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Relatórios Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de Direitos Humanos

Compte rendu analytique de la 33ème seance : Portugal Macau. 27/11/97. E/C.12/1996/SR.33 . (Summary Record)

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, Quinzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 33ème SÉANCE, tenue au Palais des Nations, à Genève, le jeudi 21 novembre 1996, à 10 heures

Président : M. ALSTON

SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS : a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Deuxième rapport périodique du Portugal (Macao)

La séance est ouverte à 10 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS : a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique du Portugal (Macao) (suite) (E/1990/6/Add.8; E/C.12/1995/LQ.10)

1. Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poursuivre l'examen du deuxième rapport périodique du Portugal (E/1990/6/Add.8) concernant Macao.

Article 9. º Droit à la sécurité sociale (suite)

2. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) explique, en réponse à une question précédemment posée par M. Adekuoye, que la disproportion apparente dans le nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'une retraite de l'État (par. 110) est due au fait que le personnel temporaire ne cotise pas à la Caisse des pensions de Macao.

3. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande si les fonctionnaires temporaires n'ont par conséquent pas droit à une pension de vieillesse.

4. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que comme de nombreux contrats temporaires sont continuellement renouvelés, le gouvernement a adopté une loi en juillet 1996 (appliquée rétroactivement à compter du début de 1990) qui permet aux employés en question de cotiser au régime de retraite.


Article 10. º Protection de la famille, des mères et des enfants

5. M. ADEKUOYE fait observer que le rapport ne fournit pas d'informations sur le mariage, le statut du mariage coutumier ou les conditions de vie des enfants, notamment les conditions de travail des enfants âgés de 14 à 15 ans et le nombre de familles nourricières et d'enfants placés en famille. Une explication à propos des procédures d'adoption en vigueur à Macao serait également bienvenue.

6. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO souhaite avoir des informations supplémentaires sur les droits de la famille et le statut des femmes. Les femmes ont-elles les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne la garde des enfants et bénéficient elles des mêmes droits de propriété? Peuvent-elles ouvrir un compte en banque et faire des demandes de prêts personnels? Comment la situation a-t-elle évolué en ce qui concerne l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes? Des statistiques sur la maltraitance des enfants seraient également bienvenues.

7. M. TEXIER demande si le travail des enfants existe à Macao, et si tel est le cas, quelles mesures gouvernementales sont mises en oeuvre pour traiter ce problème.

8. Mme BONOAN-DANDAN dit que le rapport ne contient pas de vrai débat sur les questions et que les renseignements fournis ne sont pas suffisamment précis. Le paragraphe 141, par exemple, affirme simplement qu'aucune des conventions concernées n'a été signée mais que nombre de leurs principes sont garantis par la législation nationale. Quelles dispositions particulières de la Convention sur la protection de la maternité (révisée), 1952 (n_ 103) et de la Convention sur l'âge minimum, 1973 (n_ 138), de l'Organisation international du travail (OIT), sont reprises dans la législation du territoire? Dans ses directives, le comité invite les États parties à fournir des renseignements sur la portée et l'ampleur du régime de protection de la maternité, ainsi que sur les prestations de la sécurité sociale dans le domaine des soins médicaux et dans d'autres domaines, et demande également s'il existe des groupes de femmes dans la société qui ne jouissent pas d'une protection identique en matière de maternité et quelles mesures le gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation. Des renseignements à propos des orphelins et des enfants abandonnés seraient également utiles. Existe-t-il des enfants qui ne bénéficient d'aucune protection, comme les enfants des migrants clandestins de la République populaire de Chine? A quelles difficultés se heurte le gouvernement dans l'application des droits relatifs à la famille, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants?

9. M. AHMED reconnaît que l'article 10 ne figurait pas sur la liste des points à traiter et que la délégation ne s'attendait peut-être donc pas à devoir fournir au Comité des renseignements détaillés sur la question. Il serait toutefois utile que la délégation informe le Comité des dispositions prévues dans la Déclaration conjointe sino-portugaise concernant le droit civil, les questions relatives à la famille, le mariage, la séparation, le divorce, le mariage coutumier, la succession et les formalités d'adoption. La législation portugaise est actuellement en vigueur, mais à compter de décembre 1999 ce sont les lois et les coutumes chinoises qui prévaudront. Quelles mesures le gouvernement met-il en oeuvre pour faire en sorte que les familles n'aient pas à souffrir de cette transition et des effets brutaux qu'elle pourrait avoir?

