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Relatórios Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de Direitos Humanos

Compte rendu analytique de la 58ème séance : Portugal. 20/11/2000. E/C.12/2000/SR.58. (Summary Record)

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, Vingt-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 58ème SÉANCE, tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 14 novembre 2000, à 10 heures

Présidente : Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE: EXAMEN DES RAPPORTS : a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique du Portugal
Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS : a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour)
Troisième rapport périodique du Portugal [(E/1994/104/Add.20); document de base (HRI/CORE/1/Add.20); liste des points à traiter (E/C.12/Q/POR/1); réponse écrite du Portugal aux questions du Comité (document sans cote distribué en séance en français seulement)]

1. Sur l'invitation de la Présidente, la délégation portugaise prend place à la table du Comité.

2. La PRÉSIDENTE souhaite la bienvenue à la délégation portugaise, au nom du Comité, et l'invite à présenter son rapport.

3. M. DE MENDONCA E MOURA (Portugal) dit que le Portugal attache une grande importance aux droits économiques, sociaux et culturels, rend hommage au Comité pour l'action qu'il mène en faveur de ces droits et le remercie d'avoir accepté de reporter l'examen du troisième rapport périodique du Portugal.

4. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) explique que le Gouvernement portugais a établi son troisième rapport périodique en tenant compte des directives générales concernant l'élaboration des rapports, des observations générales du Comité et des recommandations que celui-ci avait formulées à l'issue de l'examen du deuxième rapport périodique. Le troisième rapport périodique et les réponses écrites sont le fruit d'une étroite collaboration entre les différents ministères intéressés et contiennent des données précises et actualisées non seulement sur les progrès réalisés mais aussi sur les obstacles rencontrés dans la mise en Suvre du Pacte. Par ailleurs, dans un souci de transparence, la délégation portugaise a remis au Comité un document contenant les observations formulées par diverses ONG à propos de ce troisième rapport périodique.

5. Il convient en outre de préciser que les rapports que le Portugal présente aux divers organes conventionnels, les comptes rendus des débats au cours desquels ces rapports ont été examinés et les recommandations émises par ces organes sont publiés dans le bulletin de droit comparé qui est distribué gratuitement à tous les magistrats et à une grande partie des avocats. Ce bulletin a également publié le rapport du Portugal sur la mise en Suvre de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.

6. Depuis l'élaboration du troisième rapport périodique, un certain nombre d'événements importants ont eu lieu.

7. Sur le plan international, le Portugal a joué un rôle décisif dans l'autodétermination du peuple du Timor oriental et a remis Macao à la République populaire de Chine en s'assurant qu'une centaine d'instruments internationaux y resteraient en vigueur, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

8. Sur le plan intérieur, la Constitution a été révisée. À cette occasion, les dispositions protégeant les droits des femmes ont été renforcées. Par ailleurs, un nouveau gouvernement a pris ses fonctions. S'agissant de l'administration, le Gouvernement a beaucoup fait pour faciliter l'accès des citoyens aux différents services administratifs au moyen de l'Internet. Il est désormais possible de communiquer avec la plupart de ces services par courrier électronique. Pour faciliter les démarches des citoyens, différents services administratifs ont été regroupés dans un même bâtiment à Lisbonne et l'expérience, qui rencontre un grand succès, va être étendue à d'autres villes. Enfin, la Commission nationale de la protection des droits de l'homme a lancé une vaste campagne d'information sur les droits de l'homme et a élaboré des documents pédagogiques destinés soit au grand public soit à certaines professions comme les magistrats, les assistants sociaux ou la police.

9. La PRÉSIDENTE dit que le Comité se réjouit d'engager le dialogue avec une délégation de haut niveau où les femmes sont très bien représentées.

10. M. RIEDEL se félicite que le Gouvernement portugais ait tenu compte des observations et des recommandations du Comité lors de l'élaboration de son rapport et qu'il publie les rapports présentés au Comité ainsi que les comptes rendus des séances au cours desquelles ils sont examinés.

