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Relatórios Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de Direitos Humanos

Compte rendu analytique de la 31ème seance : Portugal Macau. 26/11/96. E/C.12/1996/SR.31. (Summary Record)

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, Quinzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 31ème SÉANCE, tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 20 novembre 1996, à 10 heures

Président : M. ALSTON
puis : M. ALVAREZ VITA (Vice-Président)

SOMMAIRE : ORGANISATION DES TRAVAUX (suite)

EXAMEN DES RAPPORTS : a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
Deuxième rapport périodique du Portugal (Macao)

La séance est ouverte à 10 h 10.

ORGANISATION DES TRAVAUX (suite)

1. Le PRÉSIDENT informe le Comité qu'il a reçu une communication émanant d'une coalition d'organisations non gouvernementales oeuvrant aux Philippines à propos d'expulsions forcées qui ont récemment eu lieu à Manille au cours des préparatifs pour la réunion du Forum de coopération Asie Pacifique. Aucune solution convenable de relogement n'a été proposée à quelque 200 000 personnes dont le foyer a été détruit. De nombreux rapports journalistiques confirment le contenu de cette communication. Il en sera distribué un exemplaire aux membres du Comité et cette question sera abordée en temps utile.


EXAMEN DES RAPPORTS:

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Portugal (Macao) (E/1990/6/Add.8; E/C.12/1995/LQ.10)

2. Sur l'invitation du Président, M. Costa Oliveira, Mme Virginia Silva, Mme Fezas Vital, Mme Albina Silva, M. Loureiro, M. Pereira Vidal, M. Aleixo, le Dr Silva, M. Batista Feio et M. Calheïros da Gana (Portugal) prennent place à la table du Comité.

3. Le PRÉSIDENT, s'exprimant au nom du Comité, remercie le Gouvernement portugais d'avoir envoyé une délégation aussi importante et il invite le chef de la délégation à présenter une introduction générale au rapport concernant Macao (E/1990/6/Add.8).

4. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit, après avoir présenté les autres membres de la délégation, que l'application des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme a été étendue à Macao en 1992. Jusqu'alors, cela n'avait pas réellement été nécessaire parce que les dispositions encore plus larges prévues par la Constitution portugaise s'appliquaient. Cependant, lorsque, en 1991, il est devenu évident que ces dispositions cesseraient d'être applicables à Macao après que, en 1999, celle-ci soit devenue une région administrative spéciale de la République populaire de Chine, le Gouvernement portugais a engagé des pourparlers avec le Gouvernement chinois afin d'obtenir pour Macao des arrangements similaires à ceux de Hongkong. Ils sont finalement parvenus à un accord, dont les termes ont été notifiés au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en 1993. Au titre de cet accord, le Portugal s'est engagé à étendre l'application des deux pactes internationaux à Macao, et la Chine a accepté de continuer à les appliquer au delà de 1999.

5. Il a fallu rédiger le rapport présenté au Comité dans un délai très court et le temps a manqué pour consulter les organisations locales. Par la suite, toutefois, des consultations ont été tenues avec quelque 200 organisations à Macao, qui ont fourni des informations très intéressantes, reprises dans les réponses écrites à la liste des points à traiter établie par le Comité (E/C.12/1995/LQ.10).

6. Un effort considérable a été fait pour étendre la portée des droits économiques, sociaux et culturels dont jouissent les résidents de Macao. L'essor qu'a connu l'Asie de l'Est au cours des dix dernières années a profité à Macao, qui a enregistré un développement économique important. Jusqu'en 1990, l'augmentation des recettes publiques qui s'en est suivie, a permis d'investir massivement dans de nouvelles infrastructures, et notamment, de construire un nouvel aéroport, un nouveau port et d'autres installations de base. Par la suite, un effort important a été fait pour relever le niveau économique, social et culturel de la population en instaurant un enseignement de base gratuit, un système de retraites et d'autres avantages sociaux. Pour les membres de la délégation portugaise, cette séance du Comité revêt un caractère historique et ils se feraient un plaisir de répondre aux questions des membres et de les accueillir à Macao.

