dans le cadre du travail infantile, au décret-loi No 396/91, du 16 octobre, qui établit que les mineurs ne peuvent être assujettis à un horaire de travail préjudiciable à leur scolarité.

304. Lorsque l'augmentation de la productivité des activités le permet, ces limites maximales de la durée normale du travail sont réduites, ce qui a déjà eu lieu dans la plupart des secteurs en vertu de conventions collectives de travail ou d'arrêtés ministériels.

305. Il peut être stipulé, par le biais d'une convention collective de travail, un horaire normal moyen qui, majoré de deux heures par jour, ne doit jamais être supérieur à 50 heures par semaine ou à 200 heures par an (décret-loi No 398/91, du 16 octobre).

306. La journée normale de travail doit être interrompue pendant une heure au moins et deux heures au plus, de façon à ce que les travailleurs ne prêtent plus que cinq heures de travail consécutif.

307. Le travail supplémentaire, en règle générale, ne peut être supérieur à deux heures par journée normale de travail ou à 160 heures par an. Toutefois, le travail supplémentaire qui est rendu pour motif de force majeur ou en vue de prévenir ou de réparer des préjudices graves de l'entreprise, n'est pas assujetti aux limites journalières ou annuelles susmentionnées. La prestation de travail supplémentaire, lorsqu'elle est réalisée dans un jour de repos hebdomadaire obligatoire, confère au travailleur le droit à un jour de repos compensatoire rémunéré qui devra être pris dans les trois jours qui suivent; lorsqu'elle est réalisée dans un autre jour quelconque autre et dans une entreprise de plus de dix travailleurs, elle lui confère le droit à un repos compensatoire rémunéré correspondant à 25 % des heures de travail supplémentaire effectuées.

308. La période de congés annuels est de 22 jours ouvrables. La rétribution correspondant à cette période ne peut être inférieure à celle à laquelle les travailleurs auraient droit s'ils étaient en service effectif et doit être payée avant la date fixée pour son début. Outre cette rétribution, les travailleurs ont droit à un subside de vacances dont le montant est égal à celui de la rétribution.

309. La rétribution due aux travailleurs pour les jours fériés est égale à celle d'une journée normale de travail.

310. La durée du travail de chaque équipe de travailleurs en régime de travail continu ne peut dépasser la limite maximale de la durée normale de travail fixée par la loi ou par une convention.

311. Les travailleurs ne peuvent changer de tour qu'après avoir joui de leur jour de repos hebdomadaire que, périodiquement, l'entité patronale devra faire coïncider avec le dimanche.

312. Quant aux autres droits signalés, ils sont les mêmes que ceux des travailleurs avec un horaire de travail normal.

Article 8

Droits de former des syndicats et de s'y affilier

313. La liberté syndicale est consacrée par l'article 55 de la Constitution portugaise, qui dispose :

  • "1. La liberté syndicale, condition et garantie de l'unité des travailleurs pour la défense de leurs droits et intérêts, est reconnue."

314. Il faut souligner que la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui consacrent les droits syndicaux, à l'article 11 et 22 respectivement, sont en vigueur dans l'ordre intérieur du Portugal.

315. Cette disposition, complétée d'ailleurs par la loi syndicale (décret-loi No 215-B/75, du 30 avril), prévoit aussi que :

  • "Dans le cadre de la liberté syndicale, il est notamment garanti aux travailleurs sans aucune discrimination : la liberté de constituer des associations syndicales à tous les niveaux" (par. 2, al. a)).

316. La liberté de constituer des associations syndicales ne dépend d'aucune sorte d'autorisation administrative. Les travailleurs ont, en outre, la liberté d'organiser des associations syndicales et de les pourvoir d'une réglementation interne.

317. Ainsi, les statuts des syndicats, librement élaborés par les travailleurs, ne nécessitent pas d'approbation ministérielle et ne subissent qu'un simple contrôle de leur légalité, qui a lieu a posteriori et est de nature judiciaire. C'est après l'enregistrement de leurs statuts auprès du Ministère du travail que les associations syndicales acquièrent la personnalité juridique. Les statuts doivent mentionner aussi quels sont les critères qui président à l'agrégation des travailleurs, autrement dit, quelle est leur portée géographique et personnelle.

318. La loi ne prévoit aucune limitation au nombre de syndicats pouvant exister dans chaque profession, catégorie ou branche d'activité. Les travailleurs jouissent ainsi d'une totale liberté pour ce qui est de la création des associations syndicales qu'ils estiment nécessaires à la défense de leurs droits.

319. La liberté syndicale, telle que prévue par la Constitution, comprend soit la liberté du travailleur de s'inscrire dans un syndicat de son libre choix, soit la liberté de ne pas s'y inscrire, aucun travailleur ne pouvant être contraint à payer des cotisations à un syndicat auquel il n'est pas inscrit.

320. Ces aspects de la liberté syndicale, consacrés constitutionnellement, ont été développés par la loi syndicale, dont l'article 37 dit ce qui suit :

  • "est interdit et considéré nul et sans effet tout accord ou acte dont l'objectif est :
  • a) de faire dépendre l'emploi du travailleur du fait qu'il soit ou non inscrit dans une association syndicale, ou de lui imposer le retrait de l'association où il est inscrit;
  • b) de permettre que le travailleur soit licencié, transféré ou lésé en raison de son affiliation ou non-affiliation syndicale ou de ses activités syndicales."

321. Les travailleurs étrangers jouissent, dans des conditions analogues à celles des nationaux, non seulement du droit de constituer des associations syndicales et de s'y affilier, mais aussi du droit de participer aux activités développées par ces associations.

322. Outre les restrictions qu'on énoncera ci-après, il y a lieu de souligner que ces associations sont indépendantes du patronat, de l'Etat, des confessions religieuses, des partis et des autres associations politiques (art. 57, par. 4, de la Constitution), et qu'il leur est interdit le financement réciproque (loi syndicale, art. 6, par. 2).

323. La Cour constitutionnelle soulignant la notion de liberté syndicale déjà proclamée dans la Constitution a affirmé que "la liberté syndicale est l'antithèse du monopole syndical : elle n'admet pas l'imposition de systèmes syndicaux uniques et elle interdit l'existence de plus d'un syndicat par catégorie".

324. Etant donné qu'il s'agit d'une liberté qui concerne les travailleurs uti singuli - et non d'une simple liberté collective de classe - la liberté syndicale assure à chaque travailleur une pleine autonomie de décision pour s'inscrire ou non dans un syndicat déjà existant ou prendre l'initiative de promouvoir la création d'un nouveau syndicat. D'autre part, c'est au syndicat lui-même qu'il appartient de choisir le modèle d'organisation (par secteur, par entreprise, etc.) et aux propres intéressés de déterminer - sans aucune sorte d'intervention externe - quelle doit être la catégorie professionnelle couverte par l'association.

325. D'après l'article 270 de la Constitution de la République, la loi peut établir des restrictions à l'égard des militaires et des agents militarisés des cadres permanents en service actif quant à l'exercice de leurs droits d'expression, de réunion, de manifestation, d'association et de pétition collective et quant à leur éligibilité, dans la stricte mesure des exigences de leurs fonctions.

326. Fondée sur ces présupposés, il a été publié la loi No 29/82, sur la défense nationale et les forces armées dont l'article 31, après avoir fait, dans son paragraphe 1, la transposition presque exacte de l'article 270 de la Constitution, énumère dans les paragraphes suivants les restrictions imposées au droit syndical. Par exemple, le paragraphe 6 interdit l'affiliation à des associations syndicales ou la participation à l'activité de ces associations, et le paragraphe 11 exclut les agents militaires ou militarisés, objet de la loi, du champ d'application des normes constitutionnelles concernant les droits des travailleurs.

327. Cependant, quant au droit de constitution d'associations professionnelles à l'égard de la police de sécurité publique, l'on renvoie au rapport sur l'application de la Convention No 87 de l'OIT, relatif à la période du 11 juillet 1988 au 30 juin 1990.

Droit des syndicats de former des fédérations

328. La Loi fondamentale consacre, dans l'article sur la liberté syndicale précité, "la liberté de constituer des associations syndicales à tous les niveaux" (art. 56, par. 2 a)). Il est ainsi reconnu la possibilité de constituer des associations syndicales, que la loi syndicale groupe en trois types :

a) Fédération - association de syndicats de travailleurs de la même profession ou branche d'activité;

b) Union - association de syndicats au niveau régional;

c) Confédération générale - association nationale des syndicats.

329. D'un autre côté, la Constitution reconnaît aussi que "les associations syndicales ont le droit de nouer des relations avec les organisations syndicales internationales ou de s'y affilier" (art. 57, par. 5).

330. Le tableau I, annexe 3, nous montre le nombre d'associations syndicales, suivant leur type de distribution géographique, existant au Portugal en 1990.

Droit des syndicats d'exercer librement leur activité

331. Selon le libellé constitutionnel, "Il appartient aux associations syndicales de défendre et de promouvoir la défense des droits et des intérêts des travailleurs qu'elles représentent" (art. 57, par. 1). Elles jouissent, à cet effet, d'importants droits, notamment :

a) Du droit de participer, en tant que partenaires privilégiés, à l'élaboration de la législation du travail (vu le dispositif de consultation prévu par la loi No 16/79, du 26 mai). La violation de cette règle est punie de l'inconstitutionnalité formelle de la législation contrevenante éventuellement adoptée. Dans l'arrêté No 117/86, du 19 mai 1986, la Cour constitutionnelle a déclaré l'inconstitutionnalité avec force obligatoire générale, des normes prévues par un décret-loi qui ne respectait pas le principe de la participation des représentants des travailleurs à l'élaboration des lois du travail;

b) Du droit de négociation collective, qui se traduit par la négociation et conclusion de conventions collectives, qu'elles exercent en qualité de représentantes légitimes et exclusives des travailleurs. Le décret-loi qui établit le régime juridique des relations collectives de travail (décret-loi No 519-C1/79, du 29 décembre) consacre le monopole syndical de la négociation collective, en établissant dans son article 3 que :

  • "Les entités qui suivent sont les seules avec compétence pour célébrer des conventions collectives de travail :
  • a) les associations syndicales
  • b) les entités patronales et les associations patronales";

c) Du droit de participer à la gestion des institutions de sécurité sociale et autres organisations dans la défense des intérêts des travailleurs;

d) Du droit de participer à l'élaboration des plans économiques et sociaux, à travers la présence de représentants des associations syndicales au Conseil national du plan (art. 94, par. 3, de la Constitution);

e) Du droit de participer, par l'intermédiaire de représentants des confédérations des associations syndicales, au Conseil permanent de concertation sociale - organisme de nature consultative composé de représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement qui, parmi ses attributions, doit se prononcer sur les politiques de restructuration et développement socio-économique et proposer des solutions pour le bon fonctionnement de l'économie (décret-loi No 74/84, du 2 mars).

332. Il convient aussi de souligner que la Constitution portugaise reconnaît expressément aux travailleurs le droit d'exercer l'activité syndicale dans l'entreprise (art. 56, par. 2 d)), à travers leurs délégués (dans les cas où il existe plus d'un syndicat dans une entreprise). Les travailleurs délégués syndicaux bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement afin de les protéger contre toute forme de poursuite en raison de l'exercice de leurs fonctions syndicales. . Droit de grève

333. Le droit de grève, que la loi ne peut pas limiter, est garanti par l'article 58 de la Loi fondamentale qui accorde aux travailleurs la compétence pour définir le cadre des intérêts à défendre à travers son utilisation. Cette disposition constitutionnelle est complétée par la loi No 65/77, du 26 août (loi de la grève).

334. On mentionnera ci-après, à titre d'exemple, les principales solutions consacrées par ce texte :

a) Le droit de grève est irrenonçable (art. 1, par. 3);

b) Le recours à la grève est décidé par les associations syndicales ou, sous certaines conditions, par les assemblées de travailleurs (art. 2);

c) La constitution de piquets de grève est admissible, compte tenu du droit au travail des non-adhérents à la grève (art. 4);

d) L'obligation d'un préavis de grève non inférieur à 48 heures (art. 5);

e) L'interdiction de remplacer les travailleurs grévistes par des travailleurs étrangers à l'entreprise ou au service où la grève a lieu (art. 6);

f) L'obligation pour les associations syndicales et les travailleurs d'assurer, pendant la grève, les services indispensables à satisfaire certaines nécessités sociales fondamentales (par exemple, les services médicaux, hospitaliers et de pharmacie, les services d'énergie et d'approvisionnement d'eau, les postes et télécommunications, etc.). Le non-respect de cette obligation peut déterminer la réquisition civile des travailleurs par le gouvernement, en vertu du décret-loi No 637/74, du 20 novembre Le décret-loi No 637/74 a été modifié par les décrets-lois No 23-A/79, du 14 février, et No 123/80, du 17 mai.; jusqu'ici, le recours à ce processus s'est rarement vérifié;

g) L'interdiction de toute forme de discrimination fondée sur la grève (art. 10).

Restrictions particulières

335. Les travailleurs de l'administration publique, les autres agents de l'Etat et autres entités publiques jouissent, en pleine égalité avec tout autre travailleur, du droit de constituer et de s'affilier à des syndicats, et du droit de grève.

336. Tant la loi syndicale que la loi de la grève soulignent la nécessité qui se fait sentir d'une législation spéciale réglant ces matières à l'égard des travailleurs de l'administration publique (art. 50 et 12, respectivement). Toutefois, l'inexistence d'une telle législation n'a pas empêché la reconnaissance de ces droits ou diminué leur exercice.

337. Remarquons, en outre, que le Portugal a ratifié la Convention No 151 de l'OIT, relative à la protection du droit d'organisation et aux processus déterminant les conditions d'emploi dans la fonction publique.

338. En ce qui concerne les membres des forces armées et de la police, l'article 270 de la Constitution prévoit que :

  • "La loi peut établir des restrictions à l'égard des militaires et des agents militarisés des cadres permanents en service effectif, quant à l'exercice de leurs droits d'expression, de réunion, de manifestation, d'association et de pétition collective ainsi que quant à leur éligibilité, dans la stricte mesure des exigences de leurs fonctions."

339. En application des principes énoncés par cet article de la Constitution, la loi No 29/82, du 11 décembre - loi de la défense nationale -, et la loi No 6/90, du 20 février - régime d'exercice des droits des membres de la police de sécurité publique (PST) - ont établi des restrictions, entre autres, à l'exercice des droits d'expression, de réunion, de manifestation et d'association à l'égard des militaires et agents militarisés. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent convoquer des réunions ou des manifestations de nature syndicale ou y participer, s'affilier à des associations de nature syndicale ou participer aux activités développées par celles-ci, à l'exception des associations professionnelles avec compétence déontologique. Les normes constitutionnelles concernant les droits des travailleurs ne leur sont pas non plus applicables.

340. Par ailleurs, l'article 13 de la loi de la grève exclut de son champ d'application les forces militaires et militarisées.

341. Les restrictions prévues par la loi de la défense nationale des forces armées s'appliquent non seulement aux militaires mais aussi aux membres de la Garde nationale républicaine (GENRE) et de la Garde fiscale - des forces militaires qui constituent des corps spéciaux de militaires avec des fonctions policières.

342. Les membres de la police judiciaire - force policière non militarisée dont les fonctions sont d'investigation criminelle - jouissent, à l'image de tous les autres fonctionnaires de l'administration publique, des droits syndicaux et du droit de grève. A titre d'exemple, nous pouvons citer l'Association syndicale des fonctionnaires de l'investigation criminelle, créée par les fonctionnaires de la police judiciaire, un autre syndicat étant également en voie de création.

Article 9

343. Au Portugal, le droit à la sécurité sociale est garanti à tous les citoyens par la Constitution portugaise. Il incombe à l'Etat d'organiser, de coordonner et de subventionner un système de sécurité sociale unifié et décentralisé avec la participation des associations syndicales, des autres organisations représentatives des bénéficiaires, des associations patronales, des autorités locales et de toute autre entité poursuivant ou ayant les mêmes objectifs (voir tableau I, annexe 4) */.

344. Remarquons que le Portugal a ratifié la Convention No 102 de l'OIT, concernant la norme minimum de la sécurité sociale.

345. L'organisation du système de sécurité sociale ne porte pas préjudice à l'existence d'institutions privées de solidarité sociale. Ce sont des institutions privées qui agissent - dans le domaine de l'assistance au troisième âge et à l'enfance - au moyen d'accords avec l'Etat, par lesquels elles s'engagent à poursuivre des buts selon des formes d'agir déterminées, tandis que l'Etat leur assure son appui. Elles ne sont pas lucratives et poursuivent des buts identiques.

346. Les difficultés du système de sécurité sociale portugais sont bien le reflet de l'actuel contexte international :

- Evolution démographique (diminution des travailleurs actifs, croissance des pensionnés et de l'espoir de vie des populations);

- Altération des modèles familiaux;

  • - Développement technologique et conséquente réduction de la main-d'oeuvre, ce qui a des répercussions négatives par rapport au financement ayant pour base les cotisations sur les rémunérations;
  • Evasion contributive.

347. A part cette situation, nous pouvons signaler le grand effort déployé en vue d'élever le niveau de la protection sociale, ainsi que d'adopter des mesures exceptionnelles dans le cadre de la restructuration des secteurs d'activité et des entreprises, à la suite de l'adhésion aux Communautés européennes, en vue de la réalisation du marché intérieur et de la préparation du pays pour que son impact ait lieu sans de fortes répercussions sociales négatives. . Législation en vigueur

348. Afin d'accomplir ce qui est établi dans la Constitution, il a été approuvé la loi No 28/84, du 14 août. Il s'agit de la loi sur la sécurité sociale qui définit les bases du système de la sécurité sociale.

349. Les textes légaux mentionnés ci-après, sont ceux les plus importants publiés à partir de 1985, dans les champs d'action respectifs.

- Décret-loi No 307/86, du 22 septembre;

- Décret réglementaire No 2/87, du 5 janvier;

- Décret-loi No 41/88 du 6 février (régime général de la sécurité sociale des travailleurs indépendants);

- Décret-loi No 81/85, du 28 mars;

- Décret réglementaire No 19/85, du 28 mars;

- Décret-loi No 401/86, du 2 décembre;

- Décret réglementaire No 75/86, du 30 décembre;

- Décret réglementaire No 9/88, du 3 mars (intégration des travailleurs ou assimilés dans les régimes de la sécurité sociale);

- Décret-loi No 40/89, du 1er février (régime d'assurance sociale volontaire);

- Décret-loi No 241/89, du 3 août;

- Arrêté normatif No 621/89, du 5 août (protection sociale des pompiers);

- Décret-loi No 141/89, du 28 avril (protection sociale des aides familiales);

- Décret-loi No 300/89, du 4 septembre (régime de sécurité sociale des joueurs de football);

- Décret-loi No 179/90, du 5 juin (intégration des professeurs des établissements de l'enseignement non supérieur, privé et coopératif, dans le régime général de la sécurité sociale);

- Décret-loi No 136/85, du 3 mai;

- Décret réglementaire No 36/87, du 17 juin;

- Décret-loi No 154/88, du 10 mars;

- Décret-loi No 132/88, du 20 avril;

- Décret-loi No 287/90, du 19 septembre (maladie, maternité, paternité et adoption);

- Décret réglementaire No 21/85, du 4 avril;

- Décret réglementaire No 57/87, du 11 août;

- Décret-loi No 322/90, du 19 octobre;

- Ordonnance No 470/90, du 23 juin (invalidité, vieillesse, survie et décès);

- Décret-loi No 143/88, du 22 avril;

- Décret réglementaire No 13/89, du 3 mai (pension unifiée des travailleurs couverts par le régime général de la sécurité sociale et par le régime de protection sociale des fonctionnaires de l'administration publique);

- Décret réglementaire No 67/87, du 31 décembre;

- Décret réglementaire No 21/88, du 17 mai;

- Décret-loi No 29/89, du 16 novembre (prestations familiales aux handicapés);

- Décret-loi No 17-D/86, du 6 février;

- Décret-loi No 257/86, du 27 août;

- Décret-loi No 299/86, du 19 septembre;

- Décret-loi No 156/87, du 3 avril;

- Ordonnance No 335/87, du 23 avril;

- Décret-loi No 64-C/89, du 27 février;

- Décret-loi No 79-A/89, du 13 mars (protection dans le chômage);

- Ordonnance No 12/88, du 22 février (accords de coopération entre les centres régionaux de sécurité sociale et les institutions privées de solidarité sociale);

- Décret-loi No 18/88, du 11 janvier;

- Arrêté No 52/SESS/90, du 27 juin (activités occupationnelles pour les handicapés graves);

- Décret-loi No 30/89, du 24 janvier;

- Arrêté normatif No 67/89, du 28 juin;

- Arrêté normatif No 96/89, du 11 septembre (installation, fonctionnement, licenciement et inspection des établissements lucratifs qui exercent des activités d'appui social aux enfants, aux jeunes, aux personnes âgées et aux handicapés);

- Décret-loi No 391/91, du 10 octobre (réglemente le régime d'accueil familier des personnes âgées et des adultes handicapés);

- Décret-loi No 140-D/86, du 14 juin;

- Décret-loi No 295/86, du 19 septembre (taux social unique des cotisations versées par les employeurs et les employés à la sécurité sociale);

- Décret-loi No 52/88, du 19 février (régularisation des dettes à la sécurité sociale);

- Résolution du Conseil des Ministres No 15/88 (création de la Commission nationale pour la politique du troisième âge, sous la tutelle du Ministre de l'emploi et de la sécurité sociale);

- Décret-loi No 64/89, du 25 février (régime des infractions aux règlements d'ordre dans le cadre des régimes de la sécurité sociale);

- Loi No 9/89, de mai;

- Loi-cadre sur la prévention, la réhabilitation et l'intégration des personnes handicapées;

- Décret-loi No 225/89, du 6 juillet (régimes professionnels complémentaires);

- Décret-loi No 259/89, du 14 août (fonds de stabilisation financière de la sécurité sociale);

- Décret-loi No 380/89, du 27 octobre (versement rétroactif des cotisations à la sécurité sociale);

- Décret-loi No 72/90, du 3 mars (code des associations mutualistes);

- Décret-loi No 245/90, du 27 juillet (services locaux de la sécurité sociale). . Caractéristiques essentielles du système de sécurité sociale

350. Le système de sécurité sociale portugais a pour but fondamental la protection des travailleurs et de leurs familles, en situation d'incapacité ou de diminution de la capacité pour le travail, de chômage involontaire, de décès, ainsi que la compensation de quelques charges familiales et l'appui aux individus les plus démunis. Il veut aussi protéger les personnes en situation de carence économique ou sociale prouvée, moyennant la vérification de l'existence de certaines conditions, selon un schéma de bénéfices adéquat.

351. Le système comprend les régimes et les institutions de sécurité sociale et leur gestion, ainsi que l'exercice de l'action sociale qui lui incombe; ce système est fondamentalement financé par les cotisations des bénéficiaires, des employeurs et par des transferts de l'Etat.

352. Les institutions de sécurité sociale sont sous la tutelle du gouvernement et il incombe aux services d'administration directe de l'Etat de suivre et d'orienter leur action.

353. La protection sociale garantie par le système est matérialisée à travers les régimes de nature contributive (régime général, d'inscription obligatoire, et assurance sociale volontaire), le régime non contributif et l'action sociale.

354. La législation en vigueur prévoit aussi l'adhésion du Portugal à des accords internationaux de sécurité sociale, sur l'initiative de l'Etat, ayant pour but de garantir l'égalité de traitement aux citoyens portugais et leurs familles exerçant leur activité professionnelle ou déplacés à l'étranger, par rapport aux droits et obligations des personnes couvertes par la sécurité sociale de ces pays, ainsi que de leur assurer le maintien des droits acquis ou en formation, lorsqu'ils rentrent au pays.

Les régimes de sécurité sociale

355. Le régime général de sécurité sociale couvre obligatoirement les travailleurs au compte d'autrui et les travailleurs indépendants dans l'agriculture, l'industrie, le commerce et les services. Son financement est essentiellement assuré par les cotisations versées par les bénéficiaires et les employeurs. Toutefois, ce régime général prévoit des adaptations à l'égard de certaines activités, soit en ce qui concerne le financement, soit en ce qui concerne le schéma de bénéfices; on peut citer à titre d'exemple :

- Le régime de sécurité sociale des artistes;

- Le régime de sécurité sociale du clergé diocésain et des ministres d'autres confessions religieuses;

- Le régime de sécurité sociale des travailleurs du service ménager;

- Le régime de sécurité sociale des joueurs de football.

356. Le régime non contributif assure la protection à toutes les personnes en situation de carence socio-économique confirmée qui ne sont pas couvertes par le régime contributif. Il couvre les nationaux, mais il peut s'étendre, dans certaines conditions, aux réfugiés, aux apatrides et aux nationaux des Etats membres de l'Union européenne résidant au Portugal. Le régime est financé par des transferts du budget de l'Etat.

357. De nature contributive, mais d'inscription facultative, il y a le régime d'assurance sociale volontaire auquel peuvent s'inscrire les personnes qui, dû à leur type d'activité, ne sont pas couvertes par les régimes d'inscription obligatoire. Ce régime peut couvrir les nationaux (résidant dans le pays ou à l'étranger) et les étrangers résidant au Portugal depuis une année et, aussi, quelques travailleurs dans des situations spécifiques :

- Les marins exerçant leur activité sur des bateaux d'entreprises étrangères;

- Les ex-bénéficiaires du système de sécurité sociale qui ne sont plus couverts par les régimes obligatoires;

- Les volontaires sociaux exerçant des activités, non rémunérées mais socialement utiles, d'une façon organisée.

Les cotisations sont à la charge des assurés et peuvent être différentes, suivant le type d'activité de l'assuré et les bénéfices accordés.

358. Finalement, les fonctionnaires de l'Administration publique centrale ou régionale et les militaires ont un système de protection sociale qui leur est propre.

359. La généralité des travailleurs de la Banque est couverte par des régimes professionnels concernant les risques de maladie, invalidité, vieillesse et décès. . Schémas de protection des régimes de sécurité sociale

360. Les schémas de prestations de ces régimes se concrétisent en prestations pécuniaires ou en prestations en équipements et services, selon les éventualités à protéger et en tenant compte de la situation des bénéficiaires et de leurs familles. Cependant, tandis que le régime général de sécurité sociale couvre un grand nombre d'éventualités, nommément la maladie, la maternité, les accidents de travail et les maladies professionnelles, le chômage, l'invalidité, la vieillesse et le décès, ainsi que les allocations familiales, le régime non contributif n'assure que les allocations familiales et la protection en situation d'invalidité, de vieillesse et de décès (voir les tableaux II à V, annexe 4 */).

361. D'ailleurs, l'accès au schéma de prestations de ce dernier régime n'est permis qu'aux personnes dont le revenu brut mensuel soit égal ou inférieur à 40 % du salaire minimum national et dont le revenu du respectif agrégat familial ne dépasse pas une fois et demie cette rémunération. Toutefois, pour certaines prestations, il y a des conditions de revenus spécifiques.

362. Le régime d'assurance sociale volontaire vise essentiellement à protéger les assurés dans les éventualités d'invalidité, de vieillesse et de décès, mais dans le cas de certaines activités, cette protection peut être élargie et comprendre les prestations de maladie, de maladie professionnelle et les prestations familiales.

363. La prestation des soins de santé, à charge des services du Ministère de la santé, comprend les services de consultation, l'assistance hospitalière et les médicaments. Elle peut être gratuite ou assujettie à un taux symbolique avec coparticipation. Elle couvre tous les citoyens, les bénéficiaires de la sécurité sociale y étant donc compris.

364. Dans les situations d'empêchement temporaire pour le travail au motif de maladie, de grossesse, ou encore de naissance ou de maladie d'un enfant, les bénéficiaires du régime général ont droit à certaines prestations. Parmi les bénéficiaires du régime d'assurance sociale volontaire, seulement les travailleurs des bateaux appartenant à des entreprises étrangères ont droit à la prestation de maladie.

365. Lorsque le bénéficiaire souffre d'une maladie cliniquement confirmée, et que celle-ci n'a aucun rapport avec un accident de travail ou maladie professionnelle, une prestation lui sera accordée, pourvu qu'il justifie de six mois, suivis ou interpolés, de rémunérations enregistrées à son nom et de 12 jours de travail rémunérés pendant quatre mois avant le mois précédant celui où la maladie s'est vérifiée. Le montant, par jour, de cette prestation, est de 65 % de la rémunération moyenne, calculée sur la base des rémunérations enregistrées au nom du bénéficiaire dans les premiers six mois avant le deuxième mois précédant celui où la maladie s'est vérifiée.

366. La prestation est versée à partir du quatrième jour de maladie (à l'exception des situations d'hospitalisation et de tuberculose, où la prestation est versée à partir du premier jour), pendant une durée maximale de 1 095 jours, suivis ou interpolés, suite à ce que le bénéficiaire peut, après avis d'une commission de vérification d'incapacités constituée à l'effet, passer à la situation de pensionné du fait d'invalidité.

367. Dans le cas de maladie de longue durée, c'est-à-dire, après une période de 365 jours sans interruption, le montant par jour est de 70 % de la rémunération moyenne.

368. Dans le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, la prestation de maladie n'est pas versée au cours des premiers 60 jours de chaque empêchement, étant de 365 jours, suivis ou interpolés, la durée maximale d'attribution. Une fois atteinte cette limite, le bénéficiaire n'a droit à une nouvelle indemnité qu'après six mois écoulés sur la date de sa guérison (alta) précédente, avec l'enregistrement de rémunérations ou situation assimilée. Si le bénéficiaire souffre de tuberculose, le montant de la prestation est élevé à 80 % de la rémunération moyenne, calculée de la même façon que la prestation de maladie, pouvant atteindre les 100 % de la rémunération en cas d'hospitalisation et dès que le bénéficiaire a des charges familiales.

369. Dans tous les régimes, il n'y a pas de limite temporaire pour l'attribution de cette prestation, celle-ci étant versée pendant toute la durée de la maladie.

370. La prestation de maladie a un montant minimum qui correspond à 30 % de la rémunération minimale fixée pour le secteur d'activité du bénéficiaire.

371. La prestation de grossesse est versée aux femmes bénéficiaires du régime spécial de sécurité sociale des artistes ne pouvant exercer leur activité professionnelle normale pendant l'état de grossesse. Cette prestation est déterminée de la même façon que la prestation de maladie, pouvant atteindre les 80 % de la rémunération moyenne par jour.

372. La prestation de maternité, de paternité et d'adoption est versée aux femmes bénéficiaires du régime général pendant 90 jours, dont 60 doivent être obligatoirement jouis tout de suite après l'accouchement. En cas d'avortement ou de mortinatalité, la durée de l'attribution varie entre 10 et 30 jours, selon la prescription médicale.

373. Pour avoir droit à cette prestation, la bénéficiaire doit justifier de six mois, suivis ou interpolés, de rémunérations enregistrées à son nom. Le calcul du montant de la prestation est le même que celui suivi pour la prestation de maladie, mais le montant par jour est de 100 % de la rémunération moyenne.

374. Le père peut aussi toucher une prestation pendant les derniers 30 ou 60 jours non immédiats à l'accouchement, lorsque la mère souffre d'incapacité physique ou psychique l'empêchant de s'occuper elle-même du nouveau-né.

375. Les bénéficiaires désirant adopter des enfants âgés de moins de trois ans ont droit à une prestation égale à la prestation de maternité, pour l'accompagnement de l'enfant; cette prestation est versée à partir de la date du dépôt de la déclaration aux effets de l'adoption et pendant une durée de 60 jours.

376. En cas de nécessité, cliniquement confirmée, d'interrompre l'activité professionnelle pour prendre soin d'enfants âgés de moins de trois ans au motif de maladie, les bénéficiaires du régime général ont droit, pour chaque enfant et pendant 30 jours au maximum de chaque année civile, à une prestation dont le montant est de 65 % de la rémunération moyenne par jour. Cette prestation est versée au bénéficiaire exerçant exclusivement le pouvoir paternel, après vérification de l'existence de six mois, suivis ou interpolés, de rémunérations enregistrées à son nom et encore de la condition de ressources qui, à présent, détermine que le revenu familial mensuel ne doit pas être supérieur à 70 % du salaire minimum national le plus élevé.

377. Au Portugal, la réparation des dommages découlant d'accidents de travail incombe aux entités patronales. Celles-ci peuvent transférer leur responsabilité aux entités de l'assurance qui sont sous la tutelle du Ministère des finances mais dont il est prévu leur intégration dans le système de sécurité sociale.

378. En ce qui concerne les maladies professionnelles, le transfert de la responsabilité doit être fait à la sécurité sociale, par rapport aux travailleurs au compte d'autrui qui sont obligatoirement couverts par le régime général.

379. L'inscription des travailleurs indépendants est facultative. La protection sociale concernant ces risques prend la forme de prestations en espèces et de prestations pécuniaires. Les prestations en espèces comprennent des soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, etc., accessoires ou complémentaires, s'avérant nécessaires ou adéquats au rétablissement de la santé du travailleur et de sa capacité de travail ou de gain.

380. Dans le cas d'incapacité temporaire absolue, le bénéficiaire a droit à une indemnité égale à deux tiers de la rémunération de base, étant seulement d'un tiers pendant les trois premiers jours qui suivent l'accident. Pour l'incapacité temporaire partielle, l'indemnité égale deux tiers de la réduction subie dans la capacité générale de gain. Ce montant sera réduit à un tiers en cas d'hospitalisation, cas où les dépenses avec l'assistance médicale et les aliments sont à charge de l'entité responsable, ou dans les cas où le bénéficiaire n'a pas de charges familiales.

381. Dans le cas d'incapacité permanente absolue pour tout travail, le bénéficiaire a droit à une pension viagère de 80 % de la rémunération de base, majorée de 10 % pour chaque familier à charge, jusqu'à la limite de 100 % de cette même rémunération. La pension viagère varie entre la moitié et deux tiers de la rémunération de base, suivant la capacité fonctionnelle résiduelle du bénéficiaire pour l'exercice de toute autre profession compatible.

382. Dans le cas d'incapacité permanente partielle, le bénéficiaire a droit à une pension viagère correspondant à deux tiers de la réduction subie dans sa capacité de gain. Le taux d'incapacité est fixé par le Tribunal du travail ou par la Caisse nationale d'assurances de maladies professionnelles, conformément aux compétences respectives.

383. Lorsque le bénéficiaire pensionné a besoin de l'assistance constante d'une tierce personne, il a droit à une prestation qui peut aller jusqu'à 25 % du montant de la pension fixée sur la partie non excédant les 80 % de la rémunération de base.

384. En cas de décès du bénéficiaire, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le conjoint survivant et les descendants ont droit à une pension de survie, dans les conditions et montants établis par le décret-loi sousmentionné.

385. La prestation pour les dépenses d'enterrement est égale à 30 jours de rémunération ou au double de cette valeur, en cas de translation du corps.

386. La protection dans le chômage est faite à travers l'allocation de chômage et l'allocation sociale de chômage versées aux bénéficiaires qui, ayant terminé la période d'attribution de l'allocation de chômage, remplissent les conditions déterminées.

387. Les travailleurs salariés, titulaires d'un contrat individuel de travail et bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale ainsi que les pensionnés d'invalidité qui sont postérieurement considérés aptes pour le travail, ont droit à ces allocations dans les conditions prescrites.

388. Les artistes couverts par leur régime de sécurité sociale n'ont droit aux allocations de chômage que dans les cas où ils travaillent au compte d'autrui.

389. Les conditions pour l'attribution de l'allocation de chômage sont les suivantes :

- Justifier d'un registre de rémunérations correspondant à 540 jours de travail au compte d'autrui pendant les 24 mois immédiatement avant la date de l'entrée au chômage;

- Se trouver en situation de chômage involontaire;

- Avoir capacité et disponibilité pour le travail;

- Etre inscrit comme candidat à un emploi au Centre d'emploi de l'aire de résidence respective.

390. La demande de l'allocation de chômage doit être adressée au Centre d'emploi où le travailleur est inscrit dans les 90 jours qui suivent la date du chômage.

391. Le montant mensuel de l'allocation de chômage est équivalent à celui auquel le travailleur aurait droit en cas de maladie, et est déterminé de la même façon que l'allocation de maladie. Il ne peut être inférieur à la rémunération.

392. Pour les ex-pensionnés d'invalidité considérés aptes pour le travail, le montant de l'allocation est de 65 % de la rémunération minimale nationale et il ne peut être inférieur au montant de la pension d'invalidité à laquelle il avait droit comme pensionné.

393. L'allocation de chômage est versée à partir de la date du dépôt de la demande, pendant une période qui est déterminée en raison de l'âge du bénéficiaire :

- 10 mois pour les bénéficiaires âgés jusqu'à 25 ans;

- 12 mois pour les bénéficiaires âgés de 25 à 30 ans;

- 15 mois pour les bénéficiaires âgés de 30 à 35 ans;

- 18 mois pour les bénéficiaires âgés de 35 à 40 ans;

- 21 mois pour les bénéficiaires âgés de 40 à 45 ans;

- 24 mois pour les bénéficiaires âgés de 45 à 50 ans;

- 27 mois pour les bénéficiaires âgés de 50 à 55 ans;

- 30 mois pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans.

394. Sont couverts par l'allocation sociale de chômage les travailleurs au compte d'autrui, à plein temps, dans les conditions suivantes :

- Justifier d'un registre de rémunérations correspondant à 180 jours de travail pendant les 12 mois immédiatement avant la date de l'entrée au chômage;

- Se trouver en situation de chômage involontaire;

- Avoir capacité et disponibilité pour le travail;

- Avoir épuisé les délais de concession de l'allocation de chômage;

- Etre inscrit comme candidat à un emploi au Centre d'emploi de l'aire de résidence respective;

- Etre en situation de carence économique, c'est-à-dire, le revenu mensuel de chaque membre de l'agrégat familial doit être inférieur à 80 % du salaire minimum national établi par la loi relative au secteur professionnel où le travailleur exerçait son activité.

395. Le calcul du montant mensuel de l'allocation sociale de chômage est fait par l'application de pourcentages sur la rémunération minimale nationale. Ces pourcentages sont les suivants :

- 100 % pour les travailleurs ayant 4 personnes à charge ou plus;

- 90 % pour les travailleurs ayant moins de 4 personnes à charge;

- 70 % pour les travailleurs sans personne à charge.

396. L'allocation sociale de chômage est versée à partir de la date de la demande et pendant les mêmes périodes que l'allocation de chômage. Quand cette allocation est attribuée après la période de versement de l'allocation de chômage, sa durée est de moitié des périodes fixées pour l'attribution de l'allocation de chômage.

397. Les bénéficiaires âgés de 55 ans ou plus ont droit à l'allocation de chômage jusqu'à 60 ans. A partir de cet âge, ils ont droit à la pension de vieillesse, pourvu qu'ils remplissent les autres conditions nécessaires pour l'attribution de cette pension.

398. Finalement, les allocations de chômage peuvent être versées d'une seule fois (montant global) au bénéficiaire qui présente des projets pour la création d'un emploi propre.

399. Dans le régime de sécurité sociale non contributif, ont droit à une allocation d'insertion des jeunes dans la vie active, des jeunes en quête du premier emploi qui :

- Sont âgés de 18 à 25 ans;

- N'ont jamais travaillé ou n'ont pas atteint la moyenne de 180 jours dans la période relative aux derniers 360 jours antérieurs à la date du chômage;

- Sont inscrits comme candidats à un emploi au Centre d'emploi de leur aire de résidence depuis six mois ou plus;

- Ont capacité et disponibilité pour le travail;

- N'ont pas droit aux allocations de chômage;

- Remplissent les conditions d'habitationnelles exigées.

Le montant de cette allocation est égal à celui de la pension sociale du régime non contributif. L'allocation est versée pendant 15 mois, et la demande peut être renouvelée une fois écoulés 360 jours sur la cessation de l'allocation antérieure.

400. Aux fins d'attribution de la pension d'invalidité, est considéré invalide tout travailleur qui, avant l'âge de la retraite et suite à une maladie ou à un accident non couvert par la législation relative aux accidents de travail ou maladies professionnelles :

- Est considéré définitivement inapte pour le travail dans sa profession, de façon à ne pas gagner plus d'un tiers de la rémunération équivalente à son exercice;

- A accompli une période de stage de 60 mois avec des rémunérations enregistrées à son nom (72 mois pour les assurés du régime d'assurance sociale volontaire).

La situation d'invalidité est confirmée moyennant un avis d'une commission de vérification d'incapacité, convoquée à l'effet.

401. Les bénéficiaires, ayant perçu la prestation de maladie pendant une période maximale de 1 095 jours, ont droit à une pension provisoire d'invalidité, après que celle-ci aura été confirmée par la commission de vérification d'incapacité. Le montant mensuel de la pension d'invalidité correspond à 2,2 % de la rémunération moyenne mensuelle, pour chaque année civile de rémunérations enregistrées, et ne peut être inférieur à 30 % ni supérieur à 80 % de cette même rémunération. La rémunération moyenne mensuelle est calculée suivant la formule S/60, dont le S représente le total des rémunérations perçues par l'intéressé au cours des cinq meilleures années et des dix dernières années de travail, avec des rémunérations enregistrées à son nom. Le montant minimum mensuel des pensions ne peut toutefois être inférieur aux montants fixés annuellement.

402. La pension d'invalidité devient pension de vieillesse lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de retraite fixé par la loi. La pension d'invalidité est annulée lorsque les motifs qui justifiaient la reconnaissance de l'invalidité ne se vérifient plus. Elle peut être aussi suspendue, en tout ou en partie, dans le cas d'exercice d'une activité professionnelle par le pensionné, étant toutefois interdit l'exercice de la profession pour laquelle le bénéficiaire avait été considéré inapte.

403. La protection de l'éventualité d'invalidité dans le régime non contributif est faite à travers la pension sociale d'invalidité. Cette pension est versée aux bénéficiaires âgés de 18 ans ou plus qui souffrent d'une incapacité confirmée pour toutes les professions et qui ne sont pas effectivement couverts par le régime contributif. Ils doivent remplir, en outre, les conditions de ressources, c'est-à-dire, leur revenu brut mensuel ne peut être supérieur à 30 % du salaire minimum national plus élevé ou à 50 %, en s'agissant d'un couple. Le montant de cette pension est uniforme et est fixé annuellement.

404. Ce régime a été altéré par le décret-loi No 329/93, du 25 septembre, qui a déterminé que le suivant est entré en vigueur à partir du 1er janvier 1994 :

"Conditions d'attribution :

- Est considéré invalide le travailleur qui, avant d'atteindre l'âge d'attribution de la retraite et en conséquence d'incapacité permanente, physique ou psychique, ne peut recevoir plus de un tiers de la rémunération correspondante à l'exercice normal de sa profession;

- Attribué aux bénéficiaires ayant cinq ans d'enregistrement de rémunération ou en situation équivalente, l'accomplissement du délai de garantie n'étant pas exigé lorsque le bénéficiaire a été malade pendant 1 095 jours et il y a lieu à une situation d'incapacité." . Le montant de la pension est calculé comme celui de la retraite.

405. Le subside d'assistance à tierce personne est attribué aux pensionnés qui ne peuvent pas pratiquer avec autonomie les actes indispensables aux besoins élémentaires de la vie quotidienne et qui ont besoin de l'assistance permanente d'une autre personne. Le montant de ce subside est fixé annuellement (9 250 escudos en 1994). Au cas où il a un conjoint à charge, il recevra le complément pour conjoint à charge dont le montant est fixé annuellement (4 020 escudos en 1994).

