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Relatórios apresentados no quadro do Conselho da Europa e Decisões do Comité de Ministros sobre a Aplicação da Carta Social Europeia

Rapport de suivi du Gouvernement portugais en réponse au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite au Portugal du 14 au 26 mai 1995

Le Gouvernement du Portugal a décidé de rendre public ce rapport de suivi.
Le rapport du CPT relatif à la visite effectuée au Portugal en 1975 (CPT/Inf (96) 31) et le rapport intérimaire du Gouvernement portugais adressé en réponse (CPT/Inf (96) 32)

Ont été rendus publics le 21 novembre 1996.

Strasbourg, 27 novembre 1997

RAPPORT DE SUIVI PAR LES AUTORITES PORTUGAISES SUR LES MESURES PRISES
SUITE A LA VISITE EFFECTUEE PAR LE COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION INHUMAINS OU DEGRADANTS (CPT) AU PORTUGAL

DU 14 AU 26 MAI 1995


INTRODUCTION


Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une visite au Portugal du 14 au 26 mai 1995, aux termes de l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1 de la Convention, le Comité adressé aux autorités portugaises le Rapport relatif à cette visite, lequel a été adopté para consensus le 6 décembre 1995. Tant le Rapport du Comité, traduit en portugais, que le Rapprot intérimaire des autorités portugaises en réponse à celui-là ont eété object de publication et de diffusion le 20 décembre 1996.

Dans le Rapport intérimaire ont été décrits, en détail, les programmes en cours ou à développer, ainsi que quelques modifications introduites à la suite des principales préoccupations exprimés para le Comité et du dialogue constructif que celui-ci a établi avec les autorités portugaises, étant donné leur intérêt commun au renforcement des mécanismes de protection des personnes privées de liberté.

Au moyen de ce rapport, on souhaite compléter l'information déjà fournie, en signalant les principales modifications entretemps intervenues.

Il importe, en plus, de réitérer que les autorités portugaises restent à la disposition du Comité pour lui faire parvenir tous les éléments et éclaircisements complémentaires à ce Rapport qu'il estimerait nécessaires.

LE COORDINATEUR, POUR LA COORDINATRICE, POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR LE MINISTERE DE LA JUSTICE

(M. Gomes Dias) (Maria José Matos)


A. ETABLISSENTS DE POLICE

1. Torture et autres formes de mauvais traitements

I. Obligations du personnel d'encadrement des forces de l'ordre
(cf. par. 28 et p. 38)

Conformément aux recommandations faites par le CPT, au sujet des obligations du personnel d'encadrement des forces de l'ordre (commandants, dirigeants, cadres supérieurs et cadres moyens), et suite aux éclaircissements déjà fournis pp.2, 9 et 10 du Rapport Intérimaire soumis opportunément, on a poursuivi et approfondi l'action de diffusion des nouvelles dispositions du Code pénal de 1995 (articles 243 à 245) concernant la torture et autres formes de mauvais traitements, soit dans les établissements de formation, soit dans les unités opérationnelles.

Une attention particulière a été portée sur l'éclaircissement, largement diffusé, de l'article 245 du Code pénal, selon lequel "la non dénonciation" par le supérieur hiérarchique constitue un crime public punissable d'une peine pouvant aller de six mois jusqu'à trois années d'emprisonnement, sous réserve, bien sûr, de la responsabilité disciplinaire et des conséquences statutaires qu'un tel comportement peut, cumulativement, engager et comporter.

II. Limites à l'emploi de la force au moment de l'arrestation et après l'arrestation envers ta personne détenue (cf. par. 29 et p. 58)

Pour sensibiliser les plus hauts responsables des forces et services de sécurité et, par leur entremise, toute la hiérarchie de commandement et de direction, jusqu'aux agents placés sur le terrain (first law enforcer) ont été organisés, dans le cadre des initiatives mentionnées à la page 10 du Rapport intérimaire, deux séminaires sur les thèmes:

· "Qualidade na formaçâo e na actividade policial" (QUALITE DANS LA FORMATION ET DANS L'ACTIVITE POLICIERE) (l 7/18 avril 1996);

· "Parâmetros jurídicos da actuação policial" (PARAMETRES JURIDIQUES DE L'ACTION DE LA POLICE) ( 17/18 mai 1996).

À l'issue de ce dernier séminaire, l'un des conférenciers a effectué un travail intitulé "Paramètres juridiques de 1'usage de la force", édité par la Mairie de Lisbonne dans le contexte de la collection "Cahiers de Citoyenneté", lequel a bénéficié d'une large publicité lors d'une séance publique qui s'est tenue à l'initiative du Département de Culture et qui a été présidée par le Ministre de l'Intérieur. rassemblant tous les médias, notamment les quatre chaînes de télévision.

