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Relatórios apresentados no quadro do Conselho da Europa e Decisões do Comité de Ministros sobre a Aplicação da Carta Social Europeia

RAPPORT DU GOUVERNEMENT PORTUGAIS, EN RÉPONSE AU RAPPORT DU COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT) CONCERNANT LA VISITE EFFECTUÉE AU PORTUGAL (ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE DE PORTO)
DU 20 AU 24 OCTOBRE 1996

Rapport de suivi sur les mesures prises suite à la visite effectuée au Portugal par le Comité européen pour la prévention de la torture du 20 au 24 octobre 1996

A. INTRODUCTION

1. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une visite périodique au Portugal du 14 au 26 mai 1995, aux termes de l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

2. Conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 1 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Comité peut, outre les visites périodiques, organiser d'autres visites "lorsque les circonstances l'exigent".
C'est dans ce contexte que le Comité a effectué une visite à l'Etablissement pénitentiaire de Porto du 20 au 24 octobre 1996.

3. A l'issue de la visite une réunion a eu lieu entre la délégation du Comité, le Directeur Général des Services Pénitentiaires, M. Celso Manata, la Directrice des Services de la Direction Générale des Services Pénitentiaires, Mme Maria José Matos, le Directeur de l'Etablissement Pénitentiaire de Porto, M. Hernâni Vieira, et Mme Isabel Raimundo, du Ministère des Affaires Etrangères, le Comité ayant souligné l'esprit de parfaite coopération qu'il a été possible d'établir tant avant la visite que pendant celle-ci.


B. MAUVAIS TRAITEMENTS PHYSIQUES

Recommandations

"Le CPT recommande qu'une entité ne relevant pas des services pénitentiaires effectue une enquête concernant les mauvais traitements subis par des détenus de l'Etablissement pénitentiaire de Porto par le personnel et que des mesures adéquates soient prises à l'encontre de tout membre du personnel ayant eu un tel comportement" (paragraphe 10).

L'occurrence d'excès ou d'abus infligés aux détenus par les membres du personnel constitue toujours une préoccupation permanente des autorités portugaises. Mention a déjà été faite dans les rapports précédents, où nous avons souligné, à cet égard, l'établissement de critères plus rigoureux pour la sélection du personnel et, surtout, l'importance accordée à leur formation dans le cadre des droits de l'homme.

La discipline portant sur les droits fondamentaux a toujours été inclue dans les cours de formation et a eu l'intervention d'entités extérieures, tel que, récemment, le cas de la participation d'une organisation non gouvernementale (ONG) - "o Forum de Justiça e Liberdades"(LE FORUM DE JUSTICE ET LIBERTÉS).

Cependant, et chaque fois que de tels excès surviennent sont introduites d'immédiat des procédures d'enquête menées par le Serviço de Auditoria et Inspecção, dont la coordination a été confiée, ainsi qu'il en a déjà été dit, à des magistrats du ministère public.

En ce qui concerne l'Etablissement pénitentiaire de Porto, pendant les années 1995 et 1996, ont été introduites douze procédures d'enquête pour allégations de mauvais traitements infligés aux détenus. Neuf de ces procédures ont été rayées du rôle, l'une d'entre elles a été transformée en procédure disciplinaire et les deux autres sont toujours pendantes, une participation ayant été faite au tribunal.

Les détenus peuvent déposer directement une plainte devant le tribunal existant toujours un rapport ouvert et de collaboration.

De même, et tel qu'il est connu du Comité, les détenus peuvent aussi porter une plainte, à titre confidentiel, à la connaissance d'autres autorités comme c'est le cas du Médiateur (Provedor de Justiça).

Dans le but de renforcer les garanties à l'égard d'éventuels mauvais traitements, à la suite des préoccupations exprimées par le Comité, a été publiée la Circulaire nº6/GDG/97, du 4 août, de la Direction Générale des Services Pénitentiaires, laquelle détermine que l'ouverture des cellules ou des dortoirs pendant la nuit n'aura lieu qu'exceptionnellement et en situations de justification aux motifs pondéreux, nommément, lorsqu'il existe une lésion ou un danger sérieux de lésion de la vie, de l'intégrité physique, de la liberté et de la dignité des détenus ou de l'ordre et de la sécurité de l'établissement.