406. L'attribution de la pension d'invalidité, sous le régime non contributif dépend de ce que le rendement brut mensuel n'excède pas 30 % du salaire minimum, ou 50 % de ce montant, s'il s'agit d'un couple. La pension est attribuée aux personnes atteintes d'une incapacité permanente pour le travail. La pension mensuelle est à montant fixe. Ce montant a été fixé à 16 600 escudos en 1994. Il est attribué un subside pour grave invalidité aux pensionnés qui dépendent de l'assistance permanente de tierce personne.

407. Les pensions et leurs compléments sont payés 14 fois par an.

408. La pension de vieillesse est versée aux bénéficiaires du régime général ayant complété 120 mois de rémunérations enregistrées à leur nom (144 mois pour les bénéficiaires du régime d'assurance volontaire), et ayant atteint les âges statutaires qui suivent :

- 65 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes;

- 60 ans pour les chômeurs assurés;

- 55 ans pour les travailleurs inscrits comme maritimes de la marine marchande de long cours, de cabotage, de garde-côtes et de pêche et les travailleurs portuaires;

- 50 ans pour les travailleurs des mines souterraines.

409. Le montant mensuel de la prestation de vieillesse est calculé de la même façon que celui de la pension d'invalidité et, tel que la pension d'invalidité, est aussi assujetti à un montant minimum.

410. Il est permis le cumul de la pension de vieillesse avec les revenus découlant de l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ce cas-ci, l'intéressé doit continuer à verser des cotisations à la sécurité sociale.

411. La protection de la vieillesse dans le régime non contributif est faite à travers la pension sociale de vieillesse versée aux bénéficiaires âgés de 65 ans ou plus qui ne sont pas effectivement couverts par le régime contributif et qui réunissent les conditions de ressources fixées pour la pension d'invalidité. Le montant est le même que celui de la pension d'invalidité.

412. Ce régime a été altéré par le décret-loi No 329/93, du 25 septembre, qui a déterminé que le suivant est entré en vigueur à partir du 1er janvier 1994.

413. Cette pension est attribuée aux bénéficiaires qui ont des rémunérations enregistrées avec plus de 15 ans civils ou qui sont dans des situations semblables, à partir du moment où ils atteignent l'âge de 65 ans.

414. Le montant mensuel de la pension est égal à 2 % par an avec un enregistrement de rémunérations (ayant pour minimum 30 % et maximum 80 %); de la rémunération moyenne des meilleurs dix ans parmi les derniers 15 ans avec un enregistrement des rémunérations. Les rémunérations considérées dans le calcul de la pension sont actualisées par application de l'index des prix au consommateur sans habitation.

415. La pension ainsi déterminée ne peut jamais être inférieure à la pension minimum (26 200 escudos en 1993).

416. Il est attribué une allocation d'existence de la troisième personne aux pensionnés qui ne peuvent pratiquer avec autonomie des actes indispensables aux nécessités basiques de la vie quotidienne et exige une permanente assistance d'une autre personne.

417. Le montant de cette allocation est fixé annuellement, pour l'année 1994; il est de 9 250 escudos.

418. Si le pensionné tient à sa charge un conjoint, il recevra une pension complémentaire pour le conjoint à sa charge, traduite par un montant établi annuellement (4 020 escudos en 1994).

419. L'âge légal de l'attribution d'une pension peut être anticipé à 60 ans, dans le cas de chômeurs, et à 55 ans dans le cas des employés dont le travail est considéré lourd ou insalubre par les termes de la loi.

420. Il est possible d'accumuler cette pension avec les rendements du travail.

Si le pensionné de vieillesse travaille, il est obligé légalement de déduire par le système, ayant sa pension actualisée annuellement en fonction de la rémunération reçue.

421. Dans le régime non contributif, cette pension, qui a un montant fixe de 16 600 escudos par mois pour l'année de 1994, est attribué :

- Aux personnes ayant l'âge de 65 ans ou plus;

- Celles ayant des rendements mensuels bruts n'excédant pas les 30 % du salaire minimum national, tandis que pour un couple il se réfère à 50 % de ce salaire.

422. Il est attribué une allocation de grave invalidité (qui est de 7 800 escudos par mois pour l'année de 1994) aux pensionnés qui nécessitent l'assistance permanente d'une troisième personne.

423. Du fait du décès d'un bénéficiaire ou pensionné du régime général de la sécurité sociale, il est versé une pension de survie au conjoint ou à l'ex-conjoint survivant (ayant droit à une pension alimentaire), ainsi qu'aux descendants ou assimilés et aux ascendants. Il y a d'autres situations assimilées à la situation de décès pour l'attribution de cette pension, nommément la disparition du bénéficiaire en cas de guerre, de calamité publique ou de sinistre qui permettent de présumer son décès.

424. Les conditions et les montants de la pension de survie sont les suivants :

a) Au nom du bénéficiaire décédé doivent exister des rémunérations enregistrées pendant au moins 36 mois (72 mois pour les bénéficiaires du régime d'assurance sociale volontaire);

b) Les conjoints ont droit à la pension si le mariage a eu lieu au moins un an avant le décès du bénéficiaire, à moins qu'il existe des enfants nés du couple, ou en train de naître, ou si le décès est dû à un accident ou à une maladie manifestée après le mariage;

c) Les conjoints ou ex-conjoints ont droit à la pension pendant une durée de 5 ans, s'ils sont âgés de moins de 35 ans à la date du décès du bénéficiaire, sauf s'ils sont atteints d'une incapacité totale et permanente pour le travail;

d) La personne qui vit avec le bénéficiaire en situation analogue à celle de conjoint, selon ce qui est établi dans le Code civil, a aussi droit à la pension, sous certaines conditions;

e) L'attribution de la pension aux descendants a lieu jusqu'à l'âge de 18 ans. Après cet âge, la pension sera versée s'ils n'exercent pas une activité couverte par les régimes de protection sociale d'inscription obligatoire, jusqu'aux limites suivantes :

i) De 18 à 25 ans, pourvu qu'ils fréquentent l'enseignement secondaire, complémentaire ou moyen, ou l'enseignement supérieur, respectivement;

ii) Jusqu'à 27 ans, s'ils sont en train de faire une thèse pour le degré de licencié, un cours de post-graduation, un doctorat, ou un stage de fin de cours indispensable à l'obtention du diplôme;

iii) Sans limite d'âge en cas d'incapacité totale et permanente pour le travail.

425. Les montants mensuels de la pension de survie sont calculés par l'application des pourcentages ci-aprés énumérés à la pension d'invalidité ou de vieillesse, attribuée ou attribuable au bénéficiaire décédé :

- 60 % ou 70 % pour les conjoints ou ex-conjoints survivants, lorsqu'il s'agit d'un ou plus;

- 20 %, 30 % ou 40 % pour les descendants ou assimilés, lorsqu'il s'agit d'un, de deux descendants ou plus. Ces pourcentages sont majorés au double en s'agissant d'orphelins doubles;

- 30 %, 50 % ou 80 % pour les ascendants, lorsqu'il s'agit d'un, deux, trois ou plus de trois.

426. La protection de l'éventualité de décès dans le régime non contributif est faite à travers les pensions de veuvage et d'orphelin. La pension de veuvage est versée au conjoint survivant d'un pensionné d'invalidité ou de vieillesse du même régime qui fait preuve de ne pas percevoir aucune autre pension ni des gains superieurs à ceux exigés pour l'attribution de la pension d'invalidité. Le montant est de 60 % du montant fixé pour la pension d'invalidité ou de vieillesse du même régime. La pension d'orphelin est versée aux orphelins nationaux résidents, jusqu'à l'âge de la majorité ou de l'émancipation, dès qu'ils ne sont pas couverts par aucun autre régime contributif de protection sociale et fassent preuve d'être en situation socio-économique difficile. Le montant mensuel de cette pension est calculé par application des pourcentages déjà mentionnés pour les orphelins des bénéficiaires du régime général à la pension d'invalidité ou de vieillesse du régime non contributif.

427. A propos des pensions, il faut encore dire que tous les pensionnés des régimes de sécurité sociale ont droit au subside de vacances et au subside de Noël, qui sont versés conjointement aux pensions mensuelles relatives aux mois de juillet et décembre, respectivement, et dont les montants sont égaux à ceux des pensions.

428. Les pensionnistes ont aussi droit à des prestations complémentaires, nommément le supplément de pension de grand invalide et le complément de pension pour conjoint à charge. Cette prestation est attribuée aux pensionnistes d'invalidité et de vieillesse du régime général et aux pensionnistes de la pension sociale du régime non contributif qui souffrent d'incapacité totale et permanente pour toutes les professions et qui ont besoin de l'assistance constante d'une tierce personne. Le montant mensuel de cette prestation, fixé annuellement, varie suivant le régime de sécurité sociale. Les pensionnés de survivant du régime général ont droit à une prestation en cas d'assistance d'une tierce personne, dont le montant est égal à celui du supplément de grand invalide du même régime.

429. Le complément mensuel de pension pour conjoint à charge, dont le montant est aussi fixé annuellement, est versé aux pensionnés d'invalidité et de vieillesse du régime général ayant un conjoint à charge, une fois vérifiées les conditions de ressources. Les prestations complémentaires aux pensions, ainsi que les pensions elles-mêmes, sont actualisées régulièrement, en général une fois par an.

430. Lors du décès du bénéficiaire ou du pensionné du régime général (ou de sa disparition, comme il a été déjà dit au sujet de la pension de survie), une allocation sera versée, en une seule fois, aux familiers. Cette allocation est versée de la manière suivante :

- Moitié au conjoint et moitié aux descendants ou assimilés ayant droit à l'allocation familiale;

- Entièrement au conjoint, ou à l'ex-conjoint, s'il n'y a pas de descendants ayant ce droit;

- Entièrement aux descendants ayant droit à l'allocation familiale s'il n'y a pas de conjoint ayant ce droit;

- Entièrement aux ascendants ou assimilés du bénéficiaire décédé, s'il n'y a pas de conjoint ou descendant ayant ce droit;

- Dans l'absence des familiers susmentionnés, l'allocation sera versée aux membres de la famille ou assimilés à charge du bénéficiaire qu'il aura désigné à cet effet.

431. Le montant de cette allocation est de six fois la rémunération de référence (1/24 de la rémunération globale des deux ans de rémunérations plus élevées perçues au cours des cinq dernières années de rémunérations enregistrées au nom du bénéficiaire). Cette rémunération de référence ne peut être inférieure à la rémunération minimale nationale.

432. Les bénéficiaires du régime d'assurance sociale volontaire ont aussi droit à cette allocation.

433. Les prestations familiales ci-après décrites visent à compenser les charges familiales. Elles sont accordées par le régime général et quelques-unes par le régime non contributif. Certains bénéficiaires du régime d'assurance sociale volontaire, nommément les travailleurs des bateaux appartenant à des entreprises étrangères et les ex-bénéficiaires du système de sécurité sociale qui ne sont plus couverts par les régimes d'inscription obligatoire, ont aussi droit aux prestations familiales. La condition générale pour l'attribution des prestations familiales exige la non-interruption de l'inscription du bénéficiaire dans la sécurité sociale; l'inscription est considérée interrompue lorsque 12 mois consécutifs s'écoulent sans aucun enregistrement de rémunérations.

434. L'allocation familiale est une prestation mensuelle versée pour chaque descendant du bénéficiaire ou de son conjoint (ou sous leur tutelle, ou qu'ils ont adopté), ainsi que pour chaque mineur que ceux-ci désirent adopter ou qui leur est confié par décision judiciaire. Seuls ont droit à l'allocation familiale les descendants ou assimilés dont il y a preuve d'être à charge du bénéficiaire; cette prestation n'est donc pas versée à ceux exerçant une profession rémunérée.

435. Malgré le fait que le régime non contributif exige la condition de ressources pour l'attribution de cette allocation, dans la pratique, tous les enfants sont couverts par l'allocation familiale, d'autant plus que les descendants au-delà du premier degré peuvent recevoir cette allocation lorsqu'il s'agit d'orphelins ou lorsque les parents ne reçoivent pas l'allocation pour eux.

436. Le montant de l'allocation familiale pour chaque descendant est fixé annuellement. A partir du troisième descendant et suivants, dans les agrégats familiaux dont le revenu brut mensuel est inférieur à une fois et demie la rémunération minimale nationale, le montant de l'allocation est plus élevé.

437. Dans le cadre du régime général, le montant attribué en 1993 a été de 2 320 escudos par mois pour chaque enfant.

438. L'allocation est versée jusqu'à l'âge limite de la scolarité obligatoire (14 ans). Cette limite peut s'étendre aux descendants âgés de 18, 22 ou 25 ans pourvu qu'ils fréquentent, respectivement, l'enseignement secondaire, complémentaire ou moyen, ou supérieur, ou soient en train de faire une thèse pour le degré de licencié, un cours de post-graduation, un doctorat, ou un stage de fin de cours indispensable à l'obtention du diplôme.

439. Chacune des limites susmentionnées peut être augmentée jusqu'à trois ans de plus, dans les cas où le descendant n'a pas un résultat scolaire satisfaisant, au motif d'incapacité physique ou mentale dûment confirmée.

440. A partir de l'âge de 25 ans, l'allocation familiale se maintient par rapport aux descendants atteints d'une incapacité permanente pour l'exercice de toute profession, lorsque ceux-ci ne remplissent pas les conditions requises par la loi pour l'attribution de l'allocation viagère mensuelle ou de la pension sociale d'invalidité du régime non contributif.

441. L'attribution de l'allocation familiale se maintient pendant les empêchements du bénéficiaire pour le travail, au motif de maladie ou de maternité, l'accomplissement du service militaire obligatoire et dans les situations de chômage.

442. Les descendants des pensionnés, y compris les descendants des victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles, maintiennent également le droit à l'allocation familiale ainsi que les descendants des détenus.

443. L'allocation de mariage est versée, en une seule fois, à chacun des conjoints bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale. Dans le cadre du régime général, le montant attribué, en 1993, a été de 18 510 escudos.

444. L'allocation de naissance est versée, en une seule fois, à la naissance de chaque nouveau-né vivant. Elle n'est pas accordée par le régime non contributif. Dans le cadre du régime général, le montant attribué, en 1993, a été de 22 260 escudos.

445. L'allocation d'allaitement est versée mensuellement, pendant les dix premiers mois de vie de chaque enfant. Elle est aussi accordée par le régime non contributif. Dans le cadre du régime général, le montant attribué, en 1993, a été de 4 100 escudos par mois par enfant.

446. L'allocation complémentaire pour les enfants et jeunes handicapés est versée mensuellement, et jusqu'à l'âge de 24 ans, aux descendants ou assimilés du bénéficiaire ou de son conjoint qui, au motif de maladie, de lésion ou de difformité, se trouvent dans l'une des situations suivantes :

- Ont besoin de soins individualisés spécifiques de nature pédagogique ou thérapeutique;

- Sont inscrits dans un établissement d'éducation spéciale, ou alors sont en condition de l'être;

- Sont affectés d'une diminution permanente de la capacité physique, motrice, organique ou intellectuelle ne leur permettant pas de subvenir normalement à leur subsistance lorsqu'ils atteignent l'âge d'exercer une activité professionnelle.

447. Les montants mensuels de cette prestation, qui est aussi accordée par le régime non contributif, sont fixés annuellement, selon l'âge :

- jusqu'à 14 ans;

- de 14 à 18 ans;

- de 18 à 24 ans.

L'allocation mensuelle viagère est versée à partir de l'âge de 24 ans pour chaque descendant ou assimilé du bénéficiaire ou de son conjoint se trouvant dans l'une des situations mentionnées pour l'allocation complémentaire pour les enfants et jeunes handicapés et n'ayant pas droit à la pension d'invalidité du régime général ou à la pension sociale d'invalidité du régime non contributif.

448. L'allocation d'éducation spéciale est versée mensuellement aux descendants ou assimilés, jusqu'à l'âge de 24 ans, inscrits à des établissements d'éducation spéciale reconnus par le Ministère de l'éducation, ou bénéficiant de toute autre forme d'appui propre à la récupération et à l'intégration de l'enfant dans la société, donnée par un professionnel spécialisé. Le montant varie selon le degré de participation familiale aux dépenses de l'éducation spéciale et est déterminé en fonction du revenu de la famille.

449. L'allocation en cas d'assistance d'une tierce personne est versée mensuellement aux handicapés graves, déjà titulaires du droit à l'allocation complémentaire ou à l'allocation mensuelle viagère, qui se trouvent en situation de dépendance et qui ont besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne pour satisfaire aux nécessités basiques de la vie quotidienne. Cette assistance, qui peut être assurée à travers la participation successive et conjuguée de plusieurs personnes, est considérée permanente dès qu'elle implique une période d'attendance minimale de 6 heures par jour. Le montant de cette allocation est égal à celui du supplément de grand invalide.

450. L'allocation d'enterrement, dont le montant est fixé annuellement, est versée en une seule fois, du fait du décès :

- De descendants ou assimilés ayant droit à l'allocation familiale, y compris les cas de mortinatalité;

- Du conjoint;

- D'ascendants ou assimilés du bénéficiaire ou de son conjoint, dès qu'ils font preuve d'être à leur charge;

- Du bénéficiaire actif ou du pensionné lui-même, étant la prestation versée à la personne qui fait preuve d'avoir fait l'enterrement.

Cette allocation n'est pas versée par le régime non contributif. . L'action sociale

451. Les objectifs essentiels de l'action sociale sont la prévention de situations de besoin, de dysfonction et de marginalisation sociale, l'intégration communautaire ainsi que la protection des groupes les plus vulnérables, notamment les enfants, les jeunes, les handicapés et les personnes âgées et toute autre personne en situation de carence économique ou sociale, lorsque les régimes de sécurité sociale ne sont pas capables de surmonter ces mêmes situations (voir tableau VI, annexe 4 */).

452. L'action sociale ne porte pas atteinte au principe de la responsabilité des citoyens, des familles et des communautés.

453. L'action sociale peut être exercée, soit directement par les institutions de sécurité sociale, soit moyennant des accords avec des entités publiques ou privées non lucratives poursuivant les mêmes objectifs. Les prestations de l'action sociale se concrétisent en équipements et services, dont l'accès dépend des disponibilités financières des institutions et du besoin socio-économique des individus et des familles. Ils sont ainsi distribués :

454. Enfants et jeunes. A cet égard, l'action sociale va dans le sens de promouvoir la protection des enfants et des jeunes privés, soit temporairement, soit définitivement, d'un cadre familial normal, moyennant une collaboration en ce qui concerne les aspects socio-familiaux de l'adoption, l'orientation et la coordination des placements familiaux, et en assurant l'accueil dans des foyers, soit de leur responsabilité, soit de la responsabilité d'institutions privées de solidarité sociale (IPSS) avec lesquelles l'on ait des accords de coopération.

455. Visant la coopération avec les familles dans la protection des enfants et des jeunes en vue de leur plein développement, l'action sociale assure des équipements et des services, dont :

a) Nourrices qui, moyennant une rémunération, s'occupent d'enfants jusqu'à l'âge de trois ans, en nombre de quatre au maximum, pendant les heures de travail ou tout autre empêchement des parents;

b) Crèches familiales précoces, un ensemble de nourrices résidant dans la même aire;

c) Crèches s'occupant d'enfants jusqu'à l'âge de trois ans pendant les heures de travail ou tout autre empêchement des parents;

d) Jardins d'enfance s'occupant d'enfants âgés de trois ans jusqu'à l'âge de rentrer à l'école;

e) Centres d'activités de loisir appuyant les enfants et les jeunes en âge scolaire jusqu'à l'âge de 12 ans, pendant le temps où ils ne sont pas à l'école.

456. Handicapés. L'appui social qui est accordé aux enfants, jeunes et adultes handicapés vise fondamentalement leur intégration socio-familiale et leur plein développement. Ainsi, conformément à la disponibilité des services et des institutions et en tenant compte des situations concrètes des enfants, des jeunes et des adultes, il existe des services et des équipements, soit officiels, soit privés, avec lesquels il y a des accords de coopération :

a) Centres d'observation, d'évaluation et d'orientation psycho-médico-pédagogique (en collaboration avec les services de santé et d'éducation) visant le dépistage des situations d'handicap en suivant les cas détectés et, parallèlement, en appuyant et en suivant les familles respectives;

b) Services d'appui technique précoce assurant l'assistance et l'appui éducationnel aux enfants handicapés;

c) Etablissements d'éducation spéciale destinés à l'éducation et à l'intégration familiale et sociale des enfants handicapés;

d) Centres d'activités occupationnelles visant à préparer les handicapés âgés de 16 ans ou plus pour l'exercice d'une activité productive ou d'activités en vue de leur développement progressif et de leur intégration familiale et sociale;

e) Foyers d'assistance et résidences pour les handicapés graves offrant du logement et des soins aux personnes qui fréquentent les centres d'activités occupationnelles; les résidences accueillent les handicapés graves, âgés de 16 ans ou plus, ayant des problèmes d'habitation ou d'intégration et les accompagnent dans le cadre familial.

457. Personnes âgées. Dans ce domaine, les réponses en matière d'action sociale visent fondamentalement à assurer le bien-être des personnes âgées et à éviter leur isolement social. Elles sont les suivantes :

a) Assistance au domicile, assurée par des aides familiales, rendue chez les personnes âgées ne pouvant accomplir les tâches de leur vie quotidienne;

b) Centres de jour et de convivialité visant à aider les personnes âgées en ce qui concerne l'occupation, la convivialité, l'alimentation, les soins d'hygiène et de confort, et le traitement du linge. Les deuxièmes offrent, avec la participation même des personnes âgées, la possibilité de convivialité et d'épanouissement organisés;

c) Foyers qui offrent du logement, de l'alimentation, des soins de santé, d'hygiène et de confort et de convivialité aux personnes âgées, impossibilité de rester dans leur cadre familial ou social. Les conditions d'accès dépendent de la disponibilité et de la capacité des services et des institutions, compte tenu des situations de besoin social ou socio-économique des personnes âgées. Tous les équipements et services susmentionnés peuvent être officiels ou de la responsabilité des IPSS avec lesquelles il y a des accords de coopération. . Structure du système

458. La loi de la sécurité sociale - Loi No 28/84, du 14 août - est venue confirmer et maintenir les principes avant établis sur l'action coordonnée et articulée des institutions de ce secteur, en assurant son efficacité dans l'accomplissement des buts du système, moyennant l'attribution de pouvoirs de décision aux différentes échelles, ainsi que moyennant la participation des destinataires à travers des organisations représentatives des communautés et des différents groupes sociaux.

459. Le système se caractérise par une décentralisation régionale en matière de décision dans les 18 régions - ainsi nommées à l'effet, et qui gèrent la plupart des bénéfices du système.

460. A l'heure actuelle, sont considérées institutions de sécurité sociale :

a) A l'échelle nationale :

i) L'Institut de gestion financière de la sécurité sociale;

ii) Le Centre national de pensions;

iii) Le Département des relations internationales et conventions de sécurité sociale;

iv) La Caisse nationale d'assurance des maladies professionnelles;

b) A l'échelle régionale : les 18 centres régionaux de sécurité sociale et les directions régionales de sécurité sociale des régions autonomes des Açores et Madeira. . Financement

461. Le budget de la sécurité sociale prévoit la distribution des recettes parmi les régimes et les éventualités couvertes, ainsi que parmi les prestations de l'action sociale versées par les institutions de sécurité sociale. Constituent des recettes du système, nommément, les cotisations versées par les travailleurs et les employeurs, ainsi que les transferts de l'Etat (voir tableaux VII à XV, annexe 4 */).

462. Le régime général de sécurité sociale est financé par les cotisations versées par les travailleurs, et dans les cas de travailleurs au compte d'autrui, par les cotisations versées par les entités patronales respectives. Les cotisations sont, en règle générale, calculées en appliquant des pourcentages aux salaires réels ou aux salaires fixés à l'effet, qui varient d'un régime à l'autre, de façon à permettre une adéquation, soit au type d'activité professionnelle, soit aux niveaux de rémunération.

463. A présent, les cotisations des travailleurs au compte d'autrui résultent de l'application d'un taux global de 35,5 % aux rémunérations effectivement versées, dont 11 % appartiennent au travailleur et 24,5 % à l'employeur. La cotisation des travailleurs indépendants est, en règle générale, de 15 % de la rémunération minimale nationale.

464. Le financement du régime d'assurance sociale volontaire est de la responsabilité exclusive de ses assurés. Leurs cotisations varient selon leur type d'activité et les éventualités couvertes. Pour la généralité des assurés, les cotisations sont calculées en appliquant un taux de 16 % à la rémunération fixée par l'assuré. Cette rémunération conventionnée ne peut être inférieure à la rémunération minimale nationale ni supérieure à quatre fois la même rémunération.

465. Le régime non contributif ainsi que l'action sociale sont financés par le régime contributif, des transferts de l'Etat étant prévus. Revient à l'action sociale, le produit des sanctions pécuniaires appliquées en raison de la violation des dispositions qui règlent, soit les régimes, soit les prestations de la sécurité sociale. . Initiatives privées

466. La loi de la sécurité sociale prévoit aussi la constitution de schémas complémentaires des prestations garanties par les régimes de sécurité sociale, sur l'initiative des intéressés, bénéficiaires et entreprises, tout en acceptant que leur gestion puisse être commise aux associations de secours mutuels, aux compagnies d'assurance ou à toute autre personne morale créée à l'effet. La création de ces schémas complémentaires est, toutefois, dépendante de l'inclusion aux sources de financement des cotisations à charge des intéressés, dans l'attribution des prestations respectives.

467. La création et la gestion des schémas complémentaires sont de concrétisation récente; il existe déjà de législation spécifique concernant la constitution des fonds de pensions par des compagnies d'assurance, le cadre juridique pour l'action des mutualités (Code des mutualités) et la constitution des régimes professionnels complémentaires.

Article 10


Famille

468. En termes de concrétisation des dispositions du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels relatifs à la famille, il faut faire une brève référence au droit de la famille, suite aux altérations introduites au Code civil par le décret-loi No 496/77, du 25 novembre, entré en vigueur le 1er avril 1978. Nous compléterons par la suite ces références par la mention des mesures législatives complétant ce régime et s'encadrant à la fois dans le régime juridique de la famille et dans un ensemble intéressant à la fois la famille et la collectivité, comme le planning familial. L'interruption volontaire de la grossesse est également un élément important en ce qui concerne la famille. Nous ferons encore mention à la protection de la maternité et de la paternité, aux possibilités d'assistance des parents quant à leurs enfants hospitalisés, aux prestations de sécurité sociale par enfant à charge. Enfin, nous nous référerons au travail de la Commission pour l'égalité et pour les droits de la femme, en ce qui touche la famille.

469. Encadrement juridique. Homme et femme sont égaux dans le mariage, l'âge nubile minimal est de 16 ans, moyennant, pour les mariages célébrés entre les 16 et les 18 ans, l'autorisation des parents (art. 132, 133 et 1649 du Code civil). Le mariage est libre, devant s'exprimer par le consentement mutuel et rendu public par l'enregistrement (art. 1651 du Code civil).

470. La famille est dirigée en commun par les conjoints, dont il faut l'accord pour les décisions importantes comme le choix de la résidence familiale. Les questions du jour le jour peuvent être décidées par chaque époux (art. 1671, 1673 du Code civil).

471. Les conjoints doivent supporter les charges de la vie familiale selon leurs possibilités. La loi ne fixe pas les travaux que chacun doit développer et attribue la même valeur au travail ménager qu'au travail professionnel (art. 1676 du Code civil).

472. N'importe quel conjoint peut employer le nom de l'autre ou maintenir le sien. L'exercice de la profession ou d'une activité non professionnelle est libre, l'autre conjoint ne pouvant interférer dans ces activités (art. 1677 du Code civil).

473. Dans le cadre du mariage, les époux ont les mêmes droits en ce qui touche l'acquisition, l'administration, la jouissance et la disposition des biens selon le régime de biens choisi (art. 1678 du Code civil).

474. Le régime supplétif de biens est la communauté aux acquêts, les parties ayant la possibilité de choisir d'autres régimes (art. 1698 et 1717).

475. L'administration des biens communs est confiée à chacun des conjoints, sauf quant aux biens appartenant exclusivement à l'un d'eux (art. 1678).

476. En régime de communion, la disposition des immeubles dépend du consentement des deux conjoints. La disposition de la maison familiale et des meubles, quel que soit le régime de biens, dépend de l'accord entre mari et femme (art. 1682, 1682-A et 1682-B).

477. La discipline du divorce, que ce soit quant à la cause, que ce soit quant aux effets, obéit strictement au principe de l'égalité de traitement entre mari et femme. Le divorce par consentement mutuel et le divorce litigieux sont des situations prévues dans la loi, le divorce litigieux admettant des causes objectives, comme la séparation de fait pendant six ans consécutifs (art. 1773, 1779, 1781, 1781 al. a)).

478. Les parents mariés exercent le pouvoir parental ensemble (art. 1877, 1878, 1885, 1888, 1901). En cas de divorce ou de séparation judiciaire de personnes et de biens, seul le progéniteur auquel est confiée la garde des enfants exerce le pouvoir parental (art. 1906).

479. Les parents n'étant pas mariés, le pouvoir parental est exercé par celui qui a la garde des enfants, la loi présumant que cette garde revient à la mère. Les parents vivant ensemble, ils peuvent exercer leur pouvoir conjointement, s'ils déclarent que telle est leur volonté (art. 1911).

480. Les droits des enfants ne dépendent pas de l'existence de mariage entre les parents. La loi a aboli la distinction entre enfants légitimes et illégitimes comme il a été mentionné ci-dessus.

481. L'union libre provoque quelques effets juridiques au niveau de la situation du survivant. Selon l'article 2020 du Code civil, le survivant a le droit à des aliments sur l'héritage du décédé. Un aspect important quant à la famille est le droit qui assiste au survivant du succéder dans la location de l'habitation, s'il vivait en économie commune avec le titulaire depuis cinq ans.

482. Hormis cet encadrement juridique de la famille, il est convenable de mentionner quelques textes législatifs le complétant.

483. La loi No 3/84, du 24 mars, a reconnu le droit à l'éducation sexuelle, en tant que droit inclus dans le droit à l'éducation. Selon son article premier, il incombe à l'Etat, dans le cadre de la protection de la famille, la promotion de la divulgation des méthodes de planning familial et l'organisation des structures juridiques et techniques qui permettent l'exercice d'une maternité et d'une paternité conscientes. Les jeunes ont droit à l'éducation sexuelle. L'Etat, par l'intermède des écoles, des organisations sanitaires et des médias, garantit le droit à l'éducation sexuelle inclus dans le droit à l'éducation (art. 1 et 2). Des connaissances scientifiques sur l'anatomie, la physiologie génétique et la sexualité humaines seront transmises par les écoles, en contribuant de ce fait à l'élimination des discriminations en fonction du sexe et des divisions traditionnelles entre hommes et femmes (art. 2.2).

484. Le droit à l'information sur les méthodes du planning familial comprend le libre accès aux connaissances scientifiques et sociologiques nécessaires à la pratique de méthodes saines de planning familial et à l'exercice d'une maternité et d'une paternité responsables (art. 3.1).

485. Le planning familial vise à donner aux individus et aux couples des informations, des connaissances et des moyens qui leur permettent de prendre une décision libre et responsable sur le nombre d'enfants et leur distribution dans le temps (art. 3.2). Les méthodes de planning familial sont aussi considérées comme des instruments privilégiés de défense de la santé maternelle et des enfants, de prévention de l'avortement et aussi de promotion de la qualité de vie de la famille (art. 3.3).

486. Le planning familial envisagé par la loi comprend des actions de consultation conjugale et génétique, des informations sur les méthodes et sur la distribution des moyens de contraception, de traitement de l'infertilité, de prévention des maladies de transmission sexuelle et de dépistage du cancer génital (art. 4).

487. L'Etat garantit à tous, sans discrimination, le libre accès aux consultations et à tout autre moyen de planning familial (art. 5.1). Il doit promouvoir la couverture progressive du territoire national de moyens de consultation sur le planning familial. Ces moyens seront attribués aux centres de santé et aux structures de santé déjà existantes dans le pays, en vue de l'exécution des actions du planning familial (art. 5.2).

488. La loi impose l'objectivité des informations et des conseils. Ils ne pourront se baser que sur des données scientifiques, l'emploi d'une méthode de contraception ne pouvant être refusée par les services de planning que pour des raisons d'ordre médical dûment motivées (art. 6.2 et 6.3).

489. La loi impose à l'Etat, en général, et aux services de santé et à la Commission pour l'égalité et les droits de la femme, en particulier, la promotion et la vulgarisation de méthodes de planning familial (art. 5.3 et 7).

490. L'Etat doit appuyer toutes les initiatives d'associations et d'autres institutions privées, ayant pour objet la diffusion des méthodes et moyens de planning familial, conformément à l'esprit de cette loi.

491. Finalement, il faut remarquer que les consultations et les moyens contraceptifs distribués par des entités publiques sont gratuits (art. 6.1).

492. La loi confère aussi une grande importance à l'étude et au traitement, par des centres spécialisés, des situations de stérilité. La loi attribue de l'importance à l'insémination artificielle, comme moyen de parer à la stérilité (art. 9).

493. Ayant pour but la parfaite conscience de l'acte, la loi exige quelques formalités pour la pratique de la stérilisation volontaire. La loi reconnaît à tout médecin le droit à l'objection de conscience pour la pratique, soit de la stérilisation, soit de l'insémination artificielle (art. 10 et 11). Tout fonctionnaire des centres de consultation du planning familial est astreint au secret professionnel sur l'objet, le contenu et le résultat des consultations.

494. L'arrêté No 52/85, du 26 janvier, contient le règlement des consultations du planning familial et des centres d'information pour les jeunes. On y prévoit la création, dans le délai d'un an, des consultations de planning familial dans tous les centres de santé et hôpitaux où il y a des services gynécologiques et obstétriques. On a également décidé de créer des centres d'information pour les jeunes qui assureront :

a) L'information sur l'anatomie et la physiologie de la reproduction;

b) L'information sexuelle;

c) La préparation des jeunes pour qu'ils vivent correctement leur sexualité;

d) L'attribution de contraceptifs dans des situations de risque.

Ces informations et ces consultations seront gratuites ainsi que la distribution de contraceptifs.

495. La loi No 6/84, du 11 mai, a prévu quelques cas où l'interruption volontaire de la grossesse est permise, introduisant de ce fait quelques modifications au Code pénal de 1982. Selon ce texte, l'avortement effectué par un médecin ou sous sa direction, dans un établissement officiel de santé, ou reconnu publiquement, et ayant le consentement de la femme enceinte, n'est pas punissable si, compte tenu de l'état de connaissances médicales et de l'expérience en ce domaine :

- Il constitue le seul moyen d'écarter le danger de mort ou de lésion grave et irréversible du corps ou de la santé physique ou psychologique de la femme enceinte;

- Il constitue le moyen indiqué pour éviter le danger de mort ou de lésion grave et durable du corps ou de la santé physique ou psychique de la femme enceinte, et soit réalisé dans les premières 12 semaines de grossesse;

- Il y a des raisons sûres pour prévoir que le nasciturus souffrira, de façon inguérissable, d'une maladie grave ou de formation défectueuse, dans le cas où il soit réalisé dans les premières 12 semaines de grossesse;

- Il y a des indices sérieux de viol. Dans ce cas, l'avortement doit être réalisé dans les 12 premières semaines, et une participation criminelle du viol devra avoir eu lieu.

496. La loi garantit aux médecins et à tout autre professionnel de santé le droit à l'objection de conscience en ce qui concerne la pratique d'actes licites d'interruption volontaire de grossesse.

497. La loi No 14/85, du 6 juillet, a prévu la faculté, pour la femme enceinte internée dans un établissement public, de demander d'être accompagnée pendant l'accouchement, par le futur père ou un familier de la femme, quelle que soit la période du jour ou de la nuit où celui-ci a lieu. Cet accompagnant ne sera pas soumis aux règles concernant les visites.

498. En ce qui concerne la protection de la famille, de la mère et des enfants, nous signalons un nouveau progrès accompli en accord avec le principe constitutionnel énoncé à l'article 68, qui reconnaît la maternité et la paternité comme fonctions sociales. Il s'agit de la réglementation de la loi No 4/84, du 4 avril, qui établit le régime juridique pour l'exercice de la maternité et de la paternité. Selon ces textes, les deux parents ont des droits et des devoirs égaux en ce qui concerne le soutien et l'éducation des enfants.

499. Les femmes ont droit à des soins médicaux gratuits pendant la grossesse et 60 jours après l'accouchement. Une femme enceinte ne peut être licenciée, sauf cause prévue dans la loi. Les femmes qui travaillent ont droit à une licence pour maternité de 90 jours, 60 obligatoirement après la naissance, sans perte d'aucun droit y compris le droit au salaire. Cette licence peut être, dans certaines circonstances, accordée au père (cas d'incapacité physique ou psychique de la mère). Les mères suivant des stages professionnels, auxquelles une longue absence pourrait nuire, peuvent bénéficier de ce que la licence de maternité soit accordée au père. Le temps de la licence de maternité ne peut affecter les droits acquis pendant une période de stage incomplète, mais le stage devra être conclu plus tard. En cas d'adoption, la licence de maternité est de 60 jours.

500. Les femmes enceintes ont le droit de s'absenter du travail pour les consultations prénatales. L'allaitement au sein confère le droit d'absence au travail deux fois par jour pour une période maximum d'une heure. Les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail pour donner assistance à leurs enfants malades ou blessés de moins de 10 ans, les adoptés et les enfants du conjoint étant inclus, et disposent encore de 15 jours pour assister les enfants de plus de 10 ans, le conjoint et les ascendants. Cette absence n'entraîne pas perte de droit.

501. Les enfants hospitalisés ont le droit d'être accompagnés par le père ou la mère. Les parents qui travaillent ont le droit de s'absenter du travail pour accompagner un enfant hospitalisé. Pour améliorer l'exercice de ce droit, le décret-loi No 26/87, du 13 janvier, est venu concéder des repas gratuits aux parents qui accompagnent leurs enfants dans des unités de santé.

502. Les personnes qui travaillent et qui ont des enfants de moins de 12 ans ont le droit de passer à un travail à mi-temps ou à un travail à horaire flexible dans certaines circonstances.

503. La loi protège la fonction génétique des hommes et des femmes en défendant ou conditionnant les activités qui peuvent entraîner des risques dans ce domaine.

504. Le système de sécurité sociale, auquel référence a été faite à propos de l'article 9 du Pacte, prévoit des prestations de maternité et des prestations mensuelles par enfant mineur. Le décret-loi No 142/91, du 10 avril, est venu améliorer ce régime en versant l'appui pécuniaire concédé à la famille en raison de l'âge et de la situation scolaire.

505. Une attention spéciale est également concédée aux enfants et aux jeunes handicapés. Le régime juridique de cette aide est prévu au décret réglementaire No 67/87, du 31 décembre. L'arrêté No 43/87, du 19 janvier, est venu augmenter la valeur du subside complémentaire par conjoint à charge. A également une incidence sur le bien-être de la famille le décret-loi No 372/90, du 27 novembre, qui discipline la Constitution, les droits et les devoirs auxquels se subordonnent les associations de parents d'enfants ou d'éducateurs.

506. La Commission pour l'égalité et pour les droits de la femme, instituée par le décret-loi No 166/91, du 9 mai, succéda à la Commission de la condition féminine. Elle a pour but l'égalisation entre les hommes et les femmes et de permettre aux femmes d'avoir les mêmes opportunités que les hommes. En ce qui touche la famille, elle établit la coresponsabilité des femmes et des hommes sur le plan familial. La Commission de la condition féminine a nommément proposé la révision du droit de la famille. Elle a fait partie de la commission chargée de la révision du Code civil. Elle a collaboré à l'élaboration du diplôme ayant institué la licence de 90 jours pour la maternité (décret-loi No 112/76, du 7 février), elle a contribué à la révision du droit de la famille, du droit pénal, de la législation sur la nationalité, de la protection de la maternité et de la paternité, du planning familial et de l'éducation sexuelle, du service militaire, des nouvelles technologies appliquées à la procréation.

507. Sur le plan de la famille, la Commission pour l'égalité et pour les droits de la femme a pris part à la Commission sur la situation de la mère célibataire et à la Commission interministérielle sur la famille. Elle fait partie également de la Commission pour l'Année internationale de la famille, des groupes de travail sur la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et de la préférence conjugale, ainsi que de la structure organique interdépartementale pour les affaires de la famille.

508. Il faut également mentionner l'approbation par le Parlement et la ratification par le Président de la République de la Convention No 102 de l'OIT, portant la norme minimale de la sécurité sociale, qui prévoit la concession de prestations familiales par les Etats membres.

509. Sur le plan de la protection de la famille, il faut encore mentionner la loi No 34/91, du 27 juillet, loi du mécénat social. Comme on l'a déjà souligné dans le présent rapport, les entreprises qui appuient la famille et l'enfance, nommément par l'établissement de crèches et de jardins d'enfants au bénéfice du personnel de l'entreprise ou des membres des familles respectives, sont bénéficiées en termes d'impôt sur le rendement des personnes morales. Il en est de même lorsque ces entreprises effectuent des donations à cette fin. . Protection des enfants et des jeunes

510. En ce qui concerne cette matière, nous nous référerons aux principales mesures prises au Portugal, pour la protection de l'enfance et de la jeunesse. Par la suite nous aborderons l'institut de l'adoption et finalement nous approcherons les mesures de Droit tétulaire qui sont destinées à l'enfance et à la jeunesse dans des situations de détournement social ou ayant besoin d'une protection spéciale. A cet effet il faut faire référence, par son importance, à l'approbation et à la ratification par le Portugal de la Convention relative aux droits de l'enfant, en septembre 1990 (résolution du Parlement No 20/90 et décret du Président de la République No 49/90 du 12 septembre).

511. Les mesures adoptées par le gouvernement se rapportent à la garantie de l'accès à l'enseignement par les étudiants. Elles consistent en une amélioration des conditions d'accès à l'enseignement par tous ceux qui ont des difficultés à y accéder d'une part, et d'autre part, par les étudiants en conditions considérées équitables, de régulariser leur accès à l'enseignement.

512. Dans le cadre de l'adolescence l'accès à l'enseignement pour tous est extrêmement important. Nous nous référerons à quelques mesures suggestives relatives à cet accès. Avant de le faire toutefois, nous donnerons quelques exemples illustratifs de la variété de l'aide que l'Etat peut apporter aux étudiants.

513. La législation oscille entre l'effort extrêmement important, fait pour favoriser l'accès des jeunes handicapés à l'enseignement, cas dans lequel la fréquence complète des cours n'est pas nécessaire, cette fréquence étant substituée par une fréquence adaptée aux difficultés des jeunes et une évaluation de leur travail en des termes qui permettent le surpassement de leurs handicaps (les jeunes handicapés ne sont toutefois pas exempts de lascolarité obligatoire de neuf ans qu'ils fréquenteront si nécessaire dans des établissements spéciaux, aux termes du Décret-loi No 35/90 du 25 janvier); et le traitement commun des jeunes en termes d'accès à l'enseignement supérieur, sélectif, organisé par le Décret-loi No 184/92 du 3 septembre qui régit l'accès à l'enseignement supérieur.