Ce travail-là., distribué à toutes les forces et à tous les services de sécurité et mis à la disposition des citoyens en général, contient, sous forme condensée et de façon lapidaire. au regard de la toi et de l'entendement, soit de la jurisprudence. soit de la doctrine. les "conditions requises" et les "limites" à l'usage de la force par les membres des forces de l'ordre dans un État de droit démocratique; il constitue. donc, un Manuel d'étude et de consultation obligatoire.

III. "Priorité absolue accordée à l'enseignement des droits de l'homme et à la formation professionnelle de base et permanente des membres de la police" (cf. par. 30 et p. 58)

Mention a déjà été faite au rapport précédent de la publication de la Résolution n.º 33/96 du Conseil des Ministres du 20 juin (cf. p.13) qui a créé la commission pour "l'évaluation de l'enseignement et des procédures de formation des fonctionnaires de police"; entretemps cette commission a présenté son rapport le 3 février dernier, qui n'a pas encore été diffusé publiquement, faisant plutôt l'objet ce moment, de réflexion de la part des membres du gouvernement (MAI et MJ) dont relèvent organiquement les forces et services de sécurité.

Entretemps, le Ministre de l'Intérieur a annoncé le 20 novembre 1996, dans le discours qu'il a prononcé à l'occasion de la séance inaugurale de Vannée académique en cours, à l'Ecole Supérieure de Police. que le gouvernement ira bientôt présenter à l'Assemblée de la République la "proposition de loi-cadre sur les procédures de formation des membres des forces de l'ordre", laquelle tiendra sûrement compte des recommandations du CPT, en ce qui concerne l'enseignement des droits de l'homme et la formation professionnelle des fonctionnaires de police.

Par ailleurs, au début de janvier 1997, il a été procédé, ainsi que l'a ordonné le Ministre de l'Intérieur, à la mise en oeuvre du "Programme de Formation Continue des Forces de l'Ordre". dont le développement est tout à fait établi jusqu'au mois de juillet 1993, comprenant trois volets:

· Stages de perfectionnement
· Formation à distance
· Auto-formation

Ce programme, qui a été élabore' par un groupe de cinq experts trois policiers et deux n'appartenant pas aux forces de l'ordre), compte, aux plans technique et scientifique, sur l'aide de l'Université Ouverte (Open University) de Lisbonne.

La philosophie qui sous-tend ce programme, qui a été élaboré en tenant compte des recommandations du CPT, est axée sur trois idées fondamentales:

· Améliorer la "qualité" du service fourni aux citoyens par la police;
· Mettre en valeur, actualiser et adapter les "capacités d'agir" des fonctionnaires de la police;

· Faire en sorte que le citoyen destinataire et ses "droits fondamentaux" soient considérés comme des limites à l'action de la police.


IV. "L'aptitude à la communication interpersonnelle comme facteur essentiel de la procédure de recrutement et de formation des membres des forces de l'ordre (cf. par. 30 et p. 38)

L'aptitude à la communication interpersonnelle a toujours été un facteur essentiel et un objectif prioritaire de la procédure de "recrutement": néanmoins, ainsi qu'on l'a fait remarquer dans le rapport précédent, les difficultés sont surtout soulevées par l'application de ce principe dans la pratique, c'est-à-dire, lors du choix des approches et de la concrétisation de critères capables d'apporter des résultats meilleurs et plus visibles que ceux que l'on a obtenus dans les opérations de sélection effectuées.

Les repères qui intègrent les objectifs essentiels à atteindre continuent d'être le professionnalisme, le civisme, la proximité, la visibilité, la transparence et l'orientation aux problèmes concrets des personnes, en vue de baliser tir parcours de modernisation capable de mobiliser et de valoriser la fonction policière.

Il s'agit là d'une matière qui a aussi été soumise à la pondération de l'a Commission d'Experts mentionnée plus haut, dont le rapport n'a pas encore été publié et fait désormais l'objet d'appréciation par le Gouvernement, et qui ira, sans doute, influer sur la préparation de la "proposition de loi" mentionnée à III.

Entretemps, on a fait inclure dans le 2e Bloc (octobre, novembre et décembre 1997) dudit Programme de Formation Continue l' "Unité Thématique I - Communication" qui comporte trois modules: "communication interpersonnelle", "communication institutionnelle" et "relations avec les médias", dont la préparation reflétera la teneur des recommandations du CPT. en ce qui concerne la procédure de "formation" des fonctionnaires de police.


V. Procédures à adopter par le Procureur ou par le Juge d'Instruction, chaque fois qu'il reçoit une plainte concernant des mauvais traitements infligés par la police (cf. par. 33 et p. 58).

Comme on l'a dit dans le rapport précédent, les procédures suggérées par le CPT dans sa recommandation sont clairement prévues dans la loi de procédure pénale applicable, soit quant à la "dénonciation" (articles 242 à 247 du Code), soit quant aux "mesures urgentes" à mettre en oeuvre (article 249 du Code).