10. M. WIMER ZAMBRANO fait observer que la définition du terme "famille" donnée au paragraphe 142 du rapport ne convient pas pour les besoins du Comité, qui s'intéresse aux droits contractuels découlant des liens familiaux. Considérant que les structures familiales varient généralement en fonction des cultures, y a-t-il une différence entre les concepts chinois et portugais de la "famille"?

11. M. THAPALIA dit qu'il existerait des cas de travail d'enfants et d'exploitation sexuelle d'enfants à Macao, de même que des enfants des rues. Quelles mesures le gouvernement prend il pour traiter ces problèmes?

12. M. CEAUSU rappelle qu'en 1994, le Comité d'experts de l'OIT avait fait remarquer que les nouvelles lois adoptées en 1991 et en 1993 à Macao concernant "le travail de nuit des enfants" n'avaient pas apporté d'amélioration par rapport au Décret du territoire n_ 409 de 1971. Le gouvernement a-t-il répondu à la demande de renseignements de l'OIT concernant les mesures mises en oeuvre pour rendre la législation plus conforme aux dispositions de l'OIT? En l'état actuel des choses, à Macao, la loi autorise les dispenses à l'interdiction du travail de nuit des enfants.

13. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO évoque le cas d'un enfant séparé de sa famille en raison de la sévérité des lois d'immigration en vigueur à Hongkong. Le Service de l'état civil de Macao exerce-t-il lui aussi une discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage?

14. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit qu'effectivement la délégation n'était pas préparée à des questions sur l'article 10. Si, par conséquent, leurs réponses s'avèrent insuffisantes, ils fourniront des détails complémentaires en temps utile. Répondant tout d'abord à Mme Jimenez Butragueño, il explique que la Constitution portugaise proscrit toute discrimination à l'égard d'enfants nés hors mariage. L'article 13 de la Constitution de Macao ("Loi fondamentale"), dont l'application sera maintenue après 1999, stipule que "il n'existe pas de discrimination fondée sur la nationalité, la descendance, la race, le sexe, la langue, la religion, les convictions politiques ou idéologiques, le degré d'instruction ou la situation économique ou sociale". La législation nationale reprend ce principe de manière plus détaillée.

15. Mme VIRGINIA SILVA (Portugal) dit qu'à Macao, il n'y a pas de discrimination à l'égard des femmes en ce qui concerne le droit de la famille, l'ouverture d'un compte en banque et leurs droits en matière de travail. De ce point de vue, la législation de Macao est similaire à la législation portugaise.

16. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) ajoute que le principe d'égalité entre hommes et femmes est respecté dans tous les domaines, y compris celui des droits de propriété, et dans la plupart des cas, les tribunaux accordent la garde des enfants aux mères.

17. M. GRISSA, faisant observer que l'administration portugaise oeuvre dans un environnement chinois, demande si les coutumes chinoises cadrent avec la législation portugaise.

18. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que, il y a 10 ans, il arrivait que les coutumes chinoises diffèrent de la législation portugaise, notamment en ce qui concerne les questions de succession, mais qu'aujourd'hui elles ne posent plus de problème sociologique à Macao, et la législation en vigueur dans la Chine continentale correspond à la législation de Macao pour ce qui est de la non-discrimination à l'égard des femmes et de l'égalité de leurs droits. Les cas d'enfants soumis au travail sont très rares, comme le montrent les statistiques de l'Inspection du travail qui seront mises à la disposition du Comité. Tout manquement aux règles entraîne l'imposition d'une amende et le retrait de l'enfant du lieu de travail où a eu lieu l'infraction. La population de Macao dans son ensemble est hostile au travail des enfants et est fière de les envoyer à l'école. Le taux de scolarisation est très élevé.

19. Répondant à M. Ceausu, M. Costa Oliveira dit que le décret n_ 409 de 1971, abrogé il y a plus de 10 ans, n'a jamais concerné que le Portugal. Le malentendu provient sans doute d'une mention équivoque, figurant dans le document de l'OIT E/1996/98 du 19 septembre 1996, qui contenait des recommandations concernant uniquement le Portugal et non Macao.

20. Quant aux préoccupations de M. Ahmed, aucune disposition spécifique concernant le droit civil n'a été incorporée dans la Déclaration conjointe eu égard au principe que le système juridique sera maintenu. La législation de Macao est fondée sur le système germanique et la plupart des codes portugais ont été actualisés et adaptés, particulièrement au cours des dix dernières années, à la situation de Macao. Les principes inscrits dans la législation de Macao diffèrent souvent de ceux qui sont incorporés dans la législation portugaise. Ils continueront à être appliqués après décembre 1999.