514. Nous pouvons maintenant faire référence à quelques mesures relatives à l'accès à l'enseignement :

- Le décret-loi No 243/87 du 15 juin adopte des mesures afin de faciliter l'accomplissement de la scolarité obligatoire des handicapés;

- L'arrêté No 852-B/87 du 4 novembre règle l'attribution de bourses d'études pour l'enseignement supérieur;

- La résolution No 19/88 du 17 mai vise à stimuler la capacité créative des jeunes;

- Le décret-loi No 436/88 du 23 novembre régit le régime juridique de l'apprentissage;

- L'arrêté No 115/89 du 16 février permet l'attribution de prêts aux étudiants universitaires par les services sociaux universitaires;

- Le décret-loi No 35/90 du 25 janvier impose la gratuité de la scolarité obligatoire;

- Le décret-loi No 139-A/90 du 28 avril dispose en matière de statut de la carrière des éducateurs d'enfance et des professeurs de l'enseignement primaire et secondaire;

- La loi No 50/90, du 25 août, rend possible aux professeurs et aux éducateurs d'enfance, la continuation de leurs études en vue d'obtenir une licence;

- Le décret-loi No 276/90 du 10 septembre, permet l'accès à l'enseignement supérieur aux athlètes de haute compétition;

- L'arrêté No 18/91, du 19 janvier, est venu règlementer la "loi de bases du système éducatif" (Loi No 46/86 du 14 octobre);

- La loi No 20/92, du 19 août, établit les nouveaux faits à payer pour la fréquence de cours d'enseignement supérieur (niveau universitaire). Cette loi prévoit l'inégalité sociale et institue un régime de paiement différencié selon les possibilités de chacun. Elle est réglementée par l'arrêté No 698/93, du 28 juillet;

- Le décret-loi No 189/92, du 3 septembre, régit l'accès à l'enseignement supérieur.

515. Les mesures éducatives préssuposent l'existance d'installations adéquates qui leur servent de support. D'autre part, elles exigent l'existence d'établissements spécialisés qui permettent la diversification de l'enseignement. Quelques exemples peuvent en être donnés :

- Le décret-loi No 108/88 du 31 mars régit l'introduction dans le réseau scolaire des écoles particulières et coopératives;

- Le décret-loi No 388/88 du 25 octobre prévoit la concession d'incentifs à l'expansion du réseau scolaire;

- Le décret-loi No 32/90 du 24 janvier prévoit un crédit bonifié pour les écoles professionnelles;

- L'arrêté No 32/90 du 26 mai a institué des commissions organisatrices de l'extension éducative;

- L'arrêté No 619/90 du 3 août institue des écoles professionnelles agricoles;

- L'arrêté No 760-A/90 du 28 août institue des nouveaux établissements d'enseignement;

- Le décret-loi No 243/91 du 6 juillet institue des écoles professionnelles.

516. L'éducation n'est pas complète si elle n'est pas appuyée par des mesures éveillant l'intérêt généralisé pour ce qui concerne la lecture. Le livre est certainement l'objet par excellence de telles mesures. Le décret-loi No 57/87 du 31 janvier introduit une nouvelle politique versant les manuels scolaires. L'arrêté No 36/87 du 16 janvier prévoit une politique de subsides pour l'acquisition de livres et de matériel scolaire par les enfants défavorisés. Le décret-loi No 111/87 du 11 mars a institué un programme de coopération technique et financière entre le Ministère de l'éducation et de la culture, l'Institut portugais du livre et de la lecture, et les municipalités; pour l'exécution d'une politique de développement de la lecture dans le cadre des bibliothèques municipales.

517. Sur le plan éducatif, il faut encore mentionner l'arrêté No 63/91 du 13 mars qui établit le secrétariat coordinateur des programmes d'éducation multiculturelle. Il s'agit de faire connaître aux enfants les diversités culturelles et ethniques entre eux, de sorte à ce qu'ils s'adaptent réciproquement et établissent entre eux des liens de convivialité. . Autres mesures législatives de protection à l'enfance et à la jeunesse

518. L'accès au travail est extrêmement délicat, surtout en ce qui concerne le premier emploi. De celui-ci, en effet, dépendent souvent la formation et la préparation professionnelle qui conditionneront la vie active du jeune. Le décret-loi No 156/87 du 31 mars est venu instituer dans le régime non contributif de la sécurité sociale une prestation pécuniaire désignée "subside d'insertion des jeunes dans la vie active" destinée aux jeunes cherchant leur premier emploi. La loi No 35/87 du 18 août concède de subside pour chômage aux jeunes cherchant le premier emploi. La loi No 50/88 du 19 avril concerne le subside d'insertion des jeunes dans la vie active, et a été réglementée par l'arrêté No 382/88 du 17 juin. Le décret No 286/88 du 12 août est venu aggraver les peines à appliquer au recours au travail des mineurs d'âgé inférieur à celui déterminé par la loi pour l'accès du travail. Le décret-loi No 396/91 du 16 octobre auquel nous ferons référence plus tard, relatif à l'âge minimal pour le travail.

519. Les jeunes handicapés, auxquels il a déjà été fait mention à propos de l'accès à l'enseignement, doivent être compensés dans la mesure du possible de leur handicap, de sorte à ce qu'ils puissent apparaître dans la vie en des conditions d'égalité avec les autres personnes. Le décret réglementaire No 67/87 du 31 décembre régit les prestations familiales aux jeunes handicapés. Le décret-loi No 18/89 du 11 janvier régit les activités d'appui occupationnel aux jeunes handicapés. Le décret-loi No 29/89 du 23 janvier détermine l'attribution d'un subside en vue de l'assistance par une troisième personne aux handicapés déjà titulaires d'autres prestations.

520. Les associations d'étudiants sont particulièrement importantes pour la promotion des activités et même pour la défense des intérêts des jeunes, dans le cadre de l'enseignement. Par extension, les jeunes peuvent s'associer hors du pacte du cadre de l'enseignement pour la réalisation d'objectifs licites. La loi No 33/87 du 11 juillet contient le régime juridique auquel se soumettent les associations d'étudiants, et a été complétée par le décret-loi No 91-A/88 du 16 mars. L'arrêté No 140-A/89 du 25 février, l'arrêté No 244/89 du 3 avril, l'arrêté No 841-A/90 du 15 septembre, l'arrêté No 1113-A/90 du 8 novembre et le décret-loi No 79/91 du 17 février concernent tous l'appui aux associations juvéniles. . Adoption

521. Le premier rapport présenté par le Portugal contenait déjà le régime juridique de l'adoption, c'est-à-dire du lien qui, parallèlement à la filiation naturelle, mais indépendamment des liens de sang, est établi entre deux personnes. L'on y avait fait mention des deux types prévus par notre Code civil, l'adoption pleine et l'adoption simple, selon la portée de leurs effets. L'une ou l'autre pourront émaner des deux époux (adoption conjointe) ou d'une seule personne (adoption individuelle). Nous joignons en annexe une étude */ publiée en français dans la Revue internationale de droit comparé sur la nature et le régime juridique de cet institut, "L'adoption dans le droit civil portugais", du Professeur à la Faculté de droit de Coimbra, M. Pereira Coelho.

522. L'état d'abandon est une situation qui peut permettre une adoption future du mineur dont les parents aient manifesté un manque d'intérêt notoire, pendant l'année qui précède l'introduction de la demande, en termes de compromettre la subsistance des liens affectifs propres de la filiation, situation où le consentement des parents n'est pas naturellement exigé. La déclaration de l'état d'abandon pourra être demandée par le magistrat du Ministère public ou par le directeur de l'établissement d'assistance, privé ou public, où le mineur ait été recueilli. Les parents du mineur, le magistrat du Ministère public au cas où il n'ait pas été le requérant, l'ascendant ou le parent en ligne collatérale qui aient recueilli le mineur pourront s'y opposer (art. 166 de l'"Organisation Tutélaire des Mineurs" (OTM décret-loi No 314/78 du 27 octobre) et 1978 du Code civil). Les dispositions concernant la procédure relative à la déchéance de l'autorité parentale (art. 195.2 et 196 à 198 de l'OTM) sont applicables à la déclaration de l'état d'abandon. L'arrêt déclarant l'état d'abandon désignera un tuteur provisoire qui exercera ses fonctions jusqu'à ce que l'adoption soit terminée ou la tutelle définitive soit instituée (art. 141 de l'OTM). Lorsqu'un an s'est écoulé après la déclaration de l'état d'abandon sans que le mineur ait été confié à quelqu'un qui veuille l'adopter, le père ou la mère pourront demander au tribunal que le mineur leur soit remis (art. 168 de l'OTM).

523. La déchéance de l'autorité parentale pourra être demandée par le magistrat du Ministère public, tout parent du mineur ou la personne à qui sa garde ait été accordée dans le cas où le père ou la mère aient fautivement mis en cause leurs devoirs ou, par inexpérience, infirmité, absence ou autre situation, ne soient pas en condition d'accomplir leurs devoirs (art. 194 de l'OTM).

524. Entre le début de la procédure visant l'adoption et la constitution du lien juridique respectif par décision judiciaire, il y a une période de temps pendant laquelle des enquêtes auront lieu. Celles-ci essayeront de conclure sur la personnalité et la santé de l'adoptant et du mineur, l'idoineté de d'adoptant pour créer et éduquer celui-là, la situation familiale et économique de l'adoptant et les fondements de sa demande (cf. art. 163 de l'OTM et 1973.2 du Code civil). Cette enquête est surtout importante dans les cas d'adoption plénière, où l'adopté acquiert la situation d'enfant de l'adoptant et s'intègre avec ses descendants dans la famille de celui-là, les relations familiales entre l'adopté et sa famille d'origine s'éteignant. Là est la raison de prévoir que l'adopté soit confié à l'adoptant pour le temps suffisant à l'évaluation de la convénience de l'adoption, cette période ne pouvant être inférieure à un an. Le service d'appui social auprès des tribunaux de famille, à Lisbonne et à Porto et les services de sécurité sociale auprès des tribunaux communs de tous les autres lieux du pays réaliseront ces enquêtes.

525. Le décret-loi No 274/80 du 13 août a à cet effet déterminé que quiconque désire adopter un mineur, devra communiquer directement son intention au département de la sécurité sociale de l'aire de sa résidence. Cette communication devra être faite même dans le cas où l'adoptant réside avec le mineur et l'ait à sa charge. Suite à cette communication, le service de sécurité sociale contactera l'adoptant et le mineur et élaborera un rapport qui devra accompagner la demande de constitution du lien adressée au tribunal compétent (art. 2 et 3). Les services de sécurité sociale sont à Lisbonne, la Santa Casa da Misericórdia et, pour le reste du pays, les centres régionaux de sécurité sociale.

526. La Convention européenne en matière d'adoption vient impliquer le changement ou l'adaptation du régime portugais de l'adoption. Elle a été approuvée par le Parlement le 31 janvier 1990 et ratifiée par le Président de la République, le 20 février 1990. La Convention a été signée à Strasbourg le 24 avril 1967 par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Le Portugal n'a pu la recevoir dans son ordre interne qu'après les modifications introduites en 1967 au Code civil. Et encore, le législateur portugais en profite pour modifier quelque peu le régime interne de l'adoption. D'après la Convention, l'adoption n'est valable que si elle a été prononcée par une autorité judiciaire ou administrative compétente, s'il y a consentement des parents, à moins que ceux-ci soient privés de l'autorité parentale, et consentement du conjoint de l'adoptant. La législation peut permettre l'adoption par un seul adoptant mais celui-ci doit être uni par mariage à un conjoint. Une nouvelle adoption n'étant permise que dans certains cas. L'adoptant doit être situé dans la tranche d'âge allant de 21 à 35 ans. L'autorité compétente ne prononcera une adoption que si elle a acquis la conviction que l'adoption assurera le droit de l'enfant. Une enquête aura lieu pour déterminer si l'adoption, de la perspective de l'adoptant est possible. L'adoption confère à l'adoptant, à l'égard de l'enfant adopté, les droits et les devoirs parentaux.

527. Le Portugal a initialement émis des réserves à cette Convention. Nommément, le Portugal accepte que la mère donne immédiatement son consentement à l'adoption sans attendre l'écoulement du délai fixé au No 4 de l'article 5. Le Portugal ne se considère pas lié par ce qui est disposé au No 5 de l'article 10 de la Convention. Le Portugal ne place pas sur le même pied les enfants du mariage et l'enfant adopté, qui n'est pas traité de la même manière en matière de succession.

528. En 1993, le Portugal a prétendu introduire des altérations au régime de l'adoption, et du même coup mettre fin à l'une des réserves à la Convention, celle concernant l'interdiction de l'accord de la mère avant l'écoulement des six semaines après l'accouchement. Cette situation est prévue à la loi No 2/93 du 6 janvier portant autorisation au gouvernement pour légiférer en matière d'adoption.

529. Dans la séquence de la loi d'autorisation du Parlement, le gouvernement a légiféré par le décret-loi No 185/93 du 22 mai. Le texte procède à des altérations au Code civil, à l'OTM (décret-loi No 314/78 du 27 octobre) et prévoit en son article 3 l'intervention d'organismes de sécurité sociale, le placement à l'étranger de mineurs résidant au Portugal, ayant en vue leur adoption et l'adoption par des résidents au Portugal, de mineurs résidant à l'étranger.

530. Les altérations au Code civil touchent la confiance judiciaire du mineur : le tribunal place par décision propre le mineur, en certaines circonstances (fils de parents décédés ou inconnus, consentement pour l'adoption, danger pour la sécurité, la santé ou la formation morale du mineur, manque d'intérêt des parents), dans une famille, le confie à une personne ou à une institution.

531. Le temps de mariage nécessaire à l'adoption est réduit à quatre ans, l'âge minimal pour adopter est de 25 ans en certaines situations, et de 30 ans pour d'autres; l'âge maximal est de 50 ans ou plus lorsque l'adopté est enfant du conjoint de l'adoptant. L'âge de l'adopté doit être inférieur à 15 ans, ou jusqu'à 18 ans, si depuis 15 ans le mineur a été confié aux adoptants. Le consentement de la mère ne peut être donné qu'après l'écoulement de six semaines après l'accouchement.

532. Il n'y a pas eu d'altérations en matière de succession, la réserve antérieurement faite à la Convention européenne maintenant ainsi sa raison d'être et n'ayant donc pas été retirée.

533. Les altérations à l'OTM prévoient la confiance judiciaire du mineur, la désignation d'un responsable à l'enfant (curador), provisoire jusqu'à l'adoption ou la tutelle, le consentement des parents et le caractère secret de l'adoption, et les incidents qui peuvent surgir à propos de l'adoption.

534. L'intervention de la sécurité sociale contient la confiance administrative du mineur. Celle-ci, cependant, ne peut être décidée s'il y a opposition, nommément des parents, cas où le procès doit être déféré au tribunal.

535. Le chapitre IV prévoit le placement à l'étranger des mineurs résidant au Portugal ayant en vue leur adoption. Une autorisation judiciaire préalable est nécessaire; l'adoption à l'étranger étant subsidiaire : elle n'a lieu que si le mineur ne peut pas ou n'arrive pas à être adopté au Portugal. Si l'adoption au Portugal est possible, l'adoption à l'étranger n'a pas lieu. La loi prévoit l'adoption par des résidents au Portugal de mineurs résidant à l'étranger. Une requête est faite à l'organisme de sécurité sociale de l'aire de résidence par l'adoptant. La candidature est transmise, après étude, à l'organisme central de sécurité sociale et celui-ci effectuera les pas nécessaires à la réalisation de l'adoption.

536. La loi définit finalement les entités intervenantes. Les organismes de sécurité sociale sont les centres régionaux de sécurité sociale à Lisbonne et la Santa Casa da Misericórdia. L'organisme central est la Direction générale de l'Action sociale. La loi est entrée en vigueur trois mois après sa publication au Journal Officiel, c'est-à-dire, le 23 août 1993. . Mesures tutélaires

537. Les mesures tutélaires visent la récupération d'enfants de 12 ans révolus qui sont en danger de formation dans leur milieu. Le tribunal décide de la manière adéquate, plaçant le mineur dans un milieu différent, où celui-ci est appuyé par des institutions sociale sans toutefois quitter sa famille d'origine à moins que celle-ci soit manifestement insuffisante pour les besoins de formation des mineurs. Les enfants de moins de 12 ans peuvent faire l'objet de ces mesures au cas où ils se trouvent dans des situations analogues à celles des autres enfants.

538. L'encadrement juridique de cette réalité n'a pas connu de changement de fond après le premier rapport présenté par le Gouvernement portugais. En effet, les questions concernant les mineurs, d'après la loi No 38/87 du 23 décembre, modifiée par la loi No 24/90 du 4 août, sont du ressort du tribunal des mineurs et de la famille (art. 61 et 62).

539. Le tribunal des mineurs est compétent pour prononcer des mesures à l'égard d'enfants ayant 12 ans révolus (exception faite au No 2 de l'article 26) et moins de 16 ans (sauf le No 4 du même article) qui :

a) Montrent de graves difficultés dans leur adaptation à une vie sociale normale, par leur situation, conduite ou tendances révélées;

b) S'adonnent à la mendicité, vagabondage, prostitution, débauche, abus de boissons alcooliques ou à l'usage illicite de stupéfiants;

c) Soient agents d'un fait qualifié par la loi comme crime, délit ou contravention.

Les tribunaux de mineurs sont également compétents pour (art. 62 No 3 de la loi No 38/87 du 23 décembre et art. 15 du décret-loi No 314/78-OTM) :

a) Prononcer des mesures à l'égard des mineurs ayant été maltraités, abandonnés ou privés d'appui, et qui, en conséquence, soient en péril de perdre leur santé, leur sécurité, éducation ou moralité;

b) Prononcer des mesures à l'égard des mineurs ayant atteint les 14 ans et gravement inadaptés à la discipline familiale, du travail ou de l'établissement d'éducation et d'assistance auquel ils soient confiés;

c) Apprécier et juger des demandes de protection des mineurs contre l'exercice abusif de l'autorité familiale, ou des institutions auxquelles ils soient confiés.

540. En un mot, le tribunal de mineurs a pour but la protection judiciaire des mineurs et la défense de leurs droits et intérêts, moyennant l'application de mesures tétulaires de protection, assistance et éducation (art. 2, OTM).

541. Le tribunal de famille, par contre (art. 61 de la loi No 38/87 du 23 décembre), s'occupe d'instituer la tutelle et administration de biens, de décider de l'adoption plénière, de statuer sur des aliments dus à des mineurs, la déchéance de la puissance paternelle ou l'imposition de limites à celle-ci, de juger les actions d'office d'investigation de maternité ou de paternité, etc.

542. Quant aux enfants âgés de moins de 12 ans, il échoit aux commissions de protection de mineurs d'intervenir, lorsque ces mineurs se trouvent dans des situations analogues à celles qui, dans le cas des adolescents de 12 à 16 ans, peuvent donner lieu à l'intervention des tribunaux. Le décret-loi No 189/91 du 17 mai est venu définir en des termes nouveaux le fonctionnement et la composition de ces commissions. Ce sont des commissions de niveau local, de nature non judiciaire, chargées de prendre des mesures relatives aux enfants de moins de 12 ans. Elles sont composées par le Ministère public, des représentants de l'Administration, des médecins et des associations de parents. Les tribunaux et les commissions de protection appliquent des mesures tutélaires "de protection, assistance et éducation". Des mesures jugées adéquates, dans le cas de commissions de protection, ou celles prévues à l'OTM dans le cas des tribunaux.

543. La nouvelle législation sur la famille d'accueil doit être mentionnée. Cet accueil familial était prévu en des termes restreints avant l'entrée en vigueur du décret-loi No 190/92 du 3 septembre. L'accueil familial est une forme de coopération sociale par laquelle l'enfant est temporairement confié à une famille d'accueil. L'accueil familial est organisé par des institutions d'encadrement, et il y a accompagnement de la famille naturelle de sorte à ce qu'elle reçoive dans le plus bref délai l'enfant qui a dû la quitter. Cet accueil familial est précisément l'une des mesures qui peuvent être prises à l'égard d'un enfant dans les circonstances précédemment exposées.

544. Le placement dans un établissement public ou privé d'éducation ou d'assistance, peut être décidé. Enfin, le mineur peut être placé dans une institution spécifique des services tutélaires de mineurs, un foyer, un institut médico-psychologique ou un établissement de rééducation.

545. Les foyers (maisons de semi-internat, de transition, résidentielles ou d'accueil spécialisé) constituent des communautés de type familial, situées en général dans un centre urbain et destinées à un nombre réduit d'adolescents qui suivent leur vie scolaire, professionnelle et sociale, selon leur âge. Les services tutélaires de mineurs disposent de cinq foyers de ce genre, deux pour garçons et trois pour filles.

546. Les instituts médico-psychologiques (art. 109 et 110 de l'OTM) visent le placement et l'internement de mineurs déficients mentaux, qui, vu leur handicap ou leurs troubles, ne pourront pas être intégrés dans les établissements normaux. Il y a un seul institut de ce genre à Lisbonne (l'Institut Navarro de Paiva).

547. Les établissement de rééducation (art. 99 à 104 de l'OTM) visent à "promouvoir progressivement, par des moyens éducatifs, la réadaptation sociale des mineurs qui y sont placés" leur assurant l'instruction, une formation culturelle et professionnelle, suivant leurs aptitudes et tendances. Distribués par tout le pays, ils se trouvent dans les villes, aux alentours ou dans les aires rurales. Il y en a dix, sept pour garçons et trois pour filles.

548. A Lisbonne, Porto et Coimbra, il y a aussi des Centres d'observation et action sociale, "institutions non judiciaires de protection des mineurs et d'appui aux tribunaux et établissements tutélaires de mineurs". Malgré leur situation géographique, ces centres, par l'arrêté No 568/89 du 22 juillet, donnent de l'appui non seulement aux circonscriptions judiciaires où il y a des tribunaux de mineurs, mais aussi à celles qui, ne possèdent pas de tribunaux de mineurs, se confondent avec leur aire. Ils assurent donc un appui aux tribunaux de mineurs et aux commissions de protection, devant observer un mineur lorsqu'on envisage de lui appliquer une mesure de placement ou d'internement. Cette observation permettra de connaître le caractère du mineur et son tempérament, ses aptitudes, ses capacités et ses tendances et encore les conditions du milieu familial et social dans lequel il évolue. Les centres sont en outre un lieu d'accueil immédiat et provisoire pour les mineurs en situation d'urgence lorsqu'ils ne peuvent ou ne doivent pas être confiés à la garde de leurs parents ou d'autres représentants légaux.

549. Le décret-loi No 269/78 du 1er septembre avait déterminé l'installation du Tribunal des mineurs à Funchal. La création d'une institution d'appui s'y imposait. Le décret-loi No 506/80 du 21 octobre est venu créer le Centre polyvalent du Funchal, réglementé par l'arrêté No 30/85 du 12 janvier. Quelques autres exemples relatifs aux mineurs, dans la perspective du Droit tutélaire de mineurs peuvent encore être donnés révélant l'effort des autorités portugaises, dans le but de promouvoir leur protection.

550. Le décret-loi No 345/85 du 23 août est venu définir la situation des assistants religieux catholiques dans les établissements de mineurs. Nommés par le Ministre de la justice, ils dépendent hiérarchiquement du directeur de l'établissement et, en ce qui concerne l'exercice de leur activité pastorale, de l'Evêque du diocèse. Ils assurent une assistance morale et spirituelle aux mineurs, soit en groupe soit individuellement, exerçant leurs fonctions avec l'accord du directeur de l'établissement, prenant toute initiative destinée à sauvegarder le bien être moral des jeunes, nommément par des visites à leurs familles de sorte à promouvoir leur collaboration dans la formation des jeunes.

551. Les établissements auxquels sont confiés les mineurs sont articulés avec diverses structures sociales, nommément d'éducation. Dans ce sens, des accords ont été célébrés entre des structures ministérielles et administratives, comme :

- L'accord entre les ministères de la justice, de l'éducation, de la culture et des affaires sociales, du 25 juillet 1978, qui prévoit le déplacement annuel de professeurs de l'enseignement primaire de sorte à assurer la scolarité aux enfants et aux jeunes qui se trouvent dans ces institutions;

- L'accord entre le Ministère de la justice et le Secrétariat d'Etat de la population et de l'emploi, du 3 décembre 1979, visant à stimuler l'enseignement professionnel donné par ces institutions;

- L'accord entre le Ministère de la justice et le Secrétariat d'Etat de la culture, du 15 avril 1982, visant l'implantation de plusieurs activités culturelles dans les établissements, surtout dans les aires du cinéma, de la musique, du théâtre, du livre et des arts;

- L'accord entre le Ministère de la justice et le Secrétariat d'Etat des sports, du 29 mai 1985, pour le développement de la pratique sportive dans les installations tutélaires de mineurs. Cet accord, qui reconnaît l'importance des activités sportives, prévoit le développement de programmes d'activités et la réalisation d'actions de formation et d'information.

552. La création d'un secrétariat pour la jeunesse a permis de réaliser des programmes d'action en collaboration avec la Direction générale des services de mineurs. Il s'est donc avéré possible d'intégrer un groupe de jeunes placés dans les institutions dépendantes de cette Direction générale dans le "Programme de loisirs" organisé par le Secrétariat de la jeunesse et destiné aux jeunes entre 16 et 25 ans pour la période des vacances d'été.

553. Le Secrétariat à la jeunesse et l'Institut de l'emploi et de la formation professionnelle ont, à leur tour, prévu un Programme d'occupation temporaire des jeunes (OTJ 86) visant à permettre aux jeunes d'avoir une expérience du travail, en leur assurant une occupation pendant six mois (Résolution No 36/86 du 16 mai du Conseil des ministres). La Direction générale des mineurs a adhéré à ce programme ayant prévu la collaboration de 60 jeunes, des deux sexes, dans les activités pédagogiques des différents établissements tutélaires de mineurs. Cette expérience permettra de rafraîchir ces institutions et rendra possible à ces jeunes la réalisation d'un stage de travail qui pourra leur ouvrir la perspective d'un éventuel avenir professionnel dans ces établissements. Ce programme est relancé chaque année par le gouvernement. Pour sa concrétisation, il faut souligner aussi la participation de l'Institut de la jeunesse. Cet Institut a été institué par le décret-loi No 483/88 du 26 décembre et sa structure organique a été fixé par le décret réglementaire No 46/88 du 26 décembre. L'Institut a pour objectifs les besoins d'ordre social, culturel et professionnel des jeunes. . Travail infantile au Portugal

554. Le travail infantile au Portugal a fait l'objet de critiques diverses sur le plan international. Les affirmations faites exagèrent parfois le phénomène donnant l'impression d'un recours extrêmement violent au travail infantile. Sans prétendre minimiser le phénomène, il est convenable de le placer dans un cadre objectif.

555. Le combat au travail infantile est une lutte qui doit être menée par toute la société. Dans le cadre de la fiscalisation du recours au travail infantile, elle est à charge de l'Inspection générale du travail.

556. Le gouvernement a eu recours, dans l'élaboration de ce rapport, à un mémorandum et à des rapports de l'Inspection générale du travail (IGT) relatifs à l'année 1992 et à l'année 1993. Un autre rapport d'activités avait été dressé en 1991. Il ne sera employé que dans la mesure du nécessaire, les rapports actuels contenant des tableaux comparatifs qui retracent l'évolution depuis, en certains cas, des années antérieures à 1991.

557. La première notion à cerner lorsque l'on aborde le problème du travail infantile est précisément celle de travail infantile. L'IGT considère comme travail infantile toute l'activité développée, dans le cadre d'un rapport de travail subordonné, par des mineurs d'âge inférieur à l'âge minimum fixé par la loi portugaise, pour l'accès à l'emploi. Un concept plus large peut être employé, englobant, dans le travail infantile, le travail infantile au sens strict mentionné, et tous les types de situations légales ou illégales relatives à des personnes âgées de moins de 18 ans, ayant pour base un rapport de travail. La généralité des références au travail infantile se fait, cependant, au travail infantile au sens strict.

558. L'activité de l'IGT concernant ce problème a, d'une façon générale, augmenté, cette augmentation s'étant traduite dans les dernières années par l'augmentation significative du nombre d'inspections sur les locaux de travail. Dans la période de 1988 à 1992, 1 484 cas ont été détectés et punis. Sur la base de l'analyse de ces cas, il a été procédé à une caractérisation du travail infantile.

559. Il existe du travail infantile sur tout le territoire, particulièrement au nord du pays (le district de Braga ayant 45 % des cas de travail infantile et le district de Porto, 32 %), et dans quelques bourses périphériques de centres urbains. Sur l'ensemble du pays, les activités où l'on détecte le plus de situations sont celles de la confection et de l'habillement (33,6 %); de la chaussure (20 %, avec une tendance à décroître); de la construction civile (10 %); du textile (8,7 %); de l'hôtellerie (7,2 %); du bois et du meuble (5,2 %).

560. La tendance, qui s'accentuera dans les prochaines années, va dans le sens de la fixation de la plupart des cas dans les échelons des 13/14 ans, les cas de travail de 11 ans ou moins étant non relevants, et les cas de travail de 12 ans peu significatifs, comme on peut le constater à partir des données recueillies par l'IGT :

a) En 1991 (l'âge minimum pour l'accès au travail étant alors de 14 ans), pour un total de 286 situations, la distribution par âge a été la suivante : jusqu'à 10 ans, 1 %; 11 ans, 3,2 %; 12 ans, 21,3 % et 13 ans, 74,1 %;

b) En 1992 (l'âge minimum étant passé à 15 ans), pour un total de 282 cas, la distribution par tranche d'âge a été la suivante : jusqu'à 10 ans, 0 %; 11 ans, 3,2 %; 12 ans, 9,2 %; 13 ans, 43,3 % et 14 ans, 44 %.

Au premier trimestre de 1993, il a été vérifié que la majeure partie des cas, environ deux tiers, se rapporte à l'échelon des 14 ans, une tendance pour la diminution de gravité du phénomène, dans l'ensemble, se confirmant ainsi.

561. Les principales caractéristiques du travail infantile sont les suivantes :

a) La majeure partie des situations se rapporte à des enfants ayant accompli la scolarité obligatoire de six ans;

b) Les rémunérations payées se situent en moyenne dans les deux tiers environ du salaire minimum national;

c) La majeure partie des cas de travail infantile se vérifie dans des entreprises de petite dimension;

d) Les mineurs sont occupés généralement dans des travaux légers et simples, mais répétitifs et peu adéquats à une préparation professionnelle. Les situations de plus grande dureté ont lieu dans le secteur de la construction civile.

562. Il faut remarquer que des images d'enfants qui cassent des pierres pour la chaussée et de travail à domicile (coudre des parts de chaussures) ont été amplement divulguées. De telles situations ne sont pas basées sur un rapport de travail subordonné, ayant lieu, la plupart des cas, dans le cadre des rapports familiaux. En tant que telles, elles échappent au contrôle de l'IGT.

563. Le mémorandum de l'IGT, auquel l'on a fait allusion, aborde les causes du travail infantile. Il en souligne plusieurs qui, par ordre décroissant d'importance, sont de nature culturelle, éducative, économique et sociale. Ces causes ont été discutées au sein du Conseil permanent de concertation sociale, organe de nature consultative, composé de représentants du gouvernement et des confédérations d'employeurs et de travailleurs.

564. Les causes culturelles du travail infantile sont les suivantes :

a) Beaucoup de parents, d'éducateurs et d'employeurs de main-d'oeuvre infantile ont été à leur époque des enfants travailleurs et ne sont pas disposés à condamner ce type de situations;

b) Il existe une tradition familiale dans l'exercice d'un métier avant l'âge minimal légal;

c) Il y a une résistance au changement ou une insuffisante compréhension des exigences de changement;

d) Il existe une perspective réductrice des qualifications à la simple habileté dans l'exécution du travail, au mépris de la connaissance technique ou scientifique;

e) Il existe une pression sociale allant dans le sens de ce que l'acheminement le plus constructif pour les jeunes qui refusent d'étudier est l'occupation en un travail considéré adéquat, indépendamment de l'âge.

565. Les causes éducatives sont :

a) La progression lente et espacée du nombre d'années de scolarité obligatoire;

b) Une composante théorique dominante dans l'enseignement scolaire au détriment de la composante technique-professionnelle;

c) L'inexistence, entre 1973 et 1986, de voies professionnalisantes intermédiaires dans la préparation pour la vie active;

d) Des carences dans la qualification pédagogique et technologique des professeurs - insuffisance et/ou inadaptation d'installations et d'équipement scolaire;

e) Une discontinuité entre la formation scolaire et la formation professionnelle;

f) L'insuffisance de programmes d'insertion dans la vie active;

g) De bas niveaux d'instruction de la population active adulte, avec un nombre élevé de sorties de l'école au niveau des quatre premières années de scolarité, avec une incidence plus élevée dans les régions du nord, du littoral et de l'intérieur.

566. Les causes économiques sont :

a) L'emploi de travail infantile comme main-d'oeuvre peu coûteuse;

b) L'emploi du travail infantile dans des tâches simples et peu différenciées, dans lesquelles on ne veut pas occuper le temps de travail du personnel qualifié;

c) Des difficultés de recrutement sur le marché du travail;

d) L'existence d'offres de travail irrégulier ou saisonnier, toujours non qualifié;

e) Des limitations régionales à des alternatives d'emploi qui exigent de plus grandes ou de meilleures qualifications.

567. Les causes sociales sont :

a) Les situations de pauvreté;

b) Les familles ayant de bas rendements et un grand nombre de dépendants.

568. Dans l'analyse de ces causes, il faut prendre en compte le fait que ces causes coexistent et inter-agissent mutuellement, ayant une influence les unes sur les autres. Une cause très importante est le manque d'un encadrement juridique dissuasif (malgré les considérables progrès apportés par la législation de 1991 que nous mentionnerons infra) qui, parallèlement à l'inefficacité de la fiscalisation, constitue des facteurs propices au développement du phénomène. Cette cause est en voie de régression au Portugal.

569. Ayant abordé les causes du travail infantile et l'ampleur de ce phénomène (après une référence à la mesure de son existence) au Portugal, avant de passer à une analyse des mesures législatives prises il est nécessaire de prendre en compte l'évolution du travail infantile au Portugal et les activités et les zones dans lesquelles il a le plus d'incidence.

570. En 1991, dans un document de synthèse sur le travail infantile au Portugal, l'IGT estimait qu'environ 15,0 milliers d'enfants âgés de moins de 14 ans se trouvaient dans une situation irrégulière. Des données autres que celles-ci manqueraient de rigueur et de support statistique, les chiffres analysés par l'IGT révèlent une diminution de la valeur estimée pour la population active (enfants âgés de 12 à 14 ans) d'environ 40,7 % de 1987 à 1990 et pour la population employée (total des enfants employés par rapport à la population employée) d'environ 38,1 % entre 1987 et 1990. Il y aurait eu alors une diminution significative de la main-d'oeuvre infantile employée.

571. Un point important pour l'analyse du phénomène serait la considération d'indicateurs tels :

- L'amélioration et l'intensification de l'action de contrôle;

- Les activités de grande incidence;

- Les régions (zones géographiques bien définies);

- L'activité aux caractéristiques saisonnières ou "traditionnelles";

- Le type de structure du milieu social et de l'entreprise.

Il est curieux de constater que, parmi ces indicateurs, il y en a qui se confondent avec des causes ou des éléments des causes du recours au travail infantile analysées dans le mémorandum. Nous pouvons constater une sorte de continuité dans ces informations, un lien entre elles.

572. Le rapport de synthèse de l'IGT pour l'année 1992 contient une référence à l'évolution annuelle 1988-1992 qui recoupe l'information de 1991. Elle l'actualise, puisqu'elle rejoint l'année 1992. Selon le tableau I, que nous reproduisons dans l'annexe 5 */, le taux d'incidence du travail des mineurs a baissé graduellement, d'année en année, jusqu'en 1992 et en 1992, il augmente. Ceci ne doit pas surprendre si l'on tient en compte l'altération législative de 1991, selon laquelle l'âge minimal est maintenant de 15 ans. Les chiffres jusqu'à 1991 prennent en compte le travail infantile avec un taux d'incidence sur les mineurs âgés de 14 ans, cet univers d'âge s'élargit aux mineurs de 15 ans en 1992, le taux d'incidence augmente en conséquence.

573. En 1992, ont été réalisées 2 147 visites spécifiques d'inspection dans l'aire de contrôle du travail des mineurs (-56,0 % qu'en 1991) comprenant environ 38 824 travailleurs (-65,4 % que l'année antérieure), 282 mineurs de 15 ans (-1,4 % qu'en 1991) ayant été détectés en situation irrégulière, en 212 lieux de travail (-4,5 % qu'en 1991) qui englobaient 3 957 travailleurs (-22,7 % qu'en 1991).

574. Le taux d'incidence du travail des mineurs (moins de 15 ans) a été de 7,1 % plus élevé qu'en 1991, ce qui peut être imputé à l'élévation de 14 à 15 ans de l'âge minimum et à la diminution du nombre de visites d'inspection, spécifiquement pour le travail des mineurs, du nombre d'établissements et du nombre de travailleurs englobés.

575. En ce qui touche les tranches d'âge, il est possible de vérifier que sur les 282 mineurs de 15 ans détectés en situation irrégulière, desquels 149 masculins (53,8 %) et 133 féminins (47,2 %), environ 44,0 % étaient âgés entre 14 et 15 ans, 43,6 % entre 13 et 14 ans, 9,2 % entre 12 et 13 ans et

3,2 % entre 10 et 12 ans. Le tableau II, annexe 5 */, donne la distribution pour 1990-1992.

576. L'incidence par district, en 1992, est indiquée dans le tableau III, annexe 5 */. C'est dans quatre districts que 86,9 % des mineurs ont travaillé. En 1992, 88,9 % étaient âgés entre 10 et 12 ans; 83,9 % étaient âgés entre 12 et 14 ans; 90,5 % étaient âgés entre 14 et 15 ans, desquels 60,6 % à Braga (1,2 % pour les 10/12 ans, 39,2 % pour les 12/14 ans et 59,6 % pour les 14/15 ans); 11 % à Aveiro (9,7 % pour les 10/12 ans, 83,9 % pour les 12/14 ans et 6,4 % pour les 14/15 ans); 9,9 % à Porto (7,1 % pour les 10/12 ans, 82,1 % pour les 12/14 ans et 10,8 % pour les 14/15 ans) et 5,4 % à Viana do Castelo (6,7 % pour les 10/12 ans, 60,0 % pour les 12/14 ans et 33,3 % pour les 14/15 ans).

577. Ainsi, entre 1991 et 1992, il est possible de vérifier l'évolution suivante (tableau IV, annexe 5 */) :

a) Une diminution que ce soit dans les visites d'inspection globales, que ce soit dans les visites spécifiques relatives au travail des mineurs de 15 ans;

b) Une augmentation du taux d'incidence du travail des mineurs (à partir de janvier 1992, l'âge minimal est passé de 14 à 15 ans).

578. Les autres districts où des mineurs ont été détectés en 1992 ont été Viseu (79), Coimbra (6), Lisbonne (5), Castelo Branco (4), Guarda (4), Leiria (3), Faro (3), Vila Real (2), Bragança (1), Setúbal (1) et Evora (1).

579. En ce qui touche l'évolution pourcentuelle entre 1988-1990, dans les districts de plus grande incidence, il a été possible de vérifier ce qui suit :

Districts 1988-1989 1989-1990 1990-1991 1991/1992 a/
Braga
Aveiro

Porto

V. Castelo

-29,1

-35,8

+49,6

+100,0

+73,5

+55,6

-41,1

+100,0

+5,6

+114,3

-47,6

+55,0

+12,5

+3,3

-48,1

+66,7

Pays +2,1 +11,5 -13,3 -1,4

a/ L'âge minimal est passé de 14 à 15 ans.

580. Par activités, on a pu vérifier qu'en 1992, environ 69 mineurs (24,5 % du total) ont été détectés dans la confection et l'habillement (-25,8 % qu'en 1991), 48 mineurs dans le textile (17,0 % du total, +65,5 % qu'en 1991),

40 mineurs dans la chaussure (14,2 % du total et -41,1 % qu'en 1991),

34 mineurs dans la construction civile (12,1 % du total, +41,7 % qu'en 1991) et 29 mineurs dans l'hôtellerie (10,3 % du total, +20,8 % qu'en 1991); 78,1 % du total des mineurs de 15 ans détectés en situation irrégulière en 1992 ayant été concentrés dans ces cinq activités (données hebdomadaires) (voir tableau V, annexe 5 */).

581. D'autres activités où des mineurs en situation irrégulière ont été détectés ont été les industries de bois et de liège (9 mineurs), commerce en détail (9), services personnels et domestique (5), alimentation et boissons (1), porcelaine, faïence et verre (4), produits métalliques (3), cuirs (2), travail graphique (3), industrie d'extraction (1), céramique et ciment (1), métallurgie de base (1), matériel électrique (1), commerce en gros (1) et transports (1).

582. L'évolution entre 1988-1991 dans les cinq activités de plus grande incidence a été comme dans le tableau VI, annexe 5 */.

583. Dans les années 1988-1992, 1 484 mineurs ont été détectés en situation irrégulière, desquels 33,3 % dans l'industrie de l'habillement et de la confection; 18,2 % dans l'industrie de la chaussure; 10,5 % dans la construction civile; 10,2 % dans l'hôtellerie, et 9,4 % dans l'industrie textile. 81,6 % du total des mineurs en situation irrégulière se concentrant en 1992 dans ces cinq activités.

584. Pour l'année 1993, les données sont très proches. Nous ferons référence au rapport d'activités de l'IGT pour le quatrième trimestre. En 1993, le nombre de visites de l'IGT a augmenté et vers la fin de l'année moins de situations illicites se sont vérifiées.

585. Le nombre plus réduit de situations illicites est dû probablement à la campagne "Temps pour Grandir" lancée par le gouvernement et qui se compose d'actions d'information destinées à combattre le travail infantile et à un effort des autorités portugaises tendant à ce que le travail infantile se réalise le plus possible dans le domicile du mineur.

586. Les aires géographiques d'incidence du travail des mineurs se maintiennent sensiblement en 1993 et les activités par lesquelles elles se répartissent sont sensiblement les mêmes.

587. Quelques tableaux nous permettent de voir l'incidence du travail des mineurs, par trimestre, de 1990 à 1993, ce qui est intéressant car cela nous permet de suivre l'évolution depuis 1990. Le tableau VII, annexe 5 */, nous montre l'évolution par tranche d'âge. Jusqu'au quatrième trimestre de 1991, il n'y a pas d'incidence sur les 15 ans car l'âge légal minimal était de 14 ans. A partir de 1992, il y a une incidence sur la tranche d'âge de 15 ans car l'âge minimal est passé à 15 ans. Cela implique une plus grande désagrégation des chiffres à partir de 1992.

588. En conclusion, il nous paraît possible de retirer de ces rapports que le travail infantile au Portugal est concentré par région, par activité et par tranche d'âge. Le nombre de mineurs qui travaillent tend à diminuer et n'estprobablement pas aussi impressionnant que ce que certaines informations tendent à le rendre.

589. L'augmentation de l'âge minimal pour le travail infantile à 15 ans est importante car, incidant sur la tranche d'âge la plus importante, elle tendra à le faire diminuer dans son ensemble. Bien que d'une certaine façon circonscrit, le problème continue à mériter toute l'attention du gouvernement, déterminé à le faire progressivement réduire et, si possible à l'éliminer.