La procédure pénale a un caractère officieux, en ce qui concerne l'initiative dont dépend le déclenchement de la poursuite, étant soumise aux principes de légalité, de célérité et de l'épuisement des moyens de preuve, pour ce qui regarde l'ordre et l'accomplissement des actes probatoires concrets (cf. nommément, les articles 2, 125, 126 et 242, par. 1 du Code de procédure pénale).

C'est d'ailleurs pour cela que la loi pénale prévoit le "Crime de non promotion", défini auparavant par l'article 414 du Code pénal de 1982 et désormais inclus dans le "crime de déni de justice et prévarication" prévu à l'article 369 du même Code révisé en 1995.

Toutefois, il n'incombe pas aux membres du gouvernement de s'immiscer, à quelque titre que ce soit, dans l'action des autorités Judiciaires, dont le concept englobe le juge d'instruction et le procureur (cf. article 1er, par. 1 al. b) du Code de procédure pénale).

En vertu de la Constitution, c'est aux tribunaux qu'il appartient "d'assurer la défense des droits des citoyens" et de "sanctionner la violation de la légalité", leurs magistrats jouissant, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, de toute "indépendance" vis-à-vis des autres pouvoirs de l'Etat, le "caractère obligatoire" et la "prééminence" de leurs décisions étant assurés (cf. articles 205, par.2, 206 et 208, par.2 de la Constitution de la République Portugaise).

Aucun élément n'est connu qui permette d'affirmer que les magistrats judiciaires et ceux du Ministère public n'accomplissent pas scrupuleusement leurs devoirs fonctionnels, tels que les définit la loi.

Dans ce domaine, on envisage seulement, à court terme, l'inclusion, dans le cadre, de la révision du Code pénal. en phase de préparation, d'une disposition selon laquelle "une poursuite sera engagée, obligatoirement, indépendamment de l'existence ou non d'une plainte déposée par la victime, lorsqu'il y a des motifs de suspicion de la commission d'un crime d'abus de pouvoir par un fonctionnaire de police".


VI. Possibilité donnée aux personnes relâchées, sans avoir été traduites devant un procureur ou un juge, de solliciter un examen médical ou un certificat médical auprès de l'Institut médico-légal compétent (cf par. 33 et p. 58).

Réitérant ce qui a été dit dans le rapport précédent, la possibilité existe déjà pour les personnes mises en liberté de demander un examen médical, et si telle pratique est peut usitée cela se doit exclusivement au manque d'initiative des intéressés.

On ne connaît aucun cas où l'autorité judiciaire compétente aurait rejeté une demande d'examen formulée dans ces circonstances.

La remise en liberté d'une personne détenue, réglée désormais par l'article 261 du Code de procédure pénale, se concrétise toujours dans un cadre de légalité et ceci uniquement en deux hypothèses:

Si la remise en liberté est ordonnée par une autorité judiciaire (juge au procureur - cf. article ler, par.1, al. b) du Code), celle-ci est tenue de se prononcer par "ordonnance motivée" sur la légalité de la détention et de la libération;

Si la remise en liberté est ordonnée par une autorité de police criminelle (cf. article ler. par.1, al. d) du Code), celle-ci est tenue de dresser un "rapport sommaire de la situation" et de le transmettre au Ministère public, qui doit examiner s'il y a eu en l'espèce violation d'une disposition de la loi et, en cas de suspicion, prendre les mesures qu'il estime nécessaires.

Dans l'une quelconque de ces deux hypothèses-là, l'intéressé peut solliciter un examen médical et l'autorité est tenue, aux termes de la loi, d'ordonner que l'examen soit effectué, ou bien à travers l'Institut de médecine légale, s'agissant des villes de Lisbonne, Porto ou Coimbra, ou bien par des experts médico-légaux dans les autres ressorts.


VII. Etiquetage et garde en lieu sûr des armes saisies par les agents de police ou présentés aux unités de police (cf par. 33 et p. 59).

Suite à la réception du Rapport du CPT, des instructions ont été édictées à l'intention de tous les organismes policiers visant à assurer le strict respect de la recommandation sui l'étiquetage et la garde des armes saisies, conformément, d'ailleurs, à ce que prévoit l'article 178 du Code de procédure pénale et la législation complémentaire.

2. Conditions matérielles de détention

Ainsi qu'il a été signalé dans le rapport précédent, les conditions matérielles de détention ont été et continueront d'être améliorées.

À la suite des recommandations du CPT, le Ministre de l'Intérieur, à travers l'Inspection Générale de l'intérieur, a ordonné la mise en oeuvre d'une action de "contrôle in loco des conditions de dignité dans les lieu de détention, ainsi que dans des locaux de police".