Au cas où l'on vérifie l'ouverture des cellules celle-là sera l'objet d'un enregistrement écrit, sous la forme de dossier, signé par les intervenants, où doit figurer expressément et décrit en détail le motif qui l'a déterminée. Pareille situation doit toujours être mentionnée dans le rapport du fonctionnaire gradé en service.


"Le CPT recommande aux autorités portugaises de procéder sans délai à une enquête sur la nature et la dimension du problème de la violence entre les détenus dans l'Etablissement pénitentiaire de Porto. Le CPT invite les autorités portugaises à tracer une stratégie permettant de résoudre le problème de la violence entre les détenus, à la lumière des remarques formulées aux paragraphes 11 à 14" (paragraphe 14).

Les questions soulevées par la délégation du CPT ont trait au problème persistant de surpopulation à l'Etablissement pénitentiaire de Porto.

Tel qu'il a déjà été souligné, il s'agit de l'établissement où le problème du surpeuplement a été le plus difficile à résoudre, nonobstant les efforts qui ont été développés dans ce sens.

L'ouverture de l'Etablissement pénitentiaire d'Izeda (cf. Conditions de détention - point II du rapport intérimaire) a permis de décongestionner temporairement l'Etablissement pénitentiaire de Porto; cependant cette mesure s'est montrée pour l'instant insuffisante une fois que les cadres du personnel de cet établissement n'ont pas encore été totalement remplis et que les travaux ne sont pas totalement achevés.

Toutefois, un ensemble de mesures a été adopté pour faire face aux problèmes qui résultent du surpeuplement de l'Etablissement pénitentiaire de Porto - quelques-uns de ces problèmes mentionnés dans le Rapport du CPT - et desquelles nous soulignons:

1) l'affectation d'un plus grand nombre de personnel de surveillance dans cet établissement;

2) le renforcement du personnel d'éducation existant à l'établissement;

3) la construction d'un pavillon destiné à fonctionner comme "école";

4) l'agrandissement des services cliniques;

5) la construction d'une "unité libre de drogues", en fonctionnement dès juin 1997;

6) le commencement de la distribution de méthadone aux détenus toxicomanes à l'Etablissement pénitentiaire de Porto, étant donné que celui-ci a été l'un des établissements choisis pour mettre en oeuvre ce programme pilote;

7) le projet de construction d'un nouveau pavillon annexe à l'établissement destiné à héberger les détenus placés en régime ouvert;

8) la poursuite des travaux à l'intérieur de la zone pénitentiaire, travaux de réparation des cellules et installation de sanitaires;

9) l'affectation d'un plus grand nombre de personnel à l'Etablissement pénitentiaire d'Izeda et conclusion des travaux, de façon à ce que cet établissement puisse recevoir un plus grand nombre de détenus;

10) la conclusion des travaux de rénovation et l'agrandissement d'établissements régionaux - comme c'est le cas de celui de Chaves - et de l'Etablissement central de Santa Cruz do Bispo, susceptibles aussi de recevoir des détenus de l'Etablissement pénitentiaire de Porto;

11) le projet de construction de modules près l'Etablissement pénitentiaire de Paços de Ferreira, situé à environ 25 km de Porto, destinés aussi à recevoir des détenus de l'Etablissement pénitentiaire de Porto. Etant donné que l'on a opté pour des modules en préfabriqué l'on attend que le délai de construction de ce travail soit réduit;

12) le projet d'ouverture d'un autre Etablissement pénitentiaire (S. José, à Viseu), dans la région nord/intérieur, après les travaux à initier bientôt - et déjà inscrits au budget - dans un bâtiment affecté auparavant à une institution de mineurs;

13) le projet de construction du nouvel Etablissement pénitentiaire pour détenus du sexe féminin dans la région nord.