7. M. GRISSA demande si certains Chinois de souche ont la nationalité portugaise et, dans l'affirmative, quelle nationalité ils auraient une fois Macao rétrocédée à la Chine.

8. M. RATTRAY remercie le Gouvernement portugais d'avoir dépêché une délégation aussi nombreuse. Il est surpris cependant de constater qu'il n'y a pas un seul membre d'origine chinoise parmi eux, dans la mesure notamment où les Chinois de souche représentent 95 % de la population de Macao. Il demande comment les dispositions du Pacte, en particulier celles qui ont trait à l'établissement de rapports, seront appliquées après que, en 1999, la Chine ait absorbé Macao, et si les dispositions du Pacte ont été incorporées dans la législation de Macao.

9. M. ALVAREZ VITA aimerait également savoir jusqu'à quel point les dispositions du Pacte ont été incorporées dans la législation de Macao.

10. M. KOUZNETSOV dit qu'il serait utile que dans leurs réponses les représentants du Portugal tiennent compte du fait que, dans le cas de Macao, comme dans celui de Hongkong, ce qui intéresse particulièrement le Comité c'est de savoir quelle sera la situation lorsque le territoire aura été rétrocédé à la Chine. Il souhaite notamment qu'on lui explique ce que l'on entend par "région administrative spéciale", ce que sera la relation entre Macao et la Chine, et si Macao continuera à avoir des relations avec le Portugal.

11. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) répond que la question de la nationalité est très complexe. Quelque 67,6 % de la population de Macao sont de nationalité chinoise et quelque 28,5 % portugaise. Ainsi, les chiffres concernant la nationalité ne reflètent pas la composition ethnique du territoire, puisque une bonne partie des 95 % de la population de souche chinoise sont des ressortissants portugais, étant donné qu'ils sont nés à Macao avant 1981, à une époque où toute personne née à Macao était considérée comme portugaise. Un problème se posera en 1999, car si la législation portugaise reconnaît la double nationalité, il n'en va pas de même pour la législation chinoise. Le Gouvernement portugais est en pourparlers avec le Gouvernement chinois afin de trouver une solution au problème des quelque 100 000 résidents de Macao de nationalité portugaise, que le Portugal continuera à considérer comme des Portugais. Á ce jour, la Chine a accepté de reconnaître la validité de leurs passeports, mais à des fins de voyage uniquement et nulles autres. Le Portugal souhaite vivement qu'il leur soit donné la possibilité de choisir entre la citoyenneté portugaise ou chinoise et qu'on ne les oblige pas à devenir des ressortissants chinois. Par chance, à l'inverse de Hongkong, Macao compte peu d'apatrides.

12. En ce qui concerne l'observation de M. Rattray sur la composition ethnique de la délégation portugaise, le Gouvernement portugais s'est efforcé de faire venir à la séance les hauts responsables les plus compétents. Les réponses écrites aux points 6 et 7 de la liste montrent qu'un nombre non négligeable de postes de haut niveau à Macao sont occupés par des Chinois de souche. En tout état de cause, le critère utilisé lors d'un recrutement n'est pas la citoyenneté mais le lieu de résidence; de ce fait, l'origine ethnique des candidats est sans objet.

13. Quant à savoir comment le Pacte, y compris ses dispositions relatives à l'établissement de rapports, sera appliqué après 1999, la question est très délicate. Le Gouvernement portugais n'a pas étendu l'application des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme unilatéralement, mais a engagé des pourparlers avec le Gouvernement chinois pour voir s'il avait des réserves ou des restrictions à formuler. Les seules restrictions requises par la Chine sont celles qui ont été notifiées à l'Organisation des Nations Unies en 1993 et qui sont incorporées dans la législation portugaise. Il n'y a par conséquent aucune raison pour que des rapports périodiques ne soient pas présentés après 1999. Le Portugal continuera à être en étroite relation avec la Chine après cette date, en particulier pour ce qui est de l'autonomie de Macao et de l'application des dispositions de la Déclaration conjointe sino-portugaise. Le Gouvernement portugais a informé le Gouvernement chinois de sa position et attend une réponse.