21. M. SILVA (Portugal), répondant à la demande de M. Adekuoye en matière de statistiques, précise qu'il y a eu 3 397 mariages en 1993, 2 742 en 1994 et 2 146 en 1995. Le nombre de divorces au cours des mêmes années a respectivement été de 190, 253 et 249. En 1995, il y avait neuf orphelinats d'État accueillant environ 500 enfants. Des données plus récentes seront fournies ultérieurement. S'agissant des questions de Mme Bonoan-Dandan sur la protection de la maternité, tous les groupes à risques reçoivent une protection totale gratuite, les mères étant prises en charge avant, pendant et après la naissance de leur enfant.

22. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que des renseignements plus détaillés sur les dispositions législatives garantissant les principes énoncés dans les conventions de l'OIT seront fournis ultérieurement. Evoquant la situation des enfants de Chine continentale qui entrent dans le territoire, il reconnaît qu'ils sont effectivement nombreux; certains viennent avec des familles qui ont préalablement obtenu l'autorisation d'entrer et certains entrent clandestinement. Par le passé, Macao a autorisé la régularisation du statut des immigrants qui souhaitaient rejoindre leur famille légalement installée, mais la nouvelle de l'adoption de ces mesures a été interprétée comme une invitation ouverte à l'immigration et il y a eu un regain d'entrées clandestines. C'est pourquoi Macao doit à présent appliquer une politique plus restrictive.

23. Quant aux craintes exprimées à propos des familles séparées en raison des lois sur l'immigration, le gouvernement n'a pas l'intention de changer sa politique dans l'immédiat. Toutefois, la définition que donne l'article 24 de la Loi fondamentale des personnes pouvant être admises à résider de façon permanente à Macao est plus large et pourrait de ce fait permettre de plus nombreux regroupements familiaux à l'avenir. Néanmoins, M. Costa Oliveira ne voudrait pas que le Comité se fasse d'illusions sur la question et il tient à souligner que la population de Macao s'inquiète beaucoup des conséquences que pourrait avoir toute augmentation nouvelle du nombre d'habitants.

24. Ni le travail des enfants, ni l'exploitation sexuelle les concernant ne sont considérés comme des problèmes à Macao. Les vrais problèmes liés aux enfants sont tout autres et tiennent essentiellement au manque d'espace, qui rend la construction de nouvelles écoles difficile et donne lieu à des classes surchargées.

25. En ce qui concerne la situation des femmes, M. Costa Oliveira donne l'assurance au Comité que la culture qui prévaut actuellement n'est pas fondée sur la discrimination sexuelle. Il convient de se rappeler que les deux tiers environ de la population actuelle sont issus de vagues d'immigration récentes et ont des valeurs bien différentes de celles des Chinois d'une époque plus ancienne. Des détails supplémentaires sur les politiques concernant les femmes et les enfants à Macao pourraient faire l'objet d'une rubrique spéciale dans les informations actualisées qui doivent être ultérieurement remises au Comité.

26. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO réitère son insatisfaction en ce qui concerne les réponses données au sujet de la situation des enfants. Elle est particulièrement préoccupée par la situation des enfants en très bas âge qui sont séparés de leurs parents. Des problèmes similaires se sont déjà posés à Hongkong et pourraient bien se produire à Macao.

27. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) reconnaît que cette situation est en effet regrettable. Malheureusement, la dernière fois que les autorités portugaises ont légalisé la situation de quelque 5 000 immigrants pour leur permettre d'être réunis avec leurs familles, elles ont ensuite dû repousser entre 50 000 et 100 000 autres immigrants tentant de pénétrer dans le territoire. Pour avoir adopté une attitude humanitaire, les autorités se retrouvent devant un problème social très complexe et répugnent de ce fait à changer la politique actuelle. En tout état de cause, on peut dire que la situation est tout aussi dramatique en Chine continentale, où, au cours des dernières années, des migrations massives ont eu lieu en direction des zones côtières, séparant ainsi de nombreux enfants de leur famille.