Lors de cette première action d'inspection, qui s'est achevée le 20 juin 1996. 14 unités policières (de la GNR et de la PSP) des zones de Lisbonne, Alentejo et Algarve ont été inspectées, et il a été conclu que les cellules de détention en général se trouvaient dans un état assez délabré.

En outre, on a procédé à l'identification des cellules qui pouvaient être améliorées et celles qu'il fallait fermer aussitôt que possible.

Une deuxième action d'inspection, terminée le 16 août 1996. a porté sur 16 unités policières (de la GNR et de la PSP) du Centre et du Nord; on a procédé à l'identification des cellules qui remplissent toutes les conditions exigées, celles qui ont besoin de petites améliorations et celles que l'on devrait meure hors d'usage aussitôt que possible.

Par rapport aux lieux visés par le CPT dans son Rapport, les inspections se sont effectuées les 17, 18 et 19 décembre 1996. Le rapport présenté le 2 Janvier 1997 permet de tirer les conclusions suivantes :

· Au Poste de la GNR, à Lever, et au Commissariat de la PSP, Matosinhos, les anomalies constatées n'ont pas encore été colmatées;

· Dans les lieux de détention au Commandement de la PSP à Porto (Largo 1.º de Dezembro), les travaux de reconstruction et d'amélioration des cellules sont en cours de réalisation;

· Au Commissariat de la PSP du Seixal, la situation demeure inchangée, et on estime que la seule solution sera de faire bâtir un immeuble entièrement neuf;

· Au Commandement de la PSP à Setúbal, la situation a changée depuis l'installation d'un système audio-vidéo de surveillance des cellules dûment signalé, la mise à la disposition de plus de matelas et de couvertures et l'amélioration des conditions d'hygiène;

· Au Commandement de la GNR à Setúbal, les cellules ont été mises hors d'usage, et des travaux de rénovation et d'aménagement se poursuivent afin de meure en place une seule cellule équipée de deux lits.

· Au Commissariat de la PSP à Benfica, Lisbonne, la situation demeure inchangée, mais il est vrai que les détenus ne passent pas la nuit dans les cellules y existantes et les travaux de réparation des dégâts ne pourront débuter qu'après la conclusion de l'enquête menée dans le but d'établir les responsabilités;

· Au Commandement métropolitain de Lisbonne (lieux de détention au Governo Civil) la situation s'est améliorée autant que faire se peut, étant entendu que la solution la plus adéquate à cette situation se trouvera dans la construction de nouveaux logements.

À cet égard, il faut remarquer que le Ministre de l'Intérieur a fait et continue de faire tous les efforts, autant que le permettent les contraintes d'ordre budgétaire, dans le sens d'améliorer les installations des unités policières et en particulier, les lieux de détention qui y sont intégrés, tenant compte des recommandations du CPT.

Ainsi, dans le domaine du dispositif national de la GNR, 6 immeubles neufs ou entièrement rénovés ont été inaugurées récemment; des travaux de construction et/ou d'amélioration sont en cours dans 23 bâtiments; il y a des projets en cours visant à intervenir, moyennant la reconstruction, l'aménagement ou des améliorations, dans 44 bâtiments; un appel d'offres a déjà été lancé en vue de la réalisation d'ouvrages en 7 localités.

D'autre part, dans le domaine du dispositif national de la PSP, ont été inaugurés récemment 4 immeubles neufs ou entièrement rénovés et aménagés; des travaux de construction et/ou d'amélioration se poursuivent dans 3 bâtiments; des projets sont en cours visant à intervenir, moyennant la reconstruction, l'aménagement ou des améliorations, dans 13 bâtiments; un appel d'offres a déjà été lancé en vue de la réalisation d'ouvrages en 4 localités.

3. Garanties contre les mauvais traitements des personnes détenues

Tout en réitérant ce qui a été clarifié, à ce sujet, dans le rapport précéden4 il importe désormais de mettre l'accent, en particulier, sur ce qui suit:

- Conformément aux Recommandations du CPT et à la Note de la Direction des Affaires Juridiques du CE [Doc. PC-OC (96) 4] du 24 janvier 1996 et suite aux rapports établis à l'issue des inspections conduites par l'IGAI, le Ministre de l'Intérieur, par ordonnance du 15 juillet 1996, a déterminé:

· Toutes les unités policières (GNR. PSP et SEF) sont obligées de tenir un "Dossier de détention" sur lequel seront inscrits le jour et l'heure de la détention, ainsi que le jour et l'heure de la comparution devant l'autorité judiciaire compétente (Juge ou Ministère public);

· Chaque détention effectuée sera immédiatement communiquée, par télécopie, à l'autorité judiciaire compétente (Juge ou Ministère public).

- Afin de permettre l'exécution de la deuxième partie de l'ordonnance précitée, on a d'immédiat fait installer l'équipement nécessaire dans toutes les unités qui n'en disposaient pas.

B. ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

1. Torture et autres formes de mauvais traitements

I. A la suite de ce qui a déjà été dit auparavant sur l'importance que représente la formation du personnel pour l'établissement de relations adéquates avec la population carcérale, certains domaines ont continué d'être renforcés dans les cours de formation pour le personnel de surveillance.

Au cours de promotion à Chef de Surveillance Pénitentiaire qui s'est terminé voici environ un mois, une attention particulière a été accordée aux disciplines de Ethique et Déontologie Professionnelle, la matière des droits fondamentaux s'ajoutant à la discipline vouée au traitement pénitentiaire.

L'importance attachée à ces nouvelles disciplines a justifié que, d'une part, on leur ait attribué le plus haut facteur de pondération dans l'évaluation des participants et que, d'autre part, on ait invité un Juge Conseiller, ancien Directeur général des Services Pénitentiaires, et un magistrat du Ministère public, aujourd'hui Sous-directeur général des Service Pénitentiaires ayant des attributions dans le domaine de l'inspection, à prendre en charge l'enseignement de ces matières.

Les disciplines susvisées feront dorénavant partie de l'activité de formation, se trouvant donc incluses dans le cours de promotion à Sous-chefs Adjudants de la Surveillance Pénitentiaire qui débutera le 19 mai prochain.

II. Une Circulaire de la Direction générale des Services Pénitentiaires, en phase finale de préparation, réglemente l'ouverture de cellules pendant la nuit ayant pour objet de renforcer la sauvegarde des droits des détenus.

2. Conditions matérielles de détention

I. En annexe au Rapport intérimaire, et par référence aux observations faites par le Comité au paragraphe 98, on a envoyé au Comité le Plan d'Action pour le Système Pénitentiaire et les mesures qui, dans le cadre de ce plan, sont programmées pour faire face au grave problème du surpeuplement pénitentiaire, étant mentionnés en particulier les travaux d'agrandissement et de rénovation de l'actuel parc pénitentiaire.

Dans le domaine du programme d'agrandissement qui se poursuit, il y a des travaux qui ont déjà pris fin et les lieux concernés sont désormais opérationnels; c'est le cas de l'Etablissement Pénitentiaire Régional de Funchal (établissement destiné à accueillir des prévenus, fermé depuis des années et, maintenant, complètement rénové), de la nouvelle aile de l'Etablissement Pénitentiaire de Izeda (pour condamnés), d'une zone de dortoirs dans l'Etablissement Pénitentiaire de Caxias (prévenus), de l'Aile Nord de l'Etablissement Pénitentiaire de Alcoentre (condamnés) celle-ci ayant aussi vu augmenter sa capacité à l'issue des travaux.

Ces travaux et d'autres ouvrages destinés à la création de meilleures conditions de logement au profit des détenus (v.g. rénovation de cellules, mise en place de dortoirs) ont eu pour résultant l'augmentation de la capacité totale d'environ 600 places depuis juillet 1996, date où le Rapport intérimaire a été élaboré.

Par ailleurs, un Centre pour Mineurs est passé aux Services Pénitentiaires, et on espère que le texte portant création de l'Etablissement Pénitentiaire considéré sera publié dans un proche avenir. Le projet d'ouvrages de rénovation est en état, les travaux se réaliseront dans le plus court délai.

Les négociations entre le Ministère de la Justice et le Ministère de la Défense se poursuivent en vue du transfert de bâtiments militaires aux Services Pénitentiaires, et un accord a déjà été conclu sur un quartier sis dans la région de Lisbonne. De même, les négociations avec le Ministère de la Santé se poursuivent en vue du transfert d'installations hospitalières aux Services Pénitentiaires.

Par ailleurs, les travaux de construction de nouveaux établissements se poursuivent, se trouvant, notamment, en phase de conclusion deux projets de construction de deux grands établissements pénitentiaires neufs, l'un pour hommes et l'autre pour femmes.

II. En ce qui concerne les observations formulées par le Comité au paragraphe 99 du Rapport, concernant le libre accès des détenus aux toilettes à tout moment, il convient de remarquer que le plan il a été fait mention au Rapport intérimaire (cf. point IV - conditions de détention) est toujours en exécution.

En ce moment, tous les établissements pénitentiaires régionaux font l'objet de travaux qui se réalisent par étapes, les détenus étant temporairement déplacés à l'intérieur de l'établissement concerné ou transférés dans d'autres établissements.

Ces ouvrages de rénovation des cellules comprennent:

- l'installation de sanitaires;
- l'installation de douches, autant que le permette l'espace disponible;
- la rénovation de l'installation électrique;
- l'installation de prises d'antenne collective de télévision;
- l'amélioration de la ventilation;
- l'installation de la ventilation;
- l'installation du système d'appel (cf. paragraphe 147 du Rapport du Comité).