14. Presque toutes les dispositions contenues dans le Pacte ont été appliquées et incorporées à la législation de Macao. En outre, en vertu de la Constitution portugaise, le droit international public des traités prévaut sur le droit national et le même principe s'applique en Chine.

15. M. ALVAREZ VITA demande si le Pacte a été publié au Journal officiel de Macao. Il se demande également si la présence de la délégation devant le Comité ne doit pas être interprétée comme un acte purement administratif. Á l'instar de M. Rattray, il espère que les obligations internationales continueront à être respectées après la transition et demande s'il y a eu des faits nouveaux depuis la soumission du rapport.

16. M. TEXIER félicite le Portugal d'avoir envoyé une délégation aussi nombreuse, et de montrer par là le sérieux avec lequel le gouvernement perçoit ses obligations au titre du Pacte. Les relations futures entre le Portugal et Macao et entre le Royaume-Uni et Hongkong établiront des précédents particulièrement importants pour le droit international puisqu'aucun de ces territoires ne constituera un État indépendant et que tous deux passeront de la tutelle d'un État partie à celle d'un État n'étant pas partie au Pacte. Le Comité n'a reçu aucune assurance que la République populaire de Chine continuerait à s'acquitter de ses obligations en matière d'établissement de rapports concernant Macao. La Chine doit par conséquent être instamment invitée à ratifier le Pacte.

17. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO fait observer que les organisations non gouvernementales (ONG) de Macao ne semblent pas être aussi combatives que ne le sont celles de Hongkong. Se pourrait-il que les ONG aient moins de liberté à Macao ? Le Comité aurait apprécié que des ONG participent au processus de présentation du rapport.

18. M. AHMED, félicitant l'État partie pour la qualité des documents présentés, fait observer que la situation de Macao semble être meilleure que celle de Hongkong. Il aimerait savoir si les citoyens de souche chinoise qui détiennent un passeport portugais continueront à pouvoir se rendre librement au Portugal et à s'y installer après 1999 s'ils ne souhaitent pas devenir citoyens chinois. Il semblerait que les autorités du Royaume-Uni considèrent les citoyens de Hongkong comme des citoyens de deuxième classe et ne sont pas nécessairement disposées à leur accorder un visa.

19. Il est dit à l'annexe 1 de la Déclaration conjointe sino-portugaise que "les accords internationaux auxquels la République populaire de Chine n'est pas partie mais qui sont appliqués à Macao pourraient continuer à l'être dans la région administrative spéciale de Macao". Cela signifie-t-il que la Chine a implicitement accepté de continuer à appliquer les pactes à Macao, ou est-ce que l'emploi de l'expression "pourraient continuer" plutôt que "continueront" traduit un doute quant à leur volonté de le faire? Pourquoi le Portugal n'a-t-il pas insisté sur l'emploi du mot "continueront"?

20. M. WIMER ZAMBRANO fait observer que la nature des rapports, d'un point de vue législatif, entre Macao et les organismes des Nations Unies après la transition est effectivement capitale. Il est significatif que la délégation soit apparemment uniquement composée de résidents de Macao. Que pense la délégation de la transition et (sujet étroitement lié) de l'avenir des relations politiques, administratives et juridiques de Macao tant avec le Portugal qu'avec la Chine?

21. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal), répondant tout d'abord à M. Kouznetsov, explique que l'un des principes essentiels inscrits dans la Déclaration conjointe et repris dans la Loi fondamentale de la future région administrative spéciale de Macao prévoit le maintien automatique, après 1999, du système juridique existant. C'est pourquoi le Portugal pense qu'il n'est pas utile de promulguer une nouvelle loi reconnaissant le système juridique.

22. La "région administrative spéciale" est une nouvelle entité que la Chine a conçue. Elle jouira d'un degré élevé d'autonomie dans tous les domaines, y compris de pouvoirs législatifs et exécutifs étendus, ainsi que d'une autonomie judiciaire. Les seules exceptions seront la défense, les relations extérieures et autres questions liées à l'exercice de la souveraineté. Pour la Chine, les régions administratives spéciales s'apparentent à des provinces, mais dotées de pouvoirs étendus et répondant de leurs actes uniquement devant les autorités centrales de Beijing. Le deuxième chapitre de la Loi fondamentale donne des explications plus détaillées sur cette relation, et ces dispositions particulières sont relativement claires.