28. Mme BONOAN-DANDAN dit que Mme Jimenez Butragueño a raison d'approfondir la question, car ses craintes semblent justifiées. Il est probable que les Chinois du continent qui n'auront pas réussi à s'installer à Hongkong avant la fin de 1997 tenteront leur chance à Macao. Dans les renseignements complémentaires à remettre au Comité, la délégation portugaise pourrait peut-être expliquer quelles mesures les autorités envisagent de prendre pour résoudre ce problème, car ce n'est pas simplement parce qu'elles refusent de régulariser la situation des immigrants clandestins que le problème disparaîtra. Mme Bonoan-Dandan se réjouit que les femmes soient si bien traitées à Macao et note en particulier que bien que la rémunération du congé de maternité ne soit pas garantie après le troisième enfant, les femmes peuvent gratuitement donner naissance à leur enfant en hôpital, même s'il s'agit d'une quatrième ou d'une cinquième naissance.

29. Le PRÉSIDENT, s'exprimant en tant que membre du Comité et se référant à la question du regroupement familial, demande si une distinction est établie dans la législation applicable selon que seul l'enfant, et non les parents, demeure en dehors du territoire de Macao. Les institutions de l'Union européenne ont, par exemple, élaboré leur jurisprudence de façon à éviter tout règlement d'ordre général, ce qui empêcherait d'examiner des cas particulièrement problématiques (quoique, en matière d'immigration, on craigne toujours d'ouvrir les vannes). L'essence des droits de l'homme c'est justement de ne pas supprimer toute possibilité d'agir avec humanité.

30. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) fait observer que les lois et règlements des institutions de l'Union européenne ne s'appliquent pas à Macao. Il vérifiera néanmoins si de telles distinctions sont faites dans des situations de ce genre et si les mesures en question sont toujours en vigueur. Ces détails seront inclus dans les renseignements actualisés à fournir ultérieurement au Comité.

31. Le PRÉSIDENT dit qu'il ne s'agit pas d'appliquer les lois de l'Union européenne à Macao, mais que la Convention européenne des droits de l'homme vise 37 pays d'Europe et énonce des principes qui, à de nombreux égards, sont identiques à ceux des instruments universels relatifs aux droits de l'homme tels que le Pacte. Par conséquent, lorsque le Comité évalue l'application des dispositions relatives aux droits de l'homme dans un pays présentant un rapport, il prend totalement en compte la jurisprudence des principales cours ou commissions des droits de l'homme de la région en question. Il compte sur le Gouvernement portugais pour fournir en temps voulu les renseignements supplémentaires requis.

32. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO suggère que, dans les renseignements supplémentaires à fournir au Comité, le Gouvernement portugais pourrait préciser le nombre d'enfants séparés de leurs parents. Elle est particulièrement préoccupée par la catégorie la plus vulnérable, à savoir les enfants de moins de 10 ans.

33. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) explique qu'il est très difficile de quantifier le problème, car à l'époque, il n'a pas été demandé au dernier groupe d'immigrants clandestins ayant finalement obtenu l'autorisation de résider à Macao de fournir aux autorités compétentes des renseignements sur la dimension de leur famille. En ce qui concerne la question de M. Wimer Zambrano, le paragraphe 142 du rapport contient la définition officielle de la famille à Macao. La structure familiale varie et même au sein de la communauté chinoise, certaines personnes vivent plutôt dans une famille élargie, avec les grands parents et/ou d'autres parents, alors que d'autres vivent dans un noyau familial plus restreint. L'unité familiale des citoyens d'origine portugaise se limite en général aux parents et aux enfants.

34. M. ALVAREZ VITA demande d'autres éclaircissements sur la structure familiale. Selon les statistiques fournies, 95 % de la population de Macao est d'origine chinoise; la structure familiale chinoise devrait donc être la norme.

35. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) fait observer que le Gouvernement portugais a clairement défini le terme "famille" (sur la base d'une structure familiale chinoise typique) au paragraphe 142 du rapport.

36. M. ALVAREZ VITA dit que la définition donnée est très vague, car il est possible d'être lié par une économie commune et d'entretenir des relations sociales de type familial avec des individus qui n'appartiennent pas à l'unité familiale.

37. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) répond que dans la plupart des cas, la famille, telle qu'elle est définie au paragraphe 142, est naturellement composée de personnes liées par les liens du sang. Au-delà de ces liens, pour ce qui est des familles sans enfants, cousins, nièces et neveux sont quelquefois pris en compte pour bénéficier des prestations sociales.