590. Ces observations faites, il est possible d'examiner maintenant le cadre législatif concernant ce phénomène.

591. Au niveau du droit international, l'on peut mettre en évidence les instruments suivants :

- L'arrangement international pour la répression de la traite des blanches (ratifié en juillet 1905);

- La Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches (ratifiée en septembre 1913);

- La Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants (ratifiée en juin 1925);

- La Convention relative à l'esclavage (ratifiée en octobre 1927);

- La Convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeures (ratifiée en janvier 1937);

- Le Pacte international sur les droits civils et politiques (ratifié en juillet 1978);

- Le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (ratifié en juillet 1978);

- La Convention relative aux droits de l'enfant (ratifiée en septembre 1990);

- La Charte sociale européenne (ratifiée en août 1991);

- La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (ratifiée en octobre 1991);

- La Convention No 102 de l'OIT relative à la norme minimale de la sécurité sociale (ratifiée le 3 novembre 1992).

592. Le décret-loi No 396/91, du 16 octobre, qui fixe l'âge minimum pour le travail à 15 ans, prévoit que cet âge sera fixé à 16 ans à partir du 1er janvier de l'année suivante à laquelle la scolarité obligatoire, ayant la durée de neuf ans, sera conclue par les premiers élèves auxquels cette durée sera appliquée.

593. Pour cette raison, la Convention No 138 de l'OIT ne sera, selon les prévisions, ratifiée qu'en 1996-1997, année à laquelle prendra fin le cycle de neuf ans de scolarité obligatoire et où l'âge de 16 ans deviendra l'âge minimal pour le travail infantile.

594. Sur le plan de la Constitution, l'article 74 No 4, interdit, aux termes de la loi, le travail infantile pendant l'âge de fréquentation de l'école. L'article 69 de la Constitution, relatif à la protection de l'enfance, peut être compris comme incluant la protection des mineurs face au travail.

595. Le décret-loi No 396/91, du 16 octobre, permet que les jeunes effectuent des travaux légers et seulement ceux-ci, et permet qu'ils soient assujettis à un horaire de travail qui ne porte pas préjudice à leur scolarité.

596. Dans le cadre de la législation de travail définissant les conditions de travail, il faut prendre également en compte le décret-loi No 441/91, du 14 novembre, portant le régime juridique de l'encadrement de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail.

597. Dans la séquence du décret-loi No 396/91, du 16 octobre et du décret-loi No 441/91, du 14 novembre, le gouvernement a élaboré les arrêtés Nos 714/93, du 3 août et 715/93, également du 3 août. Ces textes établissent la liste des travaux qui sont considérés légers et qui peuvent être effectués par les mineurs, et celle des travaux qui sont interdits aux mineurs ou dont l'exercice est conditionné.

598. Ainsi, est permis le travail léger consistant en des tâches simples et définies qui n'exigent que des connaissances élémentaires et n'exigent pas d'effort physique ou mental qui mette en risque la santé ou le développement du mineur.

599. Les travaux lourds sont interdits. Sont ainsi interdites aux mineurs les activités qui exposent les mineurs à des agents physiques, chimiques et biologiques, qui correspondent à des procédés de fabrication interdits ou dans lesquels les conditions de travail soient particulièrement dures. Dans une liste annexe à l'arrêté No 715/93 figurent les travaux considérés lourds, donc interdits aux mineurs.

Article 11


600. En ce qui concerne l'article 11, niveau de vie suffisant, logement, alimentation, nous aborderons d'une façon générale la situation actuelle de l'économie portugaise, puis les mesures adoptées et les dispositions existantes en matière de logement et d'alimentation. Nous nous référerons aussi à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion au Portugal. . Situation économique au Portugal

601. Sur le plan économique, en prenant comme référence le document élaboré par la Banque Centrale (Banque du Portugal, "Synthèse mensuelle de conjoncture - janvier 1994"), nous aborderons successivement la situation économique internationale, la situation économique dans le cadre de l'Union européenne, ferons référence au livre blanc de la Commission pour la croissance économique et aborderons la situation économique portugaise.

602. La récession a été le cadre dominant des économies occidentales dans lesquelles le Portugal s'inscrit. En 1993, seuls les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont connu une expansion ferme et une reprise de l'activité. Dans les autres pays occidentaux, l'évolution du PIB a été dans le sens de la stagnation ou de la baisse. La récession qui a caractérisé la majeure partie des économies européennes dans cette période a déterminé la contraction du volume d'échanges internationaux, contraction particulièrement sentie dans le cadre de l'Union européenne dont le Portugal fait partie.

603. Selon les données du GATT, la croissance en volume du commerce mondial a été inférieure à 3 %, en dessous des 4 % enregistrés en 1992. Des prévisions de l'OCDE indiquent pour 1994 une légère récupération du PIB dans les pays occidentaux, quoique très faible, particulièrement en Allemagne et au Japon.

604. La crise a fait sentir ses effets sur la généralité des pays communautaires et sur la population. Les taux de chômage dans les divers pays communautaires ont été élevés en 1993, et si 1994 est l'année d'une faible récupération du PIB dans les pays occidentaux, la crise se poursuit quant à l'emploi, les prévisions allant dans le sens de la hausse du taux de chômage.

605. Le ralentissement de l'activité économique et le chômage ont provoqué une chute dans les recettes fiscales et une augmentation dans les dépenses de sécurité sociale et par conséquent des déficits budgétaires élevés.

606. Quelques chiffres illustrent cette situation : le taux de chômage s'est élevé à 10,8 % de la population active en novembre 1993 (contre 9,8 % en novembre 1992), alors que la production industrielle d'octobre 1993 était 3,1 % plus basse que celle d'octobre 1992. Les prix ont monté dans la Communauté européenne de 3,2 % à 3,3 % de novembre à décembre 1993.

607. L'Union européenne a débuté juridiquement avec l'entrée en vigueur le 1er novembre 1993, du Traité d'union. En fait, les mesures économiques (critères de convergence nominale - politique conjointe des pays membres relative à l'effort de stabilité des monnaies, de réduction aux niveaux prévus dans le Traité d'union des déficits budgétaires et de la dette publique, politique du taux d'intérêt en marquant l'indépendance des banques centrales et critères de convergence réelle - effort dans le sens de diminuer les disparités structurelles existantes entre les pays membres, qui ne peut être mené qu'à long terme) prévues dans le Traité d'union ont été prises dès la signature du Traité, le 7 février 1992, et avec cet effort de convergence, les pays membres de la Communauté européenne ont tenté de respecter le calendrier prévu dans le Traité.

608. Ainsi, le 1er janvier 1994 a débuté la seconde phase de l'Union économique et monétaire (UEM) avec la mise en place de l'Institut monétaire européen (IME), pièce fondamentale du système vers la conclusion du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne qui administreront la liquidité existante dans l'économie communautaire dans son ensemble et participeront de cette façon à l'expansion économique dans un cadre de stabilité des monnaies à substituer vers 1996 ou 1999 selon le Traité, par la monnaie unique, l'écu.

609. Nous sommes donc actuellement dans la seconde phase de l'UEM, ce qui pourrait influer sur la reprise de l'expansion après le cadre récessif que nous vivons actuellement.

610. L'Union ou la politique économique de l'Union n'a pas été heureuse dans le cadre de la crise économique des années 90. L'année 1992 a vu la fin du système monétaire européen qui assurait la stabilité des monnaies depuis 1979 (à cause, dit-on, de l'incertitude quant à la ratification du Traité d'union sentie par les marchés financiers en 1992), 1993 a été la pire année de la crise à laquelle, a-t-on dit également, l'effort de convergence, agissant comme un frein sur les économies, aurait contribué.

611. Il semble certain, malgré la croissance du chômage pour 1994, qu'en 1994 des signes précurseurs de la sortie, encore que modérée de la crise, s'annoncent. L'Europe pourra alors continuer son évolution.

612. Le Portugal a également subi la crise et semble être le premier pays à en sortir. Il a également fait un effort de convergence mais bénéficie à partir de 1994 du Cadre communautaire d'appui résultant du "Plan Delors II" (plan non inclus dans le Traité mais apportant, comme le "Plan Delors I", également non inclus à l'époque, dans l'Acte unique européen, les fonds nécessaires à l'exécution de l'effort de convergence réelle qui s'impose) qui consiste en une duplication des montants des fonds structurels jusqu'en 1992. L'amélioration des infrastructures et du tissu 650, résultant de ce plan, aura certainement une influence sur le niveau de l'emploi au Portugal et sur l'amélioration des conditions de vie des résidents au Portugal. En cela, le processus d'union européenne prend une extrême importance en ce qui concerne le niveau de vie suffisant, objectif de l'article 11 du Pacte.

613. Conscients du besoin d'avoir une politique économique adaptée aux circonstances, les Etats européens ont invité la Commission à élaborer un rapport sur la stratégie à adopter, à moyen terme, quant à la croissance, l'emploi et la compétitivité. Le Livre blanc pour la croissance économique a été approuvé par le Conseil européen les 10 et 11 décembre 1993.

614. Quant à la croissance économique, le Livre blanc conclut que le taux de croissance moyen annuel compatible avec le maintien du niveau d'emploi devra se situer dans les 2,5 %. L'augmentation de l'investissement est proposée, avec une participation au PIB d'environ 23 %-24 % contre les 19 % actuels.

615. Quant à la compétitivité, il n'est plus possible de l'envisager uniquement sous la perspective de la réduction des coûts. La réduction des salaires ne peut être l'unique réponse à la concurrence des pays ayant des salaires peu élevés, puisqu'elle conduit à une détérioration du niveau de vie et met en cause la structure sociale européenne. Une stratégie ayant pour but l'amélioration de la compétitivité doit essentiellement s'asseoir sur l'investissement dans le capital humain, une meilleure intégration des différents niveaux de compétitivité (recherche et innovation, organisation du travail, qualité des produits, nouveaux marchés).

616. Quatre objectifs primordiaux doivent être atteints, pour que la compétitivité communautaire permette que se réalise le plus haut niveau d'emploi possible :

a) L'insertion des entreprises européennes dans le nouveau contexte de concurrence globalisé et indépendant;

b) L'exploitation des avantages compétitifs liés à la "dématérialisation" de l'économie;

c) Rendre possible un développement industriel durable;

d) Réduire le décalage entre les rythmes d'évolution de l'offre et de la demande.

617. Une stratégie complémentaire vise les petites et moyennes entreprises dont il faut faciliter l'adaptation aux nouvelles exigences de compétitivité, afin d'assurer une mobilisation correcte des agents économiques vers la croissance, la compétitivité et l'emploi.

618. Les PME contribuant à 70,2 % de l'emploi communautaire, un programme intégré en faveur des PME a été établi, ayant pour buts :

a) L'identification et la réduction des restrictions d'origine fiscale, sociale, administrative, financière ou autres qui constituent un obstacle à la création ou au maintien des PME;

b) Le renforcement et l'adéquation des moyens financiers à la disposition des PME et l'amélioration des rapports entre institutions financières et PME;

c) Créer des incentifs à la coopération entre les entreprises et améliorer la qualité de la gestion;

d) Créer des incentifs au développement des entreprises ayant un grand potentiel de croissance et au développement de l'emploi dans les PME prestataires de services.

619. Au niveau de l'emploi, des actions d'éducation et de formation doivent être adoptées, dont les effets positifs doivent se faire sentir sur trois plans :

a) Lutte contre le chômage par le moyen de la qualification des jeunes et de la "re-qualification" de travailleurs dépassés par les augmentations de productivité liées au progrès technologique;

b) Relance de la croissance au moyen du renforcement de la compétitivité des entreprises;

c) Obtention d'une croissance plus riche en emplois, par le moyen d'une adaptation plus adéquate des compétences à l'évolution des marchés et des besoins sociaux.

620. Pour la réduction du chômage, il faut maximiser les possibilités d'emploi. La Commission propose une altération continuelle de la structure et du temps de travail accompagnée d'une adaptation de l'incidence fiscale afin d'encourager la création de nouveaux emplois, améliorer l'accès au marché du travail, améliorer la réserve de capital humain de sorte à optimiser la compétitivité communautaire et anticiper et accélérer le développement de nouveaux emplois et de nouvelles activités.

621. Un point sur lequel il faut agir pour encourager le maintien et la création d'emploi sans réduction des salaires est la diminution des coûts non salariaux de la main-d'oeuvre, c'est-à-dire des impôts et des contributions sociales obligatoires, qui incident sur les travailleurs et les employeurs. Ces charges représentent 40 % du PIB communautaire de main-d'oeuvre, étant supérieures à celles du Japon et des Etats-Unis. Le niveau élevé des coûts non salariaux de main-d'oeuvre a un effet dissuasif sur l'emploi, encourage la substitution du travail par du capital, et favorise l'économie parallèle. Les coûts non salariaux devraient être réduits de 1 % ou 2 % du PIB. Il faudrait encourager les impôts sur l'environnement, sur la consommation (augmentation de la TVA) et sur les rendements du capital pour pouvoir réduire les coûts non salariaux du travail sans réduire les recettes fiscales.

622. Sommairement, le rapport de la Banque du Portugal contenant la synthèse mensuelle de la conjoncture indique la baisse de la croissance des prix au consommateur; la baisse des salaires nominaux dans les secteurs public et privé, considérée indispensable pour garantir la réduction de l'inflation, la compétitivité et une croissance soutenue. La Banque du Portugal a baissé ses taux d'intérêt d'intervention sur le marché monétaire. Cela a conduit a une baisse générale des taux d'intérêt.

623. Plus particulièrement, en 1993, la consommation privée a maintenu un taux de croissance réelle positif, moindre, toutefois, qu'en 1992.

624. L'investissement productif en 1993 a fortement baissé, certains secteurs de l'industrie de transformation ayant été particulièrement affectés. C'est le cas du textile, de l'habillement, de la chaussure, des "métallurgies de base" et du "papier et arts graphiques". Pour 1994, une légère amélioration est prévue.

625. L'investissement dans la construction (bâtiment) a stagné en 1993.

626. L'investissement en équipement a également baissé en 1993. Sur le plan de la vente de véhicules, nommément, la vente de ce type de biens a significativement baissé, les importations de véhicules provenant de pays tiers vis-à-vis de ceux de la Communauté européenne ont baissé de 8,5 % de janvier à octobre. La production intérieure de biens d'investissement a également baissé.

627. L'enquête mensuelle de conjoncture à l'industrie transformatrice révèle cependant une tendance à la reprise à partir du dernier trimestre de 1993.

628. Les salaires ont, d'une façon générale, baissé en 1993.

629. L'inflation a également baissé, se situant en janvier 1994 dans les 6,3 %.

630. Le nombre de travailleurs sans emploi a augmenté en termes d'inscriptions dans les centres d'emploi. Cette augmentation semble se rapporter à des travailleurs à la recherche d'un nouvel emploi.

631. La balance des services a été, pour 1993, excédentaire, grâce au solde excédentaire de la rubrique "voyages et tourisme" (149 milliards d'escudos).

632. La balance de capitaux non monétaires a également été excédentaire (245,1 milliards d'escudos) jusqu'en septembre 1993. Cela se doit à l'entrée de crédit externe à long terme, essentiellement, mais aussi à de l'investissement direct (166,6 milliards d'escudos) et à de l'investissement en titres (284,2 milliards d'escudos).

633. Les réserves officielles liquides (excluant les fluctuations de change) ont augmenté pendant le mois de janvier de 48 millions de dollars E.-U. A la fin du mois, leur solde (l'or étant évalué à des prix de marché) s'élevait à 21 839 millions de dollars E.-U.

634. De janvier à novembre 1993, les besoins de financement du secteur public administratif s'élevaient à 896,3 milliards d'escudos, montant qui excède en 350,2 milliards d'escudos la valeur enregistrée l'année antérieure. En novembre, les besoins de financement du secteur public administratif ont été de 108,2 milliards d'escudos, ayant été satisfaits par l'utilisation de dépôts auprès de la Banque du Portugal. L'Administration s'est endettée, ayant émis une valeur d'environ 40 milliards d'escudos, en bons du Trésor à moyen et long terme. Les dépenses et les recettes de l'Etat ont toutefois été équilibrées par rapport au budget supplémentaire pour 1993. Mais la Sécurité sociale a atteint un déficit de 150 milliards d'escudos dû, en partie, à l'accumulation élevée de dettes des contribuables.

635. En décembre 1993, la croissance du crédit interne bancaire total, en accélération, a toutefois été moindre qu'en 1992, à la même époque. La masse monétaire a peu augmenté en décembre 1993, moins qu'en décembre 1992.

636. L'escudo s'est maintenu stable, le long du mois de janvier. Dans ce contexte, la Banque du Portugal a continué à réduire graduellement le taux d'intervention, ce qui a contribué à la baisse du taux d'intérêt.

637. Les observations que l'on peut retirer de la synthèse de la conjoncture sont celles d'une réduction de l'activité économique, qui présente un aspect favorable quant à la baisse de l'inflation et la diminution de la masse monétaire (ce qui peut permettre une reprise de l'économie, nommément par la baisse des taux d'intérêt) et un aspect défavorable quant à la crise que l'industrie traverse, et qui signifie le besoin d'adaptation en ayant soin de minorer les effets de cette adaptation sur les salariés et sur le niveau de l'emploi. Ces observations semblent coïncider avec celles qui ont été faites pour l'économie européenne, le Portugal étant, du reste, essentiellement orienté vers les pays de la Communauté. La relance économique, qui semble encore timidement s'annoncer en Europe, s'annonce aussi pour le Portugal. Les mesures nationales et communautaires de restructuration et d'investissement contribueront, nous l'espérons, à l'amélioration de la qualité de vie au Portugal et, de cette façon, à la satisfaction par le Portugal de son obligation, aux termes de l'article 11 du Pacte, d'assurer à tous ses ressortissants, un niveau de vie suffisant. . Lutte contre la pauvreté

638. Malgré l'évolution économique favorable, les altérations structurelles de l'économie ont déterminé l'apparition de situations préoccupantes de pauvreté et d'exclusion sociale que l'on prétend combattre A propos de la lutte contre la pauvreté, nous pouvons référer le mode de calcul du salaire minimum national : la législation relative au salaire minimal existe depuis 1974, il s'agit d'assurer aux travailleurs un niveau de vie qui leur permette la réalisation du travail et si possible un départ vers de meilleures conditions d'emploi. Au-delà de calculs économiques prenant en compte le niveau de vie, le salaire minimum national est calculé en fonction des besoins alimentaires des travailleurs. Ces besoins s'intègrent dans un calcul minimal du budget familial d'un travailleur ne recevant que le salaire minimum national. Il faut noter que la méthode de calcul du budget familial à la fin du calcul du salaire minimum national est également un indicateur de ce qu'il faut prendre en compte pour la lutte contre la pauvreté. A propos du régime juridique, voyez le décret-loi No 69-A/87 du 9 février et son commentaire, à propos de l'article 7 du Pacte.

639. Au Portugal, des mesures communautaires coexistent avec des mesures nationales, les actions conjointes Communauté-Portugal représentant des actions où un financement communautaire intervient parallèlement à un financement national. Les mesures communautaires sont prises à partir de l'observatoire européen de l'exclusion sociale, les mesures nationales sont coordonnées par des Commissariats de lutte contre la pauvreté sous la dépendance du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Il existe un Commissariat de lutte contre la pauvreté de la Région Nord (au nord du Tage) et un Commissariat de lutte contre la pauvreté de la Région Sud (au sud du Tage). Nous allons faire une brève référence aux actions entreprises par les deux Commissariats.

640. Le Commissariat régional du Nord pour la lutte contre la pauvreté a organisé son action par aires géographiques et par besoins des populations. Il est intervenu en des actions de partenariat avec des organisations locales de diverses natures.

641. A Aveiro, il a organisé des projets intégrés de développement, nommément à Aguada de Cima où les problèmes ont été relatifs à l'éducation, la santé maternelle et infantile, la formation socio-professionnelle et socio-culturelle (marginalisation sociale, travail infantile, main-d'oeuvre indifférenciée, alcoolisme, prostitution); de Bairro do Grine, avec les mêmes champs d'action; et un programme global visant le combat à la destructuration familiale, le manque de soins primaires de santé, la main-d'oeuvre indifférenciée, l'alcoolisme, l'habitation. Ce dernier programme vise la promotion du développement des familles, leur donnant les moyens pour se suffire à elles-mêmes. A Braga, le même type d'actions a été entrepris avec une tentative d'insertion sociale des gitans parmi les objectifs du programme.

642. L'émigration a été également une préoccupation du Commissariat, qui prétend fixer les populations et éviter la désertification. L'adéquation de la main-d'oeuvre, en termes de formation, avec les besoins du travail fait également l'objet d'actions entreprises.

643. Le projet "Salus" doit être mis en évidence. Son aire d'intervention est celle de Vila Nova de Famalicão et son action est centrée sur l'alcoolisme et la polytoxicodépendance. L'une des préoccupations du projet est que les cycles d'alcoolisme et de drogue engendrent des situations de dégradation humaine qui déterminent l'entrée dans des cycles de pauvreté.

644. A Bragança, le Commissariat a organisé un projet de lutte contre la pauvreté dans le milieu des personnes handicapées. Il s'agit de promouvoir, entre autres objectifs, la formation professionnelle et l'insertion de ces personnes dans l'univers du travail afin de diminuer leur dépendance et la pauvreté que leur situation engendre.

645. A Coimbra, ont eu lieu les projets de développement du quartier de Conchada, l'attention aux "femmes en situation de risque", le projet communautaire pour l'intégration économique et sociale de personnes et de groupes moins favorisés pour la municipalité de Lousã, les projets de lutte contre la pauvreté de Miranda do Corvo, de Penela, de Poiares.

646. A Guarda, il s'agit d'améliorer la qualité de l'habitation par le projet ZUD, "zone urbaine en développement"; de développer, au niveau de l'alphabétisation, de l'habitation, de la formation professionnelle, de la récupération de la forêt, les municipalités de Fornos de Algodres et Aguiar da Beira.

647. A Porto, des actions pour les jeunes, pour l'habitation sociale, pour la réinsertion sociale ont été entreprises, englobant cinq villages ayant le même type de problèmes. Telões, Lordelo (municipalité de Paredes), Santa Marinha (municipalité de Gaia), Santo Tirso, Massarelos ont été des localités visées par ces programmes d'action.

648. Plusieurs autres localités et quartiers de villes importantes, comme à Porto, ont été visées par ces programmes qui ont eu la particularité, pour la Région Nord, de combiner l'action nationale avec l'action communautaire, nommément le Programme communautaire pour l'intégration économique et sociale des groupes de personnes moins favorisées pour 1989-1994.

649. La Commission pour la lutte contre la pauvreté pour la Région Nord, et certainement aussi celle de la Région Sud, comptent maintenant avec l'appui du Programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et pour la promotion de la solidarité pour 1994-1999 (document de la Commission de la Communauté européenne COM(93) 435 final du 22 septembre 1993).

650. Le Programme de la Région Sud a commencé ses activités en octobre 1990. Il a donné lieu à 51 mesures de lutte destinées à trouver, dynamiser des énergies, des agents et des recours qui permettent la rupture avec les mécanismes d'exclusion sociale. L'intervention sociale demande :

- La connaissance des besoins, potentiel et capacités des groupes et des communautés;

- La création d'un réseau de partenariat institutionnel qui assure la participation des niveaux divers du secteur public, du secteur privé et qui assure la continuité des actions entreprises, au-delà de la durée des projets;

- L'élaboration d'un plan d'intervention intégré et multisectoriel;

- La participation locale des groupes ou communautés dans la sortie de leur situation de pauvreté. . Le Programme de la Région Sud a investi, jusqu'au 31 décembre 1992, le montant de 3 700 000 427 d'escudos.

651. Le "diagnostic, divulgation, partenariat, organisation et appui aux projets" concerne l'ensemble d'actions nécessaires à l'implantation du Programme. Il s'agit ici d'étudier les mécanismes d'exclusion sociale, les besoins et les aspirations des groupes et des communautés; la constitution du réseau de partenariat qui a permis l'élaboration de plans d'action intégrés et plurisectoriels, la mise en oeuvre de moyens qui permettent la participation de la population; la concrétisation des conditions nécessaires à son fonctionnement (constitution de l'équipe, installation, équipement et instruments d'enregistrement).

652. La seconde aire d'intervention, "création d'équipement et de services", a déterminé la création d'équipement ainsi que l'adaptation d'équipement déjà installé pour promouvoir une plus grande ouverture à la communauté locale et le développement d'activités reconnues comme nécessaires par la communauté elle-même. Ayant pour objectif la création et la dynamisation de structures d'appui familial, d'animation et de participation, qui soient propices au développement et au changement, 14 centres communautaires ainsi que d'autres structures ont été créés qui, dans l'ensemble, ont faculté à :

a) 4856 enfants et jeunes :

- 29 nourrices pour 116 enfants;

- 13 crèches, jardins d'enfants et centres d'animation socio-éducative pour 478 enfants;

- 8 nouveaux espaces pour des "ateliers" et ouverture de salles en des institutions de solidarité sociale et écoles pour 3 468 enfants et jeunes;

- 2 centres d'accueil temporaire pour 24 enfants en risque, à intégrer;

- 1 noyau résidentiel pour 15 jeunes en risque à intégrer socialement;

- 2 ludothèques-prévention;

- 6 clubs de jeunes et d'animation pour 450 jeunes et 105 enfants-actions de prévention;

b) 2028 personnes âgées :

- Des services d'appui à domicile pour 488 personnes dépendantes;

- 21 espaces de centre de jour et convivialité pour 1 109 personnes âgées isolées;

- 7 foyers dont 3 pour de grands dépendants : 439 personnes âgées;

c) 109 situations de risque social aggravé ou de marginalité :

- 2 centres d'accueil temporaire, 54 hommes, anciens reclus et sans abri;

- 2 noyaux résidentiels, 55 personnes - sans abri et mères célibataires à intégrer socialement;

d) Population en général :

- Service d'appui à domicile - 544 personnes en situation vulnérable ou handicapées;

- Service d'information/acheminement/accueil - articulé avec d'autres secteurs de l'Administration publique, 1 990 personnes;

- Espaces d'animation et de formation - ouverts à la population;

- Equipement sportif.

653. C'est dans cette aire que s'est vérifié le plus grand effort et c'est dans cette aire qu'a été dépensé le plus grand volume du montant disponible pour l'investissement, 1 715 milliards d'escudos, soit 51,6 % du total. Les partenaires sociaux ont collaboré, cette contribution ne faisant pas partie du montant indiqué. Les autorités locales ainsi que des particuliers ont cédé des terrains et ce type d'initiative a été jusqu'à l'élaboration de projets, de fournissement d'équipement et de mobilisation de ressources humaines.

654. La Sécurité sociale, par ses centres régionaux de sécurité sociale, a progressivement assuré la continuité des projets par le moyen de protocoles de coopération célébrés avec les institutions particulières de solidarité sociale, qui rendent possible le financement des actions d'une façon permanente.

655. La troisième aire d'intervention, "amélioration des conditions économiques", a englobé un ensemble d'initiatives conduisant à l'amélioration du niveau de rendement des groupes plus défavorisés. De cet ensemble se dégagent :

a) La sensibilisation pour la formation - 1 616 personnes. Il s'est agi de réveiller des vocations éteintes, d'altérer des habitudes d'organisation personnelle et de travail; à des personnes sans aspirations et sans motivations;

b) Des actions de formation professionnelle - 2 193 personnes, dont 70 % ont terminé les cours avec succès;

c) Appui à l'emploi - 175 personnes (création de 30 entreprises familiales et acquisition de 3 embarcations pour la pêche);

d) Appui à l'associativisme et aux coopératives - 2 015 personnes.

656. Un total de 622 postes de travail ont été créés par l'effet de ces actions, dont 266 pour le propre compte du travailleur (indépendant), 356 pour le compte d'autrui, 88 en équipement social créé. Dans la séquence de l'acheminement et de l'appui social prêté à des familles par les projets - aire d'intervention - "réponse à des problèmes de caractère urgent", 92 personnes de plus ont obtenu un poste de travail (88 pour le compte d'autrui et 4 à leur propre compte).

657. L'aire d'intervention "amélioration des conditions de bien-être", a consisté fondamentalement en des actions d'éducation sur les champs de la santé et de l'hygiène. Des soins primaires de santé et des initiatives tendant à l'amélioration des conditions d'habitation et espaces attenants, favorables à l'altération de l'identité négative des populations visées.

658. Sur le plan de l'éducation pour la santé, 4 253 personnes ont été incluses et, sur le plan de l'habitation, 2 825 personnes (630 familles), dont il faut souligner :

a) La construction de 63 habitations - 32 desquelles en régime d'autoconstruction appuyée;

b) La récupération et l'amélioration de l'intérieur de 202 maisons, l'une desquelles destinée au tourisme rural;

c) L'appui à l'équipement ménager à 74 familles;

d) Le relogement de 11 familles en habitations sociales;

e) La préparation pour le relogement de 90 familles en habitations sociales;

f) L'acquisition de deux terrains pour l'habitation - un pour 28 habitations, un autre pour 8 immeubles.

659. L'amélioration des espaces attenant aux maisons est passé par le nettoyage des rues et des espaces verts, ainsi que par l'électrification des maisons, complémentairement à l'électrification générale et de quelques zones, effectuée par les partenaires de l'Administration centrale (île de Culatra), ainsi que par l'installation d'égouts et d'eau canalisée. Un petit barrage et un réservoir rural d'eau ont également été appuyés, initiatives communautaires qui tendent à constituer des zones d'attraction touristique ainsi qu'à maintenir le patrimoine naturel de la région.

660. L'aire d'"animation" a eu pour objectif fondamental l'appui et la promotion du développement des capacités des groupes et des communautés, renforcer les réseaux de solidarité locaux par la convivialité entre générations, entre les personnes, interethniques, renforcer l'estime propre et l'identité culturelle. Sur le champ de l'"animation socio-éducative", il faut souligner la grande ouverture des écoles au milieu et la création d'espaces expérimentaux, de dépistage et d'orientation professionnelle. Il faut encore faire référence à l'intégration, dans les programmes scolaires, d'activités complémentaires et à l'essai d'autres formes d'enseignement comme le projet "unir dans la diversité" dans l'école de Buraca-Amadora, avec des taux élevés de succès scolaire.

661. L'"appui alimentaire" a été également l'une des activités qui a contribué de façon déterminante à la diminution de l'insuccès scolaire dans le cadre des projets. Encore dans cette aire d'action, l'éducation de base-alphabétisation et formation familiale a été facultée à 1 274 personnes, leur ouvrant des perspectives d'une vie active plus valorisée et créant de nouvelles habitudes d'organisation personnelle et familiale.

662. L'aire d'intervention "résolution de problèmes de caractère urgent", a pour objet l'accueil et l'acheminement de familles avec des difficultés d'insertion (3 305 personnes) en articulation avec d'autres services de l'Administration publique, et l'accueil fourni à des situations de risque social aggravé ou de marginalisation, comme les "enfants de la rue", les "sans-abri", les "ex-reclus", les "jeunes en péril ou en situation de marginalité", les "mères célibataires" et les "handicapés". Les actions ont consisté en :

a) L'accueil en des centres de réhabilitation et de réinsertion créés par les projets - 148 personnes;

b) L'intégration familiale et institutionnelle - 235 personnes;

c) La fréquentation de cours de formation professionnelle - 36 personnes.

663. Il faut encore faire référence à la "banque alimentaire contre la faim" qui, en articulation avec 61 institutions de solidarité sociale, a fourni jusqu'à présent (mai 1993) de l'appui alimentaire à 15 140 personnes.

664. Les partenaires de ces actions ont été : les centres régionaux de Sécurité sociale; les centres d'emploi et de formation professionnelle; les Directions régionales d'éducation, extensions éducatives et écoles locales; les centres de santé et les hôpitaux de district; les Gouverneurs civils; l'extension agricole et l'Administration du tourisme; les autorités maritimes et de pêche; les pouvoirs locaux et les coopératives d'habitation; l'Institut de la jeunesse; l'Institut de réinsertion sociale; les institutions particulières de solidarité sociale; la Santa Casa da Misericórdia et d'autres associations, des entreprises et des associations d'entrepreneurs. . Logement

665. En ce qui concerne l'habitation, les années 1991 et 1993 ont apporté des actualisations substantielles, sinon des innovations, qui s'encadrent dans l'esprit du Pacte.

666. Le décret-loi No 445/91, du 20 décembre, a établi le régime du licenciement des travaux particuliers. Sont sujettes à un licenciement municipal et, dans certains cas, de l'administration centrale, les aires incluses dans des plans détaillés ou ayant un permis de lotissement, les aires ayant un plan d'urbanisation, les aires ayant un plan municipal d'aménagement et les aires non incluses dans un plan d'aménagement municipal. Les aires sujettes à des plans directeurs municipaux sont également soumises au régime du licenciement. Le procès de licenciement est unitaire, il consiste en la concession d'un permis de construire dont le développement est inscrit sur un livre spécial et fiscalisé par les autorités compétentes.

667. Dans la séquence temporelle de ce décret-loi, le décret-loi No 448/91, du 29 novembre, réglemente l'occupation du sol urbain. Cette occupation du sol se fait par les lotissements urbains qui s'incluent dans l'aménagement du territoire, dans le cadre de la protection de l'environnement, des ressources naturelles et de la qualité de vie. Le lotissement urbain vise la création de nouveaux espaces destinés à l'habitation, l'urbanisation du sol étant prévue et devant être conjuguée avec l'environnement. Le procès de lotissement est réalisé d'une façon unitaire, passant par une autorisation, la limitation aux aires considérées urbanisables, le procès étant public, n'importe quel intéressé pouvant y intervenir, un certain contrôle s'exerçant sur les promoteurs des travaux d'urbanisation.

668. Ce régime représente une amélioration de la qualité de vie des habitants d'espaces urbains. Mais la référence à l'habitation à l'effet de l'art. 11 du Pacte n'est complète que si l'on considère le régime de la location urbaine et les mesures sociales d'habitation. Le nouveau régime de la location est institué par le décret-loi No 321-B/90 du 15 octobre qui prévoit des loyers libres, conditionnés et appuyés selon la précarité économique du locataire et l'ancienneté du contrat de location. Un subside de location et un loyer limite sont prévus. Chaque année, un arrêté ministériel fixe les coefficients d'actualisation des loyers.

669. La politique de l'habitation est coordonnée avec la politique de la jeunesse. Le décret-loi No 292/90, du 21 septembre, prévoit l'accès au crédit bonifié par des jeunes pour l'achat d'une habitation. Il altère l'article 13 du décret-loi No 328-B/86, du 30 septembre, dans le sens d'élargir l'accès au crédit bonifié par les jeunes couples : la somme des âges des conjoints ne doit pas dépasser 60 ans, aucun de ses éléments n'ayant plus de 30 ans, et, pour une seule personne, l'âge de 30 ans. Le décret-loi No 162/92, du 5 août, prévoit un système d'incentifs à la location pour les jeunes.

670. Le décret-loi No 328-B/86, du 30 septembre, et No 224/89, du 5 juillet, organisent un système de crédit à l'acquisition, construction, amélioration et récupération de maison personnelle, permanente, secondaire ou à fin de location et à l'achat de terrains pour l'habitation propre permanente. Le décret-loi No 328-B/86 a été altéré par le décret-loi No 250/93 du 14 juillet qui a établi le nouveau régime de crédit à l'habitation propre. Ce décret-loi introduit la possibilité d'obtention de financements à un taux d'intérêt fixe. L'application du taux d'intérêt fixe aura, aux termes de l'arrêté No 672/93 du 19 juillet, la durée minimale de trois ans.

671. Le décret-loi No 197/92, du 22 septembre, établit le programme "Recria" contenant le régime spécial d'appui à la récupération d'immeubles loués.

672. Est encore prévue la location financière d'immeubles destinés à l'habitation personnelle du locataire, dans les décrets-lois Nos 171/79, du 6 juin, et 10/91, du 9 janvier.

673. Le financement des projets habitationnels est prévu au décret-loi No 150-A/91, du 22 avril, le crédit à l'habitation propre au décret-loi No 150-B/91, du 22 avril.

674. Les mesures sociales d'habitation ont été introduites par les décrets-lois Nos 162/93, 163/93, 164/93, 165/93, 166/93 et 167/93 du 7 mai. Ces textes introduisent d'importantes modifications et une clarification du système d'appui à l'habitation, visant les habitations à coûts modérés.

675. Par le décret-loi No 162/93, l'on prévoit la participation financière de l'Etat dans la construction de foyers de coûts non élevés. Un régime d'intransmissibilité temporaire est instauré et le texte définit les conditions de financement par l'Etat à des coopératives de construction.

676. Le décret-loi No 163/93, est un texte essentiel. Par ce décret, sont adoptées des mesures prioritaires pour l'habitation dans des zones de carence, c'est-à-dire à Lisbonne et à Porto. Sur le plan du financement, la réalisation d'accords entre l'Etat et les municipalités est prévue. Ces accords ont pour objet l'élimination des taudis et la construction d'habitations décentes. Ce texte s'encadre dans le Programme national de lutte contre la pauvreté lancé par le Gouvernement en 1991, et à l'intérieur de ce programme, dans le Programme spécial du logement dans les aires métropolitaines de Lisbonne et de Porto.

677. Le décret-loi No 164/93, du 7 mai prévoit la disponibilisation de terrains pour l'habitation. Ces terrains appartiennent à l'Institut de gestion et aliénation du patrimoine habitationnel de l'Etat qui les place à la disponibilité des intéressés. Les intéressés sont des promoteurs de travaux de construction civile qui ont accès aux terrains de l'IGAPHE moyennant un concours public dans lequel ils s'engagent à vendre les habitations construites à bas prix; et démontrent leur capacité financire, nommément leur faible recours au crédit bonifié.

678. Le décret-loi No 165/93, du 7 mai, prévoit la concession de financement à des entreprises privées de construction civile pour la construction d'habitations à coût contrôlé au moyen de la célébration de contrats de développement pour l'habitation. Les foyers seront vendus à la fin de l'habitation propre, permanente, des acquéreurs et à la fin de la location pour habitation en régime de loyer conditionné. Ils peuvent également être vendus à des municipalités ou à des institutions particulières de solidarité sociale à la fin de la location pour habitation en régime de loyer appuyé. Ils sont intransmissibles pour la période minimale de cinq ans.

679. Le décret-loi No 166/93, du 7 mai, institue le régime d'actualisation des loyers d'habitation dont le loyer est social. Les loyers appuyés sont les loyers d'habitation appartenant à l'Etat, aux organismes publics autonomes, aux instituts publics, aux Régions autonomes (Açores, Madeira), aux municipalités et aux institutions particulières de solidarité sociale.

680. Finalement, le décret-loi No 167/93 du 7 mai institue le régime de propriété résoluble. Il s'agit de construire des habitations à faible coût qui seront progressivement acquises par leurs occupants moyennant le paiement de prestations régulières. . Alimentation

681. L'article 11 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels prévoit l'établissement d'un niveau de vie suffisant. Ce niveau de vie suffisant se concrétise sur deux plans : la garantie d'un logement adéquat et celle d'un bol alimentaire correct, les mesures allant depuis le combat à la faim, jusqu'à la distribution internationale d'aliments. C'est aux mesures internes que nous allons nous rapporter. Avant de faire référence au problème de l'alimentation, il faut le placer dans son encadrement juridique et institutionnel. . Encadrement juridique et institutionnel

682. Le Portugal est doté d'une structure administrative pour l'agriculture et doté de programmes agricoles en obédience à son intégration dans la Communauté européenne, articulés avec des mesures nationales les complétant. L'existence de mesures antérieures à l'adhésion aux Communautés européennes (le Traité d'adhésion, signé en 1985, est entré en vigueur le 1er janvier 1986) est un fait. Ces mesures, cependant, prévoyaient déjà l'adhésion et cherchaient à adapter les structures agricoles et les productions à celles de la Communauté ou bien ont été adoptées en vue de l'adhésion comme c'est le cas du régime des sociétés agricoles de groupe (décret-loi No 513-J/79, révoqué par le décret-loi No 336/89, du 4 octobre, qui définit ces sociétés dans le but de les intégrer dans une politique agricole nationale, adaptée à la politique agricole commune).

683. Le processus d'Union européenne lancé à partir du 1er novembre 1994 changera certainement les données, les accords du GATT pouvant apporter également des innovations. Le Portugal s'adapte au changement, d'importantes mesures ont été prises de sorte à modifier la structure administrative existante, auxquelles nous ferons référence. Référence sera également faite aux mesures relatives à la qualité alimentaire. La législation d'exécution des compromis internationaux ne sera prise en compte que dans la mesure du nécessaire : beaucoup de cette législation a pour objectif le Marché intérieur à partir du 1er janvier 1993 et s'y rapporte donc comme objectif, une nouvelle législation apparaissant, encore ponctuelle et disséminée.

684. L'agriculture portugaise a souffert de profondes mutations depuis l'adhésion aux Communautés européennes, simultanément, le Gouvernement a procédé à la réforme de l'Administration publique suivant trois lignes directrices : efficacité et efficience de l'activité administrative, défense des droits et intérêts légitimes des citoyens, rationalisation des ressources humaines et financières de l'Administration publique.

685. C'est dans ce cadre de changement de l'agriculture et de modification de l'Administration que s'inscrit la récente législation modifiant la structure administrative existante. Elle est composée des décrets-lois Nos 94/93 (loi organique du Ministère de l'agriculture), 95/93 (loi organique du secrétariat général de l'agriculture), 96/93 (loi organique des directions générales de l'agriculture), 97/93 (loi organique de l'Institut de structures agraires et développement rural), 98/93 (loi organique de l'Institut des marchés agricoles et industrie agro-alimentaire), 99/93 (loi organique de l'Institut de la protection agro-alimentaire), 100/93 (loi organique de l'Institut des forêts), 101/93 (loi organique de l'Institut national d'investigation agraire), 102/93 (loi organique de l'Institut de la vigne et du vin), tous du 2 avril.

686. Les attributions du Ministère de l'agriculture sont la participation à l'élaboration de la politique agricole nationale, dans laquelle est certainement contenu l'effort d'assurer à tous un niveau de vie suffisant sur le plan alimentaire (un bol alimentaire correct), même si le Portugal n'est pas autosuffisant en matière de production agricole, et l'évaluation et la fiscalisation des activités économiques ayant rapport avec la production et la distribution des denrées alimentaires, dans laquelle se contient certainement l'effort de contrôle de la qualité alimentaire (décret-loi No 94/93, art. 2).

687. Le Ministère de l'agriculture est réparti en services administratifs chargés d'assurer la réalisation des attributions du Ministère de l'agriculture dans tout le pays. Ce sont les directions générales de l'agriculture, actives sur les provinces du Portugal (les Régions administratives qui seraient le support administratif de ces provinces n'ont pas encore été créées bien que prévues dans la Constitution depuis; les Districts, anciennes répartitions administratives et locales, subsistent, mais ne correspondent pas aux provinces du Portugal qui sont plus vastes). Les directions générales de l'agriculture (décret-loi No 96/93) ont un rôle très important puisqu'elles font parvenir les orientations du Ministère de l'agriculture au niveau local et prennent connaissance (qui doit influer sur les mesures à prendre par l'Administration) des problèmes régionaux.