11. M. Riedel s'étonne toutefois que d'après la réponse écrite à la question No 4 de la liste des points à traiter, seule une ONG ait accepté de participer à l'élaboration du troisième rapport périodique. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la participation des ONG à la mise en Suvre du Pacte.

12. M. SADI dit que le haut niveau de la délégation portugaise et la qualité du rapport périodique et des réponses écrites témoignent de l'attachement du Portugal aux droits économiques, sociaux et culturels. Il souhaiterait savoir si les dispositions du Pacte sont pleinement prises en considération par le pouvoir exécutif.

13. M. ANTANOVICH demande si l'essor économique qu'a connu le Portugal depuis son entrée dans l'Union européenne en 1986 s'est accompagné d'une meilleure application des dispositions du Pacte.

14. M. WIMER ZAMBRANO souhaiterait que la délégation portugaise précise quels sont les obstacles concrets qui empêchent la population d'exercer pleinement ses droits économiques, sociaux et culturels dans la vie de tous les jours.

15. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande si le Pacte a déjà été invoqué devant les tribunaux et, dans l'affirmative, s'il existe une jurisprudence relative à la mise en Suvre de cet instrument.

16. M. THAPALIA souhaiterait savoir quelles mesures sont prises pour lutter contre la violence dont les femmes sont victimes, la traite des femmes, la discrimination contre les Roms, le travail et l'exploitation sexuelle des enfants. Il rappelle à cet égard que le Comité des droits de l'enfant a constaté, dans ses observations finales sur le rapport initial du Portugal (CRC/C/15/Add.45), que le principe de la non-discrimination n'était pas pleinement appliqué dans le cas des fillettes, des enfants handicapés et des enfants immigrés en situation irrégulière, des enfants non accompagnés et des enfants vivant dans des zones rurales, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé. Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures sont prises pour supprimer les inégalités entre hommes et femmes en ce qui concerne les salaires et l'accès à l'éducation et à la santé.

17. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) dit que le Bureau du droit comparé, qui publie le Bulletin de droit comparé, fournit aux commissions qui sont chargées de la réforme des lois ainsi qu'au Parlement des informations très détaillées sur les obligations internationales qui incombent au Portugal en vertu des instruments internationaux qu'il a ratifiés ainsi que des renseignements sur la jurisprudence relative à l'application de la Convention européenne des droits de l'homme ou encore des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

18. La Commission nationale des droits de l'homme est composée de représentants d'organismes publics mais les représentants des ONG y sont majoritaires. D'une manière générale, les ministères et les organismes publics collaborent de façon suivie avec les ONG qui s'intéressent à leurs domaines d'activité respectifs.

19. Le Portugal prend pleinement en considération les dispositions du Pacte lors de la formulation des politiques au niveau national. Il convient de noter que les pouvoirs publics se réfèrent de plus en plus souvent aux dispositions des instruments internationaux et aux observations finales formulées par les organes conventionnels lors de la définition de leurs activités. Pour les encourager dans cette voie, les membres de la délégation portugaise, attirent l'attention des ministres concernés , à l'issue de l'examen de chaque rapport périodique, sur les recommandations émises par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de la préparation du rapport suivant. Il convient en outre de souligner que la Constitution portugaise garantit elle aussi ces droits et que ses dispositions assurent à certains égards un niveau de protection supérieur à celui qu'offre le Pacte.

20. S'agissant de l'exercice plein et entier des droits économiques, sociaux et culturels, il fait l'objet, en cas de difficultés, de procédures judiciaires tout autant que la mise en Suvre des droits civils et politiques. Mais dans ce domaine, il est parfois difficile de prouver que les politiques ou les activités des pouvoirs publics ne tiennent pas compte ou insuffisamment des normes en vigueur. Il est arrivé que le Pacte lui-même soit invoqué devant les tribunaux. On a d'ailleurs constaté une augmentation du nombre d'affaires portées devant la Cour constitutionnelle au cours des années 1980 et 1990 pour atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels. Le bureau du Procureur général a joué un rôle de premier plan à cet égard, donnant des informations sur la protection des droits de l'homme, sur les responsabilités qui incombent à l'État dans ce domaine et sur la jurisprudence internationale. Les tribunaux portugais se réfèrent donc aux instruments internationaux en vigueur dans tel ou tel domaine, créant ainsi leur propre jurisprudence.