Article 11.º Droit à un niveau de vie suffisant

38. M. AHMED dit qu'il est notoire que l'économie de Macao dépend dans une large mesure du tourisme et du jeu, qui représente à lui seul 34 % du total des recettes budgétaires et a permis de maintenir un taux de croissance du PIB comparable à ceux des pays européens. Il aimerait savoir si des dispositions ont été prises pour que ces activités soient maintenues après le transfert de pouvoir à la Chine afin que la population conserve son niveau de vie actuel.

39. Mme BONOAN-DANDAN, notant que le droit à une alimentation suffisante est peu souvent mentionné dans le rapport, renvoie la délégation portugaise aux directives données à ce sujet en ce qui concerne l'établissement de rapports. Considérant le manque plus qu'évident de renseignements pertinents, comment le gouvernement évalue-t-il dans quelle mesure ce droit est garanti? Etant donné que la quasi-totalité des produits alimentaires et de l'eau doit être importée, Mme Bonoan-Dandan aimerait avoir de plus amples informations sur le système de distribution des denrées alimentaires et sur les mesures que prend le gouvernement pour faire en sorte de pourvoir aux besoins des groupes les plus démunis et les plus vulnérables.

40. M. TEXIER demande des éclaircissements sur les "logements improvisés" mentionnés dans le rapport (par. 166 et suivants). Selon les renseignements fournis, il semblerait que la situation du logement est plutôt bonne, peu de personnes demeurant sans abri ou vivant dans de mauvaises conditions. Y a-t-il des cas de personnes ayant été expulsées des unités d'habitation improvisées? Dans l'affirmative, comment ces expulsions ont-elles été menées? Quelles dispositions ont ensuite été prises à l'égard des personnes concernées?

41. M. ADEKUOYE demande comment les occupants des unités d'habitation improvisées qui ne sont pas reliées au réseau public de distribution s'approvisionnent en eau. Selon le paragraphe 173 du rapport, environ 11 % de la population ne possède ni toilettes, ni douche. Que prévoit le gouvernement pour remédier à cette situation? Le paragraphe 192 fait état d'une diminution sensible du nombre des unités d'habitation improvisées au cours des dernières années. Quelles sont les raisons de cette diminution et que sont devenus les occupants de ces logements? M. Adekuoye aimerait également avoir plus d'informations sur le plan mis en oeuvre pour éliminer les logements improvisés.

42. La déclaration plutôt surprenante selon laquelle la population chinoise ne connaît pas bien, tant s'en faut, le système judiciaire du territoire (par. 186) semble contredire l'information que la délégation a précédemment fournie concernant les diverses actions entreprises par les autorités de Macao pour faire en sorte que les résidents de langue chinoise soient bien informés de leurs droits. Les autorités ont-elles pris d'autres mesures pour améliorer la situation dans ce domaine?

43. M. GRISSA trouve plusieurs aspects des paragraphes 181 à 186 troublants. Qu'entend on, par exemple, par habitations ou logements "illégaux" ou par "expulsion administrative"? Si les expulsions sont administratives, elles sont inévitablement bureaucratiques, ce qui donne à penser qu'elles ont un côté arbitraire. En outre, la nomination d'un Haut commissaire contre la corruption et l'illégalité administrative (par. 185) laisse supposer l'existence d'une illégalité administrative. Enfin, il trouve très préoccupant que l'on reconnaisse que la majorité des personnes pour lesquelles le système judiciaire a été conçu ne connaisse pas ce système. Cela a comme corollaire que leurs droits ne sont sans doute pas protégés.

44. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit, en réponse à M. Ahmed, que le statut du tourisme et du jeu après 1999 a été pris en compte dans la Déclaration conjointe sino-portugaise et dans la Loi fondamentale, qui contiennent des dispositions reconnaissant la place spéciale que ces activités occupent dans l'économie de Macao et garantissant qu'elles ne seront pas soumises aux lois applicables en ce domaine dans le reste de la Chine.

45. M. SILVA (Portugal) dit, en réponse à Mme Bonoan-Dandan, que la quasi-totalité des denrées alimentaires à Macao est importée, car Macao n'a pas suffisamment de place pour produire sa propre nourriture. Il n'y a pas de données spécifiques en ce qui concerne l'alimentation suffisante, toutefois, selon les médecins et les travailleurs sociaux, la malnutrition n'existe pas. L'apport journalier moyen est de 2 800 calories. Quant à l'aide aux indigents, ce besoin est pris en charge par plusieurs institutions, dont trois dépendent du Ministère de la protection sociale et deux autres sont subventionnées par le gouvernement. En ce qui concerne l'approvisionnement de Macao en eau, la plupart de l'eau est importée de Chine; elle est sévèrement réglementée et l'on peut dire sans crainte qu'elle est de bonne qualité.