688. Selon l'article 1 du décret-loi No 96/93 du 2 avril, les directions générales de l'agriculture sont des services dont le but est l'appui direct aux secteurs agricole et alimentaire en accord avec la politique nationale définie pour les secteurs. Parmi leurs attributions (art. 2), il faut souligner l'étude des besoins des secteurs agraire et alimentaire régionaux et la participation des directions générales dans les plans de développement régional dont l'exécution affectera les régions; l'exécution de la politique et des objectifs nationaux pour les secteurs agricole et alimentaire; l'analyse de projets d'investissement et d'actions de nature socio-structurelle non compris dans ces projets de sorte à évaluer leur conformité avec la législation en vigueur; exécuter les composantes agricole et alimentaire des plans intégrés de développement régional; appuyer techniquement les agriculteurs; promouvoir la réalisation des infrastructures rurales et des mesures de défense et conservation du sol; promouvoir l'amélioration de la structure de la propriété, la modernisation des structures et des entreprises agricoles; développer les activités d'expérimentation et de démonstration nécessaires au développement de la production animale; promouvoir la formation professionnelle et technologique des agriculteurs, recueillir des informations.

689. La pénétration de la politique agricole commune se fait sentir : les directions générales de l'agriculture comprennent des services qui sont destinés à articuler sur le plan régional, l'exécution de la politique agricole commune (art. 4 du décret-loi No 96/93). C'est le cas de la direction des services de marché et de garantie agricole qui organise la pénétration des organisations communes de marché, dans le cadre de la politique agricole commune, sur le plan régional. Cette direction comprend la division des marchés, la division de garantie agricole et la division des conditionnements légaux à la production. Parmi ces divisions, il faut mettre en évidence la division de garantie agricole qui exécute la politique communautaire de subventions et d'appui aux prix de marché. Les directions régionales de l'agriculture ont encore toute une activité qui va depuis les mesures socio-structurelles (elles exécutent également la politique de transformation de structures de la communauté) jusqu'à la santé animale, l'hygiène et la qualité des produits alimentaires et la valorisation du milieu rural.

690. Hormis les directions générales, plusieurs instituts spécialisés dépendent directement du Ministère de l'agriculture, comprenant des secteurs d'activité spécifiques (décret-loi No 94/93, art. 3, No 4). Ce sont l'Institut des structures agraires et développement rural, l'Institut des marchés agricoles, l'Institut de la protection de l'industrie agro-alimentaire, l'Institut des forêts, l'Institut national de la recherche agricole, l'Institut de la vigne et du vin, l'Institut du vin de Porto; l'Agence de contrôle des aides communautaires au secteur de l'huile d'olive.

691. Parallèlement à la restructuration de l'Administration agricole, nous ferons référence à la qualité des aliments au Portugal, dont s'occupe l'Institut de la protection de la production agro-alimentaire.

692. L'Institut des structures agraires et du développement rural (décret-loi No 97/93) est doté de personnalités juridiques et possède un patrimoine propre. Ses attributions consistent en l'étude et la préparation, intégrée dans toute l'Administration centrale, de la politique agricole nationale. Il a des organes propres, des services d'appui technique et administratifs parmi lesquels il faut compter : la division de programmation et de gestion financière; et des services opératifs directement liés à l'agriculture, depuis la direction de services d'information et de production statistique jusqu'au service national du cheval (Haras nationaux), en passant par la division d'évaluation de la politique agricole.

693. L'Institut des marchés agricoles et de l'industrie agro-alimentaire (décret-loi No 98/93) est également doté de personnalités et d'un patrimoine propre. Ses attributions (art. 2) sont l'appui au Ministère de l'agriculture dans la formulation de la politique agricole au niveau des marchés, essentiellement, et au niveau de l'industrie agro-alimentaire (art. 2, al. a) du décret-loi No 98/93).

694. L'Institut de la protection de la production agro-alimentaire (décret-loi No 99/93), également doté de personnalités et de patrimoine, s'occupe de la formulation de la politique de protection de la production agraire, de l'hygiène et de la qualité alimentaire. Il garantit, par son action de fiscalisation, l'exécution des règles sanitaires dans les exploitations agricoles et est chargé des actes de certification que la loi impose.

695. L'Institut de la forêt est également doté de personnalités et de patrimoine, et il a pour attributions la définition de la politique forestière nationale, la gestion équilibrée des forêts, la divulgation de technologies adéquates à la conservation du sol et des ressources hydriques, assurer la qualité et la valorisation du patrimoine forestier. Parmi les directions dont il se compose, il faut mentionner la direction des services de chasse, pêche, apiculture et autres ressources sylvestres.

696. L'Institut national de la recherche agricole est l'organisme de conception, coordination, exécution et contrôle des activités de recherche et développement et de formation dans les domaines agronome, animal et forestier dans le cadre du Ministère de l'agriculture (décret-loi No 101/93 du 2 avril).

697. Le vin est un domaine sensible au Portugal. De là, la création d'un institut non doté d'attributions qui couvrent l'ensemble du secteur agricole, mais seulement du vin (décret-loi No 102/93 du 2 avril). Aux termes de l'article 5 du décret-loi No 102/93, du 2 avril, l'Institut de la vigne et du vin a pour attributions l'élaboration de projets relatifs au secteur, l'appui, le contrôle et la fiscalisation, sur le plan national, aussi bien de la culture de la vigne que de la production et de la commercialisation des produits vinicoles et dérivés. L'Institut de la vigne et du vin est l'organisme d'intervention sur le plan de l'organisation commune du marché du vin (sur le plan communautaire) et l'instance de liaison avec la Communauté européenne pour le secteur du vin. Il préside encore, à la Commission nationale chargée de représenter le Portugal à l'Office international de la vigne et du vin. Il possède des compétences relatives à la proposition des normes de réglementation du marché du vin, et de la culture de la vigne. Il possède encore des compétences de promotion du vin, comme la certification de certains vins (art. 7 du décret-loi No 102/93) et de contrôle et de fiscalisation dans le secteur du vin. . Qualité des aliments au Portugal

698. L'Institut de la protection de la production alimentaire a bien voulu nous fournir quelques informations sur la qualité des aliments au Portugal. La qualité des aliments est le complément naturel de l'alimentation suffisante. Si des mesures sont prises pour assurer aux démunis, particulièrement et à tous, en général, une alimentation suffisante, il faut aussi qu'elle soit de qualité. L'Institut de la protection de la production alimentaire exerce, parmi ses fonctions mentionnées supra, une activité de contrôle sur la production alimentaire, du point de vue de la qualité.

699. Une première aire d'activité est le contrôle de la production des établissements industriels de produits d'origine alimentaire. Il s'agit ici d'apprécier sur le plan technique des projets industriels, quant à leurs conditions d'hygiène, et, après inspection de l'unité industrielle, de déliver un permis sanitaire.

700. Une seconde aire d'activité est relative aux établissements industriels de produits d'origine végétale ou animale. Ici aussi, ont lieu des visites d'inspection, non destinées cette fois à la délivrance d'un permis, mais au contrôle régulier des conditions d'hygiène dans lesquelles ces établissements produisent des aliments.

701. Une troisième aire d'activité est celle du contrôle régulier ou simplement ponctuel moyennant demande; qui consiste en des analyses au niveau du laboratoire, chimiques, technologiques et microbiologiques des produits alimentaires. Cette activité se répartit en sept domaines :

a) L'analyse d'huiles végétales, d'édulcorants, de colorants alimentaires, du lait et de ses dérivés, des produits dérivés de la viande, de céréales;

b) Le contrôle de nitrates dans des produits maraîchers;

c) L'analyse microbiologique de préparations cuisinées;

d) L'analyse microbiologique des préparations à la viande;

e) L'analyse microbiologique de produits alimentaires divers, sur demande d'entités privées;

f) Des analyses en coopération avec d'autres organismes.

Article 12

702. Pour l'abordage des problèmes de la santé au Portugal, nous nous pencherons sur le texte constitutionnel, la Stratégie mondiale de la santé pour tous d'ici à l'an 2000 de l'OMS, qui est une référence de la politique de la santé, le rapport de la Commission nationale de santé infantile qui, s'il est approuvé par le gouvernement, formera un plan d'action financièrement appuyé pour les problèmes des enfants et, finalement, par les mesures qui font l'objet de l'activité du Ministère de la santé. Par la suite, nous aborderons le régime juridique de la santé, depuis la loi-cadre de la santé que nous désignerons par loi de bases de la santé, la loi du service national de santé, les mesures d'assistance en matière de santé, depuis la réglementation de l'assistance privée ou de solidarité sociale, à l'aide publique à l'acquisition de médicaments et à des mesures législatives diverses, couvrant plusieurs domaines. . Dispositions constitutionnelles sur la santé

703. La Constitution, au chapitre II du titre III, l'incluant donc dans la partie de la liste de droits fondamentaux non dotés d'applicabilité directe, prévoit le droit à la santé dans l'article 64. Tous ont le droit à la protection de la santé et le devoir de le défendre et de le promouvoir. Cette protection de la santé se réalise par l'action du Législateur. Celui-ci a le devoir de prendre des mesures pour garantir le droit à la santé mais l'article 64 n'est pas invocable en justice par les particuliers (voir introduction).

704. Selon le No 2 de l'article 64, le droit à la protection de la santé est réalisé :

a) Au moyen d'un service national de santé universel et général, qui couvre donc toute la population et tous les soins de santé et tendanciellement gratuit en tenant compte des conditions économiques et sociales de la population;

b) Par la création de conditions économiques, sociales et culturelles qui garantissent la protection de l'enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, et par l'amélioration systématique des conditions de vie et de travail, ainsi que par la promotion de la culture physique et sportive, scolaire et populaire, et par le développement de l'éducation sanitaire du peuple. Il faut ainsi que l'Etat crée un environnement propice au développement de bonnes conditions de santé pour tous.

705. L'article 15 de la Constitution place sur un pied d'égalité les non-ressortissants et les citoyens nationaux. Ceci se réfléchit dans tout le régime des non-ressortissants. . Politique de la santé

706. La politique de la santé au Portugal s'appuie sur les grands objectifs définis par l'OMS en 1986, dans le livre "Les buts de la santé pour tous - buts de stratégie régionale européenne de santé pour tous". Ces objectifs correspondent à ceux qui sont énoncés dans la Constitution d'une façon générale. Ils se retrouvent dans le programme de la Commission nationale de santé infantile et dans les mesures qui font l'objet de l'activité du Ministère de la santé. Ils se retrouvent aussi dans les objectifs que se fixent la loi de bases de la santé et la loi sur le service national de santé, cette fois, non en des termes programmatiques, mais en tant que droits et devoirs concrets des citoyens face à l'organisation du système de santé.

707. Le critère établi dans ce livre est de faculter "à tous les habitants du monde jusqu'à l'an 2000, un niveau de santé qui leur permette de mener une vie socialement et économiquement productive".

708. Les grandes lignes d'orientation de la politique de la santé selon ce critère sont l'égalité dans l'accès à la santé, la promotion de la santé et la prévention de la maladie, la pénétration de la santé dans la société celle-ci devant y participer, la coopération multisecteurs sur le plan de la santé, les soins de santé primaires et la coopération internationale.

709. Dans ce cadre, le livre définit 38 objectifs à atteindre jusqu'à l'an 2000. Très sommairement, ces objectifs passent par l'égalisation de tous quant à l'accès à la santé, la valorisation du potentiel de santé et l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées, réduire la mortalité, les handicaps et éliminer certaines maladies comme la poliomyélite, réduire les facteurs de mortalité qui ne sont pas directement liés à la santé, depuis l'augmentation de l'espérance de vie à la naissance jusqu'à la réduction du nombre d'accidents de voiture en passant par des mesures contre le suicide; créer un style de vie sain, améliorer l'environnement, fournir les soins de santé adéquats; promouvoir la recherche dans le domaine de la santé, formuler une politique de la santé, améliorer les ressources humaines de la santé. . Rapport de la Commission nationale de santé infantile (janvier 1993)

710. Une référence à la santé ne peut oublier la protection des enfants sur ce plan. Selon le rapport préparé par le gouvernement relatif à l'application au Portugal de la Convention sur les droits de l'enfant, on assiste à un vieillissement de la population, 30 % des personnes étant âgées de moins de 19 ans, les soins et les services médicaux n'étant pas encore suffisamment développés au Portugal. Selon le rapport mentionné, si les vaccins obligatoires sont généralisés (ils sont effectués dans les centres de santé), les soins qui nécessitent l'intervention des hôpitaux sont réduits, les enfants étant soignés avec les adultes. En effet, il n'existe que trois hôpitaux pédiatriques au Portugal. Cet exemple suffit pour nous montrer l'ampleur de l'effort qu'il faut encore développer.

711. La Commission nationale de la santé infantile a été créée en 1992 par acte du Secrétaire d'Etat de la santé. Elle a élaboré un rapport (terminé en janvier 1993) sur la situation des enfants au Portugal. C'est à ce rapport que, désormais, nous ferons référence car, s'il est approuvé, il formera la base de plans d'action pour la santé des enfants au Portugal. De là son importance.

712. Le degré d'intérêt qu'une société manifeste par rapport à ses groupes plus vulnérables, nommément les enfants et les jeunes, réfléchit en grande partie son niveau de développement et l'approfondissement de son expérience démocratique. Jusqu'en 1974, au Portugal, à la veille de la Révolution, la pédiatrie s'intéressait aux enfants jusqu'à sept ans. L'âge a été élargi à 12 ans, mais la plupart des enfants et des jeunes sont toujours soignés avec les adultes. La Convention relative aux droits de l'enfant de 1990 considère "enfant", tout être humain âgé de moins de 18 ans". La pédiatrie étant la médecine de l'enfant, elle doit donc englober l'assistance aux enfants et aux jeunes depuis la naissance jusqu'à la fin de l'adolescence.

713. Les dernières années ont apporté des progrès significatifs au Portugal, dans les soins des jeunes et des enfants :

- Amélioration des indicateurs de santé de la population infantile et juvénile;

- Consolidation du réseau de soins de santé primaires, augmentation de l'exigence scientifique quant aux actions de fiscalisation de la santé avec une préoccupation d'efficacité, d'efficience et d'impact;

- Modification du cadre des maladies les plus fréquentes, avec une grande réduction des maladies infectieuses, alimentaires et périnatales, et une importance plus grande attribuée aux perturbations du développement, du comportement, aux maladies chroniques, aux accidents et à la carie dentaire, entre autres;

- Augmentation du niveau de connaissances et de motivation des familles, parallèle à la réduction de l'analphabétisme et à l'amélioration des conditions de vie, avec un développement de la fonction parentale;

- Reconnaissance de l'importance du travail en équipe dans les services de santé et les structures d'appui à l'enfant;

- Reconnaissance de l'importance et de la nécessité d'une formation continue et de l'investigation appliquée.

On note aussi le besoin d'une adéquate continuité dans la prestation de soins, nommément par une meilleure et plus forte intégration des divers niveaux de soins, d'échange d'information et d'amélioration de la communication.

714. Le rapport prévoit les soins de santé aux enfants et aux jeunes, la formation des ressources humaines, les problèmes des enfants à besoins spéciaux (handicapés, malades chroniques, victimes de violence); des aires qui méritent une attention spéciale, la recherche en pédiatrie, et formule des conclusions et des recommandations.

715. Comme la loi de bases de la santé et les instruments internationaux, le rapport insiste sur les soins primaires qui doivent constituer le centre de l'activité d'assistance médicale au sein d'un service national de santé.

716. Les conclusions que le rapport formule touchent à la pédiatrie communautaire : il s'agit de créer une structure de pédiatres ayant une fonction dans la communauté et spécifiquement voués à cette action communautaire. Ces pédiatres seraient le complément des médecins de clinique générale ou de santé publique, leur activité devant s'intégrer dans les tâches des équipes de santé. Il faudra adapter les structures locales et régionales de la santé de sorte à admettre ce pédiatre communautaire.

717. Les conclusions concernent les secteurs suivants :

a) Les soins hospitaliers : référence est faite à la Charte des droits de l'enfant hospitalisé élaborée par la Communauté européenne en 1990. Un service de pédiatrie a pour objectifs d'éviter l'hospitalisation et surtout l'hospitalisation prolongée, d'encourager l'accompagnement des enfants hospitalisés par leurs parents, de créer une ambiance pédiatrique répondant aux besoins des enfants et des jeunes, de développer des formes de diagnostic et de thérapeutique non invasives, d'organiser un secteur d'accueil, urgent et non urgent spécialement conçu pour les enfants et les jeunes;

b) Les soins intensifs pédiatriques : ces soins devant être instaurés dans tous les hôpitaux, des ressources humaines adaptées et bien préparées étant nécessaires;

c) Les urgences : les services actuels ne satisfont ni les malades ni professionnels;

d) Intégration des soins hospitaliers et non hospitaliers : la loi de bases de la santé reconnaît ce besoin. Il faut multiplier l'information continue sur l'état de santé de chaque jeune, actualisée par chaque unité médicale par laquelle l'enfant passe. La création d'unités coordinatrices de santé infantile dans l'articulation régionale entre centres de santé, hôpitaux, autres services, situées dans l'aire géographique des futures unités intégrées de soins de santé, étant recommandée;

e) La formation pédiatrique au niveau de la postgraduation : afin de spécialiser les pédiatres;

f) La chirurgie pédiatrique : la concentration des ressources humaines et techniques étant recommandée de sorte à optimiser les soins chirurgicaux aux enfants, en tenant compte de la réduction des coûts que cela entraînerait, et l'amélioration de la qualité des services fournis;

g) Les infirmiers de santé infantile et pédiatrique au Portugal : il faut améliorer la qualité des soins fournis par les infirmiers, les former spécifiquement pour la pédiatrie et encourager leurs rapports avec les parents;

h) Les enfants handicapés : il est recommandé, nommément, de créer dans les hôpitaux des centres de développement de l'enfant qui puissent identifier les problèmes et établir des programmes d'appui aux jeunes;

i) Les enfants porteurs de maladie chronique : il s'agit de coordonner l'action des pédiatres et de rapprocher le centre de soins de la résidence des enfants;

j) Les enfants victimes de violence : il faut améliorer les centres d'accueil pour ces enfants, inciter à l'adoption si possible, quand la réintégration familiale n'est plus adéquate;

k) La génétique : il s'agit d'expanser cette aire de soins de sorte à améliorer les soins maternels et infantiles;

l) La santé orale : il faut améliorer l'hygiène buccale et combattre la carie dentaire;

m) Les accidents : en nombre impressionnant au Portugal, les accidents coûtant par an 220 000 ans de vie potentiels. Cette référence ne comprend que les accidents routiers. Les jeunes sont particulièrement affectés par les accidents depuis leur naissance jusqu'à 19 ans. La réduction du nombre et des conséquences des accidents routiers, domestiques et autres, n'est possible que par la promotion de la sécurité de l'environnement dans lequel l'enfant et le jeune évoluent. Ceci implique un abordage interdisciplinaire. On propose des mesures référentes à chaque type d'accident. L'exécution de ces mesures implique un programme national spécifique qui est prioritaire;

n) Les adolescents : pour lesquels il faut un abordage spécialisé;

o) La recherche en pédiatrie.

Mesures qui font l'objet de l'activité du Ministère de la santé

718. Dans la période 1989/1991, les deux programmes prioritaires nationaux ont été ceux relatifs aux maladies cardio-vasculaires et hypertensives et la morbinatalité périnatale qui comprennent les mesures suivantes :

- Elaboration des normes d'évaluation du niveau de contrôle de l'hypertension artérielle au niveau régional/local (Département des services environnementaux, Division de planification et évaluation);

- Elaboration des directives techniques relatives au contrôle des dislipidémies (Département des services environnementaux);

- Elaboration des directives sur les risques de travail liés aux maladies cardio-vasculaires et hypertensives (Département des services environnementaux);

- Révision des instructions de service relatives au remplissage du bulletin de santé de la femme enceinte et au remplissage du bulletin de planning familial (santé maternelle, planning familial);

- Actualisation des normes et des instructions de services relatives au vaccin antitétanique des femmes enceintes, au vaccin contre la rubéole des filles entre 11 et 13 ans et de celui-ci associé aux vaccins contre la rougeole et la parotidite épidémique des enfants entre 12 et 14 mois (Direction des services des maladies transmissibles et des parasitoses);

- Actualisation des normes sur la syphilis congénital (Direction des services des maladies transmissibles, et des parasitoses, santé maternelle et planning familial);

- Elaboration d'une norme relative aux risques de travail liés à la grossesse en collaboration avec la Division de santé maternelle.

En outre, les administrations régionales de santé ont élu d'autres programmes selon leur diagnostic sur la situation de chaque département.

719. Il existe encore des programmes d'exécution ordinaire qui découlent des compétences des centres de santé : santé infantile; planning familial; santé environnementale; hospitalisation; santé bucco-dentaire, etc.

720. Les activités normatives relatives aux programmes prioritaires sont :

- Transformation des normes relatives à la période périnatale en directives techniques;

- Révision de la norme de service "Concepts utilisés dans le domaine de la santé maternelle";

- La femme enceinte dans son travail (risques de travail liés à la grossesse, normes d'actuation);

- Risques de travail liés aux maladies cardio-vasculaires et hypertensives (normes d'actuation);

- Publication des normes de traitement et prophylaxie appliquées à la tuberculose des femmes enceintes et des enfants;

- Actualisation des normes d'évaluation du programme d'hypertension artérielle au niveau local.

721. Celles relatives à d'autres programmes sont :

a) Environnement :

- Actualisation des normes relatives au programme "surveillance de la qualité de l'eau dans les zones balnéaires";

- Elaboration de normes relatives au programme "contrôle sanitaire du bruit";

- Elaboration de normes relatives à l'exécution des cartes sanitaires des facteurs de risque;

- Promotion de l'élaboration de normes régulatrices des établissements thermaux, notamment de l'exercice des fonctions du personnel de santé;

b) Santé mentale :

- Proposition de reformulation de la loi de santé mentale;

- Définition du système national d'information en matière de santé mentale;

c) Autres programmes de santé :

- Révision et actualisation de toutes les normes existantes relatives à la santé infantile et leur transformation en "directives techniques";

- Elaboration de directives techniques qui permettent l'observation correcte des dents;

- Actualisation des instructions de services "détection et contrôle du diabète";

- Elaboration d'une procédure de "programme d'actuation sur quelques maladies oncologiques au niveau des centres de santé";

- Discussion du projet "maladies rhumatismales - projet d'intervention au niveau des soins de santé primaires";

- Collaboration dans l'élaboration des normes minimales relatives à l'aptitude physique et mentale pour la conduction de véhicules automobiles;

- Elaboration de normes de diagnostic de la tuberculose des poumons et d'autres types;

- Publication des normes de traitement et prophylaxie de la tuberculose relatives à la population en général. . Régime juridique

722. Dans le domaine de la santé, il faut tout d'abord souligner le cadre législatif dans lequel se meut toute politique de la santé. Le texte fondamental est constitué par la loi No 48/90, du 24 août, loi de bases de la santé. La loi est divisée en quatre chapitres qui définissent les bases de la santé : dispositions générales (chap. I, bases I à XI), entités prestataires de soins (chap. II, bases XII à XXIII), service national de santé (chap. III, bases XXIV à XXXVI), initiatives particulières de santé (chap. VI, bases XXXVII à XLII).

723. La protection de la santé est un droit des citoyens et de la communauté qui se réalise par la responsabilité conjointe des citoyens, de la société et de l'Etat, dans les termes de la liberté de recherche et de la prestation de soins, aux termes de la Constitution et de la loi. L'Etat garantit l'accès de tous les citoyens aux soins de santé dans les limites des ressources humaines, techniques et financières disponibles.

724. La politique de la santé obéit aux principes suivants : elle est une priorité de l'activité de l'Etat; les citoyens sont égaux dans l'accès aux soins, quelle que soit leur condition économique ou le lieu où ils habitent. La distribution de ressources pour l'utilisation de services doit être équitable. Les groupes sujets à des risques, tels les enfants, les adolescents, les femmes enceintes, les personnes âgées, les handicapés, les toxico-dépendants, les travailleurs exposés aux risques, font l'objet de soins spéciaux. Les services de santé sont articulés avec les services de sécurité et de bien-être social, fonctionnant selon l'intérêt des utilisateurs. L'initiative privée est encouragée, surtout celle qui est constituée d'institutions particulières de sécurité sociale. Les individus participent à la définition de la politique de la santé. Les collectivités doivent être sensibilisées aux problèmes de la santé afin de participer à sa promotion. Finalement, l'Etat garantit l'appui à la recherche scientifique et à la formation de personnel de santé.

725. Les entités prestataires de soins de santé sont le Service national de santé, les entités publiques actives dans le secteur de la santé, les entités privées qui opèrent dans ce secteur et les professionnels libéraux.

726. Face à ces entités, les bénéficiaires des soins médicaux ont le droit de choisir (dans le cadre du système de santé) le service et les agents prestataires, de recevoir ou refuser la prestation de soins qui leur est proposée; d'être soignés selon les moyens adéquats, avec humanité et diligence, correction technique, privacité et respect. Les destinataires des soins ont également le droit à la confidentialité des données personnelles révélées, à l'information sur leur situation, les alternatives possibles de traitement, l'évolution probable de leur état. Ils ont encore le droit à l'assistance religieuse s'ils le désirent, à se plaindre sur la façon dont ils sont soignés et, si nécessaire, à être indemnisés des préjudices subis. Les destinataires des soins peuvent encore former des entités qui collaborent avec le système de santé, nommément sous la forme d'associations pour la promotion et la défense de la santé ou des groupes d'amis d'établissements de santé.

727. Ils ont également des devoirs. Les bénéficiaires doivent respecter les règles sur l'organisation et le fonctionnement des services et des établissements, collaborer avec les professionnels de santé par rapport à leur propre situation, utiliser les services, en accord avec les règles établies et payer les frais qui dérivent de la prestation de soins quand cela est établi.

728. A ce chapitre, la loi prévoit encore l'exercice de la profession par les professionnels de santé, la formation du personnel, la recherche et le développement. Elle prévoit aussi l'organisation du territoire pour le système de santé, la décentralisation des autorités de santé, les situations d'émergence ou de catastrophe, et l'exercice de l'activité pharmaceutique.

729. Quant au service national de santé (prévu au chapitre III de la loi), il se caractérise par son universalité quant à la population, la prestation et la garantie de prestation complète de soins globaux, la gratuité tendancielle pour les destinataires, la garantie de l'équité dans l'accès des malades, le fait d'être régionalement organisé et d'avoir une gestion décentralisée et participée.

730. Enfin, les initiatives particulières de santé sont appuyées par l'Etat. Les institutions particulières de solidarité sont sujettes au pouvoir orientateur et d'inspection des services du Ministère de la santé. Les institutions particulières à finalité lucrative sont sujettes à autorisation, réglementation et vigilance de la qualité, de la part de l'Etat. Dans le cadre du régime établi par la loi de bases de la santé, il faut mentionner le renfort du rôle des institutions particulières d'assistance créées par le décret-loi No 46/668, du 24 novembre, actualisé par le décret-loi No 12/93, du 15 janvier; et le régime juridique des unités privées de santé, décret-loi No 13/93, du 15 janvier. Les professionnels libéraux sont fiscalisés par les ordres respectifs et les services du Ministère de la santé.

731. Des accords entre les services publics et les institutions privées peuvent être célébrés afin de garantir un meilleur résultat. . Service national de santé

732. Le décret-loi No 11/93, du 15 janvier, est venu restructurer le Service national de santé, lui donnant un nouveau statut. Le texte considère qu'il faut créer des unités où les soins primaires de santé soient articulés avec des soins différenciés. A partir de cette observation, le texte prétend promouvoir la création de nouvelles entités intégrées de santé.

733. Le statut du Service national de santé est publié en annexe à la loi qui adapte les structures existantes au nouveau statut. Ce statut prétend la formation d'unités intégrées de santé, réparties en des régions de santé, la loi établissant des organes consultatifs de santé nationaux, régionaux et municipaux qui correspondent à l'exigence légale de participation des populations intéressées dans la définition de la politique de la santé. Les ressources humaines et leur mobilité sont également prévues au statut. . Assistance en matière de santé

734. Nous allons faire référence ici, très brièvement, à l'assistance concédée par l'Etat à l'acquisition de médicaments, l'accès aux médicaments étant une composante nécessaire du droit à la santé. Le régime d'assistance à l'achat de médicaments est établi par le décret-loi No 118/92, du 25 juin. Le texte définit trois échelons qui représentent des niveaux d'assistance. A l'échelon A, le coût du médicament est entièrement supporté par l'Etat, à l'échelon B, la participation de l'Etat est de 70 % sur le prix de vente au public, à l'échelon C, la participation est de 40 %. La participation de l'Etat au coût des médicaments intégrés aux échelons B et C est accrue de 15 % pour les pensionnaires qui reçoivent des pensions en dessous du salaire minimum national. Les prix dans les divers systèmes sont établis dans le décret-loi No 57/86, du 20 mars et à l'arrêté No 378-A/92, du 2 mai. . Mesures législatives diverses

735. Dans le domaine de la santé, il faut encore souligner : la loi No 3/84, du 24 mars, relative à l'éducation sexuelle et au planning familial, déjà mentionnée; la loi No 6/84, du 11 mai, qui prévoit l'exclusion de l'illicéité de l'interruption volontaire du procès d'enfantement (avortement), déjà mentionnée; le décret-loi No 391/91, du 10 octobre, qui prévoit l'accueil familial de vieillards et d'adultes handicapés avant - ou afin - d'éviter leur placement dans une institution de solidarité sociale; le décret-loi No 441/91, du 14 novembre, qui établit le régime juridique de l'encadrement de la sécurité, hygiène et santé dans le travail; le décret-loi No 127/92, du 3 juillet, relatif à la santé mentale; la réglementation de l'activité de transport des malades, par laquelle est imposé l'exercice adéquat de cette activité (décret-loi No 38/92, du 28 mars, réglementé par l'arrêté No 439/93, du 27 avril). Cette activité ne peut s'exercer que moyennant autorisation et ne peut être exercée que par des personnes morales. Les prix des transports seront établis par le Ministère de la santé; le décret-loi No 177/92, du 13 août, prévoit le régime d'assistance médicale à l'étranger pour les bénéficiaires du système de santé : il s'agit de l'assistance médicale de grande spécialisation qui, faute de moyens techniques et humains, ne peut être effectuée dans le pays; la Convention No 102 de l'OIT (norme minimum) concernant la sécurité sociale, déjà mentionnée; l'approbation par le Parlement et la ratification par le Président de la République (publication au Journal officiel du 30 décembre 1992) du protocole d'altérations à la Charte sociale européenne; le décret-loi No 15/93, du 22 janvier, contenant la législation de lutte contre la drogue, qui fixe des tables définissant les produits considérés comme drogue, la permission d'utilisation de ces produits par certaines entités, à concéder par l'Institut national de pharmacie et du médicament, et définissant les crimes de trafic, blanchissement des gains obtenus par ce trafic et autres infractions à la loi; le décret-loi No 261/93, du 24 juillet, qui réglemente l'exercice des activités paramédicales dans le but d'obtenir une meilleure qualité des services à effectuer. Ne sont pas atteints par la loi, les professionnels inscrits obligatoirement en des associations de nature publique ni les odontologistes, infirmiers et sages-femmes; le décret-loi No 335/93, du 29 septembre, portant sur le règlement des administrations régionales de santé; le décret-loi No 336/93, du 29 septembre, portant sur le régime juridique de la nomination et des compétences des autorités de santé.

Article 13. Encadrement juridique et programmatique

736. Le droit de tous les Portugais à l'éducation, à la culture, à l'enseignement et à l'égalité des chances d'accès à l'école et de réussite scolaire est consigné dans l'article 74 de la Constitution de la République portugaise. La loi fondamentale fixe le principe de la neutralité de l'Etat en matière d'éducation et de culture, en établissant que celui-ci ne peut s'arroger le droit de programmer l'éducation et la culture d'après n'importe quelles directives philosophiques, idéologiques et religieuses. D'un tel principe découle, d'ailleurs, le caractère non confessionnel de l'enseignement public.

737. Par ailleurs, la Constitution garantit le droit à la création d'écoles privées et coopératives ce qui consacre la liberté de choix du type d'école. C'est en grande partie à travers l'enseignement privé et coopératif que le principe constitutionnel concernant la liberté d'apprendre et d'enseigner se traduit dans la pratique.

738. La Constitution - article 73, No 2 - établit, en outre, que "l'Etat veillera à la démocratisation de l'éducation et à la création des conditions pour que l'éducation contribue, à travers l'école et les autres moyens de formation, au développement de la personnalité, au progrès social et à la participation démocratique à la vie collective."

739. Il est en outre stipulé par la loi fondamentale - article 74, No 2 - que "l'enseignement doit contribuer à surmonter les inégalités économiques, sociales et culturelles, à mettre les citoyens en mesure de participer démocratiquement à une société libre et à promouvoir la compréhension mutuelle, la tolérance et l'esprit de solidarité."

740. Les droits et les principes consignés dans la Constitution ont orienté la loi No 46/86, du 14 octobre - "Loi de base du système éducatif portugais" - laquelle, quoiqu'en n'étant pas encore entièrement réglementée, constitue le fondement de toute la politique éducative. Sa réglementation est en train d'être graduellement mise en oeuvre, sur la base de la proposition globale pour la réforme présentée au cours de l'année 1988 par la Commission pour la réforme du système éducatif.

741. A l'article 3 des principes organisateurs la loi de base stipule que le système éducatif s'organise de façon à :

a) Contribuer à la défense de l'identité nationale et au renforcement de la fidélité à la matrice historique du Portugal, à travers la prise de conscience du patrimoine culturel portugais dans le cadre de la tradition universaliste européenne et de la croissante interdépendance et nécessaire solidarité entre tous les peuples du monde;

b) Contribuer à l'épanouissement de l'élève au moyen du plein développement de la personnalité, de la formation du caractère et de la citoyenneté, en le préparant à une réflexion permanente sur les valeurs spirituelles, esthétiques, morales et civiques, et en lui offrant un développement équilibré;

c) Assurer la formation civique morale des jeunes;

d) Assurer le droit à la différence grâce au respect des personnalités et des projets de vie individuels, ainsi que de la considération et de la mise en valeur des différents savoirs et cultures;

e) Développer la capacité de travail et offrir, sur la base d'une solide formation générale, une formation spécifique en vue d'assurer à chacun une place juste dans la vie active qui lui permette d'apporter son concours au progrès de la société, en consonance avec ses intérêts, capacités et vocation;

f) Contribuer à la réalisation personnelle et communautaire des individus, non seulement par la formation en vue de l'intégration aux systèmes d'occupation socialement utiles mais aussi par la pratique et l'apprentissage de l'utilisation créative des loisirs;

g) Décentraliser, déconcentrer et diversifier les structures et les actions éducatives, de façon à permettre une correcte adaptation aux réalités, un sens élevé de la participation des populations, une insertion adéquate dans le milieu communautaire et des niveaux de décision efficients;

h) Contribuer à la correction des asymétries du développement régional et local en fomentant, dans toutes les régions du pays, l'égalité d'accès aux bénéfices de l'éducation, de la culture et de la science;

i) Assurer une scolarité de seconde chance à ceux qui recherchent le système éducatif pour des raisons professionnelles ou de promotion culturelle, dues notamment à des besoins de reconversion ou de recyclage découlant de l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques;

j) Assurer l'égalité des chances aux deux sexes, nommément à travers les pratiques de la coéducation et de l'orientation scolaire et professionnelle, ainsi que sensibiliser, à cet effet, l'ensemble des intervenants dans le processus éducatif;

k) Contribuer au développement de l'esprit et de la pratique démocratiques grâce à l'adoption de structures et de procédures de participation à la définition de la politique éducative, à l'administration et à la gestion du système scolaire et à l'expérience pédagogique quotidienne; cette participation intègre tous les intervenants dans le processus éducatif notamment les élèves, les enseignants et les familles.

742. La loi de base a fondé une nouvelle organisation générale du système éducatif mais, tant qu'elle ne sera pas complètement mise en application, le système antérieur se maintient en coexistence avec la graduelle implantation de la nouvelle réforme.

743. Selon le texte de cette loi-cadre, le système éducatif comprend l'éducation préscolaire, l'éducation scolaire et l'éducation extrascolaire.

744. L'éducation préscolaire, à caractère formatif, est complémentaire ou supplétive de l'action éducative de la famille et ses objectifs seront poursuivis en étroite coopération avec celle-ci. Elle est destinée aux enfants d'âge compris entre les trois ans et l'âge d'accès à l'enseignement de base.

745. L'éducation scolaire englobe les enseignements de base, secondaire et supérieur et inclut des modalités spéciales et des activités de loisirs.

746. L'enseignement de base est universel, obligatoire et gratuit et comporte neuf années de scolarité. L'enseignement de base est assuré aux enfants ayant atteint six ans jusqu'au 15 septembre et l'obligation scolaire cesse à l'âge de 15 ans. L'enseignement de base comprend trois cycles séquentiels : le premier de quatre années, le deuxième de deux années et le troisième de trois années.

747. Les cours de l'enseignement secondaire ont une durée de trois ans et sont organisés selon des modalités différenciées; est prévue l'existence de cours essentiellement orientés soit vers la vie active, soit vers la poursuite des études.

748. L'enseignement supérieur comprend l'enseignement universitaire et l'enseignement polytechnique. L'enseignement supérieur universitaire conduit aux grades académiques de licenciatura (BAC + 4, 5, 6 ans), mestrado (2 ans + thèse) et doutoramento (licenciatura ou mestrado + recherche et thèse). Il s'agit d'un enseignement supérieur long. L'enseignement supérieur polytechnique est un enseignement supérieur court (BAC + 3), en général; il conduit au grade de bacharelato (BAC + 3) et au diplôme d'études spécialisées équivalent, à tous effets légaux, à une licenciatura.

749. Les modalités spéciales de l'éducation scolaire sont les suivantes : l'éducation spéciale, la formation professionnelle, l'enseignement récurrent des adultes et l'enseignement portugais à l'étranger. (voir tableau I, l'annexe 6 */ - Structure du système d'enseignement au Portugal selon la loi de base (loi No 46/86, du 14 octobre)).

750. L'éducation extrascolaire comporte des actions d'alphabétisation et l'éducation de base, de perfectionnement et de mise à jour culturelle et scientifique ainsi que d'initiation, reconversion et perfectionnement professionnels; elle se déroule dans un cadre ouvert aux multiples initiatives de nature formelle et non formelle.

751. Une référence à la santé ne peut oublier la protection des enfants sur ce plan. Le programme de l'actuel gouvernement a accordé la priorité à la rénovation du système éducatif; une profonde réforme du secteur a pris l'essor, ayant comme horizon temporel la transition du millénaire et comme fondement les principes énoncés par la loi de base du système éducatif sur lesquels reposera sa réglementation future.

752. Le gouvernement reconnaît que la modernisation de l'éducation est un processus prioritaire, axé sur trois principes : la liberté, l'identité nationale et la solidarité. En conséquence, l'on estime que la formation de citoyens responsables et conscients de la primauté des droits fondamentaux sur les plans civique, culturel et économique est une condition indispensable au progrès du pays. D'autre part, le renforcement de l'identité nationale dans la perspective de la préservation et de la rénovation du patrimoine national est la condition sine qua non de la réinsertion du Portugal dans le monde moderne et de son intégration européenne. La dimension civique et éthique de l'éducation doit nécessairement être mise en valeur du fait de l'interdépendance et des disparités régionales qui caractérisent notre époque.

753. Dans ce contexte, le programme du gouvernement a considéré comme prioritaires les actions suivantes :

- L'universalisation accélérée de l'accès à la scolarité de base de neuf années, accompagnée de l'augmentation du nombre d'élèves aux niveaux secondaire et supérieur ainsi que de l'élargissement corrélatif des chances d'éducation des adultes et de la formation récurrente, de l'expansion de l'éducation préscolaire et du développement de l'éducation spéciale;

- L'amélioration de la qualité de l'éducation, en mettant l'accent sur la réforme des programmes considérée comme prioritaire à tous les niveaux d'enseignement;

- La priorité de la lutte contre l'échec scolaire surtout dans les premiers cycles de la scolarité de base;

- La mise en valeur sociale et professionnelle des éducateurs;

- Le développement de l'enseignement artistique;

- La multiplication accélérée de l'offre de formation professionnelle et préprofessionnelle;

- Le développement de programmes d'information et d'orientation "vocationnelle" et professionnelle;

- L'expansion de l'accès à l'enseignement supérieur;

- L'enjeu de l'autonomie universitaire;

- L'incitation au développement des activités de recherche scientifique et expérimentale;

- La réunion des conditions propres à l'implantation effective de la liberté d'apprendre et d'enseigner;

- La mise en valeur et la protection de la langue et de la culture portugaises;

ô La réforme de l'administration de l'éducation en mettant l'accent sur le renforcement de l'autonomie de l'école;

- Le développement de mécanismes d'information et de communication permanente avec les utilisateurs du système;

- L'élaboration et la mise en place d'un programme à moyen terme d'installations et d'équipements éducatifs, à tous les niveaux, et l'adoption de mesures urgentes d'entretien et de réparation du réseau d'établissements d'enseignement en coopération étroite avec les autorités locales;

- Le renforcement des moyens d'aide sociale scolaire, en vue de la priorité dont devront bénéficier les enfants plus démunis de l'enseignement de base, ainsi que l'amélioration des conditions de sécurité dans les établissements d'enseignement et de la prévention de la toxicomanie;

- L'encouragement des activités de loisirs.

754. Dans le cadre de la modernisation de l'éducation que le gouvernement considère comme un processus prioritaire, un document a été élaboré qui revêt une importance majeure pour la politique éducative des années prochaines : le "Programme de développement éducatif pour le Portugal" (PRODEP). Conçu sous une optique de pleine intégration du Portugal à la Communauté européenne, ce programme préconise un investissement drastique, systématique et persistant, de larges sommes dans l'éducation, en vue d'atteindre l'objectif proposé du rapprochement des niveaux d'autres pays européens. L'analyse de la situation que le PRODEP entreprend révèle que le Portugal est un pays où les asymétries régionales sont très marquées et ces disparités sont encore plus évidentes dans le contexte des autres Etats de la Communauté.

755. Ainsi le PRODEP, après l'exposé du bilan de la situation, présente les objectifs essentiels qui visent à relever des défis posés par l'intégration européenne à la fin du deuxième millénaire :

a) La généralisation de l'accès à l'éducation, de telle sorte que le Portugal se rapproche des taux de scolarité de la CEE au moyen de la compensation de ses disparités régionales et de la correction des asymétries disfonctionnelles entre l'enseignement technique et professionnel et l'enseignement académique;

b) La modernisation des infrastructures éducatives de telle sorte que l'enseignement puisse s'adapter aux besoins du développement humain, démocratique et technologique du pays;

c) L'amélioration qualitative de l'action éducative en vue de permettre une éducation pour la réussite, la compétence et le développement.

756. Il convient de faire ressortir qu'il s'agit d'un des plus ambitieux programmes de développement prévus pour la période 1989-1993, et qu'il est fortement appuyé par les contributions des fonds structurels communautaires. Sa grande diversité d'actions, la variété typologique de ses projets, la profondeur sociale et économique de ses effets ainsi que la grande extension géographique et régionale, sont autant de facteurs qui conseillent la prévision et l'organisation de sa structure de gestion, d'après les modernes orientations de projets, sans pour autant réduire ses liens à l'organique du Ministère de l'éducation par le biais d'un modèle efficace et souple. Aux fins de la gestion, le Programme opérationnel de développement éducatif pour le Portugal est sous-divisé dans sa structure comme il suit :

A - éducation préscolaire;

A1 - animation enfantine;

A2 - pôles itinérants;

A3 - encouragement à la création de jardins d'enfants;

B - développement de la nouvelle carte scolaire;

B1 - construction d'écoles du 1er cycle de l'enseignement de base;

B2 - construction d'écoles pour les 2ème et 3ème cycles de l'enseignement de base et du secondaire;

B3 - construction de résidences scolaires;

C - maintien et récupération du parc scolaire;

D - construction d'équipements sportifs scolaires;

E - expansion de l'accès à l'informatique (Projet MINERVA);

F - développement des médiateurs scolaires;

G - salles pour l'enseignement spécial;

H - équipement de salles pour l'enseignement professionnel;

I - développement de l'enseignement supérieur dans des domaines stratégiques;

J - éducation des adultes;

K - promotion de la réussite;

L - information et orientation "vocationnelles";

M - formation continue des enseignants de l'enseignement de base et du secondaire;

N - gestion et formation pour le Programme opérationnel de développement éducatif pour le Portugal (PRODEP).