Par rapport à des établissements pénitentiaires centraux et spéciaux, où il y avait des cellules qui n'étaient pas dotées d'annexes sanitaires, le plan précité se poursuit, des travaux étant réalisés dans les établissements Pénitentiaires de Leiria, Paços de Ferreira, Porto, Sintra, Tires et Vale de Judeus.

Avant la fin de l'année en cours, es ouvrages similaires auront leur début, dans les trois autres établissements pénitentiaires centraux et régionaux.

III. A propos des recommandations figurant au paragraphe 103 du Rapport du Comité, on a relevé, dans le Rapport intérimaire, le signe très positif qu'ont donné diverses entités publiques, lorqu'elles ont conclu des Protocoles avec le Ministère de la Justice visant à l'occupation à un travail des détenus placés en régime ouvert.

Les Mairies ont continué à adhérer à ces Protocoles, elles sont désormais 20 plus 2 Juntas de Freguesia (donc, leur nombre a doublé depuis la dernière information fournie au Comité).

Dans le même but, telle pratique a été étendue à d'autres entités, des Protocoles d'occupation à un travail ayant déjà été réalisés, notamment avec les Hôpitaux de l'Université de Coimbra, les Administrations Portuaires de Setúbal et de Sesimbra et la Direction générale de l'Environnement. Dans ce dernier cas, les détenus sont affectés à des tâches de nettoyage du réseau hydrographique et des plages.

Les salaires fixés sont, au moins, égaux au salaire minimum national, le contrat d'assurance et la sécurité sociale des détenus étant également sauvegardés.

Afin de développer et d'améliorer les activités dans le domaine de l'enseignement, on a fait construire deux grands pavillons "école" dans les établissements pénitentiaires de Leiria et de Linhó, deux établissements qui se destinent à accueillir une population plus jeune. Ces pavillons sont situés en dehors du quartier pénitentiaire, contribuant de la sorte à la création d'une ambiance plus adéquate à l'activité scolaire.

Toujours en matière d'enseignement, on est en train de reformuler l'Arrêté conjoint du Ministère de la Justice et du Ministère de l'Education dans le sens d'une intervention accrue de ce dernier ministère dans le système pénitentiaire.

En vue d'augmenter les activités à l'intention des Détenus, un Protocole a aussi été conclu avec l'Association de Football du District de Lisbonne, comprenant deux volets - activité sportive et formation.

Un Accord conclu avec le Secrétariat d'Etat du Sport a été mis en exécution, en ce qui concerne tant les installations sportives que la fourniture d'équipements.

Un Accord avec le Ministère de la Culture est en préparation concernant les activités socioculturelles, en particulier dans le domaine des bibliothèques.

Dans le souci d'offrir aux détenus plus d'opportunités d'occupation à des activités utiles, on envisage la possibilité de mettre sur pend, avec la collaboration du Ministère de l'Economie, des "zones économiques pénitentiaires", créant au sein des établissements pénitentiaires des conditions permettant l'installation d'unités de production qui articuleront avec des entreprises privées de l'extérieur.

3. Soins médicaux

I. Ainsi qu'il a été mentionné dans le Rapport intérimaire, les questions ayant trait à la santé de la population pénitentiaire ont constitué et constituent toujours un des soucis prioritaires des autorités portugaises, un souci qui, d'ores et déjà, est exprimé dans le Programme du Gouvernement même et dans le Plan d'Action pour le Système Pénitentiaire dont le texte figure à l'Annexe nº 9 au Rapport intérimaire transmis au Comité.

Suite à ce que prévoient et le Programme du Gouvernement et la Résolution 62/96 du Conseil des Ministres du 29 avril portant approbation du Plan d'Action pour le Système Pénitentiaires susvisé, un Protocole a été conclu entre le Ministère de la Justice et le Ministère de la Santé, le 21 mars 1997.

Dans le domaine de ce Protocole, il a été convenu de procéder à l'élaboration d'un Plan National de Santé pour les Etablissements Pénitentiaires qui devra englober, notamment, des aspects de prévention, de traitement et de suivi des détenus toxicomanes, de révision de l'encadrement juridique des irresponsables, de prévention de la transmission du virus du SIDA et, en plus, établir un programme de dépistage, de traitement et de prévention de la transmission de la tuberculose.

Sous réserve de l'élaboration dudit Plan, mais tenant compte du caractère urgent de la situation, on a déjà pris quelques mesures pour que les détenus puissent avoir accès aux services intégrés dans le Service National de Santé.

II. Du Protocole susmentionné fait aussi partie la vaccination du personnel et des détenus contre les maladies infectieuses, en particulier l'hépatite B.

Même si, auparavant, cette action n'a pas été mise en oeuvre formellement, toujours est-il qu'elle s'est déjà concrétisée, lorsqu'en novembre, 1996, a été lancée une campagne de vaccination contre l'hépatite B destinée, au personnel et aux détenus, qui en veulent profiter, de tous les établissements pénitentiaires.