Ces mesures, tant l'agrandissement d'espaces existants que la construction de nouveaux espaces, ainsi que d'autres mesures référantes à des modifications dans le régime interne de l'établissement et à des activités visant à une plus grande occupation des détenus, contribuent à une amélioration de la qualité de vie ayant des reflets positifs dans l'atmosphère pénitentiaire.


C. CONDITIONS DE DÉTENTION

1. Conditions matérielles Demande d'information

"Le CPT souhaiterait être informé du délai prévu pour la conclusion des travaux de rénovation (installation sanitaire dans les cellules)" (paragraphe 15).

Il ne manque que d'installer des sanitaires dans 66 cellules, la conclusion étant prévue jusqu'à la fin de l'année courante. La conclusion globale des travaux de rénovation aura lieu en mars 1998.

Recommandations

"Le CPT recommande qu'une attention particulière soit portée à la manutention des conditions de nettoyage à l'Etablissement pénitentiaire de Porto. Les mesures à adopter à cet égard doivent comprendre la fourniture de matériel de nettoyage aux détenus et doivent assurer aussi que les services médicaux de l'établissement contrôlent le nettoyage et l'hygiène des zones habitées par les détenus" (paragraphe 16).

Les conditions d'hygiène trouvées par la délégation du CPT sont dues essentiellement à la surpopulation dans le même espace.

Des efforts sont faits dans le sens d'améliorer ces conditions, une brigade spéciale de nettoyage ayant été récemment créée sous la responsabilité d'un fonctionnaire gradé - sous-chef de gardiens.

Régulièrement, il est fait appel à des entreprises à l'extérieur dans le but de procéder à des désinfections.

Il convient encore d'ajouter que tous les couloirs des aires pénitentiaires ont été revêtus d'azulejos (carreaux) ce qui permet de maintenir ces aires dans de meilleures conditions d'hygiène.

"Le CPT recommande qu'une plus grande priorité soit accordée à l'amélioration des installations visant les bains des détenus à l'Etablissement pénitentiaire de Porto" (paragraphe 17).

Des douches ont déjà été installées dans tous les pavillons.

Demandes d'information

"Le Comité souhaiterait recevoir des informations concernant toutes les mesures envisagées par les autorités portugaises en vue de mettre en oeuvre cette politique" (paragraphe 19 - (cf. p. 31 à 33 du document du CPT/inf (96) 32).

Dans les rapports intérimaire et de suivi concernant la visite effectuée par le CPT, en mai 1995, ont été communiquées des informations sur le Plan d'Action pour le Système Pénitentiaire ainsi que sur les mesures déjà en exécution à la suite de ce Plan. Nous mentionnerons à présent les actions développées depuis mai 1997, date de la présentation du rapport de suivi.

Pour ce qui est des mesures citées au point 2 sur le Plan d'Action, les travaux de révision du Code de procédure pénale ont été terminés et l'on prévoit pour bientôt son approbation par le Gouvernement afin qu'il soit soumis à l'Assemblée de la République.

L'Assemblée de la République a autorisé le Gouvernement à légiférer sur la mesure non privative de liberté - "travail au profit de la communauté" - la législation en cause étant déjà prête pour approbation dans 15 jours.

Dans le but de réduire l'intervention de la justice pénale, en matière de chèques, une nouvelle législation a déjà été approuvée par le Gouvernement.

D'autre part, et quant aux actions menées à but dans le système pénitentiaire dans le domaine des nouvelles constructions et des travaux de rénovation et d'agrandissement (cf. 2 conditions de détention - point II - du rapport intérimaire et 2 conditions matérielles de détention - points I et II du rapport de suivi), ont été entre-temps publiés les textes légaux pour la création des Etablissements pénitentiaires de S. José à Viseu (ancienne institution de mineurs) et de Carregueira dans l'aire de Lisbonne (ancien bâtiment militaire).

De même et en résultat des négociations entre le ministère de la Justice et le ministère de la Défense un autre bâtiment militaire situé dans la région au sud de Lisbonne a été transféré aux services pénitentiaires.