Tous ces sous-programmes comprennent une composante interne constituée d'initiatives à la charge du secteur public et une autre ouverte, qui comporte des régimes d'incitations et de concours ouverts à l'initiative privée (voir tableau II, annexe 6 */).

757. Dans le cadre de sa loi organique le Ministère de l'éducation dispose d'organes consultatifs dont les avis sont importants en vue de la préparation des dispositions légales.

758. Le Conseil national de l'éducation, créé en 1982, dont les compétences et la composition ont été établies en 1987. Il s'agit d'un organe supérieur consultatif qui a pour mission d'étudier et de proposer les mesures qui assurent l'adéquation permanente du système éducatif aux intérêts des citoyens portugais, en promouvant l'harmonisation de la politique de l'éducation avec les autres secteurs politiques. Cet organisme doit permettre la participation des diverses forces sociales, culturelles et économiques à la recherche de consensus élargis concernant la politique éducative. Dans l'exercice de ses attributions il appartient à ce conseil, sur demande du Ministre ou à sa propre initiative, de rendre tout avis et d'élaborer des recommandations sur toutes les questions concernant le développement du système éducatif.

759. Le Conseil supérieur du sport est aussi un organe consultatif du Ministère chargé d'étudier et de proposer des mesures à mettre en oeuvre en faveur du développement du sport.

760. Les délibérations du Conseil des Recteurs des universités portugaises sont de caractère normatif, pourvu qu'elles relèvent des compétences déléguées au Conseil ou de la sphère de compétences propres aux Recteurs. Il lui incombe de coordonner les activités conduites par les universités.

761. Le Conseil coordinateur des instituts supérieurs polytechniques a aussi un statut consultatif et d'appui; il a pour mission de proposer les principes directeurs de la politique d'installation et de fonctionnement des nouveaux établissements d'enseignement supérieur polytechnique, de coordonner les activités mises en place dans le cadre de ces institutions, d'émettre tout avis sur les questions relatives à l'enseignement supérieur polytechnique et d'apprécier tous les plans et programmes de développement présentés par les présidents des commissions d'installation.

762. Le Conseil coordinateur de l'enseignement privé et coopératif, lui aussi un organe consultatif, est tenu notamment d'élaborer et de proposer au Ministre de l'éducation toutes les mesures visant à la participation de l'enseignement privé et coopératif au système éducatif, ainsi que d'évaluer et de proposer l'adaptation, à l'enseignement privé et coopératif, des mesures destinées à l'améliorer qui seront adoptées pour l'enseignement public; il lui appartient, en outre, de formuler tout avis sur les critères d'autonomie et de parallélisme pédagogique ainsi que sur les propositions concernant l'attribution et la fixation de subsides aux établissements de l'enseignement privé et coopératif. . Mesures prises

763. Quelques mesures ont déjà été prises au cours de ces dernières années, dans le cadre de la politique éducative décrite. Bien que la loi de base ne soit pas encore intégralement réglementée pour ce qui a trait à toutes ses dispositions, elle stipule que les élèves inscrits en 1987-1988 en première année de l'enseignement de base devront accomplir la scolarité obligatoire de neuf ans. La restructuration de l'appareil administratif du Ministère de l'éducation, en avril 1993 - par le décret-loi No 133/93 du 26 avril, qui a révoqué le décret-loi No 3/87 du 3 janvier - relève d'une optique de forte déconcentration des services de coordination et d'appui aux établissements d'enseignement non supérieur et de gestion des ressources humaines, financières et matérielles, en tenant compte des divers domaines du système éducatif, à l'exception de la fonction de contrôle. Ces services déconcentrés sont les directions régionales d'éducation.

764. L'article 26 de la loi organique précédente du Ministère de l'éducation - décret-loi No 3/87 du 3 janvier - a institué les directions régionales d'éducation. Les DRE avaient des attributions et des compétences dans les domaines de la pédagogie du personnel enseignant et non enseignant, des équipements et ressources éducatifs et de l'appui socio-éducatif, tout cela étant compris dans le cadre du sous-système de l'enseignement non supérieur.

765. Bien que la loi organique du Ministère n'ait jamais été complètement réglementée, certaines compétences ont été attribuées à ces directions régionales, compétences qui étaient auparavant réservées aux services centraux et à leurs délégations, notamment en matière :

- De gestion des équipements éducatifs;

- De gestion du personnel enseignant et non enseignant des établissements de l'enseignement supérieur;

- D'action sociale scolaire;

- D'appui et d'extension éducative;

- D'autres encore, concernant la composante pédagogique.

L'attribution de ces compétences correspond à la mise en oeuvre d'un processus de décentralisation intégrée dans la perspective d'une coordination opérationnelle plus efficace de l'appareil administratif du système éducatif au niveau non central. Ceci permet au pouvoir central de jouir d'une plus grande disponibilité pour l'exercice de ses fonctions normatives et de contrôle.

766. A la suite du décret-loi No 133/93 du 26 avril, la loi organique des DRE - le décret-loi No 141/93 du 26 avril - a été publié. Ce texte déclare les DRE compétents à coordonner, accompagner et appuyer l'organisation et fonctionnement des établissements d'éducation; gérer les ressources humaines et éducatives des établissements d'éducation et d'enseignement non supérieur; déterminer les besoins du système éducatif. A présent, il existe cinq DRE : nord, centre, Lisbonne, Alentejo et Algarve.

767. Un programme interministériel de promotion de la réussite scolaire (PIPSE) a été mis en place, approuvé par résolution du Conseil des ministres, publiée en janvier 1988. L'objectif de ce programme est celui d'améliorer la qualité de l'éducation et l'efficacité de l'enseignement en promouvant de manière générale la réussite des enfants et des jeunes de l'enseignement de base, le premier cycle de cet enseignement étant prioritaire. La première phase du programme a été mise en place au cours de l'année scolaire 1987/88 et son évaluation a permis de conclure que les résultats obtenus ont dépassé les prévisions les plus favorables. Dans cette première étape, le programme a couvert 60 municipalités du Portugal continental; la deuxième inclura d'autres municipalités au nombre de 138 et la troisième et dernière s'étendra aux municipalités restantes du Portugal.

768. Une autre mesure législative intégrée au programme de promotion de réussite dans l'enseignement de base a été publiée en octobre 1988, qui établit un ensemble de bénéfices sociaux et économiques visant à encourager et à développer le soutien de personnes physiques et morales relevant du droit public et privé à l'expansion, entretien et amélioration de la carte scolaire, ainsi qu'au perfectionnement des ressources éducatives au moyen de dons ou d'offres gratuits de biens immobiliers ou prestation gratuite de services aux établissements d'enseignement.

769. Il est à noter aussi, dans le même cadre, l'arrêté de mai 1988, lequel détermine que les quatre ans du premier cycle de l'enseignement de base continuent de se dérouler en deux phases et que la progression et l'évaluation des élèves soient réalisées selon ce régime, qui remplace celui d'années scolaires.

770. En vue d'institutionnaliser par une législation adéquate quelques vecteurs dont la concrétisation est indispensable à la promotion de la réussite dans les années prochaines, un texte législatif a été publié en janvier 1990, portant réglementation des soutiens et compléments éducatifs concernant les domaines de l'orientation et de la psychologie de l'éducation, de l'action sociale scolaire et de la santé scolaire. Sans préjudice de cette réglementation, il a déjà été défini, au moyen d'un paquet de mesures publiées en juin 1990 ce qu'il fallait mettre en place dans le cadre des actions nécessaires au démarrage de l'année scolaire 1990/1991.

771. Par ailleurs, l'article 15 du décret-loi No 271/89 du 19 août, a défini les conditions d'octroi de subventions pour droits de scolarité permettant aux étudiants plus démunis de fréquenter l'enseignement supérieur privé ou coopératif. Ces subventions sont un mécanisme propulseur de l'égalité des chances souhaitée. Grâce à cette mesure, des étudiants qui ont du mérite mais sont dépourvus de moyens économiques, seront en mesure de fréquenter des établissements d'enseignement privé auxquels ils n'auraient autrement pas accès.

772. Finalement, il faut souligner la création des "cadres de valeur et d'excellence" au niveau de l'école, au niveau régional et au niveau national, pour les élèves des écoles du deuxième et troisième cycles de l'enseignement de base et pour les élèves des écoles de l'enseignement secondaire publiques, privées ou coopératives (arrêté normatif No 102/90 du 3 août, qui a été publié le 12 septembre 1990). Ce mécanisme adéquat à la promotion scolaire vise à encourager l'élève non seulement à réaliser le travail scolaire, individuel ou collectif, mais aussi à ce que ses aptitudes et attitudes aux niveaux culturel, personnel et social soient reconnues, mises en valeur et récompensées.

773. Un programme a aussi démarré - le programme "Education pour tous" -qui vise à assurer en temps utile l'accomplissement de la scolarité obligatoire de neuf ans, à mobiliser les structures adéquates pour ouvrir au cours de la décennie 90 l'accès à une scolarité secondaire complète à tous les jeunes qui le désirent et à promouvoir l'amélioration de la qualité de l'éducation et de l'enseignement.

774. La politique des manuels scolaires est aussi un sujet de préoccupation des responsables du secteur éducatif. En 1987, la loi No 57/87 du 31 janvier appelle l'attention, dans son préambule, sur la nécessité de légiférer sur cette matière non seulement afin de fixer les mesures propres à sauvegarder la qualité des manuels scolaires mais aussi, et fondamentalement, à permettre que, grâce à des normes plus équitables, les prix de vente soient plus raisonnables et à la portée des possibilités économiques du citoyen commun. Dans le but d'atteindre ces objectifs, ce texte fixe le délai pendant lequel les programmes se maintiendront en vigueur et établit la réglementation du processus d'approbation des manuels scolaires par les établissements d'enseignement.

775. En ce qui concerne l'offre de formation professionnelle et préprofessionnelle une commission mixte, désignée en 1987 dans le cadre conjoint du Ministère de l'éducation et de celui de l'emploi et de la sécurité sociale, s'est occupée de promouvoir notamment des études sur la viabilité des écoles professionnelles. Les écoles professionnelles dans le cadre de l'enseignement non supérieur ont été créées le 21 janvier 1989, par le décret-loi No 26/89.

776. Ces écoles seront indépendantes du système formel d'enseignement mais articulées avec lui. Elles peuvent s'instituer en tant que modalité alternative de l'enseignement du troisième cycle de base ou de l'enseignement secondaire. Visant surtout la préparation technico-professionnelle, ces écoles doivent être fondées et dirigées par des entités privées ou publiques d'origine locale ou régionale, selon un régime de contrats-programmes avec les ministères précités, de manière à assurer l'octroi de subventions officielles.

777. Ainsi, dans le cadre de la formation professionnelle et préprofessionnelle, l'on a procédé à la création de cours dans des domaines diversifiés, comme ceux de la comptabilité d'hôtellerie, d'informatique, gestion, mécanique, construction civile, etc. Par ailleurs, en vertu de l'arrêté conjoint du Ministère de l'éducation et de celui de l'emploi et de la sécurité sociale, de février 1989, il s'avère nécessaire, afin de tirer un meilleur profit des ressources déjà disponibles, de fixer les mécanismes d'articulation entre les diverses unités de formation professionnelle, de telle sorte que des plans de coopération et des projets intégrés de développement local ou régional puissent être mis sur pied.

778. Dans ce même esprit, les Conseils consultatifs des établissements d'enseignement supérieur polytechnique doivent avoir parmi leurs membres au moins un représentant des centres de formation professionnelle et de l'Institut de l'emploi et de la formation professionnelle de la région où ils s'insèrent et qui poursuivent des objectifs dans des domaines similaires. Une commission paritaire nationale de coordination est aussi instituée.

779. En ce qui concerne la carte scolaire, des mesures législatives ont déjà été adoptées dans le but d'améliorer le parc scolaire. Une commission, nommée en 1987 pour l'évaluation du "Programme spécial de construction d'écoles préparatoires et secondaires", mis en place en 1980, a dégagé de son examen de la situation la conclusion qu'il y a encore, pour des raisons diverses, un grand décalage entre les besoins effectifs et le parc scolaire existant ce qui, évidemment, se répercute sur la qualité de l'enseignement. Des mesures à court terme, qui s'avéraient nécessaires au lancement de l'année 1988-1989, ont été introduites dans le programme précité; une commission d'accompagnement de la mise en oeuvre de ces actions a été proposée.

780. Des mesures à moyen et à long terme prévoient la nécessité d'une intervention susceptible de mettre en place, graduellement, des programmes pluriannuels de construction en optimalisant les locaux et les dimensions des équipements éducatifs. Par ailleurs, il convient de citer dans ce domaine la mesure importante qui consiste à intégrer à la carte scolaire les écoles privées et coopératives afin de réaménager le réseau à partir de 1988-1989.

781. En ce qui concerne la carte scolaire, des mécanismes législatifs ont été mis en action, en vue de promouvoir, en régime d'expérience pédagogique pour l'année scolaire 1990-1991, le fonctionnement d'une école de base de neuf ans au niveau du siège du concelho. Cette expérience découle de la nécessité de trouver des typologies qui s'adaptent à la scolarité obligatoire de neuf ans, ainsi qu'à la réforme éducative en général et à la réforme des programmes en particulier. On entend par école de base de neuf ans celle qui offre aux jeunes la fréquentation de l'enseignement de base dans le même édifice et, autant que possible, ayant le même ensemble d'enseignement et la même culture scolaire. L'école de base de neuf ans sera ainsi entendue en tant que centre dynamisateur et de ressources pédagogiques au service de la communauté scolaire d'une zone donnée.

782. Dans le cadre de l'autonomie scolaire, il convient de faire ressortir l'élargissement du projet expérimental d'un nouveau système de gestion budgétaire, qui a d'abord été mis en application en 1988 dans 100 écoles et qui s'est généralisé à l'univers de toutes les écoles préparatoires et secondaires, en tenant compte des bénéfices provenant de l'augmentation de l'efficacité et de l'efficience de la gestion des ressources. Conformément au schéma de ce projet, dans l'année économique 1988 les ressources allouées à ces écoles ont été attribuées sous la forme de montants globaux afin de permettre à ces établissements plus d'autonomie en matière de gestion dans le respect des principes d'efficacité, efficience et économie appliqués aux crédits qui leur sont affectés.

783. A la suite de cette expérience le décret-loi No 43/89 du 3 février a établi le régime juridique de l'autonomie de l'école applicable aux écoles publiques des 2ème et 3ème cycles de l'enseignement de base et à celles de l'enseignement secondaire (enseignement préparatoire). Selon ce texte, l'autonomie est conçue en tant que capacité d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet éducatif dont les élèves bénéficieront et qui se déroulera sur les plans culturel, pédagogique et administratif en respectant les limites fixées par la loi. Ce projet doit concerner tous les intervenants dans le processus éducatif.

784. L'autonomie universitaire a été définie par la loi No 108/88 du 24 septembre 1988. Les universités sont des personnes morales de droit public jouissant de l'autonomie statutaire, scientifique, pédagogique, administrative, financière et disciplinaire. En ce qui concerne leurs organes de gestion, le Recteur maintient sa position d'organe singulier et trois organes collégiaux ont été créés : l' Assemblée de l'université, le Sénat universitaire et le Conseil administratif.

785. Le Recteur est élu par l'Assemblée de l'université. C'est l'organe qui a la surintendance de la gestion académique. L'Assemblée est l'organe qui dirige l'université. Tous ses membres sont élus. La parité de représentation élèves/enseignants est obligatoire. La composition du Sénat universitaire et du Conseil administratif est déterminée par les statuts de chaque université. Le Sénat universitaire est compétent pour approuver les grandes lignes de l'orientation de l'université. Le Conseil administratif gouverne les finances et le patrimoine universitaire.

786. Faisant suite à l'autonomie universitaire définie par la loi No 108/88 du 24 septembre, le statut et l'autonomie des établissements de l'enseignement supérieur polytechnique ont été promulgués par la loi No 54/90, du 5 septembre. Aux termes de ce texte, les instituts polytechniques sont considérés comme des institutions de l'enseignement supérieur intégrant deux ou plusieurs écoles supérieures globalement orientées vers la poursuite d'objectifs de l'enseignement supérieur polytechnique, dans une même région; ces écoles sont associées aux fins de concertation des politiques éducatives respectives et de l'optimalisation des ressources.

787. Les instituts polytechniques sont des personnes morales relevant du droit public, jouissant d'autonomie administrative, financière et patrimoniale. Les écoles supérieures sont des centres de formation culturelle et technique de niveau supérieur auxquels il incombe de dispenser la préparation pour l'exercice d'activités professionnelles qui requièrent un haut niveau de qualification. Il leur appartient, en outre, de favoriser la promotion des régions où elles s'insèrent. Leurs objectifs spécifiques sont les suivants : formation initiale; la formation récurrente et l'actualisation; la reconversion horizontale et verticale de techniques; l'appui au développement régional; la recherche et le développement.

788. Un nouvel établissement de l'enseignement supérieur a été créé par le décret-loi No 444/88 du 2 décembre, par suite de la règle de l'article 21, No 3 de la loi de base de l'éducation, l'université ouverte, dont la mission spécifique est assurée par la méthodologie propre à l'enseignement à distance, c'est-à-dire par un ensemble de moyens, méthodes et techniques employés dans le but de dispenser un enseignement supérieur à des populations adultes en régime d'auto-apprentissage, moyennant l'utilisation de matériels didactiques écrits et médiatisés et la correspondance régulière entre les étudiants et le système responsable des cours donnés.

789. En 1992 - décret-loi No 182/92 du 3 septembre - un nouveau régime d'accès à l'enseignement supérieur, qui s'applique à tous les établissements de l'enseignement supérieur, public et privé, relevant du Ministère de l'éducation, a été approuvé. Les caractéristiques générales de ce nouveau régime sont essentiellement les suivantes : le candidat devra être titulaire du certificat de fin d'études secondaires (12 années de scolarité), subir une épreuve d'étalonnage, écrite, qui n'est point éliminatoire, destinée à évaluer les connaissances acquises à la suite de l'enseignement secondaire et subir une épreuve spécifique pour évaluer la capacité des candidats pour suivre un cours supérieur; chaque établissement de l'enseignement supérieur fixera les qualifications spécifiques de l'enseignement secondaire requises pour la candidature à chacun de ses cours. Une candidature nationale permettra aux candidats d'indiquer les pairs cours/établissements qu'ils souhaitent fréquenter; finalement, le candidat est placé suivant un critère qui tient compte de l'ordre de préférence qu'il a indiqué et de son rang sur la liste où chaque établissement de l'enseignement supérieur l'a classé.

790. A partir de l'année scolaire 1988-1989, un nouveau modèle de professionnalisation a été mis en vigueur pour les enseignants des enseignements préparatoire et secondaire, appartenant aux cadres dont la nomination est provisoire. Ce modèle s'intègre dans le contexte global de la politique éducative en s'articulant avec les principes consignés dans la loi de base du système éducatif, de la régionalisation, du renforcement de l'autonomie des écoles, de la dignification de la carrière enseignante et de la réforme de l'enseignement. Ce modèle est l'expression d'une politique qui s'efforce d'articuler de façon cohérente et suivie la formation des enseignants des niveaux de l'enseignement non supérieur. Le profil professionnel des éducateurs et des professeurs est défini selon les critères de la compétence scientifique dans leur spécialité, de la compétence pédagogico-didactique et de l'adéquate formation personnelle et sociale acquise dans une perspective d'intégration.

791. En 1990, il est à noter la publication du Statut de la carrière des éducateurs d'enfants et des enseignants de l'enseignement de base et du secondaire - décret-loi No 139-A/90 du 28 avril - sous une optique de modernisation de la gestion des ressources humaines enseignantes. Simultanément, on s'est préoccupé de réviser et remplacer la législation en vigueur, dispersée par de nombreux textes qui n'ont guère de ligne conductrice cohérente et uniforme. Ce statut, en tant que cadre normatif du développement d'un code de la conduite professionnelle, est basé soit sur la professionnalisation du personnel enseignant en cours de formation initiale ou acquise en cours de service; soit sur l'exigence de professionnalisme dans l'exercice de la fonction; il définit les droits et les devoirs spécifiques du personnel enseignant qui découlent essentiellement de la nature du service de celui-ci : l'enseignement des enfants et des jeunes qui fréquentent le réseau publique de l'éducation.

792. Les principes directeurs du recrutement et sélection du personnel enseignant ont été définis et l'on stipule une nouvelle orientation en matière de lien légal au Ministère dans le but d'obtenir l'amélioration qualitative de l'exercice de la fonction enseignante; la carrière unique y est aussi consacrée ainsi que la nécessité de l'évaluation de la performance des enseignants, en même temps que l'on encourage l'assiduité et que l'on reconnaît le droit à la rémunération de l'exercice d'autres fonctions éducatives, comme la gestion et l'administration, etc.

793. En août 1990, la loi No 50/90 reconnaît, à l'effet de la poursuite d'études supérieures, aux éducateurs d'enfants et aux enseignants professionnalisés des anciennes écoles d'éducateurs d'enfants et des écoles normales primaires en exercice de fonctions, l'équivalence aux droits des bacharéis (premier grade de l'enseignement supérieur portugais) diplômés par les écoles supérieures d'éducation ou par les Centres intégrés de formation d'enseignements des universités. Ce texte législatif détermine que les enseignants de l'enseignement primaire en exercice de fonctions enseignantes seront dénommés "enseignants du 1er cycle de l'enseignement de base".

794. Le Projet MINERVA, qui a démarré en 1985-1986, a poursuivi ses travaux visant l'introduction des nouvelles technologies d'information dans la pratique éducative et dans les programmes scolaires, ainsi que la formation d'enseignants pour l'accomplissement de ces tâches. L'évaluation dont il a fait l'objet a permis de constater que sa progression a été excellente et ses résultats très positifs.

795. Le nombre total des écoles couvertes par le réseau de ce projet dans l'année scolaire 1987-1988 a été de 154, réparties comme suit : 2 de l'enseignement spécial, 4 de l'enseignement pré-primaire, 24 de l'enseignement primaire, 33 de l'enseignement préparatoire (cinquième et sixième années de scolarité) et 91 de l'enseignement secondaire. Le réseau d'écoles qu'il couvre a augmenté au cours des années scolaires 1988-1989 et 1989-1990. On a aussi renforcé les mécanismes de coordination nationale par le biais de l'institutionnalisation d'une commission coordinatrice nationale qui pourra compter sur la collaboration de spécialistes extérieurs si on l'estime nécessaire.

796. A son tour, le coordinateur exécutif dispose d'une équipe qui donnera tout le soutien technique et administratif nécessaire à la mise en place du projet. Cette restructuration vise à assurer la transition du projet à une phase opérationnelle qui corresponde à son insertion graduelle dans le système normal de planification et d'administration du secteur éducation.

797. Dans le cadre des programmes et plans d'études, le décret-loi No 286/89 du 29 août établit les principes généraux de la restructuration des programmes des 1er, 2ème et 3ème cycles de l'enseignement de base ainsi que de l'enseignement secondaire prévue par la loi de base pour le système éducatif. D'après le préambule de ce diplôme-là, l'on a pris en compte les options essentielles à l'organisation des programmes de ce niveau, notamment :

- La mise en valeur de l'enseignement de la langue portugaise;

- La création d'un domaine de formation personnelle et sociale;

- La définition du concept d'évaluation dans une perspective formative qui favorise la confiance en soi-même et le renforcement des structures de soutien éducatif dans le dessein d'équilibrer la diversité des rythmes et capacités.

- L'encouragement de l'initiative locale au moyen de marges disponibles pour l'autonomie des programmes, ainsi que grâce à l'élaboration de projets multidisciplinaires et de l'implantation du régime école/partenaire de la collectivité locale.

A la fin, l'on met au point l'organisation des diverses composantes des programmes dans leur dimension humaniste, scientifique, technologique, physique et sportive, visant l'épanouissement intégral de l'enfant et de l'adolescent tant pour la vie active que pour la poursuite des études.

798. La mise en application de cette restructuration se déroule par phases, en régime expérimental et par échantillon représentatif des écoles. Un conseil d'accompagnement de la réforme des programmes a été créé durant la période de leur mise en oeuvre en régime d'expérience pédagogique. En septembre 1990, les limites temporelles et les autres conditions d'organisation du développement de l'expérience pédagogique d'application desdits plans d'études ont été définies. Dans le même cadre, ont été approuvés, en outre, le modèle de soutien à l'organisation des activités de complément des programmes, ainsi que le plan de mise sur pied des activités centrées sur l'école.

799. La résolution du Conseil des ministres No 23/87 du 21 avril a appprouvé un plan intégré de combat au trafic et consommation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Ce plan, dénommé "Projet Vie", relève de divers ministères, y compris celui de l'éducation. Ce ministère a déjà pris des mesures importantes à la suite de cette résolution dont il convient de citer les suivantes :

- L'introduction dans les programmes scolaires de contenus concernant la consommation de la drogue, l'alcoolisme, le tabagisme et l'usage illicite de médicaments;

- L'introduction de ces matières dans les programmes de formation initiale et continue des enseignants de l'enseignement de base et du secondaire;

- La formation d'équipes de prévention en milieu scolaire;

- Des actions d'information destinées au public en général et en particulier aux jeunes et aux parents; ces actions, menées par l'intermédiaire des moyens de communication de masse, visent la sensibilisation de vastes secteurs de la population aux problèmes de la drogue, aux motifs qui conduisent à sa consommation, aux dangers qu'elle implique et aux modalités d'appui existantes pour la combattre ou, du moins, réduire ses dégâts;

- La divulgation de renseignements sur le péril de propagation du SIDA par les toxicomanes, l'un des groupes de haut risque;

- Actions de sensibilisation et d'information à l'intention des étudiants de l'enseignement supérieur.

800. Le "Projet Vie" a été inauguré en 1990, agrandissant son activité à 61 écoles. Ce projet a été créé pour un délai de trois ans, qui s'est terminé en 1993 et qui, actuellement, fait l'objet d'une évaluation réalisée par la Faculté de psychologie et sciences de l'éducation de Porto et de la Faculté de motricité humaine de Lisbonne.

801. A la suite du "Projet Vie", il a été institué par l'arrêté No 172/ME/93 du 13 août, le Programme de promotion et d'éducation pour la santé. Ce programme vise, essentiellement, à assurer :

- Les actions de promotion et d'éducation pour la santé, particulièrement, la prévention de la toxicodépendance et du SIDA;

- A encourager une articulation avec d'autres départements de l'Etat qui mènent des activités dans ce domaine.

802. Sous la tutelle du Ministère de la justice, le Bureau de planification et de coordination du combat contre la drogue a développé des études qui tendent à déterminer et évaluer la consommation de substances psychotropes, licites et illicites, dans le cadre des écoles, tel qu'il ressort des tableaux IV et V, annexe 6 */.

803. Le décret-loi No 43/94 du 17 février a approuvé la loi organique du Service de prévention et traitement de la toxicodépendance (SPTT). Ce service agit aux niveaux du traitement, de la prévention et de la réinsertion sociale des toxicodépendants. Le tableau IV, annexe 6 */ se réfère à la consommation "au cours de la vie" (relatif à toutes les expériences, à tout moment de la vie de l'individu, indépendamment de la façon, de la quantité et de la fréquence de la consommation) des étudiants du 3ème cycle diurne (12 à 14 ans environ), de plusieurs écoles, des régions mentionnées. Le tableau V, annexe 6 */, se réfère à la consommation pendant les derniers 30 jours (en ce qui concerne la consommation accomplie pendant seulement le dernier mois de la vie de l'individu par rapport à la date où l'information à l'égard de la consommation a été donnée) des étudiants du 3ème cycle diurne (12 à 14 ans environ), de plusieurs écoles, des régions mentionnées.

804. Le projet désigné sous le nom de Escola Cultural (Ecole culturelle), lancé en 1987-1988 dans 20 établissements de l'enseignement de base et secondaire, à l'initiative de la Commission de la réforme du système éducatif avec l'appui de l'Institut de l'innovation pédagogique, a couvert en 1988-1989 un total de 44 écoles comprenant 16 284 élèves. Le projet vise à tester un modèle d'école où le renforcement de la relation école-milieu puisse offrir aux élèves et aux enseignants la possibilité de mener des activités conjointes, en créant dans l'école un espace de formation culturelle, civique et sportive articulé avec les domaines définis dans les programmes.

805. Compte tenu de la décision du Conseil des Communautés européennes, du 28 juillet 1989, qui établit le programme LINGUA dans le but de promouvoir la connaissance de langues étrangères dans la Communauté européenne, on a créé en janvier 1990 la Commission nationale pour le programme LINGUA. Cette Commission est responsable de la coordination de la mise en place du programme LINGUA au niveau national et dans le cadre de la promotion de nouveaux modèles de coopération entre organisations et établissements d'enseignement qui s'occupent de l'enseignement de langues étrangères et de la formation continue des enseignants au niveau transnational.

806. A la suite des réunions au plus haut niveau des Ministres de l'éducation des pays de langue officielle portugaise, un bureau de coopération avec ces pays a été institué en août 1990. Il s'agit d'une unité de coordination et de soutien, dans le cadre du Ministère de l'éducation, des actions à mettre sur pied en fonction de la coopération bilatérale et multilatérale avec les secteurs éducatifs des pays de langue portugaise.

807. Dans le domaine du sport, la loi No 1/90 du 13 janvier - loi de base pour le système sportif - définit le cadre général du système sportif et vise à promouvoir et à orienter la généralisation de l'activité sportive en tant que facteur culturel indispensable au plein épanouissement de la personne humaine et au développement de la société. Le système sportif, dans le cadre des principes constitutionnels, encourage la pratique sportive pour tous, soit dans la perspective de la récréation soit dans celle du rendement, en collaboration prioritaire avec les écoles, compte tenu de son haut contenu formatif, et, en outre, en conjugaison avec les associations, les collectivités et les autorités locales.

808. Le décret-loi No 105/90 du 23 mars a mis à jour la réglementation du contrôle antidoping visant à adapter la législation portugaise en cette matière aux recommandations internationales, tant à celles du Conseil de l'Europe qu'à celles de l'UNESCO.

809. Aux termes de la loi de base pour le système sportif, il est dévolu un rôle d'importance majeure à l'associativisme des étudiants et à leurs structures dirigeantes intéressées pour l'organisation et le développement de la pratique du sport dans le cadre de l'enseignement supérieur. Dans ce contexte, une Commission d'accompagnement du sport dans l'enseignement supérieur (CADES) a été créée en avril 1990. A cette commission est assignée, parmi d'autres tâches, la mission de coopérer avec le gouvernement en ce qui concerne la définition de la politique du sport dans l'enseignement supérieur.

810. Dans ce domaine, il est à noter, en outre, la publication du décret-loi No 257/90 du 7 août, qui prend des mesures spécifiques de soutien au développement de la haute compétition en vue d'offrir à ceux qui pratiquent le sport les moyens techniques et matériels nécessaires aux exigences spéciales de leur système de préparation sportive.

811. Il importe aussi de se référer à d'autres mesures qui reflètent l'impulsion donnée à la réforme du système éducatif après 1988. La loi organique de l'Institut d'innovation éducative de António Aurélio da Costa Ferreira a été approuvée par le décret-loi No 142/93 du 26 avril. Cette loi détermine que les attributions de l'Institut sont les suivantes :

a) Promouvoir l'investigation scientifique et technique dans le cadre du développement du système éducatif;

b) Fomenter l'innovation éducationnelle;

c) Concevoir et coordonner des projets qui visent l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage;

d) Promouvoir l'avaliation du système éducatif.

812. Il convient de faire ressortir, en outre, la création du Bureau d'éducation technologique, artistique et professionnelle (GETAP) en tant que service de conception, orientation et coordination du système d'enseignement non supérieur dans le domaine de l'éducation technologique, artistique et professionnelle; le renforcement de ce domaine est une des priorités de l'action du gouvernement en vue de la participation de la qualification des jeunes pour la vie sociale.

813. Par ailleurs, le Conseil coordinateur de l'enseignement privé et coopératif a fait l'objet d'une restructuration et il exerce déjà ses fonctions à tous les niveaux et degrés d'enseignement vu qu'il est doté de structures techniques minimales pour l'accomplissement rigoureux de ses attributions.

814. Quant à l'Institut de la recherche scientifique et tropicale, il relève maintenant du Ministère de la planification et de l'administration du territoire, par effet du décret-loi No 249/89 du 8 août. . Droit à l'enseignement primaire

815. L'enseignement de base, au Portugal, est universel, obligatoire et gratuit (voir rapport antérieur). Selon la loi-cadre, les objectifs de l'enseignement de base sont les suivants :

a) Assurer une formation générale commune à tous les Portugais qui leur garantisse la découverte et le développement de leurs intérêts et aptitudes, capacité de raisonnement, mémoire et esprit critique, créativité, sens moral et sensibilité esthétique, en promouvant l'épanouissement individuel en accord avec les valeurs de la solidarité sociale;

b) Assurer que, dans cette formation, le savoir et le savoir-faire, la théorie et la pratique, la culture scolaire et la culture quotidienne soient reliés de manière équilibrée;

c) Stimuler le développement physique et moteur, mettre en valeur les activités manuelles et promouvoir l'éducation artistique de façon à éveiller la sensibilité en ce qui concerne les formes diversifiées de l'expression esthétique, afin de détecter et stimuler des aptitudes dans ces domaines;

d) Assurer l'apprentissage d'une première langue étrangère et l'initiation à une seconde;

e) Assurer l'acquisition des connaissances de base nécessaires à la poursuite des études ou à l'insertion de l'élève dans des schémas de formation professionnelle; faciliter l'acquisition et le développement de méthodes et d'instruments de travail personnel et de groupe, mettant en valeur la dimension du travail;

f) Développer une conscience nationale ouverte sur la réalité concrète dans une perspective d'humanisme universaliste, de solidarité et de compréhension internationale;

g) Développer la connaissance et l'estime des valeurs caractéristiques de l'identité, langue, histoire et culture portugaises;

h) Offrir aux élèves des expériences destinées à favoriser leur maturité civique et socio-affective, en suscitant des attitudes et des habitudes positives de relation et de coopération, soit sur le plan de leurs liens familiers soit sur celui de l'intervention consciente et responsable dans leur environnement;

i) Stimuler l'acquisition d'attitudes autonomes visant la formation de citoyens capables de participer à la vie de la communauté d'une façon civiquement responsable et démocratiquement intervenante;

j) Assurer aux enfants ayant des besoins éducatifs spécifiques, dus nommément à des handicaps physiques et mentaux, des conditions adéquates à leur développement et au plein épanouissement de leurs capacités;

k) Stimuler le goût d'une permanente actualisation des connaissances;

l) Participer au processus d'information et d'orientation éducatives en collaboration avec les familles;

m) Permettre, en toute liberté de conscience, l'acquisition de notions d'éducation civique et morale;

n) Créer les conditions nécessaires à la promotion du succès scolaire et éducatif des élèves.

816. Dans le but de promouvoir une scolarisation obligatoire effective, l'action sociale du Ministère de l'éducation, en collaboration avec les municipalités, accorde une aide financière aux élèves de l'enseignement public et officialisé. Un ensemble de bénéfices, de nature tant sociale que financière, prévus dans le "Programme de la réussite scolaire" déjà mentionné, a été récemment établi sur la base de l'appui apporté au perfectionnement des ressources éducatives par des personnes physiques et morales relevant du droit public ou privé.

817. L'enseignement semi-direct se maintient encore, afin d'assurer aux populations situées dans les zones très périphériques du territoire la possibilité d'accomplir l'obligation scolaire. Diverses mesures ont été adoptées, depuis sa création en 1965, ayant pour but de rendre l'enseignement par la télévision un enseignement parallèle à l'enseignement direct dispensé par les écoles préparatoires traditionnelles de niveau identique.

818. Plus récemment, en 1988, ce sous-système dont la structure avait pour base des leçons hebdomadaires diffusées par la chaîne officielle de la télévision a été restructuré en vue de surmonter son manque de flexibilité (déterminée par l'horaire des émissions de la télévision) ainsi que de réduire les coûts élevés de ces émissions. C'est ainsi que ce sous-système est à présent constitué d'un ensemble de leçons en vidéocassettes. Le visionnement de ces cassettes a lieu dans 1 000 "postes d'enseignement semi-direct", selon l'horaire hebdomadaire fixé à cet effet.

819. En outre, il a déjà été établi par les autorités du Ministère de l'éducation responsables de la réforme éducative que ce sous-système d'enseignement semi-direct ferait l'objet d'études visant :

- La mise en place, au cours de l'année scolaire 1989/90, de schémas de liaison institutionnelle entre les "postes de l'enseignement semi-direct" et les écoles préparatoires plus proches, dans le but d'obtenir des bénéfices mutuels soit pour l'enseignement direct soit pour l'enseignement semi-direct;

- L'intégration progressive, à partir de l'année scolaire 1990/91, des postes ci-dessus mentionnés dans le système et la carte scolaire de l'enseignement préparatoire direct, en tant que noyaux d'écoles préparatoires à créer prochainement.

820. Les écoles maternelles du système public de l'éducation préscolaire reçoivent des enfants depuis l'âge de trois ans jusqu'au début de la scolarité obligatoire; leur fréquentation est facultative et gratuite.

821. La loi de base du système éducatif stipule les objectifs suivants pour l'éducation préscolaire :

a) Stimuler les capacités de chaque enfant et favoriser sa formation et le développement équilibré de toutes ses potentialités;

b) Contribuer à la stabilité et à la sécurité affectives de l'enfant;

c) Favoriser l'observation et la compréhension de l'environnement naturel et humain en vue d'une meilleure intégration et participation de l'enfant;

d) Développer la formation morale de l'enfant et le sens de la responsabilité associé à celui de la liberté;

e) Stimuler l'intégration de l'enfant dans des groupes sociaux divers, complémentaires de la famille, en vue du développement de la sociabilité;

f) Développer les capacités d'expression et de communication de l'enfant, ainsi que son imagination créative, et stimuler son activité ludique;

g) Inculquer des habitudes d'hygiène et de protection de la santé personnelle et collective;

h) Procéder au dépistage des inadaptations, handicaps ou précocités et promouvoir la meilleure orientation et acheminement de l'enfant.

822. Outre les écoles maternelles du système public qui sont créées par le Ministère de l'éducation sur proposition et avec la collaboration des autorités locales, l'éducation préscolaire est assurée, nommément :

- Par des écoles maternelles du secteur coopératif;

- Par les centres préscolaires publics sous la tutelle de la sécurité sociale;

- Par les centres préscolaires privés sous la dépendance des institutions de solidarité sociale;

- Par les écoles du secteur privé à but lucratif;

- Par les centres préscolaires créés à l'initiative des autorités locales.

823. Le but d'une politique de l'éducation spéciale est l'intégration des enfants handicapés dans le système d'enseignement régulier et dans la société. Jusqu'à présent, le Ministère de l'éducation, par le biais de la division de l'éducation spéciale de la Direction générale de l'enseignement de base et secondaire, a développé "l'enseignement intégré", c'est-à-dire l'insertion des enfants handicapés dans les classes normales, à plein temps ou à temps partiel. Cette intégration est assurée avec le concours d'équipes de professeurs spécialisés, les équipes d'éducation spéciale, exerçant leur activité sous la forme de soutien itinérant et de travail dans les salles ou noyaux d'accueil; le but visé est l'intégration de l'enfant handicapé dans la famille, la société et l'école.

824. Ces équipes d'éducation spéciale, organisées par région, comprennent des professeurs, des éducateurs, des thérapeutes et d'autres spécialistes. Leurs fonctions principales sont les suivantes :

- Détecter les besoins éducatifs de ces enfants et acheminer vers les services d'observation et de diagnostic médico-pédagogiques ceux qui en auront besoin;

- Aider à l'intégration à l'école par l'accompagnement direct de l'élève;

- Seconder les instituteurs en titre, en leur donnant un aperçu des problèmes de l'élève handicapé;

- S'occuper des équipements et produire le matériel didactique spécial;

- Rendre possible, si besoin en est, l'acheminement de l'enfant vers les services d'aide sociale pour la solution de problèmes tels que les transports, la nourriture, l'utilisation de salles d'accueil, etc.;

- Guider les parents en matière d'action éducative et en toutes questions se rapportant à l'intégration de l'enfant au sein de la famille;

- Collaborer à l'insertion de l'enfant handicapé dans la collectivité;

- Participer aux actions de dépistage.

825. Sont fixées les modalités d'un enseignement d'adaptation en faveur des personnes handicapées qui fréquentent des classes ordinaires, ainsi que des formes de soutien et d'évaluation adoptées à l'égard de ces élèves, en ce qui concerne nommément :

- Les classes dites "complémentaires", organisées à l'intention des handicapés physiques ou mentaux pour les matières dont l'enseignement soit plus difficile à suivre;

- La réduction du nombre d'élèves dans les classes ordinaires auxquelles sont intégrés des déficients auditifs;

- La facilité d'accès aux salles où fonctionnent des classes intégrant des handicapés visuels ou moteurs.

826. Ce sont les écoles de l'enseignement régulier qui sont chargées, autant que possible, de l'éducation des enfants et des jeunes handicapés. Dans les cas où la gravité de l'handicap rend indispensable un enseignement d'adaptation, les élèves sont accueillis dans des institutions spécifiques, dans le cadre du Ministère d'éducation et du Ministère de l'emploi et de la sécurité sociale.

827. Le développement des activités de recherche et d'innovation pédagogique visant l'appui aux jeunes handicapés et aux établissements de l'éducation spéciale sera dorénavant à la charge de l'Institut d'innovation éducative (créé en 1987) dont le statut organique a déjà été publié.

828. La formation initiale des enseignants de l'enseignement spécial est, à l'heure actuelle, organisée par les Ecoles supérieures d'éducation de Lisbonne et Porto et par l'Institut supérieur d'éducation physique de Lisbonne. Les cours ont une composante scolaire ainsi qu'une composante d'activité professionnelle assistée. La formation continue est donnée au moyen de cours accélérés, organisés par les services centraux du Ministère de l'éducation et visant à la préparation des enseignants qui constituent les équipes d'enseignement intégré.

829. L'article 22 de la loi de base portant sur l'enseignement portugais à l'étranger établit que l'enseignement de la langue et de la culture portugaises aux enfants des travailleurs migrants sera assuré par l'intermédiaire de cours et d'activités poursuites dans les pays d'immigration, en régime d'intégration aux systèmes éducatifs de ces pays ou de complémentarité. L'enseignement du portugais à l'étranger maintient donc son objectif majeur de protection des droits à l'éducation des Portugais et de leurs enfants, dans un contexte d'émigration et dans la double perspective de leur intégration aux systèmes d'enseignement des pays où ils vivent et travaillent et de la sauvegarde et développement de leur patrimoine culturel et linguistique. Les cours de langue et de culture portugaises sont le résultat du désir des Portugais et descendants de Portugais qui ont voulu que leurs enfants apprennent leur langue d'origine.