46. M. BATISTA FEIO (Portugal), répondant aux questions de M. Adekuoye sur le logement, dit que le plan mis en oeuvre pour éliminer les logements improvisés a été prolongé et ne sera achevé qu'en 1998. Le nombre des unités d'habitation improvisées a toutefois diminué : au 31 octobre il y en avait 1 967, abritant 7 497 personnes. Ce chiffre aurait encore pu être réduit davantage (1 000 logements abritant 4 000 résidents) si un problème administratif complexe n'avait pas retardé quelques expulsions. Il espère que ce problème administratif sera résolu le mois prochain au plus tard. La plupart des personnes expulsées sont en droit de recevoir une indemnité, en fonction des revenus de la famille, destinée à les aider à acquérir leur propre logement, d'autres préfèrent louer, auquel cas le loyer ne peut pas dépasser 10 % du revenu familial. Ceux qui vivent dans des logements "illégaux" sont généralement des personnes arrivées au début des années 1980, qui occupent des lotissements vacants appartenant au territoire. Contrairement à ce que pense M. Grissa, les expulsions administratives ne sont pas arbitraires; elles font l'objet d'une procédure supposant des audiences et la présentation d'éléments de preuve de la part des intéressés. Pour situer le contexte, depuis 1993, il y a eu environ 130 expulsions administratives dont un seul cas d'erreur, que l'on a rectifiée ultérieurement.

47. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que Macao ne mérite pas d'être durement critiquée pour avoir ouvertement reconnu (par. 186) que la majorité de la population chinoise ne connaît pas bien le système judiciaire, d'autant plus que des efforts importants sont faits pour améliorer la situation. Macao s'emploie activement à diffuser et à faire connaître la loi, mais en tout état de cause, les Chinois n'aiment pas avoir recours aux tribunaux, préférant l'arbitrage extrajudiciaire. Il y a peu encore, les procès se déroulaient uniquement en portugais et naturellement, les personnes parlant cantonais se sentaient mal à l'aise. Depuis 1994, toutefois, un service d'interprétation simultanée est disponible et il y a trois juges bilingues, qui, à l'occasion, mènent même le procès en chinois. Les expulsions administratives ont lieu dans le cadre d'une procédure légale en vertu de laquelle les parties concernées sont représentées et normalement appuyées par des associations de voisinage qui connaissent parfaitement la législation applicable. Les avis d'expulsions administratives sont rédigés en chinois. Enfin, les agents du gouvernement peuvent être tenus personnellement responsables de leurs actes s'ils enfreignent la loi. Le manquement aux droits d'un quelconque secteur de la population ne saurait être admis.

48. En tout, 50 personnes sont déclarées comme étant sans logis. C'est une question délicate dans la mesure où ces personnes refusent d'être logées, préférant rester sans logis. En ce qui concerne l'approvisionnement en eau et l'hygiène, les statistiques les plus récentes indiquent que 99,5 % des unités d'habitation sont reliées au réseau public de distribution et 99,8 % au tout-à-l'égout. Les autres ont accès à des robinets collectifs.

Article 12.º Droit à la santé physique et mentale

49. M. GRISSA note que dans 26 paragraphes traitant de la santé le SIDA n'est jamais mentionné, dans cette partie du monde où la maladie se propage et qui plus est, dans un lieu où l'association du tourisme et du jeu entraîne inévitablement une intense activité sexuelle. Il ne voudrait pas avoir l'air de critiquer le fait que la prostitution existe, mais cela pourrait avoir de lourdes conséquences dans le domaine de la santé.

50. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que la prostitution a été décriminalisée. D'importants efforts sont faits pour essayer de la contenir dans des zones bien précises, des règlements sanitaires stricts sont appliqués et des inspections ont régulièrement lieu.