Quant aux travaux de construction entre-temps achevés (depuis mai 1997), il faut souligner:

· un pavillon pénitentiaire sur les terrains de l'Etablissement pénitentiaire de Lisbonne, destiné aux prévenus;

· deux pavillons pénitentiaires pour les prévenus et un troisième pour les services d'appui sur les terrains de l'Etablissement pénitentiaire de Coimbra;

· "unité libre de drogues" à l'Etablissement pénitentiaire de Porto;

· "unité libre de drogues" à l'Etablissement pénitentiaire de Santa Cruz do Bispo;

· agrandissement et rénovation des services cliniques de l'Etablissement pénitentiaire de Porto;

· pavillon - école à l'Etablissement pénitentiaire de Porto;

· agrandissement et rénovation de l'Etablissement pénitentiaire régional de Chaves;

· agrandissement d'une zone de dortoirs à l'Etablissement pénitentiaire de Santa Cruz do Bispo;

· pavillon destiné aux détenus placés en régime ouvert près l'Etablissement pénitentiaire de Caldas da Rainha;

· première phase des travaux d'agrandissement à l'Etablissement pénitentiaire régional de Faro;

· conclusion de la construction du bâtiment pour l'installation de l'unité de santé, dotée d'une infirmerie, à l'Etablissement pénitentiaire de Leiria.

Dans l'ensemble et depuis 1996 la capacité du système pénitentiaire a augmenté de 1700 lits.

Les travaux dans d'autres établissements pénitentiaires sont en cours de réalisation visant à l'accomplissement de l'objectif, aussi fixé et déjà ultérieurement mentionné, de rénovation des cellules et de l'installation de sanitaires.

Egalement, il a été procédé pour ce qui est de l'installation et du rééquipement des établissements moyennant, entre autres, à la rénovation des cuisines, l'introduction de systèmes de self-service, de centrales thermiques, de buanderies et de gymnases.

Aussi, et en application des dispositions du décret-loi nº46/96, du 14 mai (cf. Rapport intérimaire), le recrutement du personnel s'est accru.

Ainsi qu'il a été communiqué en temps opportun au CPT, le Plan d'Action pour le Système Pénitentiaire comprend encore l'adoption de mesures qui, d'une manière expéditive, permettent d'aider à résoudre quelques-uns des problèmes qui se posent dans ce domaine, cherchant à englober dans le processus de réintégration des détenus plusieurs entités publiques et privées par le biais, nommément, de la conclusion de protocoles.

Mention a déjà été faite à certains de ces protocoles dans le rapport de suivi (cf. 2 conditions matérielles de détention - point III et 3 services médicaux - point I).

A l'heure actuelle sont en vigueur 52 protocoles ayant des objectifs divers, tels que l'occupation à un travail des détenus, l'appui dans le traitement aux détenus toxicomanes, la collaboration dans le domaine du sport dans le milieu pénitentiaire, la formation professionnelle et la sélection du personnel de surveillance.

"Le CPT souhaiterait recevoir des informations détaillées concernant les plans des autorités portugaises à propos de la construction d'une prison pour femmes dans la région de Porto" (paragraphe 20).

La construction de cet établissement est considérée comme prioritaire, non seulement dû au nombre de femmes détenues originaires de la région du nord qui se trouvent éloignées de leur région, comme pour libérer l'espace qu'elles occupent actuellement à l'Etablissement pénitentiaire de Porto.

Le projet de construction de l'Etablissement pénitentiaire pour femmes a déjà été approuvé et les travaux débuteront dans le premier trimestre de l'année 1998.

2. Régime

Recommandations

"Le CPT recommande que des mesures soient prises pour que les détenus de l'Etablissement pénitentiaire de Porto puissent bénéficier d'un programme quotidien d'activités. En particulier, on devrait faire un usage plus créatif des préaux pour l'exercice existants et il serait hautement souhaitable que l'établissement soit doté d'un gymnase et/ou d'une salle de musculation" (paragraphe 22).