830. Proposé annuellement par les coordonnateurs régionaux de l'enseignement et par les consulats, un réseau de cours de langue et culture portugaises est officiellement institué en Europe (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse), qui s'étend aussi à l'Afrique du Sud; il existe en outre un réseau privé dans plusieurs pays disséminés par le monde : Etats-Unis, Canada, Bermudes, Venezuela, Argentine, Bahreïn, Dibay, Oman et Espagne, le réseau "Outre-Europe".

831. En ce qui concerne le "Réseau Europe" il est à noter qu'en 1989-1990 des cours ont été créés au nombre de 2 905 de langue et culture portugaises fréquentés par un total de 47 237 participants. Le tableau ci-dessous illustre leur répartition par les différents pays :

Cours de langue et culture portugaises et nombre de participants

1989-1990


Pays Cours Participants
Allemagne 274 6 680
Belgique 33 625
France 1 909 27 967
Pays-Bas 193 1 690
Royaume-Uni 99 1 356
Luxembourg 247 4 149
Suisse 146 2 808
Afrique du Sud 104 1 962
TOTAL 3 005 47 237

Il y a lieu de souligner que la langue et la culture portugaises continuent de jouer un rôle clef dans le développement des relations avec les Pays africains d'expression officielle portugaise (PALOP).

832. Dans le contexte de la garantie d'égalité des chances des femmes dans l'éducation, stipulée dans toutes les dispositions législatives et notamment dans la loi de base, il est à noter la conclusion d'un nouveau protocole entre le Ministère de l'éducation et la Commission de la condition féminine en vue de promouvoir un changement d'attitudes en ce qui concerne le rôle des femmes dans la société et l'effective égalité de chances des jeunes filles et des garçons dans l'éducation. Ledit protocole, valable pour trois ans, vise le développement d'activités susceptibles de contribuer à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les actions prévues comprennent nommément la formation initiale et continue des enseignants, la formation des responsables de l'orientation scolaire et professionnelle, la sensibilisation et la formation des intervenants dans le processus éducatif et l'évaluation des matériels pédagogiques et didactiques.

833. Compte tenu de l'importance accordée à l'éducation civique des jeunes dans le cadre de leur formation intégrale, ainsi qu'à la promotion des droits de l'homme et au renforcement de l'égalité des citoyens à l'égard du système éducatif, une Commission pour la promotion des droits de l'homme et de l'égalité dans l'éducation a été créée dans le cadre du Ministère de l'éducation. Il incombe à cette commission de promouvoir la connaissance des droits concernés dans les écoles et d'entreprendre des actions orientées vers la lutte contre la discrimination dans l'éducation fondée sur des raisons de nature sociale, ethnique, religieuse, de sexe ou d'autres.

834. Il y a lieu de souligner qu'en poursuivant l'appui déjà mentionné aux groupes défavorisés, tels que les minorités ethniques, d'immigrés et de réfugiés (ressortissants de Cap-Vert, gitans, jeunes marginaux, adultes analphabètes, handicapés physiques et mentaux, forains et artistes de cirque), le Ministère de l'éducation, par le biais de la Direction générale de l'enseignement de base et du secondaire, a mis sur pied des projets spécifiques de formation de formateurs et/ou maîtres d'enfants et de jeunes issus de ces groupes ayant pour objectif de rendre effectif le droit à la scolarité obligatoire et à la réussite scolaire de tous les enfants, sans aucune discrimination fondée sur leur origine ethnique et/ou leurs conditions socio-familiales (voir les tableaux VI et VII, annexe 6 */). . Droit à l'enseignement secondaire

835. Jusqu'à l'effective mise en application de la loi de base du système éducatif l'enseignement secondaire maintient le régime indiqué dans le rapport précédent antérieur, c'est-à-dire qu'il comprend la période de six années de scolarité - de la septième à la douzième année. La loi de base adopte, pour l'enseignement secondaire, les principes suivants :

a) Assurer le développement du raisonnement, de la réflexion et de la curiosité scientifique et l'approfondissement des éléments fondamentaux d'une culture humaniste, artistique, scientifique et technique constituant un support cognitif et méthodologique adéquat à l'éventuelle poursuite des études et à l'insertion dans la vie active;

b) Dispenser aux jeunes les connaissances nécessaires à la compréhension des manifestations esthétiques et culturelles, et rendre possible le perfectionnement de leur expression artistique;

c) Stimuler l'acquisition et l'application d'un savoir de plus en plus approfondi, fondé sur l'étude, la réflexion critique, l'observation et l'expérimentation;

d) Former des jeunes intéressés à la résolution des problèmes du pays et sensibilisés aux problèmes de la communauté internationale, à partir de la réalité concrète de la vie régionale et nationale, ceci dans le respect des valeurs permanentes de la société en général et de la culture portugaise en particulier;

e) Faciliter des contacts avec le monde du travail et l'expérience de la vie active en renforçant les mécanismes qui rapprochent l'école de la vie active et de la collectivité, et en dynamisant la fonction innovatrice et intervenante de l'école;

f) Favoriser l'orientation et la formation professionnelle des jeunes au moyen de la préparation technique et technologique, en vue de l'accès au monde du travail;

g) Créer des habitudes de travail, individuel et en groupe, et favoriser le développement d'attitudes de réflexion méthodique, de sensibilité, de disponibilité et d'adaptation au changement.

836. Le projet de relancer l'enseignement technico-professionnel qui a démarré en régime d'expérience pilote dans l'année scolaire 1983/84, visant les élèves qui avaient complété la neuvième année de scolarité, a créé des cours technico-professionnels d'une durée de trois ans et des cours professionnels d'un an et demi, y compris le stage terminal de six mois (voir en termes statistiques l'évolution du nombre d'élèves dans le tableau VII, annexe 6 */) .

837. La nouvelle loi de base du système éducatif a produit des modifications dans la conception et l'ordonnance du système d'enseignement et propose une éducation plus solide, plus liée au tissu social, économique et culturel, susceptible de réunir les conditions nécessaires à la réussite scolaire de tous les Portugais. Dans le contexte de ces objectifs elle consacre trois voies pour l'exercice qualifié d'une profession.

- Le système d'enseignement régulier auquel correspondent des formations régulières et systématiques;

- Les modalités spéciales de l'éducation scolaire auxquelles correspondent des formations qui ne sont ni régulières ni systématiques;

- Actions conjoncturelles plus ponctuelles et détachées.

838. Les cours de l'enseignement secondaire, de trois ans de durée, correspondent à la première voie. Les dixième, onzième et douzième années de scolarité sont orientées surtout vers la préparation à la vie active ou la poursuite des études et elles comportent une formation technique, technologique et préprofessionnelle.

839. Dans le cadre de la deuxième voie, la formation professionnelle est devenue une modalité spéciale de l'éducation scolaire qui, outre la fonction de complément de la préparation à la voie active, initiée dès l'enseignement de base, vise à l'intégration dynamique dans le monde du travail au moyen de l'acquisition des connaissances et des compétences professionnelles requises pour faire face aux besoins nationaux de développement et à l'évolution technologique. L'accès à la formation professionnelle est réservé à ceux qui ont terminé la scolarité obligatoire, à ceux qui ne l'auront pas terminé jusqu'à l'âge limite de celle-ci et aux travailleurs qui souhaitent un perfectionement ou une reconversion professionnelle.

840. Les mesures déjà adoptées qui permettent la mise en place de ce que la loi de base détermine ont pris corps dans la création du Bureau d'éducation technologique, artistique et professionnelle (GETAP) (par le décret-loi No 397/88 du 8 novembre) et l'institution des écoles professionnelles dans le cadre de l'enseignement non supérieur (décret-loi No 28/89 du 21 janvier).

841. Le GETAP est un service chargé de la conception, orientation et coordination du système d'éducation non supérieure dans les secteurs technologique, artistique et professionnel. Dans l'exercice de ses attributions il devra privilégier une articulation permanente avec d'autres départements de l'Etat, notamment le Ministère de l'éducation et le Ministère de l'emploi et de la sécurité sociale, ainsi que d'autres partenaires sociaux et les autorités locales.

842. Les écoles professionnelles ont été créées dans le but de développer et relever la qualification des ressources humaines du pays, compte tenu des normes adoptées par la Communauté européenne concernant la définition et la structure des niveaux de formation et de qualification professionnelles. Ces écoles doivent faire face aux besoins de développement de la région où elles s'insèrent et mettre à profit l'emploi articulé des ressources disponibles des diverses entités publiques et privées, lesquelles devront s'associer selon un régime de contrat-programme ou protocole.

843. Les premières écoles professionnelles ont été créées en 1989-1990 et, en février 1990 elles s'élevaient à 52. Le nombre d'élèves en formation dans la même année scolaire s'est élevé à 2 070. Au cours de l'année scolaire 1990/91 d'autres écoles professionnelles, au nombre de 46, ont été instituées. Le total de ces écoles s'élève, à l'heure actuelle, à 98 et le nombre d'élèves à 7 000.

844. En ce qui concerne l'expérience pédagogique de l'enseignement technico-professionnel, qui a été relancé en 1983, elle se maintiendra jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme des programmes qui est prévue pour l'enseignement secondaire; entre-temps, on procède déjà à la révision du réseau d'offre de formation ainsi qu'à celle des profils professionnels (en collaboration avec les forces sociales et autres entités intéressées/intervenantes dans les domaines respectifs) et au rééquipement des écoles. . Enseignement supérieur

845. Le droit à l'enseignement supérieur consigné dans la Constitution de la République portugaise est défini dans la loi de base du système éducatif au point 4 de l'article 12, dont la teneur suit :

  • "L'Etat doit créer les conditions qui garantissent aux citoyens la possibilité de fréquenter l'enseignement supérieur, de telle sorte que soient éliminés tous les effets discriminatoires découlant des inégalités économiques ou régionales ou de désavantages sociaux préalables."

846. Les objectifs de cet enseignement sont les suivants :

a) Stimuler la création culturelle et le développement de l'esprit scientifique et de la pensée réflexive;

b) Former des diplômés dans les différents domaines de la connaissance munis des qualifications requises pour l'insertion dans les secteurs professionnels et pour la participation au développement de la société portugaise, ainsi que pour collaborer à leur formation continue;

c) Encourager le travail de recherche et d'investigation scientifique en vue du développement de la science et de la technologie, ainsi que la création et la diffusion de la culture, de telle sorte que soit développée la compréhension de l'homme et de son environnement;

d) Promouvoir la divulgation des connaissances culturelles, scientifiques et techniques qui constituent le patrimoine de l'humanité et communiquer le savoir par le biais de l'enseignement, de publications ou d'autres modalités de communication;

e) Susciter le désir permanent de perfectionnement culturel et professionnel et rendre possible sa concrétisation en intégrant les connaissances acquises dans une structure intellectuelle qui systématise le savoir de chaque génération;

f) Stimuler la connaissance des problèmes du monde actuel nommément les problèmes nationaux et régionaux, rendre des services spécialisés à la collectivité et établir avec celle-ci une relation de réciprocité;

g) Poursuivre la formation culturelle et professionnelle des citoyens par le biais de la promotion de modalités adéquates d'extension culturelle.

847. Pour y aboutir, on a fixé, à court terme, les objectifs suivants :

- Correction des asymétries existantes par rapport à la distribution des étudiants dans les différentes institutions de chaque région et de régions diverses, tenant compte de la densité de la population jeune;

- Promotion de l'enseignement supérieur polytechnique plus court débouchant sur la professionnalisation mais offrant la possibilité de passer sans problème d'un système à l'autre, soit en considérant la voie de la formation, soit en considérant le niveau de la formation;

- Modification du système d'accès à l'enseignement supérieur, de façon à établir une plus grande justice et efficacité. Ce système est applicable pour tout l'enseignement supérieur : universitaire (public et privé) et polytechnique;

- Promotion de relations étroites entre l'enseignement supérieur et le système productif national, soit au moyen de protocoles passés avec des entreprises, soit au moyen d'études des besoins des régions en vue d'une participation active des institutions dans le développement socio-économique du pays et de la région;

- Atteindre le taux de scolarisation de 20 % pour les étudiants d'âge compris entre 17 et 25 ans et un taux de 25 % pour les étudiants universitaires jusqu'en 1992.

848. L'enseignement supérieur comprend l'enseignement universitaire et l'enseignement polytechnique. L'enseignement universitaire vise à assurer une solide préparation scientifique et culturelle et à donner une formation technique telle que l'individu soit qualifié pour l'exercice d'activités professionnelles et culturelles ainsi que pour le développement des capacités de conception, d'innovation et d'analyse critique.

849. Les universités portugaises confèrent les grades suivants :

- La licenciatura sanctionne une formation de 4, 5 ou 6 ans;

- Le mestrado réservé aux titulaires de la licenciatura, sanctionne une formation de deux ans et la soutenance d'une thèse;

- Le doctorat, réservé aux titulaires d'une licenciatura ou d'un mestrado sanctionne l'aptitude à mettre en oeuvre une recherche scientifique originale de haut niveau.

850. Les universités jouissent de l'autonomie scientifique, pédagogique, administrative, financière et disciplinaire.

851. Au Conseil des recteurs des universités portugaises (CRUP) est impartie une mission d'importance majeure. Constitué des recteurs et du président du Conseil national de l'enseignement supérieur, il incombe à cet organe de coordonner et de se prononcer sur les activités conduites dans le cadre de l'enseignement supérieur universitaire.

852. L'expansion de l'enseignement supérieur universitaire s'insère dans une politique de diversification de l'enseignement supérieur et de développement des régions où les "nouvelles universités" se situent : Algarve, Azores, Aveiro, Evora, Minho, Trás-os-Montes e Alto Douro, Beira Interior e Madère (1988). En ce moment, il y a 15 universités publiques, dont une dans chaque région autonome - Madère et Azores - deux écoles supérieures de médecine dentaire et l'Institut supérieur des sciences du travail et de l'entreprise. L'université ouverte créée très récemment (1988) a pour mission de diffuser des cours formels et non formels par le relais de la radio, de la vidéo et par correspondance. La première phase de ces activités est destinée à la formation en cours de service des enseignants de l'enseignement secondaire et à permettre la conclusion des dernières années de quelques cours, par exemple, dans le domaine des lettres et littératures modernes.

853. L'enseignement polytechnique vise à donner une solide formation culturelle et technique de niveau supérieur, à développer la capacité d'innovation et d'analyse critique, et à offrir des connaissances scientifiques de caractère théorique et pratique ainsi que leurs applications en vue de l'exercice d'activités professionnelles.

854. Les études effectuées dans les instituts supérieurs polytechniques sont sanctionnées par le grade de bacharel correspondant à la formation spécialisée acquise. S'il le désire, et après l'obtention d'un certificat d'équivalence, l'étudiant pourra facilement poursuivre des études supérieures universitaires.

855. L'enseignement polytechnique permettra la diversification de l'enseignement supérieur et pourra également combler les lacunes plus graves de plusieurs secteurs socio-économiques des régions, en assurant la formation de techniques qualifiées pour l'exercice d'activités qu'il importe de développer et qui n'existaient point ou bien elles n'étaient que partiellement menées. Il s'agit d'un enseignement supérieur dont le réseau couvre déjà plusieurs régions en vue de réduire les asymétries socio-régionales.

856. Le réseau des établissements de l'enseignement supérieur polytechnique comprend les écoles supérieures d'éducation, les écoles supérieures techniques, les écoles supérieures agraires, les écoles supérieures artistiques, et les instituts supérieurs de génie qui sont intégrés aux 14 instituts polytechniques et aux instituts supérieurs de comptabilité et d'administration encore en phase d'installation.

857. L'expansion de l'enseignement supérieur universitaire et polytechnique a également eu lieu dans le secteur de l'enseignement supérieur privé et coopératif. L'université catholique portugaise a été créée en 1971 dans le cadre du Concordat conclu entre le Portugal et le Saint-Siège. Depuis 1986, 65 établissements d'enseignement supérieur privé ont été créés, dont quatre universités, qui confèrent des grades de licenciatura ou bacharelato.

858. L'observation des totaux d'étudiants dans l'enseignement supérieur privé permet de vérifier un accroissement considérable du nombre d'étudiants en 1989-1990 par rapport à 1986-1987, ce qui témoigne de l'importance de l'expansion du réseau de l'enseignement supérieur privé et coopératif. La diversification de l'enseignement universitaire avec la création de nouveaux cours dans les universités publiques et privées et dans l'enseignement polytechnique a contribué à cette augmentation de l'effectif des étudiants.

859. Le nombre de cours en 1987-1988 était de 359 pour les universités et l'enseignement supérieur public relevant du ministre; il était de 172 pour l'enseignement supérieur polytechnique et de 144 pour l'enseignement supérieur privé.

860. En ce qui concerne les mestrados (cours de post-graduation), un développement significatif s'est produit également : 260 cours en 1987-1988 dans les universités publiques et 12 dans l'université catholique, couvrant les secteurs de lettres, sciences de l'éducation, droit, sciences sociales, sciences politiques, anthropologie, théologie, écologie, communication sociale, économie, sciences exactes et naturelles, sciences médicales, sciences biologiques, agriculture, sylviculture, élevage, pêche, etc. Les universités privées conduisent aussi au degré de mestrado. L'université "Portucalense" sanctionne ce degré dans les filières finances et relations internationales et l'université "Lusíada" dans la filière droit.

861. Le chiffre total des élèves inscrits dans l'enseignement supérieur qui s'élevait à 82 000 en 1983-1984 est passé à environ 120 000 en 1987-1988, ce qui correspond à un accroissement de 75 %, et à 160 000 en 1989-1990. Le nombre de places offertes par l'enseignement supérieur privé était presque le même que celui de l'enseignement supérieur public en 1990-1991.

862. Le nouveau régime d'accès à l'enseignement supérieur, déjà indiqué, permettra surtout :

- Plus de chances de choix des cours par les étudiants;

- L'accroissement progressif du taux de 14,5 d'étudiants prévu pour l'année académique 1990-1991 qui devra s'élever à 25 % en 1992 de manière à atteindre la moyenne des pays membres de la Communauté européenne;

- La participation active des établissements de l'enseignement supérieur dans le processus de choix des étudiants.

863. En ce qui concerne l'enseignement supérieur militaire, l'Académie de la force aérienne, l'Académie militaire et l'Ecole navale confèrent le grade de "licenciatura". L'Ecole supérieure de la police et l'école des "Pupilos do exército confèrent le grade de "bacharelato" ou équivalent.

864. L'accès aux établissements de l'enseignement supérieur du secteur privé fait l'objet d'une réglementation en tous points identique à celle du secteur public. Le Recteur devra fixer le nombre de places vacantes pour chaque année et pour chaque cours.

865. Le montant des droits d'étude payés par les étudiants de l'enseignement supérieur du secteur public s'est maintenu identique jusqu'à présent. Un étudiant de l'enseignement supérieur public paye une somme annuelle de 1 200 escudos (environ 48 FF). Il s'agit donc d'un enseignement pratiquement gratuit.

866. Les droits d'étude des étudiants de l'enseignement privé oscillent entre 120 000 et 190 000 escudos annuels (environ 4 800 FF et 7 700 FF). L'aide financière aux étudiants des institutions d'enseignement supérieur privé qui avait lieu selon les règles des institutions elles-mêmes, est accordée actuellement, en vertu d'un texte législatif récent par le biais d'un concours national. Les notes des candidats et leurs budgets familiaux détermineront le montant de l'aide à accorder au moyen d'une bourse dont le montant devra couvrir la différence entre les frais d'étude de l'enseignement public et ceux du privé. Les étudiants peuvent aussi bénéficier d'un réseau qui comporte plus de filières et qui est assez élargi.

867. Principe de non-discrimination. Tenant compte de l'article 13 de la Constitution portugaise, il n'y a pas au Portugal, ni dans les textes législatifs en vigueur, ni dans la volonté traduite dans l'application de la loi, aucune discrimination de race, religion ou sexe. Les cas des émigrants et de leurs enfants, des ressortissants des pays africains de langue officielle portugaise et des diplomates et leurs familles sont cependant des cas spécifiques : ils bénéficient d'avantages en ce qui concerne l'accès à l'enseignement supérieur.

868. A la fin des années 60 le pourcentage de femmes inscrites aux cours conduisant aux grades de licenciatura (4 à 6 années d'études) et de bacharelato (3 années d'études) était déjà de 43,7 %. En 1986-1987 le pourcentage s'élevait à 50,2 %. Ce chiffre est presque aussi élevé que celui de l'enseignement secondaire dans la même année scolaire : 54,9 % de femmes inscrites.

869. L'indice de participation des femmes (obtenu par division du pourcentage de femmes dans une certaine filière par le pourcentage de femmes dans le total des étudiants), a augmenté dans les domaines des sciences de l'ingénieur, de l'agriculture et sylviculture, du droit et des sciences sociales; dans le domaine "autres" l'augmentation de l'indice provient des cours nouveaux du

secteur du tourisme et de l'éducation physique. Il est à noter cependant que la participation féminine se maintenait encore faible dans les filières des sciences de l'ingénieur (25,3 %) et de l'agriculture, de la sylviculture et de la science et technologie des pêches (44,8 %).

870. Il y a plus d'étudiantes dans les groupes d'âge plus jeunes. Ainsi, quand le pourcentage de femmes était encore de l'ordre de 50,2 %, en 1986-1987, ce pourcentage s'est élevé à 53,7 % dans le groupe d'âge des 19-22 ans, à 52,3 % dans la tranche d'âge des 23-25 ans et il a baissé à 48,2 % dans celles

des 23-29 ans et à 39,9 % dans le groupe d'âge des femmes au-dessus de 30 ans. Des données plus récentes indiquent qu'il y a, en 1989-1990, un pourcentage total de 52,7 % de femmes dans l'enseignement supérieur.

871. En 1986-1987 les femmes ayant obtenu le diplôme d'enseignement supérieur - grades de licenciatura et de bacharelato - étaient plus nombreuses que les hommes et représentaient 52,2 % du total; les filières à pourcentage plus élevé sont les suivantes : lettres, sciences médicales, sciences exactes et naturelles (voir tableaux IX et X, annexe 6 */).

872. Pour les doctorats de la période entre 1970 et 1985 le pourcentage moyen de femmes a été de 23 %. Dans cette période ont prédominé les doctorats dans les domaines scientifiques et technologiques - 76 % d'hommes et 77 % de femmes ont obtenu des doctorats dans ces mêmes domaines. Les doctorats des femmes en sciences de l'ingénieur sont surtout dans le secteur "chimie" (26 sur 40) (voir tableau XI, annexe 6 */). . Droit à l'éducation de base

873. L'alphabétisation et l'éducation de base des adultes, dans la double perspective de la mise en valeur personnelle des adultes et de leur progressive participation à la vie culturelle, sociale et politique, relèvent de la compétence de la Direction générale de l'extension éducative (DGEE). Lors de la création des directions régionales de l'éducation les structures régionales de l'éducation des adultes y ont été intégrées, à partir de février 1988.

874. Ces structures comprennent les coordinations districtales et les coordinations municipales qui coordonnent, orientent et mettent en place les actions d'éducation des adultes sur le terrain. Un large ensemble de ressources humaines constitué d'enseignants détachés, de boursiers et d'animateurs exerce des fonctions importantes tant comme éducateurs des adultes que comme médiateurs/collaborateurs entre les diverses entités qui participent aux tâches de promotion et de développement.

875. La politique éducative en matière d'alphabétisation et d'éducation de base des adultes est définie dans le Plan national d'alphabétisation et d'éducation de base des adultes (PNAEBA), déjà mentionné dans le rapport précédent. L'Assemblée de la République a approuvé la loi de base du système éducatif - loi No 46/86, du 14 octobre - dont les répercussions se font de même sentir, évidemment, sur l'éducation des adultes et l'extension éducative. En 1991, cette loi de base a été développée par le décret-loi No 74/91, du 9 février, qui a établi le cadre général de l'organisation et du développement de l'éducation des adultes dans ses versants de l'enseignement récurrent et de l'éducation extrascolaire.

876. Ces modalités d'éducation, qui sont destinées aux élèves qui n'ont plus l'âge normal de fréquentation de l'enseignement régulier, adoptent les principes suivants :

a) La stimulation de l'acquisition d'un savoir de plus en plus approfondi;

b) La préparation pour l'emploi;

c) Le développement de la formation et de la valorisation personnelle et sociale.

877. Ainsi, en ce qui concerne l'enseignement récurrent des adultes l'on stipule que seuls les individus âgés de plus de 15 ans peuvent accéder à cette modalité d'éducation, au niveau de l'enseignement de base, et ceux de plus de 18 ans, au niveau du secondaire. L'enseignement récurrent est destiné à assurer la scolarité à tous ceux qui n'ont pas bénéficié du système d'éducation pendant leur jeunesse.

878. L'éducation extrascolaire est définie comme l'ensemble des activités éducatives et culturelles qui sont conduites dans le cadre des structures d'extension du système scolaire. En ce qui concerne L'éducation extrascolaire, ses traits essentiels sont définis : l'éradication de l'analphabétisme, la contribution à la démocratisation éducative et culturelle, le développement d'attitudes de solidarité et de participation, la préparation pour l'emploi, l'amélioration du savoir et des connaissances, ainsi que l'encouragement de la créativité des jeunes et des adultes dans l'organisation des temps libres.

879. On relève, en outre, quelques principes directeurs pour le triennium 1989-1992 tels qu'ils sont libellés dans le plan d'activités 1989 :

- Développement et reformulation de la politique de formation professionnelle en déterminant qu'en ce qui concerne les actions cofinancées par le Fonds social européen il importe d'encourager la lutte contre le chômage de longue durée et faciliter l'insertion professionnelle des jeunes;

- Utilisation arrêtée de concert des ressources financières nationales et communautaires, notamment le Programme de développement de l'éducation au Portugal;

- Insertion d'une stratégie régionale dans le processus de planification et développement, en faisant ressortir, parmi de multiples modalités d'intervention, les opérations intégrées de développement régional.

880. Les programmes d'activité de la DGEE correspondent dans leurs lignes générales aux programmes du PNAEBA; évidemment, quelques ajustements ont été introduits au fur et à mesure de leur mise en oeuvre et quelques nouvelles activités lancées, qui ouvrent des perspectives plus actuelles. De l'action globale de la DGEE, l'on peut dégager les programmes suivants :

881. Alphabétisation et éducation de base élémentaire (premier cycle de l'éducation récurrente des adultes) : programme à l'intention de la population illettrée et à demi-lettrée visant, outre l'enseignement de la communication écrite, leur formation de base dans les domaines en rapport étroit avec la vie quotidienne. Dans la période 1984-1990, environ 9 828 cours ont été mis en place qui ont concerné 122 290 participants. Les cours d'alphabétisation et d'éducation de base sont normalement orientés par des professeurs détachés et par des boursiers, parfois aussi par des animateurs (voir tableau XII, annexe 6 */). En ce qui concerne les participants aux cours, l'on constate, ces dernières années, une tendance à la prépondérance des groupes d'âge plus jeunes, nommément des jeunes âgés entre 14 et 19 ans (tableau XIII, annexe 6 */).

882. Considérant que la formation des adultes doit être conçue en fonction de leurs besoins et données à partir de situations et de problèmes concrets, la DGEE est en train de procéder à l'élaboration de programmes référentiels. Leurs contenus constituent seulement une base commune pour l'élaboration des programmes d'apprentissages spécifiques pour chaque groupe d'adultes et d'établissements, à partir de l'étude du milieu et des participants.

883. Un projet de confection et d'expérimentation de matériels dénommé "apprendre avec succès" est en cours d'étude, visant à répondre aux besoins ressentis par les apprenants. Dans le cadre du combat à l'analphabétisme, la DGEE a organisé un forum, en mai 1990, sur le thème "Alphabétisation, quel avenir"? La finalité majeure de cette initiative a été le lancement, au niveau national, d'une réflexion en commun des personnes directement concernées et responsables de l'éducation des adultes dans le but de chercher des stratégies qui conduisent au changement et qui permettent de réduire, de manière significative, le pourcentage d'analphabétisme de notre pays, objectif essentiel du Ministère de l'éducation. On s'est aussi employé à sensibiliser l'opinion publique et à mobiliser toutes les organisations, tant gouvernementales que non gouvernementales, afin d'obtenir des appuis dans le domaine de l'alphabétisation.

884. La DGEE conduit aussi des activités dans le cadre de la Commission pour l'année internationale de l'alphabétisation, en accord avec les trois grands objectifs énoncés dans la résolution du Conseil des ministres lesquels visent à clarifier, renforcer et mettre en valeur la politique nationale de l'alphabétisation. Dans ce but et après la réalisation de forums régionaux

dans le Nord, le Centre, Lisbonne et le Sud, l'on s'est proposé d'organiser un forum international qui s'est tenu à Lisbonne les 3, 4 et 5 décembre 1990 à la Fondation Calouste Gulbenkian.

885. Les techniques d'alphabétisation sont assorties, en général, aux activités d'animation socioculturelle. Ces actions visent le développement de communautés ou groupes de population considérés en tant que collectivités et qui comprennent un ensemble diversifié d'initiatives.

886. Les actions du deuxième cycle de l'éducation récurrente des adultes, conduites par la DGEE, ont été mises sur pied en tant qu'alternative aux cours intensifs et supplétifs de l'enseignement formel. Elles se proposent de répondre à des sollicitations provenant de régions à habitat dispersé, de localités où il n'y a pas de cours du soir et d'apporter une aide à un nombre de plus en plus grand de jeunes qui désirent compléter leur scolarité. L'on peut constater une demande croissante relative à ces cours.


Actions du deuxième cycle de l'éducation récurrente des adultes

1984-1985 à 1989-1990


Années Nombre de cours Nombre de participants
1984/85 125 1 665
1985/86 196 3 205
1986/87 236 4 629
1987/88 416 9 098
1988/89 878 13 362
1989/90 956 18 185
TOTAL 2 807 50 143

887. En 1986, le Ministère de l'éducation et de la culture a déterminé, par arrêté normatif, la mise au point d'un projet expérimental de restructuration des cours du soir de l'enseignement secondaire. Cet arrêté a fixé, entre autres les plans d'étude, le réseau des écoles en 1986-1987, le nombre de classes expérimentales dans chacune des écoles. Ce projet expérimental est issu de la prise de conscience de l'inadaptation des cours du soir "aux intérêts et à la tranche d'âge des élèves, ce dont se ressentait leur rendement scolaire".

888. Conformément aux dispositions du même texte législatif, il importe que les plans d'étude et les programmes soient arrêtés dans la perspective d'une nouvelle attitude de formation à adopter pour les cours du soir, qui tienne compte des objectifs qui intéressent les apprenants adultes et les travailleurs étudiants. Ce projet expérimental de restructuration des cours du soir ayant été considéré comme solution plus valable que l'actuel enseignement préparatoire du soir, car les jeunes qui abandonnent le système régulier sans avoir obtenu le certificat de fin de scolarité obligatoire adhèrent davantage à un programme d'éducation informelle, il a été déterminé, par arrêté ministériel de 1988, que la mise en place de tous les cours de l'enseignement préparatoire du soir, à partir de 1988-1989, incombera à la Direction générale de l'appui et de l'extension éducative.

889. Le décret-loi No 362/89, du 19 septembre détermine que, outre les cours du soir du deuxième cycle, la DGEE sera progressivement chargée des cours du soir du troisième cycle jusqu'à présent impartis à la Direction générale de l'enseignement de base et du secondaire, notamment des cours qui se rapportent à l'expérience du troisième cycle de l'enseignement de base par unités capitalisables. Ainsi, aux termes de l'arrêté No 11/SERE/90, le transfert de la responsabilité du système d'unités capitalisables à la DGEE est en cours et un groupe de travail pour la reformulation du système de troisième cycle nocturne de l'enseignement de base a été institué.

890. Ces cours du soir du troisième cycle en régime d'unités capitalisables sont offerts en tant qu'alternative aux cours généraux du soir; un nouveau processus d'apprentissage et un ensemble de différentes matières et domaines caractérisent ces nouveaux cours qui permettent l'accès à un quelconque cours de l'enseignement secondaire, y compris les cours technico-professionnels et les cours des écoles professionnelles.

891. Les avantages de ce système sont, parmi d'autres, les suivants :

- Plus de souplesse - l'élève peut fréquenter des unités initiales de quelques matières et d'autres plus avancées, d'autres matières;

- L'autonomie est favorisée - il encourage l'acquisition de méthodes de travail et d'habitudes de recherche individuelle;

- Il évite des redoublements inutiles de disciplines, du fait que l'élève ayant interrompu ses études à un moment donné peut les reprendre, s'il le souhaite, au point où commence l'unité immédiatement supérieure à celle qu'il a terminée avec succès;

- Les temps nécessaires pour la conclusion du cours dépend plus de l'élève que de l'école.

892. A partir de 1982-1983 la DGEE a mené des actions de caractère

socio-professionnelle, soit comme complément articulé des programmes du premier et du deuxième cycle de l'éducation récurrente des adultes, soit dans le cadre de projets régionaux intégrés.

893. Les cours socio-éducatifs et socio-professionnels visent à contribuer au développement global des collectivités - en permettant, d'un part, l'amélioration du revenu familial des participants et en rendant plus facile leur meilleure insertion dans la vie active, et, d'autre part, en répondant aux besoins conjoncturels d'emploi. Il y a une grande variété de ces cours qui comprennent des domaines aussi diversifiés que l'agriculture, la formation familiale, l'artisanat, les broderies, la couture, l'électricité, la dactylographie, etc. En 1989-1990, le nombre s'élevait à 750 avec un total de 11 231 participants, les femmes étant majoritaires.

894. L'organisation des cours de formation professionnelle de longue durée, avec le soutien du Fonds social européen, est une autre action conduite par la DGEE. En 1987, les cours ont visé, essentiellement, la formation d'agents de développement et des projets "d'aide salariale" aux jeunes âgés de 18 à 25 ans et de plus de 25 ans.

895. En 1989, la DGEE a mis en place cinq programmes-cadres dans le but d'articuler la formation technico-pratique. Les programmes-cadres sont les suivants :

- Formation professionnelle des jeunes d'âge compris entre 14-18 ans, ayant comme objectif de leur ouvrir l'accès à une formation qui leur offre des qualifications pour l'obtention d'emplois disponibles au niveau régional;

- Formation professionnelle des jeunes d'âge compris entre 18-25 ans, dans le dessein de leur offrir une qualification professionnelle qui permette le passage à la vie active et/ou le maintien de l'emploi;

- Formation de formateurs; les personnes dûment qualifiées qui justifient d'un minimum de trois ans d'activité dans les domaines spécifiques de leurs connaissances professionnelles devront, grâce à ce programme, être mises en mesure de transmettre ce savoir, en même temps que le savoir-faire correspondant, en tenant compte des caractéristiques spécifiques des apprenants en ce qui concerne les connaissances scolaires de base;

- Action spécifique de caractère innovateur destinée à former 50 personnes en vue de la recherche d'une méthodologie de la formation professionnelle qui comporte, simultanément, l'apprentissage de la lecture et de l'écriture;

- "Aide salariale" aux jeunes d'âge compris entre 18-25 ans qui mènent des activités dans le domaine de l'éducation des adultes par voie informelle en vue d'encourager des initiatives locales.

896. A l'heure actuelle et dans le cadre du PRODEP - sous-programme de l'éducation des adultes - la DGEE continue de poursuivre des actions ayant une composante communautaire qui ont une durée de quatre ans - 1990-1993. La population-cible de ces actions comprend une tranche d'âge de personnes de plus de 14 ans n'ayant pas complété la scolarité obligatoire. Ainsi, elles favorisent l'effective égalité des chances éducatives et professionnelles de ceux qui n'ont pas fréquenté le système régulier d'enseignement ou qui l'ont abandonné précocement. Des actions de formation seront conduites à l'adresse d'environ 41 400 apprenants.

897. La typologie des actions est diversifiée, compte tenu que l'on prétend qu'elle soit appropriée à l'hétérogénéité des participants, à ses attentes et intérêts ainsi qu'aux besoins et potentiels du contexte socio-économioque. Les objectifs généraux de ces actions visent à offrir à la population jeune et adulte une formation qui assure l'accomplissement de la scolarité obligatoire et une qualification professionnelle de niveau 1 (d'après les normes communautaires).

898. Les associations d'éducation populaire sont des espaces institutionnels et formatifs qui relèvent de l'initiative et de la capacité d'organisation des populations elles-mêmes et qui déploient des activités bien des fois innovatrices. De ce fait, la Direction générale les reconnaît en tant qu'interlocuteurs valables dans le domaine de l'éducation des adultes et du développement culturel; elle s'emploie à les appuyer au moyen de l'octroi de bourses, de l'attribution de subsides, de la cession de matériels didactiques et pédagogiques, du prêt de moyens audiovisuels, de la formation de dirigeants associatifs et d'animateurs, etc.

899. Les programmes régionaux intégrés visent l'insertion de l'éducation des adultes dans le développement équilibré des collectivités locales au moyen de l'utilisation intensive et intégrée de diverses ressources éducatives disponibles, en créant des formes de collaboration interinstitutionnelle, lesquelles, grâce à l'engagement des divers services responsables en matière de développement local, puissent répondre globalement aux besoins également globaux de la population. D'autre part, par le biais de ce type d'intervention, l'on s'emploie à rechercher des contenus nouveaux et plus globalisants pour l'éducation des adultes, insérer la perspective d'alphabétisation dans des contextes de développement, définir de nouveaux profils de formation, produire et tester des matériels à l'échelon local et essayer des modalités d'organisation et de gestion territoriale de l'éducation des adultes; en un mot, l'on s'applique à déclencher une dynamique de développement local qui aspire à améliorer les conditions de vie. Il est à noter que quelques programmes ont été mis en oeuvre à l'initiative de la DGEE, en privilégiant la collaboration et l'articulation avec d'autres entités, tandis que certains autres s'insèrent, en tant que composante de l'éducation des adultes, dans des projets qui relèvent d'autres organismes, notamment les projets intégrés de développement régional (PIDR).

900. Le projet "Education des adultes et mutation sociale" organisé dans le cadre d'un réseau, est intégré aux activités du Conseil de l'Europe - projet "Education des adultes et mutation sociale". Ce projet comprend deux groupes de thèmes : le premier, relatif aux chômeurs de longue durée et l'autre, à la thématique des personnes âgées. Le projet portugais est situé dans le cadre du premier groupe, qui s'emploie à rechercher une plus grande efficacité des actions déployées dans le but de permettre aux personnes sans emploi pendant de longues périodes, de s'intégrer dans un milieu socio-économique en mutation constante, ainsi que de fournir aux différents Etats des éléments pour une meilleure définition de leurs initiatives dans ces domaines. Outre le Portugal, ce groupe est constitué de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Yougoslavie et de la Suisse, ainsi que des pays nordiques.

901. La coopération dans le domaine de l'éducation s'est située dans le cadre de plusieurs organisations internationales, aussi bien que dans celui de la coopération bilatérale. Pour ce qui est de la coopération dans le cadre des organisations internationales, la participation de la Direction générale de l'extension éducative aux réunions et activités de la Communauté européenne a été renforcée en ce qui concerne les programmes spécifiques de "L'égalité des chances" et de "La lutte contre l'analphabétisme". Des responsables européens de ces derniers programmes ont déjà visité le Portugal afin de prendre contact avec le sous-système de l'éducation des adultes portugais. La DGEE a, en outre, apporté une contribution au développement du "Projet de recherche/action". Il est à noter qu'en plus des visites d'étude pour spécialistes en matière d'éducation, auxquelles les techniciens de cette Direction générale ont participé, l'appui à des projets de développement sous l'égide du Fonds social européen et le soutien financier de la Communauté visent la mise en place d'actions de formation.

902. La collaboration de la DGEE aux activités du Conseil de l'Europe s'est poursuivie dans le cadre de projet "Education des adultes et développement communautaire", terminé en 1988 par une conférence finale, qui a adopté une recommandation à l'adresse des Etats membres. En parallèle avec ce projet, cette direction générale a envoyé des représentants aux rencontres et visites dont le thème est la contribution des médias au développement communautaire.

903. La Direction générale participe aussi au projet "Education des adultes et mutation sociale" du Conseil de l'Europe, destiné à mettre sur pied des projets de développement local. Dans ce contexte, la première rencontre internationale de réseaux de projets a été tenue à Lisbonne, et l'Espagne, l'Italie, le réseau nordique y ont été représentés. Dans ce cadre, un séminaire et une visite d'étude ont eu aussi lieu au Portugal, en novembre 1990, en vue d'approfondir les questions relatives à l'éducation/développement local et à l'articulation de la formation générale avec la formation professionnelle dans une perspective d'éducation des adultes.

904. Le système de bourses a aussi offert des chances de formation pour les cadres de la DGEE.

905. En ce qui concerne les rapports avec l'UNESCO, il convient de souligner la participation du Ministre de l'éducation portugais et de la Directrice générale de l'extension éducative à la Conférence internationale de l'éducation (octobre 1988) et aux célébrations annuelles de la Journée internationale de l'alphabétisation - c'est-à-dire à un des instruments de la campagne de sensibilisation à la lutte contre l'analphabétisme. En 1990, la DGEE a participé en outre à la 42ème Conférence internationale de l'éducation et à la Conférence mondiale sur "l'éducation pour tous", dans le cadre de la préparation de l'année internationale de l'alphabétisation.

906. Il y a lieu de mettre en évidence, dans le cadre de la coopération bilatérale, le grand investissement formatif, en faveur de la DGEE, découlant de la collaboration avec la France.

907. On fait aussi ressortir l'engagement de la DGEE en ce qui concerne la coopération avec les pays africains de langue officielle portugaise (PALOP), notamment le Mozambique et le Cap-Vert, soit par l'intermédiaire de la présence portugaise à la rencontre entre directeurs de l'éducation des adultes des cinq pays de langue officielle portugaise, soit à travers l'envoi de consultants et de matériel pédagogique, soit grâce à l'accueil de cadres de ces pays au Portugal dans le but d'échanger des expériences et de connaître le système d'éducation des adultes de ces pays. . Développement d'un réseau scolaire

908. L'article 39 de la loi de base, No 46/86, du 14 octobre, relatif aux bâtiments scolaires stipule que :

a) Les bâtiments scolaires doivent être planifiés sous l'optique d'un équipement intégré et doivent avoir la souplesse suffisante pour leur permettre, autant de fois que possible, d'être utilisés aux fins des activités diversifiées de la communauté; ils doivent être conçus en vue de leur adaptation aux modifications des différents niveaux d'enseignement, des programmes et des méthodes éducatives;

b) La structure des bâtiments scolaires doit tenir compte non seulement des activités scolaires mais aussi des activités de loisirs et de l'engagement de l'école dans des activités extrascolaires;

c) La densité du réseau et les dimensions des bâtiments scolaires doivent s'ajuster aux caractéristiques et besoins régionaux et à la capacité d'accueil d'un nombre équilibré d'élèves, de façon à garantir les conditions d'une bonne pratique pédagogique et la réalisation d'une vraie communauté scolaire;

d) Dans la conception des bâtiments et dans le choix de l'équipement, les besoins spéciaux des handicapés doivent être pris en considération;

e) La gestion des espaces doit obéir à l'impératif de contribuer, par cette voie aussi, à la réussite éducative et scolaire des élèves.