23. S'agissant de la question de M. Wimer Zambrano sur les relations actuelles entre Macao et le Portugal, M. Costa Oliveira déclare que, depuis 1976, et bien avant que des discussions sur la question de Macao aient été engagées avec la Chine, Macao, en vertu de la Constitution portugaise, n'est plus considérée comme une colonie ordinaire, mais plutôt comme un territoire chinois temporairement administré par le Portugal. Le gouvernement reconnaît qu'il est important de préparer la population et les institutions de Macao à l'inévitable transition. Bien avant la signature de la Déclaration conjointe sino-portugaise, de nombreuses réformes locales ont été mises en oeuvre. Le Statut organique de Macao, approuvé en 1976, est certes fondé sur des règles statutaires coloniales, mais il a accordé une autonomie sans précédent à Macao. La dernière des réformes a été appliquée en juillet 1996. Depuis 1976, deux tiers des membres de l'Assemblée législative sont élus localement et un tiers seulement sont nommés par le Gouverneur (vestige incontestable du système colonial). La loi constitutionnelle définit Macao comme étant fondée sur un système colonial, mais en réalité celle-ci jouit d'un degré d'autonomie bien plus important sur le plan de l'exécutif comme sur d'autres. Si restrictions il y a, elles sont plutôt le fait de la Déclaration conjointe que de Lisbonne. Macao bénéficie également de pouvoirs législatifs étendus, bien que, n'étant pas un État et n'ayant par conséquent pas de chef d'État, elle ne peut pas accorder d'amnisties. La Cour constitutionnelle portugaise de Lisbonne continuera à intervenir jusqu'en 1999, mais la plupart des affaires juridiques sont déjà administrées par la Cour d'appel de Macao.

24. A partir de décembre 1999, la Chine assumera l'entière souveraineté du territoire. Les responsabilités du Portugal seront ainsi sérieusement réduites, en dépit des obligations découlant d'accords internationaux ou autres accords bilatéraux, telle que la Déclaration conjointe, qu'il continuera à honorer. En principe, tous les accords bilatéraux sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et des institutions concernées, y compris les accords concernant des domaines comme celui de l'aviation civile. Le dialogue avec la République populaire de Chine s'est avéré très constructif, même en ce qui concerne les questions les plus sensibles, c'est pourquoi la transition peut être envisagée sous un jour positif. Il reste à voir si les dispositions énoncées dans la Déclaration conjointe seront entièrement appliquées, mais sa délégation n'a aucune raison de croire que la Chine ne s'acquittera pas de ses obligations.

25. En réponse à M. Alvarez Vita, M. Costa Oliveira dit que le Pacte a de fait été publié au Journal officiel de Macao le 31 décembre 1992, lors de l'adoption par le Portugal d'une résolution approuvant la ratification du Pacte par Macao. Quant à la présence de sa délégation et à savoir si cette présence constitue un "acte administratif", il tient à souligner que la plus grande attention a été portée à l'application des droits de l'homme à Macao et que le Portugal ne possède d'importants intérêts économiques ni à Macao, ni en Chine. La présence de sa délégation ne traduit que l'attachement sans équivoque du Portugal à la poursuite d'un dialogue constructif avec le Comité.

26. M. ALVAREZ VITA précise que sa question portait simplement sur le droit international et ne concernait en rien les intérêts économiques, quels qu'ils soient.

27. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal), répondant ensuite à la question de Mme Jimenez Butragueño, explique que la principale raison pour laquelle les ONG à Macao ne sont pas aussi militantes que celles de Hongkong est que la population de Macao n'a pas de sentiment d'appartenance; environ 40 % de la population réside à Macao depuis seulement 15 ans et les deux tiers sont arrivés dans les 30 dernières années. Nombreux sont ceux qui ont de la famille en Chine continentale ou qui envisagent à terme d'aller vivre aux États-Unis d'Amérique ou au Canada. La population de Macao subit les mêmes influences culturelles que celle de Hongkong, mais il importe de se rendre compte qu'ils n'en ont pas pour autant la même attitude. La délégation ne prétend pas que les ONG souscrivent à toutes les informations fournies au Comité, mais tous les efforts ont été faits pour garantir que ces informations soient aussi exactes que possible.

28. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO se déclare satisfaite de la réponse de la délégation, mais elle souhaite insister sur le fait qu'il est important de communiquer les rapports à toutes les ONG.

29. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit qu'il y a eu une importante vulgarisation tant de la législation que des droits de l'homme. Le gouvernement a consulté quelque 200 ONG et les rapports ont été diffusés en portugais, en chinois et en anglais, mais il a reçu peu d'observations pertinentes en retour. Quant à la question de M. Ahmed, les personnes ayant la double nationalité conserveront le droit de se rendre au Portugal et de s'y installer quand bon leur semble. Il n'y a pas divers degrés de citoyenneté et la nationalité portugaise ne leur sera en aucun cas retirée.

30. S'agissant des questions juridiques complexes que soulève la Déclaration conjointe, il tient à souligner que toutes les lois resteront fondamentalement inchangées. Il pense, quant à lui, que les principes énoncés dans les instruments internationaux continueront, à n'en pas douter, à être protégés, mais que ce domaine relève des "relations extérieures", et comme tel, il sera donc inévitablement du ressort des autorités centrales chinoises. Le Portugal devra respecter l'autonomie de la région administrative spéciale de Macao. Lorsque la Chine a signé la Déclaration conjointe, elle n'était pas très au fait des accords internationaux qui régissent Macao. La Déclaration conjointe a donc été rédigée avec beaucoup de soin, le Portugal et la Chine n'ayant pas les mêmes réserves à formuler en ce qui concerne certaines dispositions du Pacte. Le Portugal ne peut pas forcer la Chine à accepter la clause de maintien automatique, mais la Chine peut continuer à appliquer à Macao des instruments qu'elle n'a pas elle-même ratifiés. La porte reste ouverte, mais il ne peut pas parler au nom de la Chine. L'article 40 de la Loi fondamentale stipule bien que les dispositions des pactes en vigueur à Macao continueront à être appliquées dans la région administrative spéciale de Macao.

31. La République populaire de Chine a fait l'objet de nombreuses pressions pour garantir un traitement identique aux résidents de Hongkong et de Macao. En fait, dans de nombreux domaines, les droits de l'homme sont mieux protégés à Macao.

32. Se référant à la préoccupation de M. Texier à propos de l'application du Pacte après 1999, il souhaite faire observer que les autorités portugaises ont informé le Gouvernement chinois de ses obligations en matière d'établissement de rapports au titre de plusieurs instruments internationaux, dont le Pacte, mais qu'elles attendent toujours sa réponse. Il fera néanmoins part des préoccupations du Comité au groupe de liaison sino-portugais.

33. M. Alvarez Vita (Vice-Président) prend la présidence.

34. M. ADEKUOYE note que les personnes ayant la double nationalité seront sans restriction autorisées à se rendre au Portugal; mais qu'en est-il de l'entrée dans d'autres pays de la Communauté européenne? En outre, ces citoyens jouiront ils des mêmes droits que les citoyens des autres États membres de l'Union européenne, notamment du droit à la libre circulation de la main d'oeuvre et du droit d'établissement?

35. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit qu'il ne voit pas pourquoi des personnes, qui, indépendamment de leur origine ethnique, sont à tout point de vue citoyens portugais à part entière, ne jouiraient pas des mêmes droits que les citoyens des autres États membres de l'Union européenne. Pour autant qu'il sache, lorsque ces personnes se rendent dans des pays de l'Union européenne autres que le Portugal, ils ne sont pas soumis aux prescriptions en matière de visa. Par conséquent, aussi longtemps que le Portugal leur garantit la nationalité et la citoyenneté, aucune restriction juridique ne leur sera imposée.

36. Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à se reporter à la liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport (E/C.12/1995/LQ.10).


I. Généralités

A. Cadre juridique de la protection des droits de l'homme

37. M. WIMER ZAMBRANO souhaite une explication à l'importante augmentation de la population de Macao ces dernières années. Il est clair que la motivation des ressortissants chinois qui migrent à Macao n'est pas d'acquérir une autre citoyenneté. Serait-ce la perspective d'une plus grande prospérité économique qui les attire?