21. Enfin, il y a lieu de dire que la violence, la traite des femmes, la discrimination dont sont victimes les Roms, le travail et l'exploitation sexuelle des enfants sont au cSur des préoccupations du Gouvernement portugais. Pour lutter contre ces fléaux, celui-ci a d'ailleurs mis en place il y a cinq ans un programme de formation aux droits de l'homme destiné à tous les professionnels, qui, comme la police, sont au contact des groupes les plus défavorisés.

22. La PRÉSIDENTE invite à présent les membres du Comité à poser leurs questions à la délégation portugaise sur les points 1 à 4 de la liste avant de passer aux articles proprement dits du Pacte.

23. M. SADI, regrettant que la réponse écrite du Portugal ne soit pas plus précise, demande un complément d'information sur l'application, au niveau national, des recommandations qui figurent dans les observations finales du Comité sur les rapports précédents de l'État partie (E/1980/6/Add.35/Rev.1; E/1982/3/Add.27/Rev.1; E/1990/6/Add.6).

24. M. KOUZNETSOV aimerait connaître les raisons pour lesquelles le Portugal n'a pas ratifié la Convention No 118 de l'OIT sur l'égalité de traitement. Il rappelle qu'aux termes de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États parties s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune.

25. M. ANTAGANA, soulignant que les ONG n'ont été consultées qu'une fois le troisième rapport périodique établi, demande si le Portugal en a modifié la teneur, compte tenu des observations formulées par ces organisations, avant de diffuser ce document dans tout le pays.

26. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) explique que la réponse que le Portugal a fournie sur l'application des recommandations figurant dans les observations finales du Comité sur les rapports précédents, n'avait qu'un caractère préliminaire, et que le Portugal donnera très prochainement en complément d'informations aux experts.

27. Sur la participation des ONG à l'élaboration du rapport, M. Dos Santos Pais explique que, faute de temps, le Gouvernement portugais n'a pas pu les consulter avant de présenter le troisième rapport périodique au Comité. Il leur en a néanmoins adressé une copie pour qu'elles puissent soit lui présenter leurs observations qu'il transmettra au Comité, soit en faire directement part à ce dernier. À sa connaissance, toutes les observations qui ont été communiquées au Gouvernement ont été portées en l'état à la connaissance du Comité. Conscient de la contribution que ces organisations peuvent apporter à l'élaboration des rapports périodiques ultérieurs, le Gouvernement portugais fera en sorte qu'elles soient associées à ce travail.

28. Mme NETO (Portugal), répondant à la question No 2 de la liste des points à traiter, dit que, dans le budget total de l'État, la part des dépenses publiques consacrées au secteur social est passée de 54,6 % en 1999 à 56 % en 2000, soit une augmentation de 290 milliards d'escudos entre 1999 et 2000. Cette hausse est particulièrement marquée en ce qui concerne la sécurité sociale (plus de 120 milliards d'escudos), la santé (plus de 80 milliards d'escudos) et l'éducation (plus de 78 milliards d'escudos), ce qui témoigne clairement de la priorité que le Portugal accorde à ce secteur.

29. Mme ALBUQUERQUE (Portugal) complète la réponse à la question No 3 sur la position du Gouvernement portugais concernant la recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme relative à l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Son pays a toujours été favorable à l'adoption d'un protocole facultatif qui reconnaîtrait aux particuliers ou aux groupes qui se plaignent de violations des droits reconnus dans le Pacte le droit de présenter des communications relatives au non-respect du Pacte. De l'avis du Portugal, la procédure d'examen des communications devrait s'appliquer à tous les droits consacrés aux articles 1er à 15 du Pacte.

Articles 1er à 5 du Pacte

30. La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser à la délégation portugaise des questions concernant les articles 1er à 5 du Pacte.