51. M. SILVA (Portugal) dit que, à Macao, où le VIH touche 0,1 pour 1 000 habitants, la situation est plutôt favorable par rapport au reste de la région. Depuis 1986, il y a eu 122 cas d'infection au VIH dans l'industrie du spectacle, dont huit ont contracté le SIDA et sept sont déjà morts. Peu de cas ont été enregistrés depuis 1993, année au cours de laquelle Macao a lancé un programme en cinq points pour lutter contre la propagation de la maladie. Tous les donneurs de sang passent obligatoirement un contrôle de séropositivité ainsi que tout individu qui en fait la demande; des contrôles anonymes sont effectués, révélant le nombre de personnes atteintes mais non leur identité; les groupes à haut risque, tels que les personnes travaillant dans le milieu du spectacle et les toxicomanes sont soumis au dépistage de la maladie; et le grand public, les groupes à haut risque, y compris les prostituées, sont tenus informés.

52. M. ADEKUOYE note que selon le paragraphe 220 du rapport, il y a eu une augmentation de la mortalité infantile en 1993. Il se demande si les données pour 1995 sont disponibles et, dans cette éventualité, s'il est possible de les détailler.

53. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑ0 souhaite avoir des renseignements sur l'éducation sexuelle à l'école, sur les taux de fécondité (qui, selon elle, ont dû chuter avec la prospérité grandissante du territoire) et sur l'accès à la planification familiale. Elle demande également à recevoir l'assurance qu'aucune mesure n'est prise pour mettre un terme aux soins médicaux fournis aux personnes âgées, quelque soit leur condition.

54. M. WIMER ZAMBRANO demande quelle politique Macao adopte en matière de santé à l'égard des immigrants clandestins et en particulier s'ils peuvent bénéficier de soins gratuits.

55. M. RATTRAY note que des dispositions ont été prises en ce qui concerne les enfants, les personnes de plus de 65 ans, les groupes vulnérables tels que les femmes enceintes et les personnes atteintes de maladies infectieuses. Il se demande toutefois ce qu'il en est des personnes qui n'entrent pas dans ces catégories. Par exemple, un homme valide, de 35 ans, qui devrait subir un pontage, peut-il exiger d'être soigné dans un hôpital même s'il n'a pas d'assurance-maladie? Macao dispose-t-elle d'un régime d'assurance-maladie obligatoire garantissant la fourniture de soins de santé à tous?

56. M. SILVA (Portugal) répond que les personnes âgées sont considérées comme un groupe à haut risque. Le système de soins est accessible à tous et sa gratuité tend à se généraliser. Les soins de santé primaires, qui comprennent également les médicaments, sont gratuits pour tous, y compris pour les immigrants clandestins. Toutefois, pour être soigné en hôpital un patient doit tout d'abord avoir une recommandation d'un agent de soins de santé primaires. Si une forme particulière de traitement est nécessaire et ne peut pas être prodiguée à Macao, le patient peut être envoyé à l'étranger aux frais du gouvernement.

57. M. Silva ne peut pas expliquer l'augmentation du taux de mortalité infantile enregistrée en 1993. En tout état de cause, en 1994 le taux est descendu à 6,2 pour 1 000 naissances vivantes, et à 5,6 en 1995, indiquant que la tendance générale à la baisse se poursuit. Les neuf centres de soins ont tous une unité de planification familiale. Les moyens de contraception intra-utérine ou autre sont gratuits. Le taux de natalité a lui aussi légèrement diminué entre 1993 et 1995.

58. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que les autorités de Macao ne sont pas encore en mesure de prendre en charge la fourniture de soins médicaux avancés pour tous, mais qu'elles s'emploient à étendre le champ de la couverture sanitaire en général. Il ne semble pas que l'article 12 du Pacte laisse entendre que tous les États parties sont d'emblée tenus de fournir des soins de santé gratuits pour tous. Le système de soins de Macao est l'un des meilleurs d'Asie de l'Est et une part importante des recettes publiques y est affectée. Des programmes d'éducation sexuelle sont dispensés dans les établissements scolaires et des services de planification familiale sont disponibles. Les immigrants clandestins qui nécessitent une attention médicale reçoivent des soins avant d'être reconduits hors du territoire.

59. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande quelle importance Macao attache à la médecine préventive et à la rééducation en ce qui concerne les personnes âgées.

60. M. SILVA (Portugal) répond que les personnes âgées sont prises en charge dans le cadre d'un programme spécifique. L'attention des professionnels de la santé est appelée sur l'importance de la médecine préventive et de la rééducation en ce qui concerne les personnes âgées. Celles qui ne peuvent pas se déplacer bénéficient de soins à domicile. Quelque 50 % d'entre elles sont suivies dans le cadre du système de soins de santé primaires.