909. Il convient en outre de mettre en évidence d'autres textes législatifs tels que :

- Le décret-loi No 460/85, du 4 novembre 1985, qui détermine les mesures à adopter pour combattre l'échec scolaire existant dans l'enseignement primaire, en créant de meilleures conditions pour la pratique de l'enseignement;

- Le décret-loi No 108/88, du 31 mars 1988, qui établit que les écoles privées et coopératives de l'enseignement non supérieur, relevant du Ministère de l'éducation, seront intégrées à la carte scolaire aux fins de réaménagement de celle-ci à partir de l'année scolaire 1988-1989;

- Des protocoles passés surtout avec les organismes régionaux en vue de l'élaboration de plans intégrés de développement régional;

- Le décret-loi No 369/89, du 23 octobre, portant création de la Direction générale de l'administration scolaire, qui a abrogé le décret-loi No 151-E/86 (86), du 18 juin, qui avait institué l'ancienne Direction générale des équipements éducatifs;

- Le décret-loi No 361/89, du 18 octobre, qui institue les Directions régionales de l'éducation (DRE).

910. La Direction générale de l'administration scolaire (DGAE) et quatre Directions régionales d'éducation ont été instituées dans la même année dans le but de mener à bien des tâches qui sont, respectivement, les suivantes : la DGAE assume ses missions au niveau central, dans les domaines du personnel, des équipements et de l'organisation des établissements officiels de l'éducation non supérieure; aux Directions régionales de l'éducation (DRE), il incombe d'assurer, au niveau régional, la coordination et le soutien aux écoles et établissements d'enseignement non supérieur et la gestion de leurs ressources humaines, financières et matérielles.

911. La DGAE est chargée des tâches suivantes :

a) Concevoir et planifier les politiques de ressources humaines, matérielles et d'organisation des établissements publics d'éducation et d'enseignement non supérieur en accordant, le cas échéant, et si on le sollicite, un soutien technique aux universités et d'autres institutions de l'enseignement supérieur;

b) Définir les critères généraux du mouvement annuel du réseau scolaire, de la typologie des écoles et de leur équipement respectif, ainsi que les normes de la construction des bâtiments scolaires et la structure des services;

c) Accompagner la mise en oeuvre du PIDDAC (Plan intégré des investissements de l'administration publique) en ce qui concerne les équipements éducatifs;

d) Appuyer dans son domaine de compétence la mise en oeuvre de mesures de politique des directions régionales d'éducation et des établissements d'enseignement et d'éducation notamment dans le secteur de l'administration des ressources humaines et des équipements éducatifs;

e) Assurer, en étroite articulation avec la Direction générale de l'enseignement de base et du secondaire, l'élaboration du plan annuel de formation et d'actualisation du personnel enseignant responsable des établissements d'éducation et d'enseignement non supérieurs et du personnel non enseignant;

f) Evaluer les résultats des concours, placements, détachements, réquisitions, transferts, échanges et commissions de service du personnel enseignant et non enseignant, aux termes de la législation applicable;

g) Apporter le soutien technique et logistique qui lui soit requis par les directions régionales d'éducation dans le cadre de ses compétences.

912. Les directions régionales d'éducation assument les missions spécifiques suivantes :

a) L'inclusion des divers domaines fonctionnels de l'éducation préscolaire et des enseignements de base et secondaire, dans le cadre des orientations et des principes directeurs généraux issus des services centraux compétents, ainsi que la coordination et l'accompagnement de l'organisation et du fonctionnement des établissements d'éducation et d'enseignement non supérieurs et la gestion des ressources humaines, matérielles et financières respectives;

b) Il incombe aux directions régionales d'éducation, en général dans la zone géographique et d'après les paramètres définis par les critères issus des services centraux :

i) D'assurer la coordination et l'articulation horizontale et verticale des niveaux et types d'enseignement non supérieur, selon les principes et les normes définies au niveau central;

ii) De promouvoir la mise en place, au niveau régional, de la politique et des objectifs nationaux pour les divers domaines de l'éducation et de l'enseignement non supérieur;

iii) De dresser l'inventaire des besoins du secteur éducatif, au niveau régional;

iv) D'élaborer les plans du secteur au niveau régional et, à travers ceux-ci, participer à la préparation des plans au niveau national;

v) D'assurer la gestion financière et celle des ressources matérielles et patrimoniales;

vi) De coordonner, au niveau régional, le recueil des informations nécessaires aux services et organismes centraux du ministère en vue, notamment de l'accompagnement de la politique nationale de l'éducation et de l'évaluation systématique de ses résultats;

vii) D'assurer au niveau régional la gestion des plans de développement du secteur et du budget d'investissement respectif (PIDDAC);

viii) D'assurer, au niveau régional, la divulgation des orientations des services centraux et de l'information technique à l'adresse des établissements d'enseignement et d'éducation et aux usagers en général;

ix) De coopérer avec d'autres services, organismes et entités, au niveau régional, en vue de la mise en oeuvre d'actions conjointes en matière d'éducation et de formation professionnelles.

913. Les principales tendances de la planification à moyen terme, dans le cadre du premier cycle de l'enseignement de base sont les suivantes :

- Intégration d'un cycle de plus ou du préscolaire dans la carte du premier cycle de l'enseignement de base;

- Transformation des écoles isolées en noyaux, adjoignant des écoles à maître unique à des écoles susceptibles d'être sièges de direction (jusqu'à 10 postes d'enseignants), dans des zones bien délimitées du point de vue géo-administratif.

Au niveau du premier cycle de l'enseignement de base, le nombre d'élèves par salle a diminué.

914. Dans le cadre du 2ème et 3ème cycles de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire, il y a une grande souplesse dans l'utilisation des installations. C'est ainsi que dans les écoles préparatoires (C), si leur capacité d'accueil le permet, l'on dispensera, outre l'enseignement du 2ème cycle, le 3ème cycle de l'enseignement de base et dans les écoles préparatoires et secondaires (C+S), bâties dans les municipalités où il n'y a pas d'enseignement secondaire, l'on dispensera l'enseignement des cours complémentaires. Ces solutions provisoires seront mises sur pied dans le cadre de la planification à moyen terme de la carte scolaire, qui est en cours de réaménagement jusqu'à la fin du siècle.

915. La construction des écoles des 2ème et 3ème cycles de l'enseignement de base pourra être l'une des priorités immédiates pourvu qu'il y ait des terrains et des installations et que des protocoles soient conclus entre le Ministère de l'éducation et les municipalités, celles-ci étant responsables de près de 30 % des coûts, ainsi que du lancement et accompagnement de l'oeuvre. Des critères de réaménagement de la carte scolaire de l'enseignement secondaire sont à l'étude, en tenant compte de la création des écoles professionnelles et de la restructuration de l'enseignement technico-professionnel. A ce propos, voir les tableaux XV à XX, annexe 6 */. . Etablissement d'un système adéquat de services d'action sociale scolaire

916. En ce qui concerne l'aide sociale scolaire, la loi de base définit les objectifs suivants :

a) Dans le cadre de l'éducation préscolaire et de l'éducation scolaire sont assurés des services d'action sociale scolaire, concrétisés au moyen de mesures positives, qui visent la compensation sociale et éducative des élèves plus démunis;

b) Les services d'aide sociale scolaire se traduisent dans un ensemble diversifié d'actions, parmi lesquelles il importe de relever la coparticipation en ce qui concerne les repas, les services de cantines, les transports, le logement, les manuels et le matériel scolaire, ainsi que l'octroi de bourses d'études.

917. Les actions conduites par l'Institut de l'appui socio-éducatif (IASE) visent à assurer la gratuité de la scolarité de base obligatoire (dès le niveau préscolaire jusqu'à la fin de l'enseignement de base - 9ème année de scolarité) et d'offrir les conditions nécessaires à la poursuite des études de l'enseignement secondaire. Ces actions s'étendent aussi aux élèves qui fréquentent des établissements d'enseignement spécial relevant d'institutions publiques, privées ou coopératives et d'enseignement spécial.

918. Les services d'action sociale scolaire dans l'enseignement non supérieur, comportent un ensemble diversifié d'actions dans des domaines tels que :

- Nourriture (distribution gratuite d'un verre de lait et de repas subventionnés);

- Logement pour étudiants;

- Soutien économique (livres, matériel scolaire, etc.);

- Santé scolaire;

- Assurance scolaire;

- Transports;

- Information socio-éducative.

919. parmi les mesures législatives dans le cadre des attributions de l'IASE, il convient de faire ressortir :

a) Le décret-loi No 133/93, du 26 avril, qui a révoqué le décret-loi No 3/87, du 3 janvier, approuvant la nouvelle réglementation organique du Ministère de l'éducation. Le décret-loi No 133/93 définit les attributions du Ministère de l'éducation :

i) Promouvoir le développement et la modernisation du système éducatif national;

ii) Renforcer la liaison de l'éducation à l'investigation, à la science, à la technologie et à la culture, contribuant pour l'innovation du système éducatif;

iii) Préserver et répandre la langue portugaise;

iv) Promouvoir le développement d'une politique sportive cohésif.

Ces attributions sont poursuivies dans le but de moderniser et renforcer la qualité du système éducatif national;

b) L'arrêté No 263/85, du 9 mai, adoptant des mesures relatives aux élèves des établissements d'enseignement publics et de ceux de l'enseignement privé ou coopératif ayant passé un contrat d'association et de parallélisme pédagogique des enseignements préparatoire et secondaire;

c) Le décret-loi No 35/90, du 25 janvier, détermine la gratuité de l'enseignement pendant la période de la scolarité obligatoire. Cette gratuité entraîne l'affranchissement de tous les droits et taxes scolaires;

d) Les textes législatifs No 36-A/SEAM/90, du 17 mai et No 22/SEAM/90, du 25 mai, qui fixent les montants adéquats pour l'aide socio-éducative, ainsi que ceux des coparticipations des élèves.

920. L'évolution des diverses zones de mise en place des actions dans le cadre de l'IASE et des municipalités est illustrée par les tableaux statistiques à la fin du chapitre. L'aide sociale scolaire est mise en oeuvre par les biais de structures déconcentrées intermédiaires, qui sont tenues de connaître les réalités locales, de promouvoir le dialogue entre des écoles de la même zone et de celles-ci avec l'IASE ainsi que de coordonner et d'accompagner les actions aux niveaux régional et local.

921. En ce qui concerne la structure administrative et fonctionnelle des compétences en matière d'action sociale scolaire transférées aux municipalités, l'on mentionne l'existence, auprès de chaque municipalité, d'un conseil consultatif d'aide sociale scolaire (CCASE), composé du maire (ou de son remplaçant), d'un délégué scolaire et de deux enseignants. En matière de transports scolaires, il y a, en outre, auprès de chaque municipalité ou de l'organe exécutif de l'association ou fédération de municipalités, un conseil consultatif de transports scolaires (CCTE), présidé par le maire ou le président de l'organe exécutif précité (ou par son substitut), dont les membres sont un enseignant de chacun des établissements de l'enseignement post-primaire qui bénéficie de transports scolaires, un conseiller pédagogique ou un coordinateur de la télé-école, un délégué scolaire et un représentant de chacune des entreprises concessionnaire des services publics qui desservent les municipalités.

922. Chaque université dispose de ses propres oeuvres sociales universitaires, dont la structure administrative et fonctionnelle est définie par les décrets réglementaires qui les ont créées. En général, ces services sont des personnes morales relevant du droit public qui jouissent de l'autonomie administrative et financière et sont dotées des organes suivants : un président (lequel est, par inhérence, le recteur de l'université concernée), un conseil général et un conseil administratif. Le président est secondé dans ses fonctions par un vice-président auquel il peut déléguer quelques-uns de ses pouvoirs. Outre ces organes, les oeuvres sociales universitaires disposent de services opérationnels et de services d'appui. Les premiers exercent leurs fonctions essentiellement dans les domaines suivants : logement, nourriture, bourses et prêts, librairie et matériel scolaire.

923. Finalement, il faut mentionner l'existence du Conseil de l'action sociale de l'enseignement supérieur (CASES) constitué par les présidents et les vice-présidents des oeuvres sociales de l'enseignement supérieur, par le président de l'IASE et par un représentant de la Direction générale de l'enseignement supérieur. Ce conseil est essentiellement chargé :

- De proposer au Ministre de l'éducation la politique d'action sociale de l'enseignement supérieur;

- De définir et proposer aux instances supérieures les normes et les critères qui régissent les services sociaux en matière d'aides financières et de prestations de services;

- De proposer la liste des établissements qui devront bénéficier de chacun des services sociaux;

- De proposer la création et l'extinction de services sociaux;

- D'approuver les plans d'activités annuels et pluriannuels et les rapports annuels des actions entreprises par les oeuvres sociales.

924. L'article 15 du décret-loi No 271/89, du 19 août, détermine que l'enseignement supérieur privé dispose, depuis l'année scolaire 1990/91, d'un subside pour bourses octroyées, à travers un concours au niveau national, aux étudiants des établissements de l'enseignement supérieur privé, qui sont attribuées selon des indicateurs préétablis, tels que les notes des étudiants et la situation financière de leur famille. Le calcul de la différence entre les droits d'étude de l'enseignement public par rapport à ceux du privé détermine le montant de base des bourses accordées.

925. L'Institut national de la recherche scientifique (INIC), créé par le décret-loi No 538/76, du 9 juillet, octroie aussi des bourses d'étude visant le développement de la recherche scientifique et la formation de personnel hautement qualifié. Il y a diverses modalités de bourses attribuées dans le cadre de cet institut :

- Bourses pour enseignants en congé sabbatique, destinées à la réalisation de stages ou de travaux de recherche à l'étranger; elles s'adressent spécialement aux enseignants de l'enseignement supérieur ayant droit au congé sabbatique et dans la période couverte par celui-ci;

- Bourses de post-doctorat, destinées à la fréquentation de stages pour recherche à l'étranger; elles s'adressent à des titulaires du grade de doctorat des établissements de l'enseignement supérieur ou d'institutions de recherches ayant obtenu ledit grade moins de deux ans avant l'octroi de la bourse;

- Bourses pour doctorat, à l'intention des titulaires des grades de licenciatura ou mestrado et destinées à la formation d'enseignants de l'enseignement supérieur portugais et de chercheurs, dans le cadre des universités ou institutions de recherche du pays et, exceptionnellement, étrangères;

- Bourses pour mestrado, à l'intention des titulaires de la licenciatura, ayant pour but de préparer les enseignants de l'enseignement supérieur portugais et les chercheurs, dans le cadre des universités du pays;

- Bourses de spécialisation, à l'intention des titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur qui désirent effectuer des travaux ou acquérir des techniques dans les centres de recherche de l'INIC;

- Bourses d'initiation à la recherche, octroyées à des étudiants de l'enseignement supérieur et destinées à contribuer aux activités des centres de recherche de l'INIC;

- Bourses de recherche pour jeunes, accordées à des jeunes âgés de moins de 30 ans, soit titulaires d'une licenciatura ou étudiants se trouvant deux ans avant l'obtention de ce grade, soit étudiants de la dernière année d'un cours conduisant au grade de bacharel;

- Bourses de courte durée, à l'intention des enseignants de l'enseignement supérieur et à des chercheurs aux fins de participation à des rencontres scientifiques, de fréquentation de cours ou réalisation de stages et visites d'étude dans le pays ou à l'étranger et, réciproquement, à des enseignants ou chercheurs étrangers qui se rendent au Portugal dans les mêmes circonstances.

926. L'Institut de la culture et de la langue portugaise (ICALP), qui a été créé par l'article 13 du décret-loi No 3/87, du 3 janvier, a pour mission de promouvoir et d'appuyer l'expansion de la langue et de la culture portugaises dans le monde. L'activité de cet Institut est multiple - dans les domaines de l'enseignement, de la recherche scientifique et des échanges - et il est chargé notamment de la réalisation des actions suivantes :

- La création et le maintien de lectorats de langue et de culture portugaises à l'étranger;

- L'octroi de subventions aux universités portugaises destinées à l'organisation de cours de portugais pour ressortissants étrangers;

- L'appui aux instituts et centres de culture portugaise à l'étranger;

- L'attribution de bourses de recherche en matière de langue et culture portugaises à des chercheurs nationaux et étrangers;

- L'appui aux initiatives culturelles nationales ou étrangères dans le domaine des sciences humaines et en rapport direct avec les objectifs de l'ICALP;

- L'organisation de cours spéciaux destinés à la formation de lecteurs de portugais dans les universités étrangères;

- L'organisation de cours de langue et de culture portugaises à l'intention d'enseignants de portugais ressortissants des pays africains de langue officielle portugaise;

- L'appui aux étudiants étrangers qui souhaitent effectuer dans notre pays des stages linguistiques en même temps que des stages techniques dans des entreprises;

- La collecte d'information et de documentation relatives à la langue et à la culture portugaises;

- L'édition et la diffusion de ses propres publications et de celles d'autres éditeurs.

927. Afin de faciliter les contacts directs avec la langue et la culture portugaises, l'ICALP offre aux ressortissants étrangers des bourses de recherche pour la fréquentation de cours dans les universités portugaises. Nous citons ci-après les diverses modalités de bourses allouées à cet effet par l'ICALP :

- Bourses pour les cours annuels destinés à l'étude intensive de la langue et de la culture portugaises dans les facultés de lettres de Lisbonne et de Coimbra;

- Bourses pour les cours d'été donnés dans les facultés de lettres de Lisbonne et de Coimbra;

- Bourses spéciales pour la fréquentation au Portugal de cours destinés à des enseignants non nationaux de langue et culture portugaises, travaillant dans des universités ou d'autres écoles étrangères;

- Bourses allouées à des nationaux et à des ressortissants étrangers intéressés à des projets de recherche dans le domaine de la langue et de la culture portugaises appliquées.

928. Dans le but de répondre aux exigences actuelles et de faire face aux défis culturels du proche avenir, l'ICALP a élaboré un programme triennal comportant les priorités suivantes :

- L'appui aux efforts déployés par les nations africaines lusophones dans les domaines de la formation d'enseignants de langue et de culture, de l'élaboration de manuels et de matériel scolaire et du renforcement des échanges culturels;

- Le rétablissement du dialogue avec les cultures et les peuples de l'Orient auxquels nous sommes liés par plusieurs siècles d'histoire.

929. Au cours de ces dernières années, l'ICALP a déployé des efforts tendant à l'expansion de la langue et de la culture portugaises dans le monde. En tenant compte de l'importance actuelle de l'informatique, cet institut s'est employé à lancer les bases d'un projet d'utilisation de ce moyen pour la divulgation de notre langue et de notre culture notamment en ce qui concerne l'enseignement de la littérature portugaise.

930. Le secteur audiovisuel a aussi été structuré et il comprend non seulement la production de l'ICALP (vidéos de la série "écrivains portugais" tels que Miguel Torga, Fernando Namora, Fernando Pessoa, Lídia Jorge et Fernando Dacosta) mais aussi des vidéos commercialisées et des cassettes organisées par thèmes avec des images fournies par la Radiotélévision portugaise. Ces matériels, répartis par cinq centres (Lisbonne, Paris, Budapest, Macao et Brésil) ont des objectifs pédagogiques et visent à dynamiser l'enseignement de la langue et de la culture portugaises. Une vidéo est en outre en train d'être élaborée, produite et réalisée par l'ICALP, sur l'exposition "Les découvertes portugaises" qui a été réalisée aux "Jerónimos", en décembre 1989.

931. En ce qui concerne la participation culturelle sur le plan international, l'ICALP a appuyé la réalisation de colloques, séminaires, semaines culturelles et expositions; il a aussi participé à des foires du livre, à l'Expolíngua (Lisbonne) et à l'Expolangues (Paris) et a patronné des activités culturelles programmées par ses lecteurs dans les universités étrangères.

932. En vertu du décret-loi No 135/92, du 15 juillet, l'ICALP a été substitué par l'Institut Camôes, qui lui a succédé. La promotion et la diffusion de l'enseignement, de la langue et de la culture portugaises sont les attributions fondamentales de l'Institut Camôes. A la suite de l'activité développée par l'ex-ICALP, l'Institut Camôes a les attributions suivantes :

- La promotion et l'appui de l'enseignement de base et secondaire portugais à l'étranger;

- L'appui à la diffusion et à l'apprentissage de la langue et de la culture portugaises, essentiellement à travers l'octroi de bourses;

- L'appui aux actions qui contribuent à la diffusion de la langue et de la culture portugaises;

- L'appui aux activités de caractère culturel auprès des communautés portugaises à l'étranger;

- Le développement des actions considérées essentielles pour stimuler l'intérêt des jeunes à la langue et à la culture portugaises;

- La promotion du portugais comme langue de communication internationale;

- L'élaboration et l'édition de textes de diffusion culturelle et de la langue portugaise à l'étranger;

- L'évaluation régulière des activités développées avec son appui;

- La participation, comme membre, aux activités des organisations étrangères et internationales, ayant des objectifs semblables.

933. La Direction générale de l'enseignement supérieur octroie des bourses d'étude de courte durée (3 mois) ou de longue durée (une année scolaire) visant la préparation de mestrados (maîtrise + 2 ans) ou de doctorats, dans le domaine des sciences de l'éducation. S'agissant d'une nouvelle filière, c'est la tutelle qui a décidé de la promouvoir directement visant une formation plus rapide d'enseignants dans le cadre de l'enseignement supérieur (universitaire ou polytechnique) (voir tableau XXI, annexe 6 */). . Amélioration des conditions matérielles du personnel enseignant

934. L'article 36 de la loi de base du système éducatif - Principes généraux des carrières du personnel enseignant et d'autres personnels de l'éducation - détermine que :

- Les éducateurs, les enseignants et d'autres professionnels de l'éducation ont droit à la rémunération et à la carrière compatible avec leurs qualifications et responsabilités professionnelles, sociales et culturelles;

- L'avancement dans la carrière doit être en rapport avec l'évaluation de toute l'activité exercée, individuellement ou en équipe, dans l'institution éducative, sur le plan de l'éducation, de l'enseignement et de la prestation d'autres services à la communauté, ainsi qu'avec les qualifications professionnelles, pédagogiques et scientifiques;

- Aux éducateurs, enseignants et autres personnels de l'éducation est reconnu le droit d'appel contre les décisions de l'évaluation visée au paragraphe précédent.

935. Dans le cadre des dispositions normatives, l'on peut dégager les mesures législatives suivantes :

- Le décret-loi No 408/89, du 18 novembre, qui actualise les salaires des enseignants de l'enseignement supérieur mettant en application le nouveau système de rémunération;

- Le décret-loi No 139-A/90 du 28 avril 1990, qui adopte le statut de la carrière des éducateurs d'enfants et des enseignants des enseignements de base et du secondaire. Il s'agit d'un progrès remarquable en ce qui concerne la définition des droits et devoirs de ces enseignants. Grâce à ce statut, l'on parvient à améliorer leur rémunération ainsi qu'à mettre en valeur leur situation sociale et professionnelle;

- Les statuts de la carrière universitaire et polytechnique ont été approuvés par le décret-loi No 448/79, du 13 novembre, qui a été modifié par plusieurs textes légaux. Ils visent à procurer aux professeurs des avantages en ce qui concerne la progression dans la carrière et les moyens pour la recherche.

936. Conformément aux dispositions de la loi de base, la formation des éducateurs et des enseignants repose sur les principes suivants :

a) Formation initiale de niveau supérieur aux éducateurs et enseignants de tous les niveaux d'éducation et d'enseignement, l'information, les méthodes et les techniques scientifiques et pédagogiques de base, ainsi que la formation personnelle et sociale adéquate à l'exercice de la fonction;

b) Formation continue destinée à servir de complément et d'actualisation de la formation initiale, dans une perspective d'éducation permanente;

c) Formation souple permettant la reconversion et la mobilité des éducateurs et des enseignants des différents niveaux d'éducation et d'enseignement, nommément le complément nécessaire de la formation professionnelle;

d) Formation intégrée tant sur le plan de la préparation scientifico-pédagogique que sur celui de l'articulation théorico-pratique;

e) Formation fondée sur des pratiques méthodologiques analogues à celles qu'il utilisera dans la pratique pédagogique;

f) Formation qui stimule une attitude simultanément critique et agissant vis-à-vis de la réalité sociale;

g) Formation qui favorise et encourage l'innovation et la recherche nommément en matière d'éducation;

h) Formation participée conduisant à une pratique réflexive et continuée d'auto-information et d'auto-apprentissage.

937. La formation des éducateurs d'enfants et des maîtres du primaire (premier cycle de l'enseignement de base) est assurée par les écoles supérieures d'éducation de l'enseignement supérieur polytechnique et par les centres intégrés de formation d'enseignants des nouvelles universités, constitués en réseau établi au niveau des districts du continent et des régions autonomes d'Açores et de Madeira. Les cours, d'une durée de trois ans, comprennent des stages pédagogiques et sont sanctionnés par le grade de bacharel.

938. La formation des enseignants du premier et deuxième cycle de l'enseignement de base est donnée également dans les institutions précitées. Les cours organisés en fonction de variantes correspondant aux différents domaines de l'enseignement durent quatre ans, y compris la pratique pédagogique; la troisième année est sanctionnée par un diplôme de qualification professionnelle pour l'enseignement du deuxième cycle de l'enseignement de base. Les maîtres du primaire (premier et deuxième cycles) peuvent obtenir leur diplôme portant la mention choisie au moyen de la fréquentation de cours complémentaires de deux ans.

939. La formation des enseignants de l'enseignement secondaire et du troisième cycle de l'enseignement de base, par matières ou groupes de matières, est donnée dans les universités et il y a, à l'heure actuelle, trois types de formation initiale comprenant un stage pédagogique rémunéré d'un an :

- Formation initiale intégrée, de cinq ans, sanctionnée par une licenciatura en enseignement à dominante de la matière ou groupe de matières que l'enseignant choisit;

- Formation initiale séquentielle, de cinq ans, sanctionnée par une licenciatura en enseignement ou branche pédagogique de certains domaines scientifiques, en tant que choix possible après un tronc commun dudit domaine;

- Branche pédagogique, de deux ans, faisant suite à une licenciatura scientifique de quatre ans.

940. La formation des enseignants de l'éducation spéciale est donnée au niveau de l'enseignement supérieur polytechnique. L'accès à ces cours est ouvert aux maîtres du primaire et éducateurs d'enfants qui ont déjà exercé la profession enseignante.

941. Le prolongement de la scolarité obligatoire et la diversification des filières que l'on se propose d'instituer requièrent une attention spéciale en ce qui concerne la formation des enseignants et la création de services d'orientation et de psychologie éducative. Le sous-programme Formation continue des enseignants de l'enseignement de base et du secondaire vise à donner aux enseignants la possibilité de bénéficier de périodes de réflexion et d'actualisation permanentes, en vue de créer ou de maintenir un niveau positif de motivation, compétence pédagogique et aptitude scientifique, indispensables à la qualité de l'enseignement et à la mise en oeuvre de la réforme du système éducatif.

942. Cette formation devra être étendue aux éducateurs d'enfants et aux enseignants des enseignements de base et secondaire, soit de l'enseignement public soit du privé et coopératif, au moyen de programmes de formation continue visant la mise à jour scientifique et sociopédagogique et la reconversion professionnelle, chaque fois qu'elle s'avérera nécessaire. Cette action implique l'intervention simultanée de cinq variables qui conditionnent son succès :

a) Le renforcement et le dynamisme de l'intervention du réseau d'institutions de l'enseignement supérieur ayant pour mission la formation d'enseignants (centres intégrés de formation d'enseignants, départements d'éducation des universités, écoles supérieures d'éducation et instituts supérieurs d'éducation physique); ces institutions seront le grand foyer de recherche, innovation et intervention scientifique et pédagogico-didactique;

b) Le dialogue et l'action concertée de diverses institutions concernées par la formation continue des enseignants, de telle sorte que la réponse aux besoins de formation identifiés soit assurée en temps utile, quant à la qualité et à la quantité, en vue de résoudre des problèmes aussi essentiels que l'isolement et la situation périphérique de quelques écoles;

c) Le soutien effectif et coordonné de l'université ouverte;

d) L'action systématique d'un organe de coordination sur le plan national;

e) La création de centres de ressources polyvalentes qui facilitent aux enseignants le recours à une structure de soutien au développement de leur formation, dans une perspective plus élargie de formation permanente, à travers la création d'un espace de rencontre, réflexion et débat.

943. L'institution de ces centres de ressources polyvalentes sera l'objectif majeur à atteindre au cours de la première phase de mise en oeuvre du sous-programme "Formation continue des enseignants de l'enseignement de base et du secondaire". Ces centres devront servir de "locaux" de formation dont les versants sont les plus diversifiés, allant de l'éducation préscolaire à l'enseignement secondaire et complétant des aspects spécifiques de la formation des enseignants, notamment dans les domaines de l'éducation spéciale, de l'éducation des adultes, de l'orientation scolaire et professionnelle; la création des centres de ressources polyvalentes vise, en outre, la dynamisation d'un processus dialectique entre les écoles et les instituts de formation d'enseignants et la mise à profit de leurs propres centres de ressources; il est prévu qu'ils offriront les ressources humaines et matérielles absolument indispensables à la conduite de l'action éducative. Finalement, il est prévu, en outre, que ces centres mettront en oeuvre le processus interactif de maximalisation de la gestion des ressources existantes dans le pays.

944. Suite à la régionalisation du ministère, la formation initiale des agents de l'éducation des adultes est en ce moment à la charge des directions régionales de l'éducation. Cette formation est fondée sur des programmes et contenus définis par la Direction générale de l'extension éducative (DGEE). Ce département participe aussi, parfois, aux actions de la formation.

945. En ce qui concerne la formation continue de formateurs, c'est aussi à la DGEE que cette tâche est impartie, sur demande des directions régionales.

946. Le grade de doutor est condition d'accès aux catégories du professeur -professeur titulaire de chaire, professeur "associé" et professeur "auxiliaire". La catégorie d'entrée dans la carrière universitaire est celle d'"assistant stagiaire". Celui-ci devra être promu assistant après réussite à l'examen d'aptitude pédagogique et de capacité scientifique si, entre-temps, il n'est pas devenu titulaire du grade de mestre. "L'assistant" devra être titulaire du grade de doutor, dans une période maximale de huit ans, afin de devenir professeur "auxiliaire".

947. Le grade de mestre ou équivalent est le grade minimum indispensable pour l'accès aux catégories de professeur "coordinateur" et de professeur "adjoint", mais l'accès à ces catégories est aussi possible au moyen de concours public et présentation d'un curriculum vitae technique ou professionnel de mérite notoire. La catégorie d'accès à cette carrière est celle "d'assistant triennal 1" qui deviendra "assistant triennal 2" à la fin de trois ans. "L'assistant triennal 2" devra être titulaire de la qualification requise pour devenir professeur "adjoint" après trois ans ou plus, dans certaines conditions, pouvant être dispensé de service enseignant pendant une période qui ne peut dépasser les deux ans. . Droit de choisir l'établissement scolaire

948. La situation d'entière liberté de choix d'établissement d'enseignement public ou privé se maintient telle qu'elle a été décrite dans le rapport précédent. On peut lire, dans l'article 2, No 3 de la loi de base, que : "En ce qui concerne l'accès à l'enseignement et à sa pratique, est garanti aux Portugais le respect du principe de la liberté d'apprendre et d'enseigner, dans la tolérance des choix possibles et en tenant compte, notamment, des principes suivants :

a) L'Etat ne peut s'arroger le droit de programmer l'éducation et la culture selon tel ou tel critère philosophique, idéologique ou religieux;

b) L'enseignement public n'est pas confessionnel;

c) Le droit à la création d'écoles privées et coopératives est garanti. . Liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement

949. La Constitution, à son article 75, No 2, et l'article 54 de la loi de base du système éducatif garantissent le droit à la création d'écoles privées et coopératives. Au chapitre relatif au secteur de l'enseignement privé et coopératif, l'on reconnaît son importance en tant qu'expression concrète de la liberté d'apprendre et d'enseigner et du droit de la famille au choix du type d'éducation voulu pour ses enfants. L'enseignement privé et coopératif est régi par des textes législatifs et par un statut qui lui est propre et qui est soumis aux principes énoncés dans la loi de base.

950. En ce qui concerne son articulation avec la carte scolaire, la loi-cadre stipule (art. 55), ce qui suit :

a) Les établissements de l'enseignement privé et coopératif insérés dans le cadre des principes généraux, finalités, structures et objectifs du système éducatif sont considérés comme partie intégrante du réseau scolaire;

b) En ce qui concerne l'élargissement et l'ajustement du réseau, l'Etat devra tenir compte des initiatives des établissements privés et coopératifs dans une perspective de nationalisation des moyens, de mise à profit des ressources et de garantie de la qualité.

951. A l'article 56, relatif au financement des établissements et des cours, il est défini que :

a) Les institutions de l'enseignement privé et coopératif, dans l'exercice de la liberté d'enseigner et d'apprendre, peuvent suivre les programmes et les contenus programmatiques à la charge de l'Etat ou adopter des plans d'études et des programmes qui leur soient propres, sous réserve des dispositions du No 1 de l'article précédent;

b) Au cas où l'enseignement privé et coopératif adopte des plans et des programmes qui lui soient propres, leur reconnaissance officielle est attribuée cas par cas, au moyen de l'évaluation positive résultant de l'analyse des programmes respectifs et des conditions pédagogiques de mise en place de l'enseignement, selon les normes à établir par décret-loi;

c) L'autorisation de création et de fonctionnement d'institutions et cours de l'enseignement privé et coopératif, ainsi que l'approbation des plans d'études et la reconnaissance officielle des diplômes correspondants a lieu, cas par cas, et par décret-loi. Les enseignants des établissements de l'enseignement privé et coopératif intégrés à la carte scolaire sont tenus d'avoir les qualifications identiques à celles qui sont requises pour l'enseignement public;

d) Le décret-loi No 271/89, du 19 août qui a approuvé le statut de l'enseignement supérieur privé et coopératif permet de concrétiser, par rapport à l'enseignement supérieur et coopératif, les principes énoncés dans la Constitution, dans la loi de base pour le système éducatif, dans la loi de base de l'enseignement privé et coopératif et aussi dans la loi de la liberté de l'enseignement. Ce décret-loi établit que l'enseignement supérieur privé et coopératif est une façon d'exercice du droit fondamental à la liberté d'enseignement.

952. L'Etat intervient, uniquement, dans l'objectif d'établir les conditions de qualité pour cette forme d'enseignement et de créer des conjonctures qui facilitent l'accès à l'éducation et à la culture, permettant l'égalité dans l'exercice du libre choix.

Article 14


953. Le Portugal, au moment où il est devenu partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avait déjà assuré le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement de base pour tous.

954. L'article 74, No 3, paragraphe a) de la Constitution de la République portugaise établit que l'Etat est responsable "d'assurer l'enseignement de base universel, obligatoire et gratuit. Conformément, la loi No 46/86, du 14 octobre, détermine l'universalité, la gratuité et l'obligatorité de l'enseignement de base.

Article 15


955. La liberté en matière de recherche scientifique et d'activités créatives est consignée dans la Constitution de la République et, aux termes de la même loi, la création et la recherche scientifique, ainsi que l'innovation technologique, sont également encouragées et appuyées par l'Etat.

956. Dans ce domaine, le chapitre 15 de la loi de base pour le système éducatif stipule ce qui suit :

a) L'Etat doit assurer les conditions matérielles et culturelles nécessaires à la création et à la recherche scientifique;

b) Dans les institutions de l'enseignement supérieur seront créées les conditions requises pour la promotion de la recherche scientifique et pour la poursuite d'activités de recherche et développement;

c) Dans l'enseignement supérieur, la recherche scientifique doit tenir compte des objectifs principaux de l'institution où elle est insérée, sans préjudice d'une perspective ouverte sur le progrès, le savoir et la solution des problèmes posés par le développement social, économique et culturel du pays;

d) Doivent être assurées les conditions de publication des travaux scientifiques et facilitée la divulgation des nouvelles connaissances et perspectives de la pensée scientifique, des progrès technologiques et de la création culturelle;

e) Il incombe à l'Etat d'encourager la collaboration entre les entités publiques, privées et coopératives, en vue de stimuler le développement de la science, de la technologie et de la culture en tenant compte, notamment, des intérêts de la collectivité.

957. Dans ce cadre, il faut souligner les mesures suivantes :

- Réglementation de l'octroi des subventions pour la réalisation de réunions scientifiques au Portugal;

- Création d'un groupe de travail exerçant des fonctions de bureau de stratégie pour la recherche scientifique dans l'enseignement supérieur; le but visé est l'élaboration du projet de la nouvelle loi organique de l'Institut national de la recherche scientifique;

- Constitution d'un groupe de travail qui devra dresser l'inventaire des possibilités de coopération de l'Institut national de la recherche scientifique avec les pays africains de langue officielle portugaise (PALOP);

- Instauration d'un groupe de travail dont l'objectif est l'étude de la structure des clubs de science; ceux-ci devront viser le développement de l'échange d'idées, réflexions et expériences parmi les enseignants/chercheurs de l'enseignement supérieur et les enseignants d'autres niveaux d'enseignement et d'étudiants, ainsi que l'exploitation d'autres modalités d'échanges scientifiques entre divers niveaux d'enseignement.

958. L'Institut national de la recherche scientifique (INIC) a pour mission de contribuer au développement de la recherche scientifique, surtout dans le secteur de l'enseignement supérieur, aux fins de collaborer à la définition et mise en place des plans de formation du personnel qualifié nécessaire au développement du pays, notamment dans le cadre du système de l'enseignement supérieur. Les centres de recherche, outre l'observatoire astronomique de Lisbonne, relèvent de l'Institut national de la recherche scientifique. Un projet de loi organique élaboré dans le but de restructurer cette institution attend l'approbation ministérielle.

959. Entre-temps, ses principales activités sont les suivantes :

a) Financer et coordonner ses propres centres de recherche et/ou la recherche en liaison avec les unités d'enseignement des universités; la base du financement repose sur les avis rendus par les conseils scientifiques de l'INIC sur les activités menées par les lignes de recherche et sur les plans proposés. A l'heure actuelle, l'INIC a 125 centres de recherche et 2 services d'appui; les chercheurs qui exercent leurs activités dans le cadre de l'INIC sont au nombre de 3 599, dont 1 274 sont titulaires du grade de docteur;

b) Financer des projets de recherche mis sur pied ou non dans les centres sous sa tutelle; les contrats de recherche ont été créés aux fins de mise en oeuvre du processus de double financement de l'enseignement supérieur et de permettre, en outre, que des projets de recherche scientifique présentés par les enseignants universitaires qui ne sont pas intégrés aux centres puissent avoir accès au soutien de l'INIC;

c) Octroyer divers types de bourses au-dedans et en dehors du pays à des enseignants et chercheurs (voir supra, art. 13);

d) Encourager la collaboration avec les universités et institutions de recherche scientifique portugaises et étrangères; outre l'échange scientifique en vertu des accords et conventions passés avec divers pays et institutions scientifiques, l'INIC est membre de la Fondation européenne de la science (BSF) et il participe aux divers réseaux européens, à des activités scientifiques additionnelles et à des ateliers internationaux. Par ailleurs, en vue du développement de la recherche, l'INIC, outre l'attribution de subsides, accorde son patronage à la réalisation de rencontres scientifiques nationales ou organisées au Portugal par des commissions internationales;

e) Subventionner la publication de travaux à caractère scientifique ou technique; il incombe à l'INIC de promouvoir et de subventionner l'édition de textes et de publications à caractère scientifique et technique. Cet appui peut revêtir deux modalités : la subvention en pourcentage à fixer cas par cas; et celle de l'édition du propre institut;

f) Offrir des services de documentation et d'information scientifique et technique, et développer la coopération en utilisant des bases et banques de données internationales; l'INIC, au moyen de son service d'information spécialisée - le Centre de documentation scientifique et technique - met à la disposition de tous les utilisateurs nationaux et étrangers les services suivants : service de référence; service de recherche rétrospective conversationnelle; service de catalogage et documentation; service de diffusion sélective de l'information.

960. Les organes d'appui spécialisé de l'INIC sont les conseils scientifiques qui ont pour mission de se prononcer sur le mérite scientifique des travaux, initiatives ou activités de recherche scientifique à poursuivre par l'Institut dans le domaine de la spécialité respective.

961. Comme il a déjà été mentionné, cet institut est passé sous la tutelle du Ministère de la planification et de l'administration du territoire, aux termes du décret-loi du 8 août 1989.

962. L'INIC comprend six conseils scientifiques dans les domaines suivants : sciences exactes, sciences naturelles, sciences de l'ingénieur, sciences de la santé, sciences humaines et sciences sociales.

963. Les frais globaux de la recherche supportés par l'INIC ont révélé des accroissements significatifs au cours des dernières années. En pourcentage, les augmentations plus sensibles entre 1984 et 1986 sont les dépenses afférentes aux titres suivants : bourses d'études (+265,6 %), contrats de recherche (248,4 %), organismes sous tutelle (+160,0 %) et échanges scientifiques (147,9 %).

964. Le décret-loi No 188/92 du 27 août a anéanti l'INIC et a transféré, provisoirement, ses principales attributions à la Junte nationale de la recherche scientifique et technologique (JNICT). Ce texte légal énumère les attributions suivantes :

a) L'appui aux centres de recherche et aux services de nature connexe dépendant de l'INIC, qui viennent de s'intégrer aux universités, à travers un programme spécifique de contrat pluriannuel;

b) L'appui à l'élaboration et à l'édition de textes de caractère scientifique et technique, ayant la continuité dans l'activité éditoriale de l'INIC, essentiellement dans le domaine des sciences sociales et humaines;

c) L'appui à la recherche scientifique, à travers des services de documentation et d'information scientifique et technique, en contact avec des centres et des réseaux de documentation et d'information nationaux et étrangers, particulièrement pour soutenir l'accessibilité opérationnelle et actuelle du catalogue des publications périodiques existantes dans les bibliothèques portugaises;

d) Participation aux négociations et à l'exécution de pactes, traités, conventions et accords, bilatéraux et multilatéraux, et en réunions internationales sur la recherche et l'information scientifique et technique, permettant les garanties nécessaires concernant les compromis assumés par l'INIC;

e) Promotion de la réalisation de congrès, conférences et d'autres réunions scientifiques, et attribution de subsides pour la participation des chercheurs et des enseignants de ces activités.

965. A son tour, l'Institut de la recherche scientifique et tropicale (IICT), conformément aux dispositions du décret-loi No 3/87 du 3 janvier, est chargé de promouvoir la recherche scientifique et technique dans le cadre des régions tropicales et de conclure des accords de coopération scientifique et technique avec les pays tropicaux, aux termes de la politique globale de coopération et de recherche. L'IICT jouit de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Il est doté de 23 centres de recherche (regroupés en six départements de recherche) où l'on travaille, en ce moment, à la mise sur pied de 260 projets de recherche et développement en coopération avec 43 pays des zones tropicales, parmi lesquels tous les pays africains d'expression officielle portugaise. Outre ces projet, l'IICT a mis en place diverses actions de formation de son personnel scientifique et technique.

966. Aux termes de l'article 13 du décret-loi No 3/87 du 3 janvier, l'Institut de la culture et de la langue portugaises assume la mission de contribuer au développement de l'enseignement et de la diffusion de la langue et de la culture portugaises, notamment dans les universités et institutions similaires dans le pays et à l'étranger, ainsi que d'assurer l'organisation et le fonctionnement des lectorats portugais à l'étranger. Conformément aux dispositions du décret-loi précité, à l'Institut de la culture et de la langue portugaises est reconnue la personnalité juridique, et il jouit de l'autonomie administrative et financière.

967. A la Direction générale de l'enseignement supérieur est impartie l'attribution de bourses pour la préparation de mestrados et de doutoramentos en sciences de l'éducation.

 

 

 

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