31. M. HUNT demande si le Portugal a élaboré un plan d'action national pour les droits de l'homme en application de la recommandation qui figure au paragraphe 71 de la Déclaration et du Plan d'action de Vienne. Dans la négative, a-t-il l'intention de le faire ? Par ailleurs, les institutions portugaises chargées de veiller au respect des droits de l'homme s'occupent-elles dans la pratique de l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels de façon suivie et systématique ? Ces institutions sont-elles conformes aux principes de Paris de 1991, qui portent sur la création et l'organisation de telles institutions ? En particulier, sont-elles indépendantes des pouvoirs publics ? Par ailleurs, les dispositions du Pacte sont-elles pleinement prises en compte lors de l'élaboration des politiques ? Cela n'est possible que s'il existe des mécanismes, par exemple la présence d'un fonctionnaire chargé des questions des droits de l'homme au Ministère du logement ou de la santé. Un tel mécanisme garantit que les droits de l'homme ne sont pas perdus de vue lors de l'élaboration des politiques. Plus particulièrement, M. Hunt souhaite savoir si le Pacte est pris en compte dans la politique étrangère du Portugal. Certes, l'article 71 de la Constitution le prévoit, mais les obligations énoncées par le Pacte sont-elles intégrées concrètement dans la politique étrangère du Portugal, par exemple dans les relations avec les organisations internationales ? Enfin, la délégation portugaise peut-elle dire si, bien que la Chine n'ait pas ratifié le Pacte, Macao présentera un rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, comme cela est prévu dans le cas de Hong Kong ?

32. M. RIEDEL demande si, au Timor oriental, la langue portugaise pourra reprendre sa place, comme la population du territoire semble le souhaiter. Il voudrait également obtenir des précisions sur la notion quelque peu troublante de race qui apparaît dans des décisions judiciaires relatives à des Tsiganes.

33. M. ANTANOVICH souhaite savoir si le Portugal offre au Timor oriental une assistance technique dans la mise en place des institutions, afin de favoriser l'autodétermination de ce territoire. Dans l'affirmative, quels en ont été les premiers résultats ?

34. M. WIMER demande pourquoi le Portugal n'a pas signé la Convention No 169 de l'OIT sur les droits des populations autochtones.

35. M. AHMED déplore que la notion de "pureté ethnique des Tziganes" ait été utilisée par des tribunaux portugais. Plus généralement, selon des informations que M. Ahmed a obtenues, le Portugal refuse de donner asile à des groupes tels que les Roms, parce qu'il ne reconnaît pas que ceux-ci ont été victimes d'une discrimination dans leur pays d'origine. Les demandeurs d'asile originaires d'Angola se heurtent à des problèmes analogues, en raison des liens politiques étroits qui existent entre ce pays et le Portugal. Dans l'ensemble, les réfugiés présents sur le territoire portugais rencontrent, pour des raisons de pure forme, des difficultés qui pourraient être facilement surmontées. Par exemple, la carte d'identité spéciale délivrée aux réfugiés n'est pas toujours reconnue. Les banques, par exemple, exigent en outre un permis de résidence, que les réfugiés ne détiennent pas. M. Ahmed souhaite recevoir des explications sur ces anomalies, qui n'enlèvent rien au fait que les droits de l'homme sont respectés dans l'ensemble au Portugal.

36. M. CEVILLE demande si des dispositions législatives protègent les personnes vulnérables, en particulier les handicapés, contre la discrimination dans des domaines tels que l'emploi et l'enseignement, non seulement dans le secteur public, comme c'est le cas, mais aussi dans le secteur privé. Comment le médiateur intervient-il en cas de discrimination et, plus généralement, pour défendre les droits de l'homme ? En outre, quels sont les liens qui existent entre le médiateur et les autorités ?

37. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) répond que le Portugal n'a pas encore adopté de plan d'action pour les droits de l'homme, probablement parce qu'il n'existe pas encore de comité des droits de l'homme dans ce pays. La plupart des interventions du Bureau du Procureur général en matière de droits de l'homme résultent des initiatives de l'Institut des droits de l'homme. Le parquet est indépendant du Gouvernement et, comme il doit veiller au respect de la légalité, il lui incombe d'en surveiller les activités, notamment pour protéger les droits de l'homme. En outre, plusieurs organismes officiels mènent des activités de défense des droits de l'homme, établissent par exemple des codes de conduite que l'administration doit respecter dans ses relations avec les citoyens et en publient des brochures pour faire connaître à chacun ses droits et les recours disponibles si ceux-ci sont violés.

38. Pour ce qui est des institutions de défense de droits de l'homme, leurs moyens d'action sont variables. Le médiateur peut intervenir en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels. Tenu de surveiller l'action des pouvoirs publics, il émet des recommandations destinées au Gouvernement et, dans plus de 80 % des cas, celles-ci sont suivies. Par ailleurs, diverses commissions sont chargées de veiller, chacune dans un domaine particulier, au respect des droits de l'homme par les administrations; elles jouent le rôle d'organismes de liaison pour des questions qui ont un caractère transversal. Leur action est orientée en particulier vers les personnes susceptibles d'être victimes d'actes de discrimination. Il existe, par exemple, une commission pour l'égalité et les droits des femmes et une commission des minorités ethniques. Les institutions de défense des droits de l'homme sont-elles indépendantes ? La réponse est affirmative pour le médiateur et le Bureau du Procureur général, mais même les commissions qui relèvent d'un ministère donné agissent de façon indépendante. Leurs recommandations sont suivies dans la plupart des cas. Pour ce qui est de l'intégration du Pacte dans l'élaboration des politiques, la préoccupation pour les droits économiques, sociaux et culturels est globale et l'on s'efforce de la concrétiser dans les différents domaines. C'est le cas sur le plan intérieur et, le plus souvent, en matière de politique étrangère également.

39. L'action du Portugal à l'égard du Timor oriental repose essentiellement sur des considérations liées aux droits de l'homme. Il en va de même de la politique menée à l'égard des anciennes colonies africaines, en particulier dans le domaine de la coopération au développement. En ce qui concerne la région autonome spéciale de Macao, elle pourra probablement présenter un rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, comme elle l'a fait au Comité des droits civils et politiques. Le Portugal a du reste obtenu que plusieurs instruments de défense des droits de l'homme s'appliquent à Macao.

40. Quant à la langue portugaise, elle a, depuis août 2000, le statut de langue officielle, parallèlement à une langue autochtone.

41. Au Portugal, il n'y a pas de notion officielle de race, qui est par exemple exclue des recensements. L'utilisation de la notion de race dans les décisions judiciaires évoquées n'a pas été reprise. En 1979, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a estimé que la situation au Portugal était bonne. De plus, la même année, le Portugal a adopté une loi qui interdit la discrimination raciale et prévoit notamment la création d'une commission chargée de surveiller son respect effectif. En 1999, le Parlement a adopté une loi qui permet de déposer plainte devant les juridictions administratives en cas de discrimination raciale. Par ailleurs, toute personne victime de discrimination raciale peut intenter une action en réparation. En résumé, le Portugal lutte contre la discrimination raciale sur les plans pénal, administratif et civil.

42. Mme FERNANDES (Portugal) dit que le Haut-Commissariat pour l'immigration et les minorités ethniques a pour mission de promouvoir l'intégration économique et sociale des groupes les plus vulnérables, dont les immigrés. Parmi les minorités ethniques, on compte les Gitans, même si ceux-ci sont des citoyens portugais à part entière depuis le XIXe siècle. La loi No 17/96 prévoit un processus de régularisation extraordinaire des immigrants clandestins. On estime à environ 35 000 le nombre des étrangers dont la situation a ainsi été régularisée en 1996. La loi a institué une commission de suivi, composée notamment de représentants d'associations d'immigrés, d'associations de défense des droits de l'homme et de syndicats. L'objet des régularisations est bien sûr de permettre aux étrangers venus dans le pays sans permis de travail de jouir pleinement de leurs droits sociaux, économiques et culturels.