Ce processus se trouve en quelque sorte conclu, la vaccination étant dorénavant une mesure à réaliser de façon systématique en faveur de tous ceux qui entrent dans le système pénitentiaire.

III. En ce qui concerne la mise en oeuvre du programme concernant les actions à entamer par les Services Pénitentiaires dans le domaine de la santé, dont le texte figure dans l'Annexe nº 13 envoyé au Comité, on tient à souligner que la réalisation de ce programme continue, la constitution d'unités de santé se poursuivant à la composition alors indiquée.

Dans le cadre de la réforme de la Loi Organique des Services Centraux de la Direction générale des Services Pénitentiaires - décret-loi, nº 10/97 du 14 janvier - a été créée une Direction de Services de Santé ayant pour finalité de veiller à ce que les réformes qui sont en cours dans ce domaine deviennent opérationnelles.

IV. En réponse à la demande d'information formulée par le Comité au paragraphe 126 du Rapport, portant sur les mesures envisagées pour résoudre le problème de la surpopulation à l'Hôpital Pénitentiaire, il faut mentionner, entre autres, l'ouverture de quelques dortoirs dans les Etablissements Pénitentiaires Centraux (cf. point III des demandes d'information - services médicaux).

Depuis lors, on a procédé à la rénovation d'un vieux pavillon situé à l'Etablissement Pénitentiaire de Lisbonne, en installant un dortoir entièrement neuf et on a déplacé l'école de l'Etablissement Pénitentiaire du Linhó vers des pavillons situés en dehors du quartier pénitentiaire; en ce faisant, on a bénéficié l` "espace école" et on a libéré un pavillon afin de réactiver le dortoir.

Ainsi qu'il a été mentionné dans le Rapport intérimaire, on a déjà fait bâtir, à l'Hôpital Pénitentiaire S. João de Deus, un dortoir pour femmes et deux autres dortoirs pour maladies infectieuses ou contagieuses, lesquels se trouvent déjà en fonctionnement.

Cet Hôpital Pénitentiaire a fait l'objet de travaux de rénovation dans le bloc opératoire et un nouvel équipement de radiodiagnostic a été acquis.

V. En ce qui concerne les programmes adressés spécifiquement aux détenus toxicomanes - paragraphe 130 du Rapport du Comité (cf. point V des demandes d'information - services médicaux), il s'impose d'ajouter qu'une autre communauté thérapeutique est entrée en fonetionnement dans l'Etablissement Pénitentiaire de Lisbonne et que deux autres "unités purgées de drogue", l'une à l'Etablissement Pénitentiaire de Porto et l'autre à l'Etablissement Pénitentiaire de Santa Cruz do Bispo, ont été mises en place.

Dans le cadre du Protocole mentionné plus haut, réalisé entre le Ministère de la Justice et le Ministère de la Santé, des accords ont été signés avec les Centres d'Accueil de Toxicomanes (placés sous la tutelle du Ministère de la Santé), en plusieurs localités du pays, de façon à améliorer l'aide apportée dans ce domaine.

Toujours à l'égard de la problématique des détenus toxicomanes, le Directeur général des Services Pénitentiaires a créé, par arrêté, un groupe de travail ayant pour but d'installer, dans certains établissements pénitentiaires, des "unités pilote" de programmes de traitement à travers l'emploi de Méthadone et la distribution de préservatifs.


C. CENTRES DE DETENTION DE MINEURS

1. Mauvais traitements de mineurs

Par rapport aux observations figutant au paragraphe 153 du Rapport du Comité, il faudra désormais ajouter que l'Institut de Réinsertion Sociale a déjà achevé l'élaboration du projet de Règlement Général d'Orientation Pédagogique, Organisation et Fonctionnement (RGOPOF) destiné, aux Centres de Détention de Mineurs (CAEF) lequel se trouve déjà en phase d'approbation et est censé entrer en vigueur bientôt.

Le projet de Règlement Général établit, de façon expresse, les mesures disciplinares qui peuvent être appliquées aux mineurs placés dans les CAEF, et I'Interdiction de l'application de toute mesure disciplinaire qui se traduise dans un acte de torture ou autres formes de traiternent cruel, inhumain ou dégradant, et de toute forme de châtiment qui risquerait d'affecter la santé physique ou mentale du mineur ou du jeune.

La fixation de compétences prévue en maflêm d'application de mesures dísciplinaires contribuera, d'autre part, à une meilleure spécification des devoirs fonctionnels qui, aux divers niveaux et en la matière, engagent les personnes qui s'occupent des mineurs et des jeunes gens dans les Centres.

2. Conditions de détention

Le projet de Règlement Général susvisé met l'aceent sur la nécessité de maintenir les espaces de logement et de formation des CAEF en état d'en"tien adéquat et le qui, en particulier, doit y veiller.