Articles 13.º et 14.º Droit à l'éducation

61. M. RATTRAY, notant que les établissements scolaires de Macao sont essentiellement privés, demande quelle liberté les parents ont de choisir l'établissement de leurs enfants et si ce sont les parents qui entreprennent les formalités officielles requises ou les autorités scolaires.

62. M. ALVAREZ VITA note que les établissements scolaires privés prédominent à Macao. Il est surpris par le fait que le Diocèse de Macao semble être l'un des deux principaux propriétaires de ces établissements, alors que seule une part réduite de la population est de confession catholique. Il souhaite avoir de plus amples renseignements sur ce point et demande quelles sont les langues employées à l'Université de Macao et si les établissements scolaires sont assujettis à l'impôt.

63. M. ADEKUOYE demande ce qui se passerait si, dans le cadre du programme du gouvernement visant à étendre la gratuité de l'enseignement primaire à tous les établissements, ceux qui ne font pas encore partie du système décidaient tous à la fois de s'y joindre. Le gouvernement aurait-il assez de fonds pour financer leur intégration?

64. M. THAPALIA souhaite avoir des statistiques sur le nombre de personnes vivant dans des taudis et leur taux d'analphabétisme.

65. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande si les droits de l'homme font partie des programmes d'éducation scolaire et si des formations spéciales sur ce sujet sont dispensées aux policiers et aux juges.

66. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) répond que le nombre de personnes vivant dans des taudis est connu, mais pas le détail par sexe, ni le taux d'analphabétisme. Il y a des établissements scolaires dans les taudis et presque tous les enfants savent lire et écrire. Par ailleurs, la plupart des personnes qui arrivent adultes à Macao n'ont pas de problème dans ce domaine.

67. Mme Albina SILVA (Portugal) dit que l'enseignement des droits de l'homme est prévu dans la législation de Macao relative à l'éducation. Il y a des établissements scolaires publics et privés, ces derniers étant à but lucratif ou non. Tous les parents ont le droit de choisir l'établissement de leurs enfants. Le gouvernement fournit une aide aux enfants démunis qui fréquentent des établissements scolaires privés. Des places sont disponibles pour tous les enfants dans les établissements scolaires. Les parents chinois sont très exigeants et investissent une part importante de leurs revenus dans l'éducation de leurs enfants. Les établissements scolaires sont généralement choisis en fonction de leur réputation. Pour beaucoup, Macao est un lieu de transit et ils y choisissent l'établissement scolaire qui correspond le mieux à leurs attentes en ce qui concerne l'avenir de leurs enfants. Certes, le Diocèse gère un grand nombre d'établissements scolaires, alors que les Catholiques ne représentent que 7 % de la population. L'Université de Macao est une institution internationale où l'anglais, le chinois et le portugais sont les langues officielles.

68. Les établissements scolaires privés à but lucratif sont soumis aux règles comptables de Macao et sont imposables. Les établissements scolaires privés sans but lucratif doivent présenter leurs comptes pour pouvoir revendiquer des subventions. L'enseignement primaire dure six ans, la dernière année de l'enseignement préscolaire étant assimilée à l'enseignement primaire. Soixante pour cent environ des enfants scolarisés bénéficient d'un enseignement gratuit et le reste reçoit des indemnités. Les enfants habitant les taudis ont le même accès à l'enseignement que les autres enfants. Tous les programmes scolaires comportent un enseignement des droits de l'homme dans le cadre d'une matière spéciale dénommée "développement social et humain".

69. Un effort est fait pour inciter tous les établissements scolaires à adhérer au système d'éducation gratuit. Les négociations avec les établissements privés encore en dehors du système n'avancent pas aussi vite que le gouvernement le souhaiterait, car en adhérant au système, les établissements privés devront se conformer à de nombreuses exigences, notamment en ce qui concerne la taille des classes, le respect des règles comptables du secteur public et l'introduction dans leurs programmes de matières spécifiques. C'est pourquoi, le problème essentiel n'est pas l'incapacité éventuelle du gouvernement à financer l'intégration d'établissements supplémentaires, mais la difficulté de convaincre les établissements privés d'adhérer au système, compte tenu du fait qu'ils devraient tous se fondre dans le cadre actuel du système éducatif.

70. Le PRÉSIDENT annonce que le débat est achevé. Il convient de remercier la délégation et le Gouvernement portugais de s'être acquittés de leurs obligations en matière de présentation de rapport au titre du Pacte de manière exemplaire pour les autres États parties.

La séance est levée à 13 heures.

 

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