38. M. CEAUSU dit que les renseignements figurant à la section I.D du rapport sont satisfaisants et montrent que le cadre juridique général de la protection des droits de l'homme à Macao semble conforme à celui du Portugal. Son unique question se rapporte aux fonctions du Centre d'information et d'assistance public (par. 45). Comment le Centre traite-t-il les plaintes déposées par les citoyens concernant les actes des services publics? Est-il habilité à suspendre ou à annuler des décisions administratives en la matière? Ou son rôle se limite-t-il simplement à donner des renseignements et des conseils dans le but de réconcilier les parties intéressées?

39. Mme TAYA dit que si l'on veut maintenir le niveau de vie actuel et la protection des droits de l'homme à Macao, il faut éviter l'afflux de population provenant de la Chine continentale, et cela suppose que l'on durcisse la politique d'immigration. Toutefois, de telles restrictions pourraient conduire à la violation de certains droits de l'homme, notamment le droit au regroupement familial, comme cela s'est produit à Hongkong. Comment les autorités portugaises pensent-elles résoudre ce dilemme?

40. M. GRISSA souhaite avoir de plus amples informations sur le secteur de la population dont l'origine n'est ni chinoise, ni portugaise et qui se compose en général de travailleurs migrants. De quelle nationalité sont-ils? Sont-ils des résidents autorisés et dans le cas contraire, quelles mesures légales sont prises pour faire en sorte que leurs droits soient protégés?

41. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande des détails supplémentaires sur les jugements délivrés dans les cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels, en complément des renseignements donnés aux paragraphes 45 à 51 du rapport. En outre, elle partage les préoccupations de Mme Taya en ce qui concerne les problèmes que l'application d'une politique d'immigration sévère pose aux familles.

42. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) confirme que les raisons qui ont poussé la population à migrer vers Macao ces dernières années sont essentiellement économiques; les personnes recherchent de meilleures opportunités ou un niveau de vie plus élevé. Dans les années 60 et 70 de nombreux ressortissants chinois d'une province voisine, située en République populaire de Chine, sont entrés illégalement dans le territoire de Macao, mais il ont finalement obtenu le droit d'y travailler et d'y résider. Dans les années qui ont suivi, malgré le durcissement de la politique d'immigration et des contrôles aux frontières, la situation de certains immigrants clandestins a été régularisée pour des raisons diverses, et notamment pour regrouper des familles. Aujourd'hui, toutefois, la pression de la population pour que l'on n'accepte pas davantage d'immigrants est forte, car ils veulent éviter toute détérioration de leur qualité de vie. Il est intéressant de noter que la péninsule de Macao a la densité de population la plus élevée au monde. D'autres immigrants sont arrivés à Macao et attendent l'autorisation de rejoindre les membres de leur famille ou de se rendre dans d'autres pays d'accueil. Pour autant qu'il sache, les immigrants ne viennent pas à Macao pour des raisons de droit.

43. M. PEREIRA VIDAL (Portugal), répondant à la question de M. Ceausu, dit que le Centre d'information et d'assistance public a des fonctions très variées. En dehors des plaintes, le Centre traite des milliers de demandes d'assistance concernant en général des procédures et documents administratifs. Il fournit par ailleurs aux résidents qui n'ont pas les moyens d'engager un avocat un service de conseils juridiques sur les droits des citoyens et les questions concernant l'administration. Pour ce qui est du système de gestion des plaintes, c'est ce que l'on peut appeler une "procédure interne". Quand une plainte semble justifiée, le Centre intervient auprès de l'administration publique concernée. Il n'est pas habilité à statuer, cela étant une prérogative des tribunaux administratifs.

44. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal), portant son attention sur les propos de Mme Taya, dit qu'il est en effet difficile de concilier la nécessité d'appliquer une politique d'immigration stricte et la protection des droits de l'homme. Par le passé, la politique consistant à régulariser la situation de certains immigrants clandestins pour leur permettre de rejoindre des membres de leur famille a, dans de nombreux cas, tout simplement eu pour conséquence de favoriser davantage l'immigration clandestine. Il est très difficile aux autorités locales de quantifier les conséquences du maintien d'une telle politique. C'est pourquoi on tendait plutôt actuellement à restreindre l'immigration et cette tendance allait sans doute se maintenir. La seule différence qu'il y aura à l'avenir est que, en vertu de l'article 22 de la Loi fondamentale, l'entrée dans le territoire de Macao de personnes venant de la Chine continentale sera de la seule compétence des autorités centrales, même s'il sera tenu compte de l'avis des autorités locales. Il est souhaitable, pour des raisons économiques et sociales, de fermement tenir les rennes de l'immigration, d'autant plus que la population locale est franchement hostile à l'idée que le nombre d'habitants puisse augmenter davantage.

45. En réponse à la question de M. Grissa, M. Costa Oliveira dit que la plupart des travailleurs migrants viennent de Chine, les plus nombreux étant ensuite les Philippins et les Thaïlandais. Il traitera les autres aspects de la question de M. Grissa dans sa réponse au point n_ 12. Quant à la demande de Mme Jimenez Butragueño concernant les jugements délivrés dans des affaires de violation des droits économiques, sociaux et culturels, il s'efforcera de communiquer ces renseignements au Comité ultérieurement.

46. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande, à propos d'immigration, si le cas d'un enfant de Hongkong qui a finalement pu rejoindre sa famille grâce à la bonne volonté des gouvernements concernés intéresse la délégation.

47. Le PRÉSIDENT propose que cette information soit donnée directement à la délégation portugaise après la séance.


B. Information et diffusion concernant les droits énoncés dans le Pacte

48. M. THAPALIA se réjouit des renseignements donnés à propos des fonctions et des attributions du Centre d'information et d'assistance public, mais il se demande si les autorités portugaises envisagent de créer une commission des droits de l'homme pour mieux faire connaître lesdits droits et enquêter sur les violations dans ce domaine.

49. Mme BONOAN-DANDAN dit que le Portugal traite la question de l'information et de la diffusion de façon plutôt vague. Elle aimerait savoir jusqu'à quel point la population de Macao a connaissance de ses droits économiques, sociaux et culturels et des obligations qui incombent au Gouvernement portugais au titre du Pacte. En outre, le rapport fournit très peu d'informations statistiques, notamment en ce qui concerne l'alimentation et la qualité du niveau de vie. Comment le gouvernement évalue-t-il par conséquent les progrès réalisés en matière de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels? Enfin, quel genre d'organisations non gouvernementales oeuvrent à Macao et de quelle façon coopèrent-elles avec les autorités portugaises? Quelles sont les principales préoccupations du public dans son ensemble en ce qui concerne le transfert du territoire à la Chine?

50. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit, en réponse à M. Thapalia, qu'il n'est pas prévu de créer une commission des droits de l'homme, étant donné qu'il existe de nombreux comités et autres organes consultatifs, qui traitent de tous les aspects de la vie à Macao. Ces organes fonctionnent en réalité comme des groupes de pression, ce qui rend moins nécessaire l'existence d'une commission distincte des droits de l'homme.

51. A propos des questions de Mme Bonoan-Dandan, le gouvernement s'est employé à sensibiliser la population à l'existence de ses droits fondamentaux; il ne s'est pas autant appesanti sur l'existence d'obligations internationales. Toutefois, Macao fourmille d'associations créées par des groupes d'intérêt particulier, que ce soit professionnel, social ou culturel, qui s'emploient activement à remettre les choix en question et prendre des initiatives. Ces groupes connaissent parfaitement le Pacte et n'hésitent pas à demander des informations. Quant au fait qu'il y ait peu de statistiques concernant le niveau de vie, il souhaite y répondre un peu plus tard, lorsque le Comité examinera l'article 11 et qu'il sera alors à même de donner les résultats de l'enquête sur l'alimentation suffisante.