43. S'agissant de la notion de race, Mme Fernandes souligne qu'il n'existe qu'une race, la race humaine, et que la détermination d'éléments tels que la couleur de la peau, la nationalité ou l'appartenance à un groupe ethnique, caractéristiques que d'une manière générale on attribue à une race, est utilisée pour mettre au jour les formes de discrimination possibles et pour lutter efficacement contre elles. Le Haut-Commissariat à l'immigration et aux minorités ethniques publie un bulletin mensuel qui traite de toutes ces questions. Récemment, il a publié les propos d'un médecin qui explique que, d'un point de vue biologique, la notion de race n'a pas de sens.

44. Mme ALBUQUERQUE (Portugal), répondant à la question sur le Timor oriental, rappelle que le Gouvernement portugais a soutenu le droit à l'autodétermination du peuple du Timor oriental, et n'a pas ménagé ses efforts au plan international pour résoudre les conflits sur ce territoire. En 1999, un accord a été conclu entre le Portugal et l'Indonésie sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies; le référendum d'autodétermination qui a été organisé cette même année a malheureusement été suivi de graves violences. Le Portugal a alors soutenu la tenue d'une session extraordinaire de la Commission des droits de l'homme ainsi que le déploiement d'une force internationale sur place.

45. Le Gouvernement portugais apporte au Timor oriental une aide bilatérale (dans les domaines de l'enseignement, de la formation des policiers, de la santé, etc.) mais aussi multilatérale, dans le cadre de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO) par exemple.

46. En ce qui concerne les violations graves des droits de l'homme commises à la suite du référendum, la commission d'enquête constituée à l'initiative de la Commission des droits de l'homme ainsi que plusieurs rapporteurs spéciaux de la Commission ont étudié la situation au Timor oriental. Le Gouvernement indonésien s'est engagé à juger les auteurs des violations et la MINUTO a été mise en place. Le Gouvernement portugais continue de suivre attentivement les événements au Timor oriental.

47. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal), répondant aux questions posées sur le droit d'asile, dit tout d'abord qu'il est possible qu'en une occasion la carte de réfugié n'ait pas été acceptée par un organisme, mais qu'il ne peut rien dire de plus sur ce sujet. En revanche, il peut donner des précisions aux membres du Comité sur les conditions d'octroi du droit d'asile par les autorités portugaises. Ces conditions ont été modifiées récemment par la loi 15-98, qui prévoit trois formes de protection : l'octroi de l'asile à proprement parler aux personnes poursuivies dans leur propre pays pour leur activité politique ou sociale; l'octroi d'un permis de séjour pour des raisons humanitaires aux personnes n'entrant pas dans la première catégorie; et enfin la protection temporaire, pour une période ne pouvant excéder deux ans, accordée aux personnes victimes d'un conflit armé dans leur pays. C'est ce dernier type de protection qui a été accordé par exemple à des personnes venant du Kosovo et de Guinée. La loi 15-98 permet aussi l'extension de l'asile aux membres de la famille du requérant et partant le regroupement familial. Les demandes d'asile sont examinées par le Directeur du Service des étrangers et des frontières; dont la décision peut être contestée avec effet suspensif devant le Commissariat national pour les réfugiés. Un recours contre la décision de ce dernier peut être formé devant le tribunal administratif de première instance. La décision finale appartient au Ministre de l'intérieur; elle est elle-même susceptible de recours devant la Cour suprême administrative. Un permis de séjour provisoire est délivré en attendant que la décision définitive soit rendue.

48. Les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre toutes les formes de discrimination sont applicables non seulement aux administrations et aux organismes de l'État, mais également aux entreprises du secteur privé. Le principe de non-discrimination étant inscrit dans la Constitution, il s'impose à tous. Cela étant, l'administration établit aussi ses propres règles.

49. Quant à l'institution du médiateur, elle fonctionne de manière satisfaisante. Le médiateur fait des recommandations aux administrations et la plupart de ses recommandations sont prises en considération.