Des efforts ont été développés dans ce sens tel qu'il a été recommandé par le CPT.
A l'heure actuelle, de la population pénitentiaire de l'Etablissement pénitentiaire de Porto, 150 détenus fréquentent l'enseignement et 530 se trouvent occupés en diverses activités de travail ou de formation professionnelle - récemment des cours de formation ont été organisés dans le domaine de la photographie, dans le domaine des opérateurs de machines et deux étuves ont été créées visant des cours d'horti-fleuriculture.

Particulièrement, le régime ouvert tourné vers l'extérieur a été développé; ce régime n'existait pas dans cet établissement pénitentiaire.

Ainsi, deux protocoles ont été conclus depuis peu, l'un avec la Mairie de Matosinhos et l'autre avec une entreprise privée afin de permettre aux détenus une plus grande occupation à un travail dans des activités utiles et dans la perspective de poursuite après leur libération.

Dans le domaine du sport, un professeur d'éducation physique a été engagé à plein temps, une piste d'athlétisme et un camp de basket-ball sont en train d'être créés.

Nous partageons votre avis sur la nécessité de construire un gymnase et/ou une salle de musculation, d'ailleurs déjà existantes dans d'autres établissements pénitentiaires, le manque d'espace étant le seul obstacle à leur concrétisation.

D. SERVICES MÉDICAUX

Recommandations

"Le CPT recommande que la qualité des services médicaux fournis aux détenus de l'Etablissement pénitentiaire de Porto soit revue" (paragraphe 24).

"Le CPT recommande que des mesures soient prises visant à assurer le strict respect du caractère confidentiel des données médicales. Le CPT recommande en outre que tout examen médical d'une personne détenue par la police (soit à l'entrée soit ultérieurement) soit effectué hors de l'écoute et - sauf demande contraire du médecin concerné - hors de la vue des fonctionnaires de police" (paragraphe 25).

"Le CPT recommande que des instructions sur cette matière soient données (le rôle des services médicaux pénitentiaires dans la prévention des mauvais traitements), dans le but d'éclaircir qu'un tel procédé doit être adopté lorsqu'un détenu subit des blessures, y compris des blessures résultant de l'usage de la force par le personnel pénitentiaire" (paragraphe 26).

Le Comité a constaté lors d'une visite effectuée à l'Etablissement pénitentiaire de Porto, en octobre 1996, que des mesures de différent ordre avaient été adoptées visant à dispenser aux détenus des soins médicaux; le Comité s'est félicité de ce progrès vu l'amélioration qu'elles représentent par rapport à la situation trouvée en mai 1995 - paragraphe 23 du rapport.

A présent, et ainsi que nous l'avons souligné plus haut, les travaux d'agrandissement des services cliniques de l'Etablissement pénitentiaire de Porto sont déjà achevés, permettant ainsi que les consultations s'effectuent dans des conditions qui assurent le respect de la vie privée et du caractère confidentiel que ces actes doivent toujours avoir.

Dans le domaine de la restructuration organique des services pénitentiaires (où l'on procède par étapes) une priorité totale a été accordée au secteur de la santé.

C'est ainsi qu'un projet de texte visant à restructurer les services de santé tant au niveau des services centraux que des établissements pénitentiaires est en phase de conclusion.

Dans les établissements, et tel qu'il a été dernièrement communiqué au CPT, des unités de santé sont créées, dotées ou non d'infirmeries, constituées par des équipes pluridisciplinaires qui assurent l'intervention au niveau des soins primaires de la santé ainsi que des programmes et actions de promotion de la Santé.

Ces équipes devront proposer annuellement leur plan d'action avec une particulière emphase dans la promotion de la santé, nommément, des aspects ayant trait à l'alimentation, aux conditions générales d'hygiène, à l'accès aux préservatifs et aux désinfectants ainsi qu'à des programmes de réduction des risques.

Les réformes en cours se reflètent donc tant sur le personnel que sur l'adoption de nouveaux procédés, en matière de santé dans un milieu pénitentiaire et tiendront compte des recommandations du CTP.

 

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