52. En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, peu d'entre elles sont directement concernées par les droits de l'homme. Lorsque des Livres blancs sont publiés, les réactions sont examinées, mais elles viennent en général des associations dont il a parlé, qui se concentrent habituellement sur des questions spécifiques. Quant à savoir si la population dans son ensemble s'inquiète au sujet de la rétrocession de Macao à la Chine en 1999, il pense que les gens sont moins préoccupés à Macao qu'à Hongkong. Il ont encore quelques années devant eux et pourront voir comment la situation évolue à Hongkong; en outre, il se peut qu'une part importante de la population décide de ne pas rester après 1999.


II. Questions concernant les dispositions générales du Pacte (articles 1 à 5)

Article 2.2 : Non-discrimination

53. Le PRÉSIDENT, s'exprimant en tant que membre du Comité, demande s'il reste des descendants des premiers colons portugais à Macao et s'ils ont conservé leur pureté raciale ou leur langue. Dans l'affirmative, il se demande quel rang ils occupent dans la société et s'ils exercent une discrimination à l'égard des métis, comme c'est le cas dans certaines régions d'Amérique latine.

54. M. CEAUSU fait remarquer que, d'après un article paru dans Asian Survey en 1991, un calendrier, portant sur la nomination de personnes locales aux postes à responsabilité de la fonction publique, aurait été établi à titre indicatif, en vue d'une "indigénisation" de 70 % en 1995, 80 % en 1997 et 100 % en 1999. Les réponses de la délégation semblent suggérer que ce calendrier n'existe pas. Qu'en est-il réellement ?

55. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que les descendants des premiers colons existent, mais aucun n'est d'une lignée pure. Ils constituent une communauté particulière ("Macaense") dont les membres sont tous issus de mariages mixtes contractés avec des personnes locales, des Chinois ou des Malais. Leur dialecte, qui a pratiquement disparu aujourd'hui, est fondé sur le créole portugais. Ils ont un sens développé de la communauté mais ne forment pas une élite au sens politique ou culturel du terme. Nombre d'entre eux occupent des postes modestes. Certes, on en trouve également beaucoup dans les hautes sphères de la fonction publique, mais ils le doivent au fait d'être bilingues, ce qui les avantage. L'indigénisation de la fonction publique a pris du retard parce que les membres de cette communauté sont hostiles à l'idée d'être assimilés à des Chinois, quand bien même cela favoriserait leur carrière.

56. Mme VIRGINIA SILVA (Portugal) dit que c'est un programme plutôt qu'un calendrier qui a été établi aux fins de l'indigénisation de la fonction publique à Macao, les postes à responsabilité étant les premiers visés. Au 30 septembre 1997, tous les chefs de sections, de divisions et de départements seront des personnes locales. L'intervenante fait cependant remarquer que le terme "locales" s'applique à toutes les personnes qui déclarent avoir l'intention de rester à Macao après 1999 et qui sont bilingues. La proportion actuelle des personnes locales occupant des postes à responsabilité (soit environ 350 postes sur les 17 000 que totalise la fonction publique) est de 76 %, ce qui est un très bon chiffre si l'on considère qu'il reste encore trois ans pour mener à bien ce processus.

57. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit qu'il n'y a pas de calendrier détaillé concernant des postes précis, mais que, en revanche, Macao a des objectifs et des délais. Il peut en outre confirmer que le terme "local" n'implique pas que l'on soit d'une origine ethnique particulière, ni même que l'on soit né à Macao. La seule condition indispensable est d'être bilingue. Ainsi, la plupart sont des Chinois, mais certains sont des "Macaense" et quelques uns des Portugais qui résident à Macao depuis des dizaines d'années.

58. M. WIMER ZAMBRANO demande ce qu'il adviendra des fonctionnaires que l'on doit remplacer et comment ils seront choisis.

59. M. GRISSA demande si ces fonctionnaires seront obligés de prendre une retraite anticipée, s'ils seront congédiés ou encore rapatriés lorsqu'ils ne sont pas locaux. Il se demande par ailleurs comment le statut des "Macaense" peut se concilier avec le fait que la Chine ne reconnaît pas la double nationalité.

60. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO souhaite savoir si les fonctionnaires congédiés recevront des indemnités.

61. M. RATTRAY dit qu'il aimerait savoir s'il est prévu d'indigéniser le secteur privé de la même façon que le secteur public.

La séance est levée à 13 h 00.

 

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