A propos des qucsúons soulevées au paragraphe 160 du Rapport du Comité, il convient de mentionner que, confirmant les les expectatives que 1'on anticipait, la "Commission pour la Réforme du Système d'Application des Peines et des Mesures" (CRSEPM), en ce qui concerne la Justice des Mineurs, propose,, dansle rapport qu'elle a déjà élaboré à ce sujet et qui a été uansmis auGouvernement à la fm de 1996, que le placemem dans des établissements relevant du Ministère de la Justice et l'intervention tutélaire de justice même soient limités à des mincurs qui ont commis des faits illicites qualifiés de crimes et qui, de l'avis du juge, nécessitent absolument une telle intervention comme un moyen d'éducation pour le droit.

La CRSEPM propose aussi que les établissements relevant de I'Institut de Réinsertion Sociale soient classifiés et que leur organisation et leur fonctionnement soient régleznentés par la loi de sorte que leur régime d'internement et leurs programmes d'activités soierrt définis en. fonction des diverses problématiques touchant les mineurs qui font 1'objet d'une mesure de placement.

L'Institut de Réinsertion. Soclale, indépendamment de ta concrétisation par la loi des propositions de la CRSEPM, et suivant les orientations du Ministre de ta Justice dont il reiève, est.en. train d'étudier des formes d'essayer dans quelques CAEF des proguammes expérimenxaux spécifiquement conçus pour certaines problématiques de la population mineure, masculine et féminine, qui y est aecueillie.

3. Discipline

Le projet de Règlement Général précité, et pour ce qui conceme l'interverítion disciplinaire dans les CAEF, établii ce qui suit.

- Aucun mineur ne peut faire l'objet d'une sanetion disciplinaire sans être informé, sous une forme corapréhensible, de l'infraction disciplinaire qu'on lui reproche;

- Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée à un mineur sans qu'il soit entendu et sans qu'il ait eu 1'occasion de se défendre.

II est interdit d'appliquer une mesure disciplinaire collective ou une mesure frappant un nombre indéterminé de mineurs.

Est reconnu au mineur le droit de recours contre la mesure disciplinaire qui lui a été appliquée devant le supéheur hiérarchique dont relève celui qui a pris la décision attaquéc. Le mineur pem intenter un recours devant le Delegado Regional dont dépend le CAEF contre des mesures disciplinaires appliquées par le directeur du Centre, et devant le Président de I'Institut contre des mesures dísciplinaires appliquécs par les Delegados Regionais. Le recours a un effet suspensif.

Toutes les mesures disciplinaires, à Fexception du blime, seront obligatoirement consignécs dans le dossier indívidualisé du, rnineur,.menuoa expresse devant étre faite de I'Infraction disciplinaire, du nom et du poste occupé par celui qui a décidé d'appliquer la mesure, de la date de la décision et de la date ou Période d'exécution de la me3ure. Toutes les pièces écrites intervenues dans la décision disciplinaire seront jointes au dossier du mineur.

En ce qui conceme la mesure disciplinaire de placement dans une chambre de sécurité, dont il est fait une mention expresse au paragraphe 164 du Rapport du Comité, il s'agit dune mesure qui consiste à maintenir, temporaírement, te mineur dans une chambre diverse de sa chambre habituelle, de façon qu'il ne puisse en sortir librement; le RGOPOF prévoit que certe mesure ne sera applicable que par te directeur ou sous-directeur des Centres et dans des cas disciplinaires três graves, pendant une durée maximale de 72 heures.

Récemment ont été approuvées des règles spécifiques, qui sont désormais en vigueur, concernant l'installation et l'entretien des chambres de sécurité aux CAEF.

Encore d'après le projet de RGOPOF, le placement, d'un mineur dans une chambre de sécurité pourra être déteminé pourvu qu'il y ait des conditions qui garantísssent un suivi et une surveillance effectifs, pendant toute la durée de la mesure, de la part des techniciens de l'équipe de réinsertion sociale du Centre et des techniciens adjoints qui doivent visiter et s'entretenir avec le mineur aussi souvent que possible.

Une telle mesure est obligatoirement interrornpue pour que le mineur participe aux activités récréatives, de préférence en plein air si te temps le permet, pendant une période qui ne peut pas être inférieure à une heure par jour, sans interruption ou en deux périodes d'au moins une demi heure.

Le placement d'un mineur dans une chambre de sécurité n'empèche qu'il reçoive la visite de ses père et mère ou d'un proche parent, ou l'assistance d'un représentant de sa religion, à l'heure et à l'endroit prévus par te Règlement du Centre.

La mesure cessera, pouvant être remplacéc par une autre, si le médecin du Centre estime que la santé physique ou psyclúque du mineur sera affectée par le maintien de la sanction.

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