50. M. GRISSA demande, au sujet de Macao, comment sont définis les résidents, quel est leur statut et s'il y a des travailleurs immigrés et des réfugiés. Par ailleurs, quel est exactement le statut actuel du Timor oriental ?

51. M. HUNT aimerait savoir si - et dans quelle mesure - le Gouvernement portugais promeut le respect des droits économiques, sociaux et culturels dans l'esprit du Pacte au sein des institutions spécialisées des Nations Unies comme l'OMS et l'UNESCO, ou dans le cadre de la Banque mondiale et du FMI.

52. Mme ALBUQUERQUE (Portugal) précise que le Timor oriental n'est ni un territoire portugais ni un territoire indonésien. Il est placé pour une période transitoire sous l'administration des Nations Unies, et pourrait être indépendant dans un an.

53. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) dit que les autorités portugaises appliquaient la même protection à tous les résidents de Macao et il espère que ce principe demeurera en vigueur. En ce qui concerne la manière dont les autorités portugaises promeuvent le Pacte au sein des institutions internationales, il explique que la défense des droits de l'homme est au cSur de toutes les démarches engagées par le Gouvernement portugais et de sa coopération à l'égard des pays qui en ont besoin. C'est ainsi que, dans le cadre de l'Union européenne ou d'autres instances, il favorise le déroulement d'élections ou la formation des enseignants ou l'amélioration des services de santé par divers moyens humains et financiers.

Articles 6 à 8 du Pacte

54. La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité et la délégation portugaise à examiner les sujets abordés dans les questions 11 à 16 de la liste des points à traiter.

55. M. ANTANOVICH dit qu'il a été très impressionné par la réponse détaillée donnée à la question 11 relative aux mesures adoptées par le Gouvernement pour combattre le chômage. Constatant cependant que la plupart de ces mesures ont été prises par des décrets-lois ou des arrêtés émanant de divers ministères, il se demande pourquoi le Gouvernement n'a pas préféré légiférer sur un plan plus général et ainsi mettre en place durablement les mesures en faveur de l'emploi. Par ailleurs, il aimerait avoir plus d'informations sur les entreprises d'insertion créées par l'arrêté 348-A/98 dont il est fait mention dans les réponses écrites. Quelle est la compétence exacte de ces entreprises, personnes morales sans but lucratif ? Ont-elles une fonction de formation et de recyclage pour les chômeurs de longue durée ? Offrent-elles des emplois stables ? Quelle est la proportion des chômeurs en situation défavorisée pris en charge par une entreprise d'insertion ?

56. M. GRISSA note que, par rapport à d'autres pays européens, le Portugal a un taux de chômage relativement faible, mais que celui-ci est en augmentation. Soulignant que pour une large part le chômage en Europe est dû à une inadéquation entre l'offre et la demande, c'est-à-dire entre la formation des travailleurs et les nouveaux besoins de l'économie, il demande si une certaine souplesse est introduite dans les relations de travail au Portugal. À cet égard, le Portugal est-il plus proche de pays comme la France et l'Espagne, dans lesquels les syndicats résistent à l'évolution des conditions de travail, ou de pays comme le Royaume-Uni ou les États-Unis d'Amérique, dans lesquels l'acceptation d'une certaine flexibilité et l'adaptation aux nouvelles conditions de travail est un moyen de combattre le chômage ?

57. M. WIMER ZAMBRANO pousse plus loin la question qui vient d'être posée en demandant quels sont les effets de la mondialisation aux plans administratif, économique et syndical, et dans le domaine des relations de travail.

58. M. SADI aimerait savoir si le FMI et la Banque mondiale ont imposé l'adoption de mesures économiques et financières aux autorités portugaises.

59. M. AHMED demande quel pourcentage de travailleurs portugais travaillent à l'étranger et si l'on prévoit qu'un nombre important de Portugais émigrés reviendront dans le pays lorsque la zone euro deviendra une réalité en Europe.


La séance est levée à 13 heures